Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (suite) : Après l’article 40
debate, 25/10/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi d’une série d’amendements portant article additionnel après l’article 40.
La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir l’amendement bknoek 999.
M. Paul Christophe (Les Républicains) : Le cancer bronchopulmonaire est la première cause de mortalité par cancer en France, avec un taux de survie à cinq ans, tous stades confondus, aux alentours de 15 %. C’est en particulier le cas dans le Nord – j’ai une pensée particulière pour toutes les victimes de l’amiante. La réduction de la mortalité grâce au dépistage doit constituer un objectif majeur de santé publique. Le présent amendement vise à accroître notre capacité à dépister ce type de cancer, grâce au lancement d’une expérimentation.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : La commission a suivi les recommandations de la Haute Autorité de santé, qui s’est déclarée opposée au dépistage systématique, mais qui propose de développer les méthodes de dépistage et de cibler davantage les populations à risques. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Même avis. La Haute Autorité de santé a été plusieurs fois saisie de l’intérêt qu’il y aurait à dépister le cancer bronchopulmonaire avec les techniques dont nous disposons actuellement. Son avis a toujours été défavorable, en raison du trop grand nombre de faux positifs. La HAS réexamine cependant régulièrement l’intérêt d’un tel dépistage. Il s’agit donc d’une question d’ordre scientifique, non d’un problème de financement.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknosek 431, 1284 et 1806.
La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bknoek 431.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Pour le seul régime général, près de 9 000 personnes atteintes de diabète subissent chaque année une amputation d’un membre inférieur, à savoir l’orteil, le pied, la jambe ou la cuisse. Elles sont 20 000 à être hospitalisées pour une plaie du pied. La qualité de vie du patient diabétique se trouve de ce fait largement détériorée, et la pratique d’une activité physique, qui fait partie intégrante du traitement du diabète au même titre que l’alimentation et les traitements médicamenteux, devient de plus en plus difficile. Le cercle vicieux de la maladie s’installe. Sans une pratique sportive régulière, le diabète est moins stable et des complications surviennent, détériorant un peu plus une qualité de vie déjà dégradée.
Des coûts supplémentaires évitables viennent en outre alourdir les dépenses de l’assurance maladie, puisque ces complications représentent un coût pour cette dernière : alors que les dépenses d’un patient diabétique s’élèvent en moyenne à 6 730 euros, celles d’un patient pris en charge pour une amputation sont de 63 830 euros.
Si certains établissements sont déjà spécialisés dans la prise en charge du pied diabétique, il n’existe pas aujourd’hui de cahier des charges qui permette de labelliser ou de certifier les établissements ou équipes spécialisées.
C’est pourquoi le présent amendement vise à créer un mode de financement dédié – un forfait – pour la prise en charge de telles complications. Un cahier des charges permettrait de déterminer les équipes éligibles.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement bknoek 1284.
M. Alain Ramadier (Les Républicains) : Cet amendement, déposé à l’initiative de notre collègue Ian Boucard, est identique au précédent.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 1806 de Mme Béatrice Descamps est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : Je redirai ce que ce que j’ai déjà dit en commission.
Il est fondamental d’arriver, à terme, à une prise en charge forfaitaire de l’ensemble des maladies chroniques et de leurs complications. Cela fait l’objet de plusieurs expérimentations – comme le prévoit, notamment, l’article 51 du présent projet de loi –, et il existe déjà des forfaits spécifiques concernant le diabète et l’insuffisance rénale. Néanmoins, cela peine à se mettre en place en secteur hospitalier, parce qu’il y a beaucoup de paramètres à maîtriser. Dans ces conditions, il semble prématuré de prévoir des forfaits ville-hôpital – ce qui, de surcroît, irait à l’encontre de la démarche proposée aux professionnels de santé, à travers l’article 51, de s’organiser à l’échelon du territoire. Si des propositions sont faites, j’imagine qu’elles seront examinées avec la plus grande bienveillance vu que, comme vous l’avez souligné dans votre présentation, les complications du diabète doivent faire l’objet d’une prise en charge pluridisciplinaire acharnée. Il reste qu’en l’état actuel des choses, personne ne serait en mesure d’assurer un financement forfaitaire ville-hôpital des complications du diabète. S’ils étaient adoptés, ces amendements ne trouveraient aucune application concrète. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Nous partageons bien évidemment l’objectif de ces amendements – vous aviez d’ailleurs adopté dans le dernier PLFSS, à l’article 28, une tarification forfaitaire pour la prise en charge de deux pathologies chroniques, l’insuffisance rénale chronique et le diabète, précisément pour prendre en considération la lourdeur des traitements, notamment pour ce qui concerne le pied diabétique. Les équipes ont travaillé toute l’année sur ce forfait, qui devrait s’appliquer au bk1erek janvier 2020. Les amendements sont donc satisfaits.
