Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (suite) : Après l’article 32

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (suite) : Après l’article 32

debate, 25/10/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 32, bknosek 2, 293, 843, 1578, 220 et 237, qui peuvent être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 2, 293, 843 et 1578 sont identiques, de même que les amendements bknosek 220 et 237.
L’amendement bknoek 2 de Mme Emmanuelle Anthoine est défendu.
L’amendement bknoek 293 de M. Paul Christophe est défendu.
La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement bknoek 843.

Mme Isabelle Valentin (Les Républicains) : Il a pour objectif de simplifier l’accès à la couverture complémentaire santé et son renouvellement pour les bénéficiaires de l’AAH, grâce à une étude 9762automatique de leur dossier. Cette disposition s’inspire de ce qui est déjà prévu pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active – RSA.
Parmi les allocataires de l’AAH, 80 % ne travaillent pas. Une telle mesure permettrait de lutter contre le non-recours aux droits. Elle n’a pas vocation à accroître le nombre de bénéficiaires ni, avec lui, le coût du dispositif d’aide à l’amélioration à la couverture complémentaire santé, mais bien de simplifier le recours à ce dispositif pour ceux dont les ressources correspondent aux critères d’accès.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Pierre Vatin, pour soutenir l’amendement bknoek 1578.

M. Pierre Vatin (Les Républicains) : Ce sont toujours les gens les plus modestes qui ont des difficultés à renouveler leur dossier, car, à une époque où beaucoup de démarches se font sur internet, ils ne disposent pas nécessairement d’une adresse électronique personnelle, ne voient donc pas les relances et laissent ainsi passer les délais. Le renouvellement automatique, sachant que les ressources des bénéficiaires sont de toute façon contrôlées, permettrait d’éviter la suspension de l’accès à la complémentaire santé solidaire.

M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 220 de Mme Valérie Bazin-Malgras est défendu.
La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement bknoek 237.

Mme Josiane Corneloup (Les Républicains) : Le dernier rapport « Charges et produits de l’assurance maladie » a mis en avant la situation de précarité des bénéficiaires de l’AAH, en particulier le nombre élevé d’entre eux qui n’ont pas de couverture complémentaire santé, alors que certains pourraient avoir droit à l’actuelle ACS – aide au paiement d’une complémentaire santé. Les bénéficiaires de l’allocation supplémentaire d’invalidité – ASI – sont également concernés.
Si le bénéfice de l’AAH, notamment, n’implique pas un droit automatique à la complémentaire santé solidaire, étant donné les différentes modalités de cumul entre AAH et ressources, il est toutefois possible de procéder à une étude automatique des droits en se fondant sur les ressources déclarées en vue de l’étude des droits à l’AAH ou à l’ASI, et en sollicitant éventuellement les informations complémentaires nécessaires auprès des bénéficiaires. Cette mesure permettrait de faciliter le maintien de la couverture complémentaire pour des personnes susceptibles d’avoir des besoins importants en matière de santé.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?

M. Olivier Véran (Renaissance) : Nous avons précédemment adopté une disposition qui les satisfait en partie, notamment s’agissant de la nécessité de mieux accompagner les bénéficiaires, soulignée par M. Vatin. Désormais, l’accompagnement sera systématique et personnalisé.
Mais comment faire en sorte que le renouvellement des droits soit automatique ? La difficulté n’est pas idéologique, ni politique, mais technique : il faut tenir compte de beaucoup de revenus concernant beaucoup de caisses et de plateformes différentes. Nous avons voté l’année dernière la création d’une super-base de données ; nous évoluons vers des systèmes d’information nationalisés et interopérables, et vers une amélioration des communications entre les caisses ; mais j’ai été effaré de voir d’où nous partions ! Dans le secteur public, en matière de partage d’informations, on est vraiment très loin du secteur privé où l’on partage les informations et où l’interopérabilité est une réalité.
De ce fait, si nous votions les amendements en discussion, ils seraient inapplicables. Mais le renouvellement automatique devrait être possible d’ici deux à trois ans au plus tard. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christelle Dubos : Le Gouvernement est résolument engagé dans la lutte contre le non-recours. Je partage le souhait de faciliter l’accès à la complémentaire santé solidaire et son renouvellement pour les personnes susceptibles d’avoir un besoin important de soins, notamment les personnes en situation de handicap.
Cependant, comme cela vient d’être dit, l’étude de l’attribution et du renouvellement du droit à la complémentaire santé solidaire ne peut être aujourd’hui automatique, parce que les ressources prises en compte dans ce cas sont différentes de celles sur lesquelles on se fonde pour accorder l’accès à l’AAH et à l’ASI, et que les caisses n’ont pas une connaissance exhaustive des ressources des bénéficiaires potentiels.
Il s’agit d’une démarche que nous avons entamée, et nous progressons. Nous travaillons à faire converger les différents logiciels et à créer des dispositifs permettant des passerelles de l’un à l’autre. J’en veux pour preuve le fait qu’à partir de cette année la CMU-C sera automatiquement renouvelée pour les bénéficiaires du RSA : ils n’auront plus à en faire la demande. Ainsi, nous faisons évoluer notre système pour accroître le taux de recours à des prestations dont les bénéficiaires potentiels ont grand besoin.
Demande de retrait donc, sans quoi avis défavorable, mais vous voyez que nous y travaillons !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Bertrand Bouyx.

M. Bertrand Bouyx (Renaissance) : Nous touchons là du doigt un élément essentiel. L’automaticité des prises en charge suppose de pouvoir identifier toutes les personnes qui, dans notre pays, n’ont pas de domiciliation et qui pour cette raison échappent à nos radars. Être humaniste, c’est être capable de mettre un nom, un prénom et une adresse sur tous ces visages. Pour informations, la loi ALUR – loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové – rend la domiciliation opposable, mais nous faillons cruellement à appliquer cette disposition dans l’ensemble des centres communaux d’action sociale de nos territoires. Je défendrai un amendement à ce sujet lors de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances.