Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (suite) : Article 40
debate, 25/10/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Isabelle Valentin.
Mme Isabelle Valentin (Les Républicains) : L’article 40 crée un parcours d’accompagnement vers l’après-cancer. Dans le cadre d’un parcours de santé organisé, il permettra aux personnes touchées par un cancer de bénéficier d’une évaluation de leurs besoins donnant lieu à des conseils diététiques, à un soutien psychologique ainsi qu’à un bilan motivationnel et fonctionnel d’activité physique.
Cet article nous paraît bienvenu car il prévoit l’accompagnement de patients qui ont subi un traitement difficile et sont profondément affectés moralement et physiquement. Nous espérons qu’il permettra d’apporter une meilleure réponse aux besoins des 3 millions de personnes qui vivent avec un cancer en France, et qu’il contribuera à améliorer l’état de santé et la qualité de vie des patients et de leurs familles.
Toutefois, il est dommage que ces mesures ne s’accompagnent pas de dispositions plus ambitieuses de prévention. Il n’est pas non plus prévu de mesures ambitieuses pour encadrer le parcours de soins des patients atteints d’affections de longue durée, en se fondant simplement sur la contractualisation entre les patients, les soignants et l’assurance maladie.
Il nous paraît important d’agir en amont en matière de prévention. Aujourd’hui, en effet, le dépistage du cancer du sein proposé aux femmes âgées de 50 à 75 ans n’atteint que la moitié de la population concernée. Pourtant, ce cancer est le plus fréquent chez la femme : chaque année, on recense 60 000 nouveaux cas et 12 000 décès.
Enfin, nous devrions nous inspirer de ce parcours global pour soutenir d’autres laissés pour compte du système de santé. C’est le cas des aidants familiaux, qui réclament un suivi psychologique et sanitaire comparable à celui qui est proposé aux patients dans l’article 40. Avec ma collègue Josiane Courneloup, nous avons déposé plusieurs amendements en ce sens, visant à créer, dans le cadre du PLFSS, un parcours de soins global destiné aux 11 millions d’aidants familiaux. Malheureusement, ces amendements n’ont pas franchi le cap de la recevabilité financière. Nous espérons néanmoins que le Gouvernement entendra l’appel des aidants familiaux et qu’il leur destinera un parcours comparable à celui qui est prévu pour les patients.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Nathalie Elimas.
Mme Nathalie Elimas (Mouvement démocrate) : L’article 40 est un très bel article, qui vise à améliorer l’état de santé et la qualité de vie des personnes atteintes d’un cancer. Il institue de belles mesures en matière de prévention – sujet cher au groupe du Mouvement démocrate et apparentés – et s’attache, dans ce cadre, à pallier les inégalités sociales.
Nous voterons donc bien volontiers cet article, tout en présentant des propositions, notamment à l’endroit des enfants atteints d’un cancer, mais aussi dans le but de renforcer les actions de prévention. Ainsi proposerons-nous une étude épidémiologique et une consultation de transition.
M. le président (Renaissance) : Vous gardez la parole, madame Elimas, pour soutenir l’amendement bknoek 1712.
Mme Nathalie Elimas (Mouvement démocrate) : Il précise que l’agence régionale de santé élaborera le parcours de soins global en concertation avec tous les acteurs concernés, notamment l’INCa – Institut national du cancer –, mais également les établissements et professionnels de santé ainsi que les associations.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Olivier Véran, rapporteur général de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission sur cet amendement.
M. Olivier Véran (Renaissance) : Favorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme Agnès Buzyn : Favorable.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 785 et 1713.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 785.
M. Olivier Véran (Renaissance) : Je propose à Mme Elimas de présenter son amendement bknoek 1713, identique à celui adopté par la commission.
M. le président (Renaissance) : La parole est donc à Mme Nathalie Elimas, pour soutenir l’amendement bknoek 1713.
Mme Nathalie Elimas (Mouvement démocrate) : Les pathologies cancéreuses touchent chaque année 3 400 nouveaux enfants, adolescents et jeunes adultes en France. Grâce à l’efficacité accrue des thérapeutiques, le taux de guérison, toutes pathologies confondues, atteint désormais 80 %. Pour autant, près de deux tiers des patients guéris souffrent de séquelles graves faisant suite à leur maladie et aux traitements qu’ils ont reçus. La cohorte de patients traités pour un cancer à l’âge pédiatrique croît progressivement, ce qui fait émerger de nouvelles problématiques tant médicales que psychosociales.
L’objet de cet amendement est de proposer que le parcours de soins global, après le traitement d’un cancer, comporte un volet spécifique s’adressant aux enfants et aux adultes ayant souffert d’un cancer dans leur enfance. Il paraît notamment essentiel d’instituer une consultation dite « de transition » avec un oncologue pédiatre dans les cinq ans suivant le dernier épisode de la maladie. Il s’agirait essentiellement d’une consultation d’initiation de suivi à long terme ou d’entrée dans le dispositif de suivi à long terme de l’après-cancer pédiatrique. Cette consultation longue et multidisciplinaire, destinée à évaluer l’état de santé médical, psychologique et social du patient, prendra appui sur la compétence de l’oncopédiatre, qui possède une connaissance approfondie du dossier du malade, de sa pathologie, des traitements qu’il a reçus et de ses éventuelles particularités. La complexité de cette consultation devrait être valorisée en conséquence.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements identiques ?
Mme Agnès Buzyn : Je demande le retrait de ces amendements au profit de l’amendement bknoek 1717 déposé par Mme Elimas et traitant du parcours des enfants atteints d’un cancer. L’INCa travaille d’ailleurs actuellement sur un tel parcours dédié.
Il me semble préférable de laisser les professionnels rédiger le parcours en fonction de leurs besoins, plutôt que de leur imposer une consultation spécifique dans les cinq ans suivant le dernier épisode de la maladie, selon un format prédéterminé. À titre d’exemple, certains services instaurent des transitions entre les équipes pédiatriques et les équipes adultes sur des périodes plus ou moins longues, tandis que d’autres créent des parcours reposant sur des binômes, au gré de l’offre de soins disponible.
En formalisant une consultation dans la loi, nous risquerions de rigidifier l’accompagnement des patients. Les professionnels sont précisément en train de travailler sur le parcours des enfants atteints d’un cancer, en incluant le suivi à long terme. Je préfère que nous les laissions proposer le parcours qui leur semble le plus pertinent.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Nathalie Elimas.
Mme Nathalie Elimas (Mouvement démocrate) : J’entends vos arguments, madame la ministre. Toutefois, les spécialistes avec lesquels j’ai discuté, chargés d’encadrer les enfants et l’après-cancer pédiatrique, estiment que la mesure que nous proposons pallierait une carence actuelle et répondrait à leurs besoins. Je maintiens donc mon amendement.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Nathalie Elimas, pour soutenir l’amendement bknoek 1714.
Mme Nathalie Elimas (Mouvement démocrate) : Il propose de lancer une étude épidémiologique auprès des familles où un enfant souffre d’un cancer. En effet, s’il est possible d’expliquer les causes d’un cancer chez l’adulte, il est beaucoup plus difficile de le faire chez l’enfant. Nous préconisons qu’une consultation soit proposée – et non imposée – aux familles afin de les interroger sur leur environnement et leurs conditions de vie, voire sur les conditions dans lesquelles s’est déroulée la grossesse. Cette étude remplirait un objectif de prévention et permettrait certainement de comprendre les raisons pour lesquelles un enfant tombe malade.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : À l’issue de discussions qui lui ont permis de comprendre le sens de cet amendement, la commission lui a donné un avis défavorable. La difficulté tient au caractère systématique de l’étude épidémiologique proposée. Il ne paraît pas nécessaire de mener une étude de cohorte systématique sur la totalité des enfants atteints de cancer, car l’origine de certains cancers pédiatriques est déjà parfaitement connue et les facteurs de risque maîtrisés. Il serait très compliqué de mettre en place une étude sur une population entière, couvrant la totalité des cancers pédiatriques.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Il existe un registre national des cancers de l’enfant, tenu par Mme Jacqueline Clavel à l’Institut Gustave Roussy, recensant la totalité des cas de cancer pédiatrique. Lorsque l’équipe de l’INSERM – l’Institut national de la santé et de la recherche médicale – qui travaille sur ce registre a besoin de mener une enquête épidémiologique et d’identifier certains facteurs de risque, elle reprend les dossiers des patients concernés et interroge les familles. Je comprends l’objet de votre amendement, madame Elimas, mais il me semble préférable de procéder de cette façon, en partant d’un facteur de risque pour consulter les familles concernées, plutôt que de demander d’emblée à toutes les familles de remplir un questionnaire, sans savoir précisément ce que l’on cherche. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement.
M. le président (Renaissance) : Retirez-vous votre amendement, madame Elimas ?
Mme Nathalie Elimas (Mouvement démocrate) : À la suite des discussions que nous avons eues en commission, nous avons retiré le mot « systématique » qui figurait dans la version initiale de notre amendement. La deuxième version du texte précise qu’il peut être « proposé » aux familles de participer à une étude épidémiologique. Je maintiens donc mon amendement.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Claire Guion-Firmin, pour soutenir l’amendement bknoek 1276.