L’étape suivante sera une forfaitisation plus globale, avec une prise en charge ville-hôpital pour les diabétiques. C’est un objectif que nous visons à moyen terme. Le problème est d’arriver à concilier le point de vue des professionnels libéraux qui prennent en charge des diabétiques et celui des équipes hospitalières concernées. Le travail est en cours au sein du ministère.
Je demande donc le retrait des amendements : écrire cela dans la loi ne rendrait pas les choses plus effectives. À défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Gilles Lurton.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Vos explications me satisfont pleinement et je pense qu’elles satisferont nombre de personnes concernées, puisqu’elles démontrent que nous avançons, ce qui est l’objectif. Nous avançons même rapidement, à en juger par ce que vous venez de nous dire. Je retire donc mon amendement.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 791.
M. Olivier Véran (Renaissance) : Il s’agit d’un amendement adopté la semaine dernière en commission à l’initiative de notre collègue Belkhir Belhaddad. Il propose d’expérimenter durant trois ans un parcours d’accompagnement des personnes atteintes de diabète de type 2 ou d’hypertension, sur le modèle du parcours post-cancer figurant à l’article 40 du projet de loi.
L’utilité d’un tel dispositif est apparue lors des débats en commission. Toutefois, après échanges, il me paraît quelque peu complexe à mettre en œuvre car l’accompagnement du traitement de ces maladies chroniques ne peut s’assimiler à l’accompagnement d’un traitement aigu comme celui du cancer.
Cet amendement présente néanmoins le mérite de nous permettre de parler de prévention et de la place du sport dans le traitement de telles pathologies. Au sein de la majorité comme sur les bancs de l’opposition, beaucoup souhaitent faire progresser le bien-être des personnes atteintes de maladies chroniques. C’est également l’occasion de saluer la création de maisons sport-santé dans de nombreuses communes françaises, qui s’intègre parfaitement à la stratégie nationale de santé.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Cet amendement est en réalité satisfait. Dans le cadre de notre travail sur la forfaitisation du parcours de soins des patients atteints de pathologies chroniques, nous avons identifié les diabétiques, par exemple, comme devant faire l’objet d’un forfait de prise en charge globale, comprenant les mesures de prévention secondaire telles qu’une activité physique adaptée ou le recours à la diététique.
Année après année, nous allons ainsi développer de nouveaux forfaits par pathologie, de façon à accompagner ces patients dans le domaine de la prévention primaire et secondaire. En revanche, nous serions embarrassés de définir un parcours en l’état actuel des choses. Comme l’a dit M. le rapporteur général, ces maladies à très long terme ne demandent pas la même organisation qu’une pathologie aiguë, au suivi inscrit dans une prise en charge coordonnée.
Je vous propose donc de retirer cet amendement ; à défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable. Cependant, il nous rappelle l’intérêt de cette mesure, et je voudrais à ce titre remercier M. Belhaddad et Mme Wonner d’y avoir beaucoup travaillé.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Olivier Véran (Renaissance) : Il me paraît délicat de retirer cet amendement, puisqu’il a été adopté par la commission à l’initiative de nos collègues.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Tout à l’heure, vous avez pourtant retiré l’amendement bknoek 786 de la commission !
