Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (suite) : Article 37
debate, 25/10/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Stéphanie Rist.
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Cet article apporte une réponse à un engagement pris notamment lors des débats relatifs à la loi sur l’organisation et la transformation du système de santé qui se sont tenus dans cet hémicycle. Proposer un bouquet de services intégralement pris en charge par l’assurance maladie, incluant logement et transport pour les femmes enceintes résidant à plus de quarante-cinq minutes d’une maternité, leur permet d’être rassurées. La qualité de la prise en charge est ainsi garantie, tout comme la prise en considération des contraintes pratiques, afin de proposer une offre adaptée aux besoins.
Le groupe de La République en marche est fier d’ouvrir ce nouveau droit, s’inscrivant dans une politique globale de santé et visant à améliorer l’accompagnement des femmes enceintes durant toute la grossesse, en proximité et en s’appuyant sur tous les acteurs de santé. Cet article constitue la réponse à des besoins très concrets et pratiques des femmes enceintes et de leurs nouveau-nés.
M. le président (Parti socialiste) : Sur l’amendement bknoek 663, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement bknoek 663 tendant à supprimer l’article 37.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Nous nous sommes rabattus sur un amendement de suppression car l’article 40 de la Constitution faisait barrage à beaucoup de nos propositions, mais, madame la ministre des solidarités et de la santé, c’est un véritable message d’alerte que nous vous lançons. Cet article est une fausse bonne idée.
Proposer des nuits d’hôtel à la charge des hôpitaux nous semble complètement aberrant étant donné qu’aucun d’entre eux, et ils le disent, ne dispose des moyens financiers suffisants. Leur demander de financer des nuitées d’hôtel afin que 9773les futures mamans se tiennent proches de la maternité ne fonctionnera pas : aucun hôpital n’a le budget nécessaire pour cela. Nous tenons vraiment à vous alerter.
S’il y a quelque chose d’imprévisible, c’est bien la date d’un accouchement : c’est pour cela qu’on parle toujours de date présumée. Qu’en est-il donc des mamans qui accouchent prématurément ? Et celles qui ont plusieurs jours de retard, leur offre-t-on quinze jours d’hôtel ? Avez-vous prévu de rembourser les frais de baby-sitting de celles qui ont déjà des enfants ? Parce que pendant que maman est à l’hôtel, il faut aller les chercher à l’école, les baigner, les nourrir, les coucher.
Vous ouvrez une dangereuse boîte de Pandore. Le seul résultat prévisible, étant donné que les hôpitaux ne pourront pas financer ces séjours à l’hôtel, sera une augmentation incroyable du taux de déclenchement des accouchements, ce que personne ne souhaite sur ces bancs. C’est pour cela que nous vous lançons ce message : si cette idée paraît bonne sur le fond, elle se révèle en réalité très dangereuse.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : Je défends pour ma part cet article avec vigueur, car il permet de renforcer la sécurité des femmes enceintes et la qualité des soins qui leur sont destinés.
Comme vous le soulignez à raison, il existe des pans entiers du territoire national au sein desquels l’accès à une maternité en vingt ou trente minutes n’est pas garanti. Nous constatons donc un décalage entre des femmes pouvant accoucher à proximité de leur domicile et d’autres contraintes d’effectuer un long trajet le moment venu.
Dans certaines situations, comme celle de la menace d’accouchement prématuré, il n’est pas nécessaire d’être hospitalisé à la maternité mais il faut tout de même rester à proximité, parce que l’éventualité de complications existe, ou parce qu’une évaluation quotidienne doit être effectuée afin de vérifier la stabilité de l’état de la mère et de l’enfant. Dans une telle situation, de deux choses l’une : ou la mère réside à proximité de la maternité et peut rester chez elle, ou la mère réside loin. Dans ce cas, en l’état actuel des choses, la mère est hospitalisée à la maternité de manière prématurée. Ce n’est pas souhaitable, et d’abord en termes de confort, car on est toujours mieux chez soi. L’hôpital, mieux vaut ne s’y trouver que pour des raisons médicales : il y a les infections nosocomiales, l’inconfort, la séparation vis-à-vis des enfants, du conjoint, des amis…
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : C’est la même chose à l’hôtel !
