Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (suite) : Article 38
debate, 25/10/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Thierry Michels.
M. Thierry Michels (Renaissance) : Il y a un an jour pour jour, le comité interministériel du handicap lançait la cinquième conférence nationale du handicap, 2018-2019. Placée sous le mot d’ordre « tous concernés, tous mobilisés », cette conférence dédiée à une grande cause du quinquennat se matérialisait 9778par le lancement par Mme Sophie Cluzel, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées, de cinq chantiers prioritaires pour la période 2018-2019.
Ce sont les préconisations issues de l’un de ces chantiers que le présent article vise à traduire dans la loi. Depuis trop longtemps déjà, faute de place dans les structures d’accueil du Nord et de l’Est de la France, 1 500 enfants et 6 500 adultes sont dans l’obligation de quitter leurs familles et leurs proches pour aller en Wallonie, où ils sont accueillis dans un établissement spécialisé.
Si la prise en charge des enfants et des adolescents est assurée par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie – CNSA –, grâce à un accord-cadre entre la France et la Wallonie en vigueur depuis 2014, le cas des personnes adultes en situation de handicap restait en suspens.
L’article 38 prévoit donc d’étendre aux adultes l’encadrement conventionnel financé par la CNSA, garantissant à tous nos concitoyens concernés un accueil dans les meilleures conditions. Outre ce conventionnement, il est prévu de verser des financements complémentaires, à hauteur de 90 millions d’euros sur trois ans, afin de créer de nouvelles places dans les régions principalement concernées par les départs et de proposer ainsi un accueil de proximité. C’est une excellente nouvelle pour de nombreuses familles.
Nous devons également nous assurer de la mise en œuvre effective de ces mesures tant attendues. C’est pourquoi je salue l’amendement de mon collègue Marc Delatte, adopté par la commission des affaires sociales, qui a pour objet la remise d’un rapport au Parlement permettant d’évaluer les effets de cet article sur la prise en charge des adultes handicapés français par des établissements situés à l’étranger. Vous comprendrez donc, chers collègues, que le groupe parlementaire de La République en marche votera avec enthousiasme cet excellent article 38. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Isabelle Valentin.
Mme Isabelle Valentin (Les Républicains) : L’article 38 concerne l’accueil des personnes handicapées en Belgique. Plus de 8 000 Français porteurs de handicaps sont actuellement hébergés dans des institutions et des centres en Belgique. Cette expatriation s’explique par le manque de place dans les structures françaises, notamment pour les personnes atteintes de troubles autistiques, de handicaps rares, et plus largement, pour les personnes handicapées souffrant de troubles cognitifs ou du comportement.
Cette situation est regrettable. Il est très compliqué pour les familles d’être séparées de leurs proches. Ces situations sont humainement inacceptables. Il est urgent d’améliorer l’offre de soins et d’accueil des personnes handicapées.
Les solutions d’accueil familial peuvent être développées et mieux reconnues. Elles sont présentes sur l’ensemble du territoire et répondent aux besoins et aux souhaits des familles et des personnes handicapées.
Beaucoup de patients jugent que l’accueil belge est plus professionnel et adapté que celui proposé en France. Cela étant, certains de nos établissements d’accueil n’ont rien à envier à nos voisins. Dans ma circonscription, la MAS – maison d’accueil spécialisé – et le FAM – foyer d’accueil médicalisé – de Beaux donnent un parfait exemple d’accueil d’adultes handicapés en situation de grande dépendance et nécessitant un suivi régulier. Malheureusement, les places d’accueil dans les établissements sont très limitées ; il est parfois difficile pour les personnes aux handicaps les plus lourds de trouver une solution, faute de structure. Les familles qui en ont besoin sont tentées de partir en Belgique, pour bénéficier d’une solution d’accueil.
Pourtant, le prix de l’immobilier dans les territoires ruraux est peu élevé. L’accueil, le soin, les services à la personne pourvoient des emplois non délocalisables. Nous devons encadrer le financement de l’offre belge, tout en accentuant nos efforts afin de trouver des solutions pour les familles sur le territoire national. C’est ce que propose cet article.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 778.
M. Olivier Véran (Renaissance) : Cet amendement, adopté par la commission des affaires sociales, a pour objet la remise au Parlement d’un rapport d’évaluation sur la prise en charge des adultes handicapés français par des établissements à l’étranger et les financements alloués par la CNSA. Dans la discussion générale, les députés de différents groupes ont souligné les difficultés que pose le présent article. Ce rapport permettra d’y voir plus clair.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Sophie Cluzel : Je commencerai par répondre à Mme Valentin et M. Michels. Je partage votre avis : il faut mettre fin à l’exil de ces adultes, dont beaucoup se trouvent dans des situations complexes ; ils ont toute leur place en France . Les dispositions de cet article le permettront.
Monsieur le rapporteur général, nous partageons votre volonté d’évaluer ce dispositif. Il nous faut toutefois plus de temps que ce que vous prévoyez – nous réfléchirons, lors de la navette, à un report.
Nous lançons un immense chantier, qui était très attendu par les familles et les associations. Nous sommes le premier gouvernement à prendre à bras-le-corps le problème que constitue cet exil des adultes en Belgique. Nous disposons d’une belle occasion de travailler rapidement, de manière ciblée, en nous appuyant sur les trois ARS des régions concernées par la majorité des départs d’adultes handicapés, soit les Hauts-de-France, l’Île-de-France et Grand Est. Nous avons les moyens d’agir vite, comme on nous le demande.
Bien sûr, nous partageons le souhait qu’un rapport d’évaluation soit rédigé. Il nous faudrait simplement un peu plus de temps que prévu dans l’amendement pour le faire. Avis favorable. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Julien Borowczyk.
M. Julien Borowczyk (Renaissance) : Je parlerai au nom de Marc Delatte, qui est à l’initiative de l’amendement adopté en commission des affaires sociales – je tiens d’ailleurs à le féliciter.
L’amendement est né d’un constat : depuis de nombreuses années, des familles traversent la frontière pour leurs proches handicapés, parce que ceux-ci n’ont pas trouvé le soutien et les structures adaptés. C’est une réalité quotidienne dont le Gouvernement, les élus et les collectivités territoriales ont pris conscience ces dernières années, comme Mme la secrétaire d’État vient de le rappeler. De réelles avancées sont à saluer : la nouvelle stratégie pour l’autisme, les mesures en faveur des proches aidants annoncées récemment. Il faut poursuivre nos efforts avec les familles et les associations. Il ne s’agit pas de 9779rédiger un énième rapport : cette proposition est née d’une réflexion éthique témoignant de la solidarité nationale et du respect de la dignité de chacun. Chers collègues, nous espérons que dans cette assemblée, pas une voix ne manque pour adopter cet amendement à l’article 38. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)