Mme Claire Guion-Firmin (Les Républicains) : Le lien de causalité entre le taux élevé de cancers de la prostate aux Antilles et l’utilisation massive de chlordécone et de paraquat dans ces territoires pendant des dizaines d’années, s’il n’est pas démontré, semble évident. Il paraît donc essentiel de proposer systématiquement aux malades diagnostiqués de participer à une étude épidémiologique déclinée à travers un questionnaire, des prélèvements biologiques et des analyses au sein de l’habitation. Ce parcours, pris en charge par l’agence régionale de santé, prévoirait des conseils diététiques, un soutien psychologique ainsi qu’un bilan motivationnel et fonctionnel d’activité physique, associés à un projet individuel d’activité physique adapté aux envies et aux limitations fonctionnelles du patient.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : Cet amendement vise à lancer une étude épidémiologique relative au cancer de la prostate en Guadeloupe et à la Martinique, en lien avec l’intoxication au chlordécone. Sur la forme, il est quelque peu hors sujet – nous discutons actuellement de la mise en place d’un parcours d’accompagnement des patients atteints de cancer. Sur le fond, le corpus de mesures visant à évaluer les effets de l’exposition au chlordécone parmi les populations antillaises est déjà très fourni. Il existe en la matière des suivis spécifiques, comme des suivis de cohortes de travailleurs exposés au chlordécone, ou encore des études et des dispositifs de surveillance médicale couvrant l’ensemble de ces travailleurs. Il ne me semble pas nécessaire de lancer une étude supplémentaire qui constituerait un doublon. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : J’ai eu l’occasion, la semaine dernière, d’exposer les stratégies tant de prévention que de recherche devant la commission d’enquête sur l’utilisation du chlordécone et du paraquat. Il existe de nombreuses études, soit en cours, soit à venir, sur les effets secondaires du chlordécone chez les travailleurs de la banane, ainsi que dans le reste de la population. L’État a pris l’engagement de financer ces études et j’ai annoncé la création d’un fonds dédié, au sein de l’Institut national du cancer, pour faire des recherches spécifiques sur le sujet. Cela permettra aux chercheurs de proposer des études nouvelles.
Je suggère donc le retrait de votre amendement, afin de ne pas prévoir dans la loi la réalisation d’une étude qui sera peut-être moins construite que celles actuellement entreprises par les chercheurs. À défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Claire Guion-Firmin.
Mme Claire Guion-Firmin (Les Républicains) : À la suite des explications données par M. le rapporteur général et Mme la ministre, je retire l’amendement.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Nathalie Elimas, pour soutenir l’amendement bknoek 1716.
Mme Nathalie Elimas (Mouvement démocrate) : Cet amendement tend à préciser que le parcours de soins global est élaboré au moment de l’annonce du diagnostic du cancer, afin qu’il puisse débuter le plus rapidement possible après la fin du traitement. C’est en effet une condition de l’efficacité de ce parcours : plus la prise en charge est précoce, plus elle aura des effets positifs sur la guérison et la qualité de vie des patients, notamment en limitant le risque de rechute ou de complications.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : La commission demande le retrait de l’amendement ou, à défaut, lui donnera un avis défavorable. Il est prématuré d’envisager la mise en place du parcours de soins dès l’annonce du diagnostic. Il vaut mieux définir les choses au cas par cas, en fonction des traitements reçus et suivant la réaction des patients à ceux-ci. L’article 40 se concentre précisément sur la phase qui suit l’arrêt des traitements.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Je comprends tout à fait la volonté de sécuriser le parcours de soins. Le deuxième plan cancer avait déjà prévu, pour tous les patients atteints d’un cancer, une programmation des soins au moment de l’annonce de la maladie. Cela a été mis en pratique dans tous les services de cancérologie : au moment de l’annonce, le programme de soins est donné. En outre, la Haute Autorité de santé – HAS – a publié avec l’INCa des guides des parcours des soins pour les différents cancers, dont un consacré à la pédiatrie. Il me semble donc que les parcours de soins, qu’ils soient génériques ou individualisés, existent déjà. Cela fait partie des objectifs du troisième plan cancer. Je ne vois pas l’intérêt d’inscrire une telle disposition dans la loi. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 786.
M. Olivier Véran (Renaissance) : Cet amendement, de nature rédactionnelle, tend à préciser que la prise en charge du parcours post-cancer est de nature forfaitaire.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Vous proposez de créer pour les patients en fin de traitement un forfait individualisé. Nous sommes évidemment en phase avec cette proposition, mais afin que le parcours de soins post-cancer puisse être déployé rapidement, nous avons décidé de nous appuyer sur des structures de terrain, qui seront chargées de mettre en œuvre le parcours. Ces structures seront financées par les ARS. Je vous demande donc de retirer cet amendement ; à défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Nathalie Elimas, pour soutenir l’amendement bknoek 1717.
Mme Nathalie Elimas (Mouvement démocrate) : La mise en place d’un parcours de soins global après le traitement d’un cancer est une avancée majeure : cela permettra de mieux accompagner les patients dans leur guérison et d’améliorer leur qualité de vie après la maladie. Toutefois, les cancers pédiatriques présentent des spécificités par rapport aux cancers de l’adulte. En effet, un tiers des cancers pédiatriques n’existent pas chez l’adulte ; inversement, plus de 80 % des cancers de l’adulte n’existent pas en pédiatrie. Des mesures spécifiques devraient donc être prévues pour les enfants. Tel est l’objet du présent amendement.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Excellent amendement !
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : La commission avait émis un avis défavorable. Cependant, compte tenu des arguments exprimés tout à l’heure par Mme la ministre, je donne à cet amendement un avis favorable, à titre personnel.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Nathalie Elimas, pour soutenir l’amendement bknoek 1718.
Mme Nathalie Elimas (Mouvement démocrate) : Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps les amendements bknosek 1719 et 1722 car ils visent tous trois à lancer des expérimentations.
M. le président (Renaissance) : Je vous en prie, ma chère collègue.
Mme Nathalie Elimas (Mouvement démocrate) : L’amendement bknoek 1718 vise à expérimenter la consultation de transition précédemment évoquée, l’amendement bknoek 1719 des études épidémiologiques, l’amendement bknoek 1722 un dispositif spécifique à destination des enfants atteints de cancer.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 788, 1721 et 707, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 788 et 1721 sont identiques.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 788.
M. Olivier Véran (Renaissance) : Je cède la parole à Mme Elimas pour qu’elle présente le sien, qui est identique à celui de la commission.
M. le président (Renaissance) : La parole est donc à Mme Nathalie Elimas, pour soutenir l’amendement bknoek 1721.
Mme Nathalie Elimas (Mouvement démocrate) : Il paraît nécessaire de procéder à une évaluation de la mise en place du parcours de soins global après le traitement d’un cancer, afin d’en tirer des enseignements et éventuellement de l’améliorer. Tel est l’objet de cet amendement.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Corinne Vignon, pour soutenir l’amendement bknoek 707.
Mme Corinne Vignon (Renaissance) : Cet amendement vise à demander au Gouvernement un rapport sur la mise en application des dispositions de l’article 40 du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Cela permettrait d’étudier l’éventuelle extension du dispositif.
Avec ma collègue Fadila Khattabi, nous avons rencontré l’association Les entreprises contre le cancer, qui nous a interpellées sur la question du reste à charge concernant l’accès à certains soins après un cancer. L’article 40 du présent projet de loi représente une avancée pour ce qui est de la réparation personnelle après un traitement. Toutefois, il conviendrait d’aller plus loin dans la prise en charge des frais annexes post-cancer et durant la maladie. De deux à cinq ans après une maladie, le reste à charge pour une personne est en moyenne de 300 euros par an, soit du fait de médicaments encore prescrits mais non remboursés, soit en raison de dépassements d’honoraires, comme c’est souvent le cas pour les opérations de reconstruction mammaire ou pour les changements d’implant.
Prenons l’exemple des patients atteints d’un cancer de la bouche, à qui l’on doit ôter la dentition : l’assurance maladie ne prend en charge que la pose de six dents, alors qu’une reconstruction totale de la bouche peut coûter jusqu’à 10 000 euros. Une personne ne peut pas reprendre une vie normale, en particulier sociale, et travailler avec seulement six dents !
Aussi cette demande de rapport a-t-elle pour objectif d’étudier, à travers l’extension du dispositif de l’article 40, l’éventuelle création d’un panier de soins post-cancer élargis, incluant un bilan en matière de dermopigmentation en vue de masquer les stigmates du cancer, par exemple en redessinant une aréole mammaire, des sourcils disparus ou en cachant une cicatrice post-chirurgicale. On participerait ainsi à la reconstruction de l’image de la personne et à l’acceptation de la maladie. De plus, une vraie avancée serait d’appliquer ce parcours de soins global post-cancer aux personnes malades.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : Je suis très sensible à ce que vient de dire Mme Vignon sur le reste à charge et sur les difficultés que rencontrent les malades atteints d’un cancer à accéder à la totalité des soins, notamment ceux de reconstruction, lesquels sont des soins fondamentaux, et non de confort. Je pense toutefois que ces questions pourraient être abordées dans le cadre du rapport demandé par la commission. Je vous suggère donc, madame Vignon, de retirer votre amendement au profit des amendements identiques de Mme Elimas et de la commission.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Même avis.