Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (suite) : Article 35

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (suite) : Article 35

debate, 25/10/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Monique Limon.

Mme Monique Limon (Renaissance) : Comme l’a rappelé Adrien Taquet, secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, lors de la présentation de la stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance, « tous les enfants de la République doivent avoir la même protection et les mêmes droits ». Or, en matière de santé, les enfants et adolescents pris en charge au titre de la protection de l’enfance constituent une population particulièrement vulnérable, avec des besoins spécifiques, mais leur accès aux soins est difficile. En effet, seuls 33 % des enfants bénéficient d’une évaluation médicale et psychologique, pourtant obligatoire dans le cadre du projet pour l’enfant, ou PPE. Moins d’un enfant sur deux pris en charge par l’aide sociale à l’enfance dispose d’un PPE comportant un volet relatif à la santé, alors que 32 % des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance ont un suivi psychiatrique, contre 2,6 % en population générale, et que 7,2 % suivent un traitement par neuroleptiques, contre 0,3 % en population générale.
Compte tenu de l’état de santé souvent dégradé des enfants protégés, il était donc important de mettre en place un bilan de santé complet et systématique à l’entrée dans le dispositif de protection de l’enfance, ce qui est l’objet du présent article.
Ce bilan de santé complet, pris en charge intégralement par l’assurance-maladie, devra leur permettre de s’engager dans un suivi médical régulier, dans le cadre d’un parcours de soins coordonné, en les faisant également bénéficier d’actions de prévention. Chaque année, près de 100 000 jeunes pourront en bénéficier. Les médecins qui réaliseront ce bilan de santé bénéficieront d’une tarification adaptée à la complexité de cet acte, et cela dès 2020. Cette mesure renforcera l’accès aux soins pour ces enfants particulièrement vulnérables. Le groupe La République en marche la soutiendra donc. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Alain Ramadier.

M. Alain Ramadier (Les Républicains) : Cet article prévoit un bilan de santé pour les enfants placés. C’est une excellente chose, notamment sur le plan de la santé mentale. Mais comment s’assurer d’une pleine et entière mise en œuvre de ce dispositif sans suivi ? Comment s’assurer du suivi d’un enfant dont le diagnostic porterait à croire qu’il souffre de pathologies psychiatriques ? Le PLFSS que nous examinons renforce les moyens accordés à la santé mentale. Son article 25, notamment, consacre l’importance que revêt la réduction des disparités territoriales, mais omet de nous donner les moyens d’en 9768comprendre les causes. En effet, d’un établissement et d’un département à l’autre, on observe de réelles disparités tarifaires, sans que l’on sache vraiment pour quelles raisons – aucune investigation nationale n’a été menée sur le sujet. Ne faudrait-il pas commencer par là ? Ou, en tout cas, adjoindre aux bonnes initiatives de ce PLFSS une réflexion de fond sur les causes des disparités, dont tout le monde s’accorde à dire qu’elles nuisent au suivi psychiatrique des enfants placés.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Nathalie Elimas.

Mme Nathalie Elimas (Mouvement démocrate) : Madame la secrétaire d’État, vous connaissez, je crois, mon engagement et vous savez combien je suis attachée, pour ces jeunes, à une politique publique forte de protection de l’enfance. Je me réjouis donc de ce dispositif qui prévoit un bilan de santé obligatoire pour ces enfants et ces adolescents protégés, et je vous en remercie, ainsi que le Gouvernement. J’avais déposé un amendement qui n’a malheureusement pas été jugé recevable. Il mériterait néanmoins que l’on réfléchisse, à terme, à sa philosophie, qui consiste à étendre ce dispositif aux jeunes aidants.
La stratégie relative aux aidants a été lancée cette semaine. Elle comporte un point tout particulier pour ces jeunes, qui sortent enfin de l’ombre. Ils vivent des situations particulières et subissent des carences en termes de scolarité et de santé. Ce dispositif pourrait donc être très utile pour ces enfants et pour ces jeunes aidants, qui auraient bien besoin, eux aussi, d’un bilan de santé.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 770 et 473.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 770.

M. Olivier Véran (Renaissance) : Cet amendement vise à enrichir le bilan de santé en y inscrivant des actions de prévention. Nous avons eu en commission une discussion sur ce thème, à l’initiative de plusieurs groupes et, notamment de M. Cyrille Isaac-Sibille pour le MODEM. Mme Elimas était également intervenue à ce propos, ainsi que d’autres députés issus de plusieurs groupes, qui ont souhaité mettre la prévention au cœur de ces consultations fondamentales que sont celles du bilan de santé.

M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 473 de M. Cyrille Isaac-Sibille est défendu.
Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christelle Dubos : Je remercie l’ensemble des parlementaires qui se sont investis sur ce sujet très important, en particulier Mme la députée Limon et la sénatrice Catherine Deroche.
Vous souhaitez, monsieur le rapporteur général, préciser que le bilan de santé prévu à l’entrée du dispositif de protection de l’enfance au titre de l’article que nous examinons intègre un volet de prévention. Or, ce bilan comporte, par nature, une dimension de prévention. Par ailleurs, les enfants et les adolescents pris en charge au titre de la protection de l’enfance présentent souvent un état de santé dégradé, faute de suivi médical régulier, avec des besoins importants et urgents en matière de soins. La priorité doit être d’évaluer ces besoins pour y apporter une réponse, qui sera intégrée dans le projet pour l’enfant, document qui peut aussi définir les modalités de sa prise en charge et de son accompagnement. Cette priorité ne peut être diluée.
Les enfants et les adolescents protégés sont, par ailleurs, pleinement concernés par les vingt examens de suivi médical échelonnés de 0 à 18 ans pour tous les enfants et adolescents, depuis le bk1erek mars 2019. Ces examens comportent un important volet de prévention, notamment pour ce qui concerne les addictions et la santé sexuelle de ces jeunes.
Votre demande est donc satisfaite mais, sur le fond, nous sommes d’accord. L’avis du Gouvernement sur cet amendement est donc favorable. (Mme Monique Limon applaudit.)

M. Olivier Véran (Renaissance) : Très bien !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe.

Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe (Renaissance) : Nous pouvons nous féliciter à juste titre de cet amendement, qui répond à l’une des priorités de la stratégie nationale de santé et de prévention, mais il est tout de même très paradoxal que, lorsqu’on parle de santé, il ne soit pas évident que l’on doive parler aussi de prévention – ce qui devrait pourtant, de toute évidence, être le cas. Si je me réjouis que l’on puisse désormais penser systématiquement à la prévention, je m’interroge en même temps sur le sens que nous donnons au concept de santé si nous ne sommes pas convaincus que la prévention se situe au cœur de cette notion. Je tenais à appeler l’attention de chacun sur cette réflexion car, comme dit le proverbe, mieux vaut prévenir que guérir. En matière de santé, la première des choses, c’est la prévention.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknosek 3, 680 et 1645.
La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement bknoek 3.

Mme Isabelle Valentin (Les Républicains) : Cet amendement de notre collègue Emmanuelle Anthoine vise à préciser que tous les enfants entrant dans le dispositif de la protection de l’enfance doivent être concernés par ce bilan de santé, qu’ils soient pris en charge par l’aide sociale à l’enfance – ASE – ou par la protection judiciaire de la jeunesse – PJJ. Il est en effet impératif que ce bilan ne soit pas réservé aux seuls enfants pris en charge par l’ASE et qu’il intègre bien ceux qui relèvent de la protection judiciaire de la jeunesse. Il s’agit là d’une politique ambitieuse en faveur des enfants et de leur santé. Il faut sortir de la logique des silos.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir l’amendement bknoek 680.