M. Olivier Véran (Renaissance) : Non, ce n’est pas la même chose, car l’hôtel hospitalier – nous en avons déjà parlé et ce débat a été tranché par le Parlement il y a cinq ans – ne revient pas à choisir entre la maison et l’hôpital, mais entre l’hôpital et hôtel. Or une structure hôtelière ne nécessitant pas forcément de médicalisation, mais travaillant en lien étroit avec l’hôpital, permet de garder des personnes à proximité dans une situation de confort nettement plus satisfaisante, avec de surcroît la prise en charge du transport.
Aussi, je conteste l’idée, que vous émettiez plus tôt, selon laquelle cette solution ne permettra pas une prise en charge et comportera un reste à charge. La prise en charge hôtelière et du transport seront évidemment assurés par l’intermédiaire des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation, et des prises en charge spécifiques : aucun coût ne reviendra à la patiente.
De nombreux pays ont déjà instauré cette mesure depuis plusieurs années, laquelle a également fait l’objet d’un test à Paris avec des taux de satisfaction des usagers supérieurs à 95 %. Nous nous efforçons ainsi de faire face aux difficultés d’accès aux maternités sur certains territoires de notre pays et de procurer aux futures parturientes le plus haut degré de confort possible au moment de donner naissance à leur enfant.
Je donne donc un avis défavorable à votre amendement.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme Agnès Buzyn : M. le rapporteur général a donné l’état des lieux : cette première mesure, élaborée avec les professionnels et que nous crantons dans le PLFSS, vise à sécuriser les 60 000 femmes qui accouchent à plus de quarante-cinq minutes de leur domicile chaque année. Nous travaillons également sur la place des centres de périnatalogie et des sages-femmes dans le cadre d’un dispositif plus large visant à sécuriser les femmes résidant loin des maternités et dont nous posons aujourd’hui la première pierre.
Pareilles mesures ont été mises en œuvre dans nombre de pays où les distances à parcourir pour rejoindre une maternité peuvent être très grandes, comme la Norvège ou l’Australie. Nous nous inscrivons donc dans une démarche de sécurisation des femmes, étant donné que nous ne pouvons leur garantir à toutes de résider à moins de dix minutes d’une maternité. Cette mesure allant améliorer leur quotidien, le Gouvernement est donc évidemment défavorable à cet amendement de suppression.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Joël Aviragnet.
M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : J’entends la nécessité de sécuriser les femmes enceintes, mais cette mesure ne concernera probablement qu’un minimum d’entre elles et ne remédiera pas à l’éloignement géographique. Car si nous nous projetons dans la réalité, une femme ne quittera pas sa famille pour s’installer dans un hôtel situé à proximité d’une maternité. Les choses ne se dérouleront pas de cette manière.
Cette mesure constitue peut-être une partie de la réponse à apporter, mais elle ne résoudra pas la question de l’éloignement, relative au déplacement et au transport. Il convient de replacer cette mesure dans son contexte et de s’en tenir à l’effet produit, qui ne constituera en rien une réponse générale.
Rappelez-vous que nous avons voté l’an dernier un texte accordant un forfait aux urgences pour qu’elles puissent renvoyer les patients ne relevant pas de leurs services vers les médecins libéraux – lesquels sont inexistants sur certains territoires… Nous connaissons, un an après, le faible effet de la mesure et je prédis qu’il en sera de même avec celle-ci.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Caroline Fiat.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Prévoyez-vous de prendre en charge la garde des enfants d’une femme enceinte qui est déjà maman ? Car, si elle se trouve à l’hôtel, elle ne peut s’occuper de ses enfants ou aller les chercher à l’école. À cela s’ajoutent de nombreuses autres questions sans réponse, comme celle de la 9774place des sages-femmes. Si bien que nous nous retrouvons dans une situation ubuesque où la fermeture de maternités sur certains territoires nous conduit à vouloir loger des femmes à l’hôtel.
Par ailleurs, je n’ai pas dit, monsieur le rapporteur général, que les mamans auront à payer les nuitées d’hôtel, mais que ce coût reposera sur les hôpitaux, ceux-là mêmes qui n’ont pas assez d’argent pour embaucher du personnel. Ils ne paieront pas des nuits d’hôtel ! Le seul résultat que vous obtiendrez sera l’augmentation du nombre de déclenchements d’accouchements dans ces maternités. Je vous alerte tous sur la fausse bonne idée que représente cette mesure. J’espère, madame la ministre, que le message sera passé, que des clips publicitaires seront diffusés, afin de rappeler aux femmes que la décision du déclenchement de leur accouchement leur revient et ne peut leur être imposée. Car vous verrez que, pour ne pas payer une nuit d’hôtel, les maternités chercheront à déclencher les accouchements.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Mme Fiat vient d’évoquer le sujet des déclenchements, lesquels dépendent de critères précis et ne doivent pas devenir la norme, même si c’est le cas dans certains pays. Il ne faudrait pas que de semblables mesures entraînent une telle banalisation.
Au-delà de cette question, je rencontre un autre problème. La quasi-totalité de l’exposé des motifs de l’article peut être lue comme une justification des fermetures de maternités. La disposition que vous proposez ne réglera pas les problèmes causés par ces fermetures. Je crois que nous devons arrêter ce processus. Certaines régions en ont connu de nouvelles, et mettre fin à ce mouvement est le premier levier que nous devrions mobiliser. Si nous sommes dans cette situation aujourd’hui, c’est à cause des fermetures de maternités.
Les dispositions évoquées dans l’article peuvent avoir des effets bénéfiques pour certaines femmes placées dans une situation particulière, mais elles ne constituent pas la solution.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Émilie Bonnivard.
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Je suis d’accord avec le principe de ce dispositif, puisqu’il vise à sécuriser le parcours de la femme enceinte et à permettre son accouchement dans les meilleures conditions possibles, pour elle comme pour son bébé. Toutefois cela doit rester l’exception ; il ne faudrait pas que l’existence de telles mesures devienne la justification de fermetures de maternités. La prudence s’impose donc. J’appelle votre attention sur les territoires de montagne. Lorsque vous habitez une vallée longue de plus de 130 kilomètres et que c’est l’hiver, vous avez besoin d’un hôpital de proximité et d’une maternité : ils sont nécessaires pour irriguer le territoire.
Au-delà de l’objectif qui est le vôtre, il faut continuer à déployer les moyens nécessaires pour que ces hôpitaux disposent de soignants et de médecins, de façon à pratiquer les accouchements dans de bonnes conditions. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Joël Aviragnet applaudit également.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs.
Mme Michèle de Vaucouleurs (Mouvement démocrate) : Je ne voterai pas l’amendement de suppression parce que l’article vise à résoudre des difficultés. Mais surtout, je me demande, à l’heure où nous développons les prises en charge ambulatoires, pourquoi nous n’essayons pas de favoriser l’accouchement assisté à domicile. Plus de 140 millions de naissances ont lieu chaque année dans le monde et la plupart se passent très bien. Il n’est pas toujours nécessaire de médicaliser une naissance. J’aimerais que nous nous posions cette question sans tabous.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Buzyn : Je veux rétablir ce qu’est la réalité : personne ne ferme des maternités par choix. La question n’est pas celle des moyens financiers : notre démographie médicale impose des fermetures, par manque d’anesthésistes, de pédiatres, d’obstétriciens, d’infirmiers de bloc opératoire pour effectuer les césariennes. Quand bien même nous voudrions conserver ces maternités et leur affecter des crédits, ce phénomène démographique l’empêcherait en France, comme partout en Europe et sans doute dans le monde entier.
J’entends vos arguments et je veux bien, comme M. Dharréville, laisser toutes les maternités ouvertes mais, de facto, certaines seront vides. Nous sommes donc obligés de pallier une difficulté à laquelle sont confrontés tous les pays européens. La Norvège est obligée de fermer un nombre considérable de maternités faute d’obstétriciens ; elle a instauré le même type de dispositif.
Nous pourrions tous vouloir la même chose, des hôpitaux de proximité et des maternités de proximité, mais force est de constater qu’indépendamment des moyens alloués, nous ne disposons pas des professionnels pour en assurer le fonctionnement.
Par ailleurs, il arrive que certaines femmes ne soient pas en sécurité, non parce que la maternité a fermé, mais parce qu’elles habitent trop loin. Je pense à la Corse, île-montagne que je connais bien. Aucune maternité n’a été fermée, et il n’en est pas question, mais beaucoup de femmes habitent à une heure et demie de Bastia ou d’Ajaccio : elles ne sont pas sécurisées.
Ce dispositif permettra d’améliorer la situation de toutes les femmes qui habitent en montagne, au fin fond de la Guyane, aux Antilles, et qui n’ont pas d’hôpital de proximité, la situation de toutes les femmes dont la maternité est obligée de fermer faute de personnel. C’est un plus pour les femmes, non une contrainte : elles ne sont évidemment pas obligées d’aller à l’hôtel si elles n’en ont pas envie. Nous travaillons également sur les accompagnements par des sages-femmes : le dispositif est bien plus large que cette première mesure.
Je rappelle par ailleurs que c’est un financement forfaitaire qui est prévu pour payer l’hôtel. Les hôpitaux ne paieront pas l’hôtel. Nous définissons des crédits pour payer des hôtels hospitaliers : l’argent ne sort pas de la poche d’un hôpital qui n’aurait pas les moyens, ni de celle des patientes. Nous finançons, vous votez le financement des transports nécessaires et l’hébergement pour les femmes qui le souhaitent, parce qu’elles se sentent sécurisées de passer une nuit ou deux à l’hôtel avant la date présumée d’accouchement, ou parce que le col est dilaté et qu’elles savent qu’elles vont accoucher bientôt.
C’est sécurisant, c’est du plus, c’est du mieux, face à une situation que nous pouvons tous déplorer mais qui est une réalité. Je vous incite donc fortement à voter l’article. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. le président (Parti socialiste) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 663.
M. le président (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 664 de M. François Ruffin est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : Défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Même avis.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Gisèle Biémouret.
Mme Gisèle Biémouret (Parti socialiste) : J’habite un territoire où la maternité est située à plus de quarante-cinq minutes depuis plus de vingt ans. Tout dépend de chaque situation, mais je considère que ce dispositif constitue un avantage, notamment pour les femmes qui sont peut-être moins favorisées que d’autres. Certes, nous préférerions avoir des maternités, mais je vous rejoins : certaines fermetures sont inévitables. En revanche, madame la ministre, il faut maintenir les urgences. Avoir des urgences à moins de trente minutes peut combler le manque de maternités. (Mme la ministre Agnès Buzyn acquiesce.)
M. le président (Parti socialiste) : Les amendements bknosek 2026 et 2028 de M. le rapporteur général sont rédactionnels.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Cendra Motin, pour soutenir l’amendement bknoek 1372.
Mme Cendra Motin (Renaissance) : Il vise à demander un rapport spécifique de suivi de cette mesure. Elle est extrêmement importante, notamment dans les territoires ruraux et, comme tous mes collègues, je la soutiens totalement. Néanmoins, l’étude d’impact que nous avons reçue estime le coût afférent pour l’année 2020 entre 7 et 17 millions, et pour l’année 2021 entre 20 et 40 millions.
La fourchette me semble très large, et c’est pourquoi je souhaite disposer d’une étude d’impact, grâce à un rapport spécifique permettant de suivre le déploiement de l’engagement du « pack maternité » et d’en connaître les conséquences sociales, territoriales et financières.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : Le délai d’un an que vous proposez est trop court pour permettre une évaluation. Je propose que celle-ci se fasse, non dans le cadre du printemps de l’évaluation, mais du RALFS – ce magnifique sigle qui désigne le rapport d’application des lois de financement de la sécurité sociale de la Cour des comptes –, en 2021, pour avoir au moins un an de recul sur la pleine application du dispositif. Nous pourrons alors l’examiner en commission, où vous serez la bienvenue. Je pense que cette solution peut convenir à tous, je vous suggère donc de retirer votre amendement.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Même avis.