Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (suite) : Article 32

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (suite) : Article 32

debate, 25/10/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 1168 de M. le rapporteur général est rédactionnel.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 2015 rectifié.

M. Olivier Véran (Renaissance) : Cet amendement de la commission propose d’aller plus loin dans l’amélioration et la simplification des démarches d’ouverture ou de renouvellement du droit à la complémentaire santé solidaire pour les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés – AAH.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 1084 et 1057, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour soutenir l’amendement bknoek 1084.

Mme Gisèle Biémouret (Parti socialiste) : Nous souhaitons supprimer la référence à l’âge dans la fixation du tarif du contrat de la complémentaire santé solidaire, qui est discriminatoire. Il y a là une logique assurantielle : le prix du contrat sera fixé de façon identique pour l’ensemble des anciens bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire. Les personnes sortant du droit de cette complémentaire disposeront ainsi, pendant un an, d’un contrat à tarif maîtrisé, couvrant un large panier de soins, sans reste à charge mais bien moins protecteur.

M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 1057 de M. Joël Aviragnet est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran (Renaissance) : Cet article important ouvre un nouveau droit puisqu’il améliore les contrats de sortie des complémentaires santé solidaire de manière à ne pas laisser des personnes sans aucun droit. Nous pourrions donc commencer par nous féliciter collectivement de ce renforcement des droits pour les plus fragiles.
Avec l’amendement bknoek 1084, vous souhaitez supprimer la référence à l’âge du bénéficiaire dans le contrat de la complémentaire santé solidaire. Les besoins de santé ne sont évidemment pas les mêmes à 20 ans et à 80 ans. On peut être opposé à la sélection des risques et reconnaître, en même temps, que tout contrat de complémentaire en tient compte : les risques sont au fondement même de l’assurance.
En revanche, le Gouvernement a souhaité prévoir de solides garde-fous pour éviter toute dérive par rapport à l’objectif initial d’améliorer l’accès aux contrats de sortie. Ainsi, les tarifs seront plafonnés par décret afin que les contrats de sortie restent accessibles à tous. Avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christelle Dubos : Loin de suivre, comme vous, une logique comptable, nous voulons choisir le critère le plus adapté, s’agissant d’un dispositif couvrant la part complémentaire des soins.
Je rappelle que, dans le cas de la complémentaire santé solidaire, seront dispensés de participation financière les assurés aujourd’hui éligibles à la couverture maladie universelle complémentaire – CMU-C –, c’est-à-dire dont le revenu est inférieur à 746 euros par mois pour une personne seule.
Pour les assurés qui devront s’acquitter d’une participation financière, le critère d’âge se justifie du fait de la variabilité de la consommation de soins en fonction de l’âge, comme vient de le rappeler M. le rapporteur général. Il permet également de garantir une mutualisation suffisante par la pleine maîtrise du profil des assurés versant une participation.
Je rappelle également que très peu de complémentaires proposent aujourd’hui des contrats dont les primes ne dépassent pas 30 euros par mois pour les personnes âgées de 80 ans. Une participation égale de tous les bénéficiaires aurait été très défavorable aux jeunes, qui auraient pu être moins bien couverts.
Enfin, l’article 32 concerne les contrats de sortie de la complémentaire santé solidaire, et non la complémentaire santé solidaire en elle-même, de sorte que la modification proposée serait sans effet sur les modalités de fixation de la participation à ce dispositif.
Avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Sur l’article 32, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Gisèle Biémouret.

Mme Gisèle Biémouret (Parti socialiste) : D’abord, il n’est pas toujours vrai que plus on est âgé, plus on est malade. Mais surtout, cette logique me heurte : où est la solidarité entre générations, et la solidarité en général, principe fondateur de notre sécurité sociale ? Nous voterons l’article, car c’est mieux que rien, mais nous tenions à rappeler ce principe.

M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 1170 de M. le rapporteur général est rédactionnel.

M. le président (Parti socialiste) : Je mets aux voix l’article 32, tel qu’il a été amendé.

M. le président (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :