Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (suite) : Article 34

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (suite) : Article 34

debate, 25/10/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Josiane Corneloup.

Mme Josiane Corneloup : L’article 34 prévoit un lourd dispositif destiné à pallier les pénuries de médicaments. Il renforce les mécanismes existants de prévention et de lutte contre les ruptures de stocks de médicaments, notamment en imposant aux entreprises pharmaceutiques exploitant des médicaments de constituer un stock correspondant à quatre mois de couverture du marché national.
L’objectif est tout à fait louable, car les ruptures d’approvisionnement des médicaments constituent un problème de santé publique préoccupant, pouvant entraîner une perte significative de chance pour les patients, et mettant parfois en jeu leur pronostic vital. Toutefois, il semble irréaliste d’imposer la constitution d’un stock de sécurité dédié à la France pour l’ensemble des médicaments, sans considération de leur mode de remboursement. Il paraît donc nécessaire de se limiter à une liste de médicaments définis en concertation avec les acteurs du marché.
La mesure pose également des problèmes de production et de stockage. En particulier, la gestion des stocks va représenter un coût élevé pour les entreprises, surtout si aucune garantie n’est prévue quant à l’écoulement des médicaments.
Enfin, il me paraît indispensable d’exclure deux produits du champ de l’obligation de constituer un stock de sécurité. Les vaccins d’abord, compte tenu des spécificités de leur production du point de vue des délais, de la sécurité et de la qualité, lesquelles conduisent à devoir anticiper de trois à cinq ans les futurs besoins, liés à l’évolution de la demande mondiale. La mesure entraînerait une augmentation des volumes de production de vaccins pour le marché français allant jusqu’à 30 %, ce qui pourrait mettre en difficulté les sites de production concernés et nuire à l’accès aux vaccins en France et dans les autres pays de l’Union européenne notamment.
Seconds produits à exclure, les médicaments dérivés du plasma. Les entreprises pharmaceutiques qui les produisent font déjà l’objet d’une vigilance spécifique quant à la constitution de stocks de sécurité, en lien avec l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Alors que l’approvisionnement de la matière première connaît de fortes tensions, ces entreprises peuvent se trouver dans l’incapacité matérielle de constituer des stocks de sécurité correspondant à quatre mois de couverture des besoins.
Dans sa rédaction actuelle, l’article 34 constitue donc une réponse inadaptée pour résoudre rapidement une problématique complexe, multifactorielle, mondiale et impliquant l’ensemble des acteurs de la chaîne d’approvisionnement. Il me semble judicieux d’attendre les conclusions – prévues dans un délai de trois mois – de la mission confiée à M. Jacques Biot visant à procéder à l’analyse des causes profondes de la situation, notamment en matière de choix industriels, avant de mettre en œuvre des solutions non pérennes qui pourraient aggraver la problématique des pénuries et compromettre de ce fait la sécurité sanitaire, d’autant plus qu’elles ne prennent pas en compte la dimension européenne, essentielle en ce domaine. Il est de toute façon illusoire de penser que cette solution puisse être pérenne sans concertation préalable avec l’ensemble des acteurs de la chaîne d’approvisionnement, comme le prévoit la feuille de route de Mme la ministre des solidarités et de la santé annoncée en juillet dernier.