M. Olivier Véran (Renaissance) : Toutefois, je lui donnerai un avis personnel défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 790 rectifié.
M. Olivier Véran (Renaissance) : Cet amendement adopté en commission, et dont j’espère qu’il recevra un verdict favorable, propose d’expérimenter la prise en charge par l’assurance maladie de consultations de psychologues cliniciens dans le cadre du suivi de l’annonce du diagnostic de maladies neurodégénératives comme la sclérose en plaques.
Les patients concernés sont souvent jeunes, âgés de 18 à 25 ans, quand ils ne sont pas des enfants en bas âge. Ils peuvent avoir un métier et démarrer dans la vie. L’annonce d’une telle maladie est extrêmement traumatisante pour eux ; or elle se fait généralement en milieu hospitalier, où aucun soutien psychologique n’est prévu. Les centres experts disposent de l’appui de professionnels, mais ceux-ci ne sont financés ni par l’activité hospitalière générée, ni par l’assurance maladie ; parfois, le financement provient même de laboratoires, de l’industrie pharmaceutique. C’est un peu dommage.
J’aimerais donc que l’on puisse expérimenter dans quelques territoires un financement par l’assurance maladie, qui ne doit pas coûter très cher et permettrait de mieux accompagner de jeunes malades.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Favorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Pierre Door.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je souhaiterais évoquer un sujet en rapport avec cet amendement – une pathologie qui a fait l’objet d’une mission d’information de la commission des affaires sociales au cours de la précédente législature. Je veux parler de la fibromyalgie.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Pathologie chronique, invalidante, très douloureuse, dont les causes sont encore inconnues et les traitements extrêmement difficiles, elle atteint beaucoup de gens, surtout jeunes. Elle pourrait probablement être intégrée à cet amendement, car il y a là aussi un besoin de suivi psychologique et médical. Qu’en pensez-vous, madame la ministre ?
Mme Isabelle Valentin (Les Républicains) : C’est un vrai sujet !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Pourquoi prévoir une expérimentation ? Pourquoi ne pas prendre d’emblée la décision de cette prise en charge ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : À cause de l’article 40 de la Constitution !
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Bien évidemment, monsieur le rapporteur général. Mais ici, dans la délibération, peut-être pourrions-nous aller un peu plus loin.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Buzyn : Je vais répondre à M. Dharréville. Nous avions peu instruit cet amendement adopté en commission. L’article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, en faveur duquel vous aviez voté, permet d’expérimenter à titre dérogatoire la prise en charge globale de certaines pathologies. Cette prise en charge peut inclure la consultation de psychologues : c’est d’ores et déjà le cas dans un certain nombre de ces expérimentations.
Au lieu que l’assurance maladie prenne en charge l’ensemble des consultations de psychologues dans notre pays, nous préférons expérimenter sur le besoin, la durée, le choix des patients… Certains préfèrent voir un psychologue du service qui les suit, d’autres consulter près de leur domicile et loin de l’hôpital. Nous ne sommes pas encore en 9799mesure de définir ce que doit être une prise en charge aboutie de ce type de pathologie ; c’est pour cette raison que j’accepte l’expérimentation.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 203 et 202, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Gilles Lurton, pour les soutenir.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Ces amendements portent sur la prise en charge de la lutte contre la douleur, qui n’est actuellement pas identifiée comme une politique spécifique.
Depuis 1998, elle a fait l’objet de trois plans : le plan Kouchner, qui a très bien fonctionné ; entre 2002 et 2005, un deuxième plan concentré sur des douleurs spécifiques comme la migraine, la douleur de l’enfant et l’accélération de la souffrance en fin de vie ; à partir de 2006, un troisième plan visant, entre autres, à améliorer la prise en charge des douleurs des populations les plus vulnérables.
Un quatrième plan a été préparé mais n’a jamais été mis en application, ce qui a signé la fin de ces programmes de lutte contre la douleur. Pourtant, les médecins spécialisés dans ce domaine nous disent que des progrès très importants restent à faire, notamment en ce moment où les pouvoirs publics souhaitent à juste titre développer l’hospitalisation à domicile, et où nous devons redoubler d’attention envers les personnes les plus vulnérables.
