Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (suite) : Article 36

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (suite) : Article 36

debate, 25/10/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville : Nous abordons ici un sujet important, dont nous avons eu l’occasion de parler à plusieurs reprises : les solutions pour lutter contre la désertification médicale. Cet article vise à créer un nouveau dispositif d’incitation, une démarche nécessaire – je salue au passage l’effort de simplification fourni dans ce domaine. Je veux toutefois souligner que le rapport de la commission d’enquête sur l’égal accès aux soins des Français sur l’ensemble du territoire et sur l’efficacité des politiques publiques mises en œuvre pour lutter contre la désertification médicale en milieux rural et urbain concluait en juillet 2018, sous la plume de notre collègue Philippe Vigier, à « l’échec (…) des politiques publiques mises en œuvre pour lutter contre la désertification médicale » et montrait notamment – à l’aide d’un tableau assez éclairant – que les différentes aides fiscales et sociales de l’État, de l’assurance maladie ou des collectivités territoriales n’atteignaient pas toujours leur cible.
C’est pourquoi il nous semble utile de ne pas nous en tenir là, d’expérimenter d’autres solutions et peut-être de mettre un petit coup d’accélérateur. Je pense notamment au développement des centres de santé qui, on le sait, pratiquent une médecine collective en offrant aux professionnels un statut de salarié, ce qui peut séduire des jeunes médecins.

M. Olivier Véran : C’est vrai.

M. Pierre Dharréville : Il serait utile de soutenir les centres de santé existants, qui se trouvent parfois en difficulté, mais également de les développer sur le territoire.
Le CESP – contrat d’engagement de service public – permet d’attribuer une allocation aux étudiants en médecine qui s’engagent à exercer pendant plusieurs années dans des déserts médicaux ou dans des spécialités médicales carencées. Ce dispositif, qui a fait ses preuves, coûte aujourd’hui 30 millions d’euros. Il serait nécessaire de le développer. Le Gouvernement en a-t-il la volonté ?
Enfin, nous avons formulé une modeste proposition au sujet des dispositifs de régulation en matière d’installation des médecins. Je pense que nous devons y avoir recours, sinon nous ne mobiliserions pas tous les leviers disponibles.

M. le président : La parole est à Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe.

Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe : L’option préférentielle pour les territoires déficitaires en médecins est un objectif prioritaire de la loi pour la réorganisation et la transformation de notre système de santé. La majorité gouvernementale a fait le choix de mesures motivantes, favorisant la créativité et l’innovation. Cet article va dans ce sens en visant à simplifier et promouvoir des dispositifs incitatifs pour les jeunes médecins et à renforcer ainsi l’attractivité des territoires éligibles.
Je me permets de partager auprès de Mme la secrétaire d’État la proposition, qui fait écho aux propos de M. Dharréville, d’une mesure supplémentaire sans coût financier. Il s’agit d’accepter, sous couvert d’une autorisation des doyens et des ARS – agences régionales de santé – la demande de mutation d’étudiants en médecine qui s’engagent, via un CESP, à choisir comme nouvelle affectation une zone sous-dense.
Au nom de notre groupe, je tiens à exprimer ici ma reconnaissance à ces jeunes étudiants et médecins dont le travail, dans le cadre de longues et difficiles études, contribue à la mission des hôpitaux. Si la majorité a fait le choix de mesures incitatives et non coercitives, c’est parce qu’elle sait qu’elle peut compter sur l’engagement et la responsabilité de ces jeunes.
Je veux en témoigner : plus de trente jeunes, issus de toute la France, présidents de syndicats d’étudiants et jeunes professionnels, médecins, kinésithérapeutes, infirmiers, sages-femmes, pharmaciens, ont tenu leur promesse de venir à Mesnil-en-Ouche, au cœur de ma circonscription rurale, pour échanger sur l’avenir de ce territoire en grande difficulté.
Leur présence a redonné confiance aux acteurs de terrain. Ils ont su partager cette culture nouvelle d’exercice pluriprofessionnel partagé qui vise à prendre en charge toute une population. Ils aspirent à l’émergence de ce nouveau modèle – car oui, le modèle peut changer. Une nouvelle dynamique est impulsée. Ces jeunes ont témoigné avec détermination de leur engagement futur dans une zone déficitaire. Ils ont redonné espoir. À nous de leur faire confiance à travers une politique encourageante.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Door.

M. Jean-Pierre Door : Cet article peut apporter beaucoup de clarté concernant l’ensemble des dispositifs incitatifs – ce dont les jeunes médecins ont besoin. Depuis plusieurs années, les collectivités – régions ou départements – essaient de faire des efforts pour attirer ces derniers. L’État, de son côté, a mis sur la table quatre contrats incitatifs.
Lorsqu’on rencontre les jeunes médecins, ils nous disent qu’ils souhaitent la création d’un guichet unique, qui recenserait toutes les propositions des uns et des autres, accessible sur internet, au sein de la faculté ou du Conseil de l’ordre, sans qu’il soit nécessaire de faire des recherches. L’ISNI – intersyndicale nationale des internes – organise en novembre une grande réunion nationale afin d’exprimer les besoins et d’expliquer les problèmes des jeunes médecins, qui souhaitent des mesures incitatives et non coercitives. Cette simplification, qui n’est pas d’ordre administratif mais bien concrète, me semble nécessaire pour eux. Nous voterons bien évidemment cet article. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)

M. le président : L’amendement bknoek 1172 de M. le rapporteur général est un amendement de coordination.

M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bknoek 2071.

Mme Christelle Dubos : Il vise à répondre aux interrogations exprimées durant les débats en commission des affaires sociales sur les zones d’application du dispositif de prise en charge complémentaire des cotisations. Il permet de clarifier la méthodologie et les procédures retenues pour la détermination de ces zones. Les territoires éligibles seront bien ceux caractérisés par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins, des critères déjà utilisés pour définir l’éligibilité aux aides existantes. Concrètement, la méthodologie reste déterminée par un arrêté ministériel et les zones éligibles restent fixées dans chaque région par un arrêté du directeur général ou de la directrice générale de l’ARS. Cette aide, au même titre que les aides conventionnelles, aura vocation à s’appliquer dans les zones d’intervention prioritaire, telles que définies par chaque ARS.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran : Je remercie le Gouvernement pour cet amendement qui n’a pas été examiné par la commission, mais auquel je donne à titre personnel un avis favorable. En commission, nous avons discuté des moyens d’associer au mieux les agences régionales de santé à la détermination des fameuses zones sous-denses. Un décalage existe parfois entre les études de la DREES – direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques – et la réalité vécue sur le terrain. Je pense notamment au territoire corse, pour lequel le zonage de la DREES – qui ne datait pourtant que de dix-huit mois – indiquait la présence de sept généralistes pour 10 000 habitants. Un an et demi plus tard, ils n’étaient plus que deux.
Il est très compliqué pour un territoire d’être reconnu comme zone d’intervention prioritaire, label donnant accès aux aides conventionnelles de l’assurance maladie. Les ARS, qui se trouvent parfois en difficulté sur ce point, avaient déjà le moyen juridique de passer outre ces obstacles et de s’adapter. Mais, en pratique, cela coince très souvent. De beaux projets de développement médical peuvent ainsi être bloqués. C’est pourquoi nous avions déposé, tout comme M. Vigier, un amendement en ce sens en commission. Ces amendements, qui avaient été adoptés, tomberont avec l’adoption de l’amendement du Gouvernement, dont la rédaction me semble satisfaire les objectifs de la commission.

M. le président : La parole est à Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe.

Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe : Pour rebondir sur les propos de M. Door et de M. le rapporteur général sur les territoires déficitaires et sur l’intérêt du guichet unique, je souhaite témoigner de mon expérience, dans l’Eure, de ce guichet unique à destination des jeunes médecins qui veulent s’installer. Les futurs praticiens rencontrent physiquement l’ensemble des protagonistes institutionnels qui participent à leur installation. Ce contact direct avec les interlocuteurs institutionnels est très apprécié. Le guichet unique émane d’une volonté commune des acteurs de terrain – soit la meilleure des configurations – qui se mettent au service des citoyens et leur facilitent la vie. Il faut donc développer ce guichet unique, qui fonctionne très bien et s’avère extrêmement bénéfique.

M. le président : L’amendement bknoek 1171 de M. le rapporteur général est rédactionnel.

M. le président : L’amendement bknoek 1734 de M. le rapporteur général est un amendement de précision.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 772 de la commission des affaires sociales.

M. Olivier Véran : Cet amendement important, adopté en commission, vise à éviter un éventuel effet d’aubaine qui n’a pas été prévu par le texte. Un jeune médecin qui s’installera dans une zone sous-dotée ne paiera pas de cotisations ni de charges sur son activité pendant deux ans ; mais s’il ne reste qu’un mois puis part s’installer dans le cœur d’une ville, en l’état actuel du droit, il continuera à bénéficier de l’exonération. Nous avons souhaité, à l’unanimité, éviter cet effet d’aubaine.

M. le président : La parole est à M. Alexandre Freschi, pour soutenir l’amendement bknoek 1318.

M. Alexandre Freschi : Il poursuit un objectif simple : soutenir les territoires où l’offre médicale est insuffisante en incitant les personnes habilitées à exercer la médecine à le faire dans ces zones. Actuellement, l’article L. 642-4-2 du code de la sécurité sociale permet aux personnes habilitées à exercer la médecine à titre de remplacement dont la rémunération est inférieure à un certain seuil d’opter pour un taux global et le calcul mensuel ou trimestriel de l’ensemble des cotisations dont elles sont redevables. 9772L’alinéa 8 de l’article 36 du PLFSS prévoit cependant qu’elles peuvent perdre le bénéfice de ces dispositions dans des conditions fixées par simple décret. Afin d’encourager l’exercice de la médecine là où l’accès aux soins est difficile, l’amendement complète l’alinéa 8 en précisant que les personnes ayant exercé la médecine à titre de remplacement dans des zones où l’offre médicale est insuffisante ne peuvent perdre ces avantages.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran : La commission a donné un avis défavorable, et je vous propose de retirer l’amendement. Nous avons bien compris le sens de la proposition – favoriser l’exercice des remplaçants en zones sous-dotées – mais l’amendement créerait un nouveau régime dérogatoire, quasiment un régime social parallèle, avec un système de cotisations différent, qui permettrait à des médecins de bénéficier indéfiniment de ce régime simplifié sans aucun critère de revenus ou de durée d’activité. Cela irait au-delà de notre objectif et pourrait même encourager à pratiquer l’activité de remplacement dans la durée, sans jamais s’installer. Les effets de bord sont donc importants.

M. le président : L’amendement bknoek 1173 de M. le rapporteur général est rédactionnel.

M. le président : La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement bknoek 1650.

M. Joël Aviragnet : L’amendement vise à encadrer plus strictement l’installation des médecins libéraux dans les zones sous-denses en prévoyant que l’exonération de cotisations allant jusqu’à 80 000 euros ne puisse pas être renouvelée. L’objectif est double : éviter les effets d’aubaine, mais également inciter au maintien des médecins dans les zones sous-denses après la période d’exonération.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran : Favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christelle Dubos : Vous proposez de préciser que le contrat de début d’exercice ne peut être renouvelé. Ce contrat permettra aux signataires de bénéficier d’une garantie financière ainsi que de certains avantages sociaux pendant une durée fixée par voie réglementaire – probablement deux ou trois ans. Il est en revanche bien distinct du dispositif d’exonération de cotisations sociales prévu au premier alinéa du même article.
Cette sécurisation est précieuse pour des jeunes professionnels qui viennent sauter le pas de l’installation libérale ; elle est moins déterminante pour un médecin installé depuis plusieurs années sur un territoire, même fragile, et peut dans ce cas présenter le caractère d’un effet d’aubaine. Je souhaite donc que le contrat de début d’exercice soit non renouvelable et je ne suis pas opposée à ce que cette précision figure dans le texte de loi. Avis favorable.

M. le président : La parole est à M. Joël Aviragnet.

M. Joël Aviragnet : Je vous remercie d’accepter cette proposition, car la précision paraît nécessaire. Les zones sous-denses méritent toute notre vigilance.

M. le président : L’amendement bknoek 1174 de M. le rapporteur général est rédactionnel.