Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (suite) : Après l’article 35

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (suite) : Après l’article 35

debate, 25/10/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bknoek 1962 rectifié.

Mme Christelle Dubos : La loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance prévoit que 100 % des enfants de 3 et 4 ans puissent bénéficier d’un bilan de santé organisé à l’école et réaffirme l’implication des services départementaux de PMI – protection maternelle et infantile – pour réaliser ces examens.
J’en profite pour remercier Mme Peyron pour son rapport sur ce sujet et rappeler qu’actuellement, moins d’un quart des enfants bénéficient d’un examen complet du fait de la rareté des médecins de PMI.
Lorsqu’il est effectué par le puériculteur seul, le bilan réalisé ne correspond pas à l’intégralité du contenu de l’examen médical obligatoire prévu dans le code de la santé publique et ne donne pas lieu à un remboursement par l’assurance maladie. Je propose donc d’élargir les compétences des infirmiers puériculteurs des services départementaux de PMI en leur ouvrant l’exercice des protocoles de coopération. Cette mesure permettra une délégation d’actes par le médecin au puériculteur, dans le cadre de l’activité de la PMI, après autorisation du protocole de coopération. Les services départementaux de PMI n’étant pas visés par le cadre législatif actuel des protocoles de coopération, il est nécessaire de les inclure dans le champ des dérogations sur lesquelles peuvent porter ces protocoles. Tel est l’objet de cet amendement.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran (Renaissance) : La commission est tout à fait favorable à l’instauration de ce protocole national de coopération entre médecins et infirmiers de puériculture, qui permettra de renforcer l’égalité territoriale en matière de prise en charge des enfants par les structures de PMI. C’est l’occasion de saluer l’excellent travail fourni par nos collègues Michèle Peyron et Stéphanie Rist, assistées de Mme Barthet-Derrien, directrice adjointe de la PMI de la métropole de Lyon.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Michèle Peyron.

Mme Michèle Peyron (Renaissance) : Je me réjouis vivement de voir le Gouvernement présenter cet amendement. Le bilan de santé des enfants de 3 et 4 ans en école maternelle est essentiel, parce qu’il a lieu au terme des 1 000 premiers jours, qui représentent la période la plus importante dans le développement de l’enfant. L’organisation du bilan de santé, une des missions universelles de la PMI, se déroule malheureusement de façon hétérogène sur l’ensemble du territoire. Le bilan de santé permet de voir la totalité d’une classe d’âge et de rectifier des problèmes de développement, mais aussi de vérifier le calendrier vaccinal qui, souvent, n’est pas à jour.
L’étude de la cohorte Elfe – étude longitudinale française depuis l’enfance – montre l’intérêt de ce bilan, qui permet de repérer certains problèmes de façon précoce, et donc de les résoudre. Selon cette même étude, 10 % des enfants de 3 à 4 ans sont aujourd’hui atteints d’obésité, ce qui peut être rapidement corrigé à cet âge-là. Cette mission est aussi essentielle parce qu’elle permet à certains publics de voir du personnel médical et, au cas où un retard de développement est repéré, d’entamer un suivi ou des soins.
J’ai, pendant ma mission, assisté à un tel bilan, réalisé par une infirmière puéricultrice en présence des parents. Tout y est mis en œuvre pour détecter un potentiel problème de développement. En cas de doute, la puéricultrice peut orienter vers un médecin de PMI, le médecin traitant ou, si besoin, un spécialiste – ophtalmologue, orthophoniste, etc. J’invite donc mes collègues à soutenir cet amendement.