M. le président : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bknoek 436.

M. Gilles Lurton : Cet article, un des plus importants de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, mérite que nous nous y attardions. Je partage complètement les propos de ma collègue Josiane Corneloup. La ministre des solidarités et de la santé a lancé au mois de juillet dernier la mission Biot, les différents acteurs privés du secteur du médicament sont associés aux consultations des groupes de travail, et c’est alors que l’on découvre cet article alors que la concertation n’a absolument pas abouti. J’ignore si la mission Biot poursuit son travail et si les groupes de travail continuent de fonctionner, mais je suppose qu’ils ont dû être surpris de voir sortir cet article 34 !
Je comprends parfaitement l’urgence de la situation et la gravité de la pénurie de médicaments ; je comprends que le Premier ministre ait estimé qu’il fallait inscrire dans ce PLFSS un geste politique en affirmant la volonté de lutter contre les ruptures de stock. Il n’empêche que cet article soulève beaucoup de difficultés, notamment pour les médicaments dérivés du plasma. Nous savons tous que le plasma est extrêmement difficile à collecter, les laboratoires constatant qu’il y a de moins en moins de dons. De plus, sa conservation est très compliquée. Aussi, imposer des stocks de quatre mois pour des médicaments dérivés du plasma me paraît aujourd’hui totalement illusoire – même deux mois me semblerait complètement impossible. Par conséquent, je ne comprends pas qu’on impose à ce type de médicaments le régime de l’article 34. C’est pourquoi cet amendement propose de les en exclure.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran : C’est en effet un article très important. Je vais m’efforcer, monsieur le président, de faire une réponse groupée sur l’ensemble des amendements le concernant, parce que les débats ont déjà été fournis en commission et que Mme la secrétaire d’État va sans doute s’exprimer sur les points qui restaient en discussion.
Lutter contre les ruptures de stock de médicaments est un objectif partagé par tout le monde. Ce n’est pas une question politique, mais une question de bon sens, sachant que les ruptures de stock se multiplient et qu’elles concernent de plus en plus souvent des médicaments d’usage courant : je pense à certains vaccins, à la cortisone ou encore aux antibiotiques, en milieu hospitalier comme en pharmacie d’officine. Les alertes se multiplient, provenant aussi bien des médecins prescripteurs que des hôpitaux et des pharmaciens. J’ai moi-même pu le constater dans ma pratique clinique. Il faut donc prendre des mesures. Une concertation de très bonne qualité est menée, notamment dans le cadre du CSIS, le conseil stratégique des industries de santé, et plusieurs mesures ont été prises ces dernières années, mais on se rend bien compte qu’il manque encore des dispositifs permettant de lutter efficacement contre les ruptures de stock.
Imposer des stocks aux laboratoires pour des médicaments d’intérêt thérapeutique est une bonne façon de procéder. J’ai proposé en commission par voie d’amendement, et je le présenterai de ce fait très succinctement ici, que ces stocks soient au moins situés sur le continent européen, à défaut d’être en France : quelles garanties aurions-nous que les médicaments seront disponibles le moment venu s’ils sont stockés en Chine ou en Inde ? Il est proposé dans l’article 34 de constituer des stocks de quatre mois. Des amendements ont proposé six mois mais, du point de vue de la solidité juridique du texte, il est problématique d’en demander trop. En outre, cela poserait des problèmes de conservation : beaucoup de médicaments n’offrent plus forcément toutes 9764les garanties de pleine efficacité s’ils sont conservés aussi longtemps. Le délai de quatre mois est raisonnable, juste, avéré scientifiquement et surtout suffisant pour assurer la continuité de l’accès aux médicaments pour le marché français.
Il y a également beaucoup d’interrogations, qui font l’objet d’amendements, sur les produits biologiques, qu’il s’agisse des dérivés du plasma ou des vaccins. L’article 34 prévoit que certains médicaments, parmi lesquels des produits biologiques, ne seront pas inclus dans la liste des médicaments faisant l’objet d’un stockage obligatoire, renvoyant pour ce faire à un décret en Conseil d’État. L’écrire dans la loi ne ferait pas nécessairement sens, puisque certains médicaments dérivés du sang peuvent être conservés suffisamment longtemps et d’autres non ; il en va de même pour les composants des vaccins. Pourquoi exclure d’office de la liste certains produits, sachant qu’on ne pourra pas y revenir avant le prochain PLFSS, alors qu’ils pourraient en définitive s’avérer stockables ? Je pense, mes chers collègues, que vous serez rassurés par les précisions de Mme la secrétaire d’État à ce sujet. Enfin, je crois que la procédure du décret en Conseil d’État offre suffisamment de sécurité pour nous rassurer pleinement. L’avis de la commission sera donc défavorable sur la plupart des amendements déposés sur cet article.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christelle Dubos : Cet article est important pour renforcer nos moyens d’action pour lutter contre les ruptures de stock de médicaments. Il a été rappelé à juste titre que cet objectif figurait dans la feuille de route annoncée cet été par le Premier ministre et par la ministre des solidarités et de la santé. Il s’agit de sécuriser l’approvisionnement et de mieux anticiper les pénuries. Il faut se féliciter quand nous œuvrons tous dans le même sens. J’émettrai néanmoins un avis défavorable sur plusieurs des amendements à suivre, de même que sur celui-ci, car leur objet relève du niveau réglementaire. Le décret fixant la liste des produits sera précédé d’une concertation. En outre, les industriels ont été informés directement par le Premier ministre des travaux en cours à ce sujet.

M. le président : La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton : J’ai bien compris qu’un décret en Conseil d’État préciserait les choses, mais c’est assez urgent. Les laboratoires producteurs de plasma – ou d’autres médicaments – seront-ils associés à la rédaction de ce décret ?
Par ailleurs, j’ai rencontré des représentants des associations de médecins néphrologues, qui m’ont dit que les CHU où sont pratiquées des greffes de rein manquaient de médicaments antirejet à base de cortisone alors que l’on sait combien le suivi est important dans les six mois suivants, voire la première année, pour permettre à l’organe greffé de bien fonctionner. La situation est très grave : si la greffe est inefficace, la qualité de vie du patient en est dramatiquement amoindrie et le coût pour la sécurité sociale va être beaucoup plus important.

M. le président : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville : Comme M. le rapporteur général a fait allusion à mon amendement bknoek 643, qui propose de faire passer la durée minimale de stockage de quatre à six mois, je vais rappeler quelques faits. En 2019, plus de 1 200 médicaments d’intérêt thérapeutique majeur ont été concernés par une tension, voire une rupture dans l’approvisionnement, chiffre à comparer avec les 800 de l’année dernière et les 44 d’il y a dix ans. On voit bien que la croissance du problème est exponentielle. C’est vraiment un sujet majeur d’intérêt général. Plusieurs facteurs expliquent cette situation, notamment la délocalisation des sites de production vers des pays d’Asie, mais aussi le comportement de certains grossistes-répartiteurs, les difficultés d’approvisionnement en matières premières – on a évoqué le cas de la cortisone – et peut-être également l’individualisation de l’utilisation des médicaments, puisqu’on est de plus en plus capable d’adapter en fonction des besoins de chaque utilisateur, ce qui va à l’encontre d’une production de masse.
Notre groupe votera cet article qui organise une forme de mise sous séquestre en obligeant les fabricants à conserver des stocks. Il a cependant formulé deux propositions, car cela ne suffira pas : la première, c’est la création d’un programme public de fabrication de médicaments essentiels et concernés par les ruptures d’approvisionnement, qui pourrait être confié à la Pharmacie centrale des armées et à l’Agence générale des équipements et produits de santé, ainsi qu’à des pharmacies d’hôpitaux auxquelles on pourrait faire jouer un rôle plus important, ce qui assainirait aussi certaines pratiques ; la seconde, c’est l’instauration d’un pôle public du médicament – qui ne consisterait pas dans notre esprit en une nationalisation de fait de toute l’industrie du médicament, mais qui assurerait plusieurs missions telles que la recherche, l’information transparente sur les médicaments, et peut-être aussi une partie de la production pour mieux orienter le marché et faire notamment face aux pénuries. Je crois que nous avons besoin d’un débat beaucoup plus vaste sur tous ces enjeux et je me permets de l’esquisser devant vous ce matin.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Door.

M. Jean-Pierre Door : Je voudrais poser une question à M. le rapporteur général et à madame la secrétaire d’État : si on considère qu’on ne peut stocker les médicaments plus de quatre mois au risque qu’ils perdent leur efficacité, qu’en feront les laboratoires ? Vont-ils les jeter ou les réutiliser, ce qui pourrait tout de même poser des problèmes ?

M. Olivier Véran : Ce sera comme dans les supermarchés.

Mme Christelle Dubos : Le renouvellement régulier des produits assurera un stockage permanent, monsieur le député.

M. Jean-Pierre Door : Si le contenu des stocks est jeté, il y aura des pertes financières pour les laboratoires. Voilà toutes les questions qui se posent au regard du risque de pénurie quand les stocks arriveront à échéance. J’attends des réponses.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 465 et 671.
La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement bknoek 465.

M. Jean-Pierre Door : J’espère qu’il sera répondu à mes questions sur le devenir des stocks après les quatre mois. Quant à cet amendement, il porte sur le problème des vaccins. Vous avez rappelé, monsieur le rapporteur général, qu’il s’agit de produits biologiques et donc extrêmement sensibles. Le cycle de production est de six à trente-six 9765mois après avoir trouvé la souche. La fabrication ne se fait donc pas du jour au lendemain et, comme elle fait évidemment appel à des matières premières d’origine biologique, je pose la question suivante : combien de temps peut-on stocker des vaccins sans perte d’efficacité ? Et comment orienter le contenu des stocks ? Je confirme que la lutte contre la rupture en la matière est tout à fait nécessaire, mais il y a des règles à respecter. M. Dharréville a dit à juste titre qu’il faudrait avoir un débat plus important, car la question n’est pas de savoir s’il faut garder tel nombre de boîtes au fond d’un tiroir – même si le problème des corticoïdes stockés a ému à une époque l’opinion publique et passionné les médias. Il y a certes un problème majeur, mais les vaccins ne me semblent pas pouvoir entrer dans le dispositif de stockage prévu dans cet article. C’est un point à vérifier.

M. le président : L’amendement bknoek 671 de Mme Agnès Firmin Le Bodo est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Olivier Véran : Il est défavorable.
Les laboratoires ne conserveront pas quatre mois de stock dans un hangar sans y toucher, monsieur Door : le stock sera tournant et une rotation sera organisée. C’est d’ailleurs le principe même du stockage : nombre d’industries ont vocation à conserver des produits pour pouvoir en assurer la commercialisation sur un marché élargi.
L’obligation faite à l’industrie du médicament n’a rien d’exceptionnel : nous ne demanderons pas aux laboratoires de stocker ce qui ne peut pas l’être.

M. Jean-Pierre Door : D’accord.

M. Olivier Véran : Il ne leur sera pas demandé de stocker quatre mois de produits alors que ces derniers ne peuvent pas être conservés au-delà de deux semaines. Toutes les questions sont légitimes et vous avez raison de les poser, mais une telle exigence serait shadokienne ! (Sourires.)

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christelle Dubos : Monsieur Dharréville, le programme public de fabrication de médicaments essentiels auquel vous faites référence fait l’objet d’une mission, qui est en cours. S’agissant de l’individualisation des médicaments, vous avez raison, et nous travaillons sur ce point avec les préparateurs.
Pour ce qui est des stocks, je confirme qu’ils sont tournants : il ne s’agit pas de conserver des médicaments dans un hangar et de n’y toucher qu’en cas de besoin, mais de disposer d’un stock permettant d’anticiper des besoins et pouvant être renouvelé, afin d’éviter les ruptures. Enfin, les modalités du stockage seront définies dans le décret auquel nous travaillons actuellement et qui fera l’objet d’une concertation avec l’ensemble des parties prenantes.
Avis défavorable sur les amendements.

M. le président : L’amendement bknoek 768 de la commission est défendu.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 670 et 1194, pouvant être soumis à une discussion commune.
Sur ces deux amendements, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir l’amendement bknoek 670.

M. Paul Christophe : N’ayant pas pu prendre part à la discussion tout à l’heure, je me permets de le faire maintenant – d’autant qu’il nous faut « meubler » avant la tenue du scrutin public. J’ai eu l’occasion, à plusieurs reprises, d’interpeller le Gouvernement sur ces questions de pénurie de médicaments. Comme Pierre Dharréville le rappelait très justement, le nombre de ruptures est passé de 44 à plus de 800 entre 2008 et 2018.
À ce titre, je salue l’investissement du ministère des solidarités et de la santé sur ce sujet, mais il est clair que nos amendements ont également vocation à vous alerter sur ces questions – les vaccins, le plasma, etc. –, et sur le fait qu’à travers ces mesures, c’est en quelque sorte notre crédit que nous jouons. La situation n’est pas simple, et je ne crois pas que l’article 34 résoudra tous les problèmes.
Peut-être aurait-il été plus sage d’attendre la conclusion de la mission confiée à M. Jacques Biot – laquelle interviendra, je le rappelle, dans moins de trois mois. Cranter les choses peut avoir du sens, mais ne faisons pas l’erreur d’aller trop loin, d’autant que si une immobilisation financière conséquente est imposée aux acteurs concernés, nous devons nous assurer de leur capacité à s’y conformer.
J’entends bien que vous traiterez ces questions dans le cadre de la concertation qui se poursuit en vue des décrets d’application, mais il était important que nous puissions vous interpeller sur ces sujets.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement bknoek 1194.

M. Jean-Pierre Door : J’ai pris note des explications de M. le rapporteur général et de Mme la secrétaire d’État : des concertations auront lieu avec tous les acteurs et rien n’est figé par avance. Il me paraît néanmoins préférable de l’écrire ; le groupe Les Républicains souhaite donc préciser que le décret sera pris en Conseil d’État « après une consultation préalable des acteurs concernés. »

M. Gilles Lurton : Très bien !

M. Jean-Pierre Door : Cet ajout permettrait d’apporter une certaine sérénité et d’affirmer une certaine confiance envers les acteurs professionnels.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christelle Dubos : Le fait d’imposer cette concertation ne relève pas du domaine législatif. Nous mettons déjà en place cette concertation : un comité de pilotage œuvre en ce sens, conformément à la feuille de route définie cet été. Ce comité inclut les industriels, les professionnels de santé, les patients eux-mêmes, et les grossistes. Travaillons ensemble à la rédaction de ce décret plutôt que d’imposer cette concertation !

M. Jean-Pierre Door : On ne l’impose pas !

Mme Christelle Dubos : Bien sûr que si, puisque vous voulez l’inscrire dans la loi !

M. le président : La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton : Vous avez tort, madame la secrétaire d’État, de ne pas accepter notre amendement : les producteurs de médicaments, l’industrie pharmaceutique et les laboratoires ont besoin que vous leur donniez confiance et que vous leur envoyiez un signe leur confirmant qu’ils seront bien associés à cette procédure. Lorsqu’ils ont été reçus par le Premier ministre le 19 septembre dernier – alors qu’ils travaillaient toujours sur ces sujets –, on leur a annoncé que l’article 34 serait adopté et qu’ils devraient donc changer leur vision des choses : peut-être est-il nécessaire de les rassurer.

Mme Christelle Dubos : On les écoute et on les rassure !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 670.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1194.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : L’amendement bknoek 643 de M. Pierre Dharréville est défendu.

M. le président : Les amendements bknosek 1705 et 1707 de M. le rapporteur général sont rédactionnels.

M. le président : L’amendement bknoek 2050 de Mme Stéphanie Rist est défendu.

M. le président : L’amendement bknoek 677 de Mme Agnès Firmin Le Bodo est défendu.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 840, 943 et 1464, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 840 et 943 sont identiques.
La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement bknoek 840.

Mme Isabelle Valentin : J’ai bien entendu vos arguments, madame la secrétaire d’État, mais la pénurie de médicaments peut avoir des répercussions graves sur la santé des malades concernés. Cette question ne saurait être réduite à sa dimension financière ou à un problème de logistique des entreprises industrielles. C’est pourquoi cet amendement vise à introduire une référence explicite à l’article L. 5111-4 du code de la santé publique.

M. le président : L’amendement bknoek 943 de M. Paul Christophe est défendu.
La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement bknoek 1464.

M. Joël Aviragnet : Il vise également à introduire une référence explicite à l’article L. 5111-4 du code de la santé publique. Face à une augmentation sans précédent du nombre de pénuries – plus de 60 % entre 2017 et 2018 –, tous les critères qualifiant les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur doivent être conservés afin de garantir aux personnes malades un accès continu à leur médicament.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran : Ces amendements proviennent des patients, et non plus de l’industrie.
L’amendement bknoek 840 a été proposé par la Ligue contre le cancer, qui souhaite étendre l’obligation de stockage à tous les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur, et prend presque le contre-pied de celui qui vient d’être défendu par votre groupe, madame Valentin, et qui portait sur la non-extension.

Mme Christelle Dubos : Tout à fait !

M. Gilles Lurton : Nous ne le nions pas !

M. Olivier Véran : Nous ne pouvons pas imposer une obligation d’importer tous les médicaments : il faut d’abord s’assurer que des difficultés de stock se posent, et qu’il est effectivement possible de conserver les stocks concernés. Je suis clairement plus sensible à ces amendements qu’aux précédents, mais ma réponse reste la même : ces dispositions relèvent du décret, et non de la loi.
J’émets donc un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christelle Dubos : Même avis.

M. le président : L’amendement bknoek 435 de M. Gilles Lurton est défendu.

M. le président : L’amendement bknoek 1796 de M. le rapporteur général est rédactionnel.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 437. Pardon ! La parole est à M. Lurton.

M. Gilles Lurton : Je pourrais presque remplacer le rapporteur général, vous savez : je commence à avoir l’habitude de ces sujets !

M. Olivier Véran : Vous le feriez d’ailleurs très bien, mais sans doute pas avec les mêmes orientations !

M. Gilles Lurton : À la réflexion, l’amendement est simplement défendu, monsieur le président. (Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président : Sur l’article 34, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

M. le président : L’amendement bknoek 434 de M. Gilles Lurton est défendu.

M. le président : Les amendements bknosek 1715, 1739, 1794 et 1798 de M. le rapporteur général sont rédactionnels.

M. le président : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bknoek 433.

M. Gilles Lurton : Il vise à insérer, après l’alinéa 36, l’alinéa suivant : « Les entreprises pharmaceutiques sont exemptées de sanctions financières pour les manquements mentionnés à l’article L. 5423-9, lorsque ces manquements concernent des médicaments dérivés du plasma », pour les mêmes raisons que celles que j’ai déjà exprimées au début de l’examen de l’article.

M. le président : Je mets aux voix l’article 34, tel qu’il a été amendé.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :