Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (suite) : Après l’article 38

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (suite) : Après l’article 38

debate, 25/10/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements identiques, bknosek 782, 64, 749 et 1640.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 782.

M. Olivier Véran : Cet amendement, adopté par la commission des affaires sociales, vise à ce que le financement de l’offre médico-sociale prenne en compte des critères qualitatifs en plus des critères financiers, comme c’est déjà le cas dans le secteur sanitaire.

M. le président : La parole est à Mme Laurence Trastour-Isnart, pour soutenir l’amendement bknoek 64.

Mme Laurence Trastour-Isnart : Comme vient de l’indiquer le rapporteur, on ne peut pas juger un établissement exclusivement sur le taux d’occupation. Il faut avant tout prendre en compte la qualité de l’animation, l’organisation d’activités. Cet amendement vise à modifier le texte en ce sens.

M. le président : La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement bknoek 749.

M. Joël Aviragnet : Un des leviers pour trouver des réponses aux difficultés actuelles – dont le Gouvernement s’est saisi, il faut s’en féliciter – est la transformation de l’offre. Si l’on change de modèle, en passant par exemple de l’internat à l’accueil de jour, il faut aussi faire évoluer les indicateurs en fonction desquels le financement des établissements est modulé. Souvent, le principal critère retenu est le taux d’occupation. On sait pourtant que dans les centres d’accueil de jour, le nombre de personnes accueillies compte davantage que le temps passé par les patients dans l’établissement, parce que ces centres sont soumis à divers impératifs – je pense par exemple aux relations avec les familles.
À une époque, les enfants pouvaient arriver le dimanche soir dans les établissements, puis repartir le samedi matin, sans que cela pose le moindre problème de financement, le financement du prix de journée étant assuré. Actuellement, la situation est différente, et les dispositifs s’adaptent, heureusement ; il faut en tenir compte, et renoncer à faire du taux d’occupation le principal indicateur pour les financeurs.

M. le président : La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement bknoek 1640.

Mme Caroline Fiat : Je précise que l’amendement nous a été proposé par la FEHAP – Fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne privés non lucratifs. Il est soutenu par la FHF– Fédération hospitalière de France –, Nexem, l’UNA – Union nationale de l’aide, des soins et des services aux domiciles, la Croix-Rouge française, l’UNIOPSS – Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux –, la FNADEPA – Fédération nationale des associations de directeurs d’établissements et services pour personnes âgées –, l’AD-PA – Association des directeurs au service des personnes âgées –, l’ADAPT – Association pour l’insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées –, l’APF France Handicap et la fédération des APAJH – associations pour adultes et jeunes handicapés.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sophie Cluzel : Vous demandez que l’activité d’accueil temporaire dans les EHPAD – établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes – et les établissements et services médico-sociaux pour les personnes handicapées ne soit pas appréciée uniquement selon le taux d’occupation.
S’agissant de l’accueil temporaire en EHPAD, les objectifs d’activité des établissements sont fixés dans des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens qui tiennent déjà compte des spécificités de chaque EHPAD.
Les personnes âgées désirent aujourd’hui vieillir le plus longtemps possible chez elles, ce qui nécessite parfois des périodes d’accueil temporaire en EHPAD. Actuellement, le taux d’occupation de certains de ces établissements est très faible, voire inférieur à 50 %. Nous devons en tenir compte.
Concernant les personnes handicapées, alors que nombre d’entre elles ne trouvent pas de solution, il me semble important de suivre avec vigilance l’activité des établissements et services médico-sociaux, et de conserver la faculté de réviser leur dotation en cas de sous-activité notable.
Je suis cependant très attentive à ce que cette faculté ne soit pas un obstacle à l’innovation et à des modes d’accompagnement plus inclusifs. Il convient donc de concilier deux objectifs stratégiques : d’une part, utiliser de la manière la plus complète les ressources existantes ; d’autre part, mettre en œuvre une logique de parcours, qui implique davantage d’accompagnement en milieu ordinaire et la possibilité de moduler l’accompagnement selon les périodes et de combiner simultanément plusieurs types d’accompagnement.
Le décret d’application de la disposition permettant de moduler les dotations, adoptée en 2018, prévoit déjà que l’activité soit appréciée en tenant compte de la nature des missions de l’établissement et de son mode d’accompagnement. Le taux d’occupation n’est donc pas l’indicateur unique. La mesure d’activité prend aussi en compte le nombre de personnes accompagnées dans l’année, c’est à dire la file active, ou encore le nombre de prestations réalisées dans l’année.
Ces notions ont été précisées dans un guide de janvier 2019 de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, après une longue concertation avec les fédérations du secteur des ESMS – établissements sociaux et médicaux-sociaux – que vous avez citées, madame la députée, les ARS et les conseils départementaux. Ce guide propose notamment des modalités de mesure en cas d’absence d’un résident non imputable à l’établissement, par exemple pour un week-end à domicile, afin de ne pas pénaliser l’établissement.
En pratique, les ARS appliquent déjà cette modulation avec toute la souplesse requise pour tenir compte des spécificités de chaque territoire. Preuve en est qu’en 2019, le montant des reprises de dotation ne s’élève finalement qu’à 805 000 euros, sur une dotation globale de plus de 11 milliards d’euros. Dans ces conditions, je pense que la 9780réglementation actuelle et les pratiques sur le terrain satisfont déjà votre amendement. Je m’en remets néanmoins à la sagesse de l’Assemblée.

M. le président : La parole est à M. Joël Aviragnet.

M. Joël Aviragnet : J’entends bien vos arguments, madame la secrétaire d’État. Toutefois, cette proposition ne concerne pas uniquement l’accueil temporaire, mais aussi d’autres formes d’accueil – semi-internat, accueil de jour, etc. Vous dites que d’autres critères que le taux d’occupation sont pris en compte dans les textes. Pourtant, selon les associations, – du moins à ce que j’ai compris –, cela reste le principal critère d’appréciation des financeurs. Il faudrait que l’appréciation soit affinée. Outre le taux d’occupation, la file active doit être prise en compte, afin d’avoir une appréciation juste du service fourni aux familles et aux jeunes en situation de handicap.

M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bknoek 2082.

Mme Sophie Cluzel : Cet amendement a pour objet de lancer une expérimentation sur le panier de soins des établissements médico-sociaux pour les personnes handicapées. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 prévoyait la remise d’un rapport sur l’accès aux soins des personnes handicapées et des personnes en situation de précarité. Ce rapport, rédigé par M. Philippe Denormandie et Mme Marianne Cornu-Pauchet, a notamment mis en évidence la nécessité de revoir le périmètre du panier de soins des établissements et services médico-sociaux pour les personnes handicapées.
Par ailleurs, le rapport Charges et produits de la CNAM – Caisse nationale d’assurance maladie – pour 2020 a mis en évidence le très faible recours aux soins des personnes handicapées, sans pour autant être en mesure de l’objectiver pour les personnes en établissement.
En effet, les soins de ville comme les consultations, les examens de radiologie ou de laboratoire et les dépenses de pharmacie, y compris celles concernant les molécules onéreuses, sont actuellement à la charge des établissements, sans que leur dotation tienne compte du besoin réel en soins des personnes.
En pratique, les ESMS privilégient donc, pour des soins d’ordinaire effectués en ville, le recours à l’hôpital, car ces derniers ne leur sont pas refacturés. Cela génère des retards de prise en charge, une aggravation de la santé des personnes, une pression accrue sur l’hôpital et des surcoûts pour l’assurance maladie, surcoûts que nous ne savons pas évaluer.
Dans certains cas, ce système peut même entraîner des refus de prise en charge pour les personnes handicapées. Cette situation est d’autant plus inacceptable qu’elle concerne des personnes accompagnées par des ESMS auxquelles devraient être garanties à la fois la qualité des soins et la fluidité des parcours.
Compte tenu de ces éléments, Mme Agnès Buzyn et moi-même avons demandé à Philippe Denormandie de mener une concertation avec l’ensemble des acteurs pour redéfinir ce panier de soins. Il en ressort une proposition de clarification des modalités de financement des soins.
Elle doit permettre, d’une part, une plus forte accessibilité aux soins de ville et à la prévention pour des parcours plus fluides évitant des risques de santé aggravés, d’autre part, un renforcement des engagements des établissements, en particulier pour assurer la coordination des soins, y compris pendant les week-ends et les vacances, et la prise en charge des actes nécessaires à l’autonomie des personnes.
Pour se saisir de ce sujet, quand bien même les conclusions du rapport de M. Denormandie ne nous ont pas encore été formellement remises, et parce que les échanges entre les acteurs ont été de grande qualité et convergents, je vous propose d’engager une expérimentation de façon à valider les contours et l’efficience du modèle proposé.
Un décret en Conseil d’État viendra en préciser les modalités et fera l’objet d’une concertation dans l’esprit des travaux conduits par Philippe Denormandie, en lien avec toutes les administrations concernées et la CNAM.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran : La commission n’a pas pu examiner l’amendement bknoek 2082 du Gouvernement. À titre personnel, après avoir entendu les explications de Mme la secrétaire d’État, j’émets un avis très favorable. Il s’agit d’une expérimentation importante qui a toute sa place dans ce PLFSS.

M. le président : La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement bknoek 666.

Mme Caroline Fiat : Parce que l’article 40 de la Constitution ne nous permet pas de créer des places dans le secteur médico-social par amendement, nous nous contentons de demander que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur ce sujet. Nous voulons surtout alerter sur le fait qu’il manque, en France, 50 000 places pour accueillir les personnes en situation de handicap. Madame la secrétaire d’État, il faut accélérer les choses pour que ces places soient ouvertes le plus rapidement possible.