M. Paul Christophe (Les Républicains) : Je salue la manière dont le Gouvernement s’investit sur cette question. Voilà quelques jours, à Marcq-en-Barœul, dans le Nord, Adrien Taquet nous a fait l’honneur d’annoncer des mesures qui vont dans le bon sens. Je souscris à l’amendement proposé par ma collègue Agnès Firmin Le Bodo, afin que nous puissions embrasser le plus largement possible les enfants concernés par ce dispositif.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement bknoek 1645.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Mme Valentin a très bien expliqué de quoi il est question. Nous sommes plusieurs à avoir reçu cette proposition d’amendement, portée par l’UNIOPSS – l’Union nationale interfédérale des œuvres et organismes 9769privés non lucratifs sanitaires et sociaux –, qui fait apparaître une lacune dans le texte du PLFSS. Cet amendement ne peut que recevoir un avis favorable !

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran (Renaissance) : À titre personnel, je vous remercie tout d’abord, madame Fiat, de préciser qu’un amendement a été adressé par une structure associative. C’est bien de le faire.
Les amendements que nous examinons n’avaient pas été déclarés recevables au titre de l’article 40 de la Constitution pour leur examen en commission, mais ils ont finalement pu franchir cet obstacle pour être débattus en séance publique.
Le bilan de santé est proposé pour tous les enfants devant être pris en charge par l’ASE, mais il n’est pas précisé qu’il soit obligatoire pour les enfants relevant de la PJJ. En pratique, cependant, il est presque toujours – voire toujours – réalisé dans le cadre de cette dernière. Certaines choses vont cependant mieux lorsqu’on les dit ! Si, de surcroît, l’adoption de cet amendement peut faire plaisir sur la gauche de la gauche et à droite de l’hémicycle, et que nous pouvons nous rejoindre sur cette mesure, j’émets volontiers, à titre personnel, un avis favorable – en rappelant que la commission n’a pas pu examiner ces amendements et a rendu un avis défavorable au titre de l’article 88.

M. le président (Parti socialiste) : Sur l’article 35, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christelle Dubos : Le Gouvernement reconnaît la nécessité que tous les enfants puissent bénéficier de ce bilan de santé, que ce soit en termes d’accès aux soins ou de prévention, et poursuit lui aussi cet objectif. Toutefois, l’article 35 concerne uniquement les enfants relevant de l’aide sociale à l’enfance, car les jeunes relevant de la PJJ bénéficient déjà d’un bilan de santé et d’une prévention financés par les crédits de la justice. Je demande donc le retrait de ces amendements, qui sont déjà satisfaits.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Christophe Blanchet.

M. Christophe Blanchet (Renaissance) : Madame la secrétaire d’État, qu’en est-il pour les mineurs non accompagnés ? On rencontre, en la matière, deux cas : celui des mineurs non accompagnés qui sont réellement mineurs, et celui des « mijeurs » – ceux qui se déclarent éternellement mineurs, très nombreux notamment dans la circonscription dont je suis élu, à Ouistreham. Comment éviter que ce système soit dévoyé tout en assurant la protection de ceux qui sont réellement mineurs ?

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Isabelle Valentin.

Mme Isabelle Valentin (Les Républicains) : Madame la secrétaire d’État, permettez-moi un petit complément : la Haute Autorité de santé avait énoncé la nécessité, pour tous les établissements et les professionnels de santé, de « renforcer la prise en compte de la santé des enfants et des adolescents faisant l’objet d’une mesure de protection administrative, judiciaire civile ou judiciaire pénale. » Le besoin existe donc vraiment : il faut voter cet amendement.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Même le rapporteur général est d’accord !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Christelle Dubos : Monsieur Blanchet, lorsque l’évaluation dont il fait l’objet conclut qu’un mineur non accompagné est mineur, celui-ci entre dans le champ de l’aide sociale à l’enfance et relève donc du dispositif qui vient d’être décrit, avec les mesures de prévention et d’accès aux soins y afférentes, comme tout jeune relevant de mesures de protection assurées par l’État et par le biais des départements.
Pour ce qui est de l’amendement, j’entends vos préoccupations et je répète qu’elles sont déjà satisfaites. À défaut de retrait, j’émets un avis de sagesse.

M. le président (Parti socialiste) : Je mets aux voix l’article 35, tel qu’il a été amendé.

M. le président (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :