Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (suite) : Après l’article 37
debate, 25/10/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 37.
Nous commençons avec les amendements bknosek 713 rectifié, 736, 1208, 1272 et 1273, qui peuvent être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement bknoek 713 rectifié.
Mme Isabelle Valentin (Les Républicains) : Il vise à permettre aux sages-femmes de dispenser des arrêts de travail supérieurs à quinze jours, dans le cadre de la maternité, et de renouveler les arrêts de travail initialement ordonnés par un médecin. La Haute Autorité de santé reconnaît la compétence des sages-femmes pour assurer le suivi de grossesse en toute autonomie et pour définir le niveau de risque associé à la grossesse. (M. Alain Ramadier applaudit.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Pierre Rixain, pour soutenir l’amendement bknoek 736.
Mme Marie-Pierre Rixain (Renaissance) : Les sages-femmes sont en effet compétentes, en toute autonomie, pour assurer le suivi de la grossesse ainsi que pour définir le niveau de risque d’une grossesse. La plupart des arrêts de travail prescrits pendant la grossesse ne le sont pas en raison de pathologies mais de l’état de grossesse, qui pourrait indirectement impliquer une complication ou une pathologie.
Un arrêt prescrit par une sage-femme à une femme enceinte doit être pris en charge au titre de l’assurance maternité ou maladie, selon la période de la grossesse, comme le sont ceux établis par un médecin. Les sages-femmes doivent pouvoir prescrire une période supplémentaire de deux semaines avant le congé prénatal, ainsi qu’une période supplémentaire de quatre semaines après le congé postnatal.
En toute transparence, je tiens à indiquer que cet amendement a été élaboré en lien avec l’Organisation nationale syndicale des sages-femmes et vise à faciliter le travail des sages-femmes, mais surtout la prise en charge des patientes.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Albane Gaillot, pour soutenir l’amendement bknoek 1208.
Mme Albane Gaillot (Député, 15ᵉ législature) : Lorsqu’une femme est enceinte, elle peut faire appel à différents professionnels de santé pour le suivi de sa grossesse : une sage-femme, un gynécologue obstétricien, un gynécologue médical, ou encore un médecin généraliste. Toutefois, ces spécialistes n’ont pas tous les mêmes attributions.
Ainsi, pour le renouvellement du congé pathologique pré ou post-natal des femmes connaissant des complications médicales, seuls les médecins, généralistes ou gynécologues, peuvent prescrire ce renouvellement ; les sages-femmes n’en ont pas la possibilité.
De même, les sages-femmes ne peuvent prescrire plus de quinze jours d’arrêt, lorsque les médecins peuvent aller jusqu’à vingt-huit jours après l’accouchement.
Or, l’obligation de consulter un médecin pour un renouvellement de l’arrêt de travail constitue une réelle difficulté, pour les sages-femmes comme pour les patientes.
Cette différence de traitement entre sage-femme et médecin doit être corrigée. C’est l’objet de cet amendement.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir les amendements bknoeks 1272 et 1273, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Josiane Corneloup (Les Républicains) : L’amendement bknoek 1272 vise à offrir aux patientes suivies par des sages-femmes lors de leur grossesse un maintien de leur indemnisation en cas de prolongation d’un arrêt de travail, au même titre que s’il avait été prescrit par le médecin traitant. On évitera ainsi à la sécurité sociale d’assumer le coût d’une consultation auprès d’un médecin traitant qui ne suit pas la patiente pour sa grossesse.
L’amendement bknoek 1273 vise à donner aux sages-femmes la possibilité de renouveler, au même titre que le médecin traitant, une prescription d’arrêt de travail dans le cadre d’un suivi de grossesse et lors de la période postnatale.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : Je défends depuis des années l’extension des missions confiées aux sages-femmes dans le suivi de la santé des femmes, enceintes ou non.
Cependant, l’article L. 2122-1 du code de la santé publique dispose qu’en cas de grossesse pathologique, la sage-femme qui suit la femme enceinte doit l’adresser à un médecin gynécologue obstétricien. C’est pourquoi une sage-femme peut aujourd’hui prescrire un arrêt de travail de deux semaines mais, aux termes du code de la santé publique et des décrets de compétence, doit, si elle constate qu’une femme enceinte doit bénéficier d’un arrêt de travail plus long, signe que sa grossesse est pathologique – car on n’arrête pas une femme enceinte pendant un mois si sa grossesse ne l’est pas – l’adresser à un médecin.
L’adoption des amendements entérinerait le fait qu’une sage-femme peut assurer le suivi d’une grossesse complexe ou pathologique. Je ne peux donc pas émettre un avis favorable, même si je comprends parfaitement l’esprit dans lequel ont été rédigés ces amendements et suis disposé à en discuter avec les organisations représentatives des sages-femmes.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Je pense que chacun juge ces amendements intéressants. Nous souhaitons tous valoriser le travail des sages-femmes, dont les compétences sont trop peu connues par le grand public. Elles peuvent notamment assurer le suivi gynécologique des femmes sans pathologie. Ainsi, beaucoup de femmes qui ne font pas de frottis parce qu’elles ne trouvent pas de gynécologues pourraient être suivies par des sages-femmes libérales.
Nous devons donc nous atteler à la valorisation professionnelle des sages-femmes et bien les positionner dans le travail que nous menons sur les maternités et les centres de périnatalogie de proximité. Nous collaborons beaucoup avec elles, mais je rejoins l’analyse du rapporteur général : il serait incohérent de les autoriser à signer des arrêts de travail successifs permettant de longs arrêts, alors qu’elles n’ont pas de compétence sur les pathologies et ne peuvent suivre que des femmes enceintes en bonne santé. Pour cette raison, j’émets un avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Pierre Door.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ces explications me semblent alambiquées. Les sages-femmes sont des professionnelles de santé, d’ailleurs incluses dans les communautés professionnelles territoriales de santé. Vous savez comme moi qu’on ne trouve pas toujours un médecin disponible pour renouveler ou prolonger un arrêt de travail, et qu’aucune sage-femme ne délivrera un arrêt de travail par plaisir !
Au reste, un arrêt, ou le prolongement de la durée d’un arrêt, peut être commandé par d’autres raisons qu’une grossesse pathologique : une fatigue, par exemple, ou des difficultés au travail, ou encore des problèmes personnels.
Dès lors, les amendements paraissent justifiés. Pourquoi ne pas refuser de considérer les sages-femmes comme de véritables professionnelles de santé ?
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Buzyn : En votant les amendements, vous acteriez dans la loi l’extension des compétences des sages-femmes aux grossesses pathologiques.
M. Julien Borowczyk (Renaissance) : Oui !
Mme Agnès Buzyn : Or ce n’est pas ainsi que l’on travaille sur les compétences des corps de métier. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable, même si nous pouvons réfléchir avec les sages-femmes sur leur positionnement, leurs compétences et leur valorisation.
J’ajoute qu’un arrêt de travail d’un mois pendant la grossesse n’est pas si banal. En général, cela signale un problème.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs.
Mme Michèle de Vaucouleurs (Mouvement démocrate) : Je soutiens les amendements, d’autant que les femmes ont souvent du mal à accéder à un médecin traitant. Certaines situations peuvent être absurdes, par exemple celle dans laquelle la patiente est renvoyée vers un médecin traitant qui n’a pas forcément le temps de la voir, qui ne la connaît pas et qui délivrera un certificat à la va-vite, sans connaître son suivi.
Dans certains métiers, les femmes travaillent debout et, même lorsque leur grossesse n’est pas pathologique, elles peuvent avoir du mal à maintenir leur activité.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Pierre Rixain, pour soutenir l’amendement bknoek 2045.
Mme Marie-Pierre Rixain (Renaissance) : Toute travailleuse indépendante a du mal à s’arrêter, car elle est soucieuse de la pérennité de son activité. Or, comme l’a rappelé Boris Cyrulnik lors de la mise en place de la commission des 1000 premiers jours, voulue par le Président de la République, le congé de maternité est un moment essentiel pour la création du lien mère-enfant. Aussi l’article 75 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a-t-il prévu une expérimentation nationale visant à introduire une flexibilité dans la prise en charge du congé maternité des travailleuses indépendantes, notamment par la possibilité de reprise partielle d’abord encadrée – j’y insiste – après la phase d’arrêt obligatoire. Ce dispositif permettrait aux femmes de prendre effectivement leur congé de maternité.
Il est donc proposé d’assouplir la date de début de la reprise partielle d’activité et sa durée, afin que les travailleuses indépendantes puissent dans toutes les situations bénéficier de cette expérimentation dans les meilleures conditions.
Une date maximale de report des indemnités journalières de maternité serait fixée à dix semaines, pour permettre une reprise à temps partiel de l’activité dans la foulée du congé maternité. Pour tenir compte de ces ajustements du cadre d’application, l’expérimentation entrerait en vigueur à compter du bk1erek juillet 2020.
Enfin, dans le but d’associer les assurées concernées à l’évaluation de l’expérimentation, un questionnaire pourrait être intégré au cahier des charges de l’expérimentation, ce qui nous permettrait de disposer d’un retour qualitatif.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : Je saisis l’occasion pour féliciter Mme Rixain et la remercier pour son excellent travail sur la situation des travailleuses indépendantes. Lorsqu’elle s’est réunie au titre de l’article 88, la commission a accepté l’amendement, qui va dans le bon sens.
L’an dernier, les avancées que Mme Rixain avait permis d’intégrer au projet de loi de financement de la sécurité sociale avaient été unanimement saluées dans les territoires par toutes les personnes concernées.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Madame la députée, je vous remercie pour votre investissement sur la question des travailleuses indépendantes. Avec cet amendement, vous poursuivez une tâche qui s’est déjà concrétisée dans le PLFSS de 2019. Avis très favorable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 777.
M. Olivier Véran (Renaissance) : Cet amendement, adopté par la commission, tend à réintroduire dans la loi l’expérimentation relative aux hôtels hospitaliers introduite par l’article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015. Je l’ai déposé dans un esprit un peu taquin, mais aussi afin de faire le bilan sur le développement de ces structures, ce qui fait écho au débat que nous venons d’avoir sur les femmes enceintes.
Dans beaucoup de pays, des structures hôtelières permettent de réduire la durée des séjours hospitaliers. Elles accueillent les patients n’ayant pas la chance d’habiter près d’un hôpital où ils peuvent recevoir des soins techniques et dont l’état de santé ne justifie pas qu’ils passent la nuit à l’hôpital, par exemple ceux qui viennent seulement à l’hôpital pour un pansement. Actuellement, ces patients séjournent à l’hôpital, où ils sont exposés aux risques d’infections nosocomiales, éloignés de leur famille et soumis au régime des plateaux-repas, le tout pour un coût très élevé. Une nuit à l’hôpital peut coûter 1200 euros, même, je le répète, quand une médicalisation n’est pas nécessaire.
Il s’agit de choisir non entre la maison ou l’hôtel, mais entre l’hôpital ou l’hôtel. Quand j’ai fait adopter l’amendement en 2015, l’administration s’est montrée réticente, craignant à tort qu’on aille vers davantage d’hospitalocentrisme. En Île-de-France, l’agence régionale de santé avait retenu vingt-trois projets. Cependant, bien que le principe de l’expérimentation ait été voté, le décret n’avait prévu pour la France entière qu’un financement de 1 million d’euros, qui ne permettait pas de la mener à grande échelle.
Cela avait déçu beaucoup de gens. Un montant de 1 million d’euros ne permettait pas de payer les nuitées des malades en évitant tout reste à charge ni de passer des partenariats avec des structures hôtelières. C’est pourquoi, pour faire le point sur le sujet, j’ai redéposé l’amendement que la commission a adopté la semaine dernière à l’unanimité.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Monsieur le rapporteur général, je vous remercie d’ouvrir ce très beau dossier qui, j’en conviens, avance lentement. Votre amendement est évidemment d’appel. Vous le savez, depuis la LFSS de 2015, nous avons lancé une expérimentation portant sur quarante et un établissements, qui se sont engagés pour réaliser ces hôtels hospitaliers.
Le dispositif est essentiel pour améliorer le confort de vie de certains patients. Je pense notamment aux malades soignés en cancérologie, qui doivent subir des séances de radiothérapie matin et soir, et qui n’ont d’autre choix que de séjourner à l’hôpital ou d’effectuer des heures de transport.
On peut aussi imaginer qu’il entre dans le cadre de l’article 51 voté en 2017, qui permet d’établir des forfaits pour certaines pathologies. Une expérimentation est menée dans le cadre de cet article. Je vous demande donc de retirer l’amendement, sachant que nous reviendrons devant le Parlement avec les résultats pour réfléchir au moyen d’améliorer ce dispositif essentiel.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Olivier Véran (Renaissance) : Je retire évidemment cet amendement d’appel. Il s’agissait d’obtenir des résultats et de donner une impulsion, car, comme vous le reconnaissez vous-même, madame la ministre, nous avançons trop lentement sur ce sujet. Dans ce dossier, la France n’est pas en avance, et c’est dommage.