J’ai eu beaucoup de mal à déposer cet amendement qui, dans un premier temps, a été déclaré irrecevable en commission. Je l’ai retravaillé à plusieurs reprises, et ce sont finalement deux amendements par lesquels je vous propose que le Gouvernement nous remette des rapports portant sur la prise en charge de la lutte contre la douleur dans notre pays.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : Vos amendements sont intéressants, monsieur Lurton. L’expérimentation à laquelle vous faites référence n’a pas encore été lancée car une recommandation de la HAS est attendue avant la fin de l’année ; peut-être Mme la ministre pourra-t-elle nous en dire plus. Quant au rapport, je ne crois pas qu’il change grand-chose. En revanche, pourquoi pas une étude sur cette question, par exemple une étude de la MECSS, la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale, dont vous êtes le coprésident ?
Vous avez raison de souligner qu’il n’existe plus de plan spécifique de lutte contre la douleur, alors que les précédents ont permis de structurer quelque 250 unités de prise en charge de la douleur. Depuis 2017, des indicateurs de qualité de cette prise en charge sont utilisés en MCO – médecine, chirurgie, obstétrique – comme en SSR – soins de suite et de réadaptation. Beaucoup de choses ont donc été mises en place, mais peut-être vaut-il mieux, encore une fois, attendre les recommandations de la HAS pour en faire davantage.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : La recommandation de la HAS sur le parcours du patient douloureux a pris un peu de retard : elle est désormais prévue pour 2020. Elle servira de base à l’expérimentation prévue dans le cadre de l’article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, qui a été soumise au comité technique d’évaluation des expérimentations instauré par le même article. Tout est donc prêt ; nous n’attendons plus que la recommandation.
Par ailleurs, comme le rapporteur général l’a évoqué, nous travaillons régulièrement avec la Société française d’étude et de traitement de la douleur, qui a créé plus de 250 structures labellisées, répondant à un cahier des charges. Ses publications, comme le livre blanc de la douleur 2017 et le fascicule La Douleur en questions de 2018, résultent de remontées d’information ; à ce titre, elles me paraissent répondre à votre souhait d’un rapport sur les expérimentations de prise en charge de la douleur.
Cela dit, je vous rejoins concernant la nécessité de donner une nouvelle impulsion à cette politique, qui touche aussi aux soins palliatifs. Je suis en train d’y travailler. Il faut en permanence s’assurer que les bonnes pratiques sont déployées sur l’ensemble du territoire.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Gilles Lurton.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, je suis très satisfait de cette réponse, et content d’avoir déposé ces amendements qui ont permis d’évoquer le sujet. Vos propos ont dû être écoutés avec beaucoup d’attention. Il se trouve que j’ai déposé, sur l’un des articles restant à examiner, un amendement du même type concernant les soins palliatifs, qui constituent un sujet important. Compte tenu de votre réponse, je retire mes deux amendements.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Louis Touraine, pour soutenir l’amendement bknoek 1353.
M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Je ne suis pas un inconditionnel des demandes de rapport, mais nous avons besoin d’une vision précise du fonctionnement des quarante-deux centres de ressources et de compétences de la mucoviscidose, créés en 2001. Ils ne sont pas en mesure d’assurer leurs missions au service des malades.
Par rapport aux standards européens fixés en 2014, ces centres ne disposent que de 41 % des personnels nécessaires : il leur manque 205 équivalents temps plein, répartis entre les diverses professions de santé. Une part de ce déficit en personnel et en moyens est comblée par des associations, qui épuisent ainsi leurs fonds propres au lieu de remplir leurs missions de soutien à la recherche et à l’innovation. Merci, donc, de faire procéder à une évaluation détaillée, puis de nous remettre un rapport contenant les propositions opportunes.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : Nous avons été sensibilisés à ce problème par des associations telles que Vaincre la mucoviscidose et l’association Grégory Lemarchal, qui sont mobilisées sans relâche ; nous leur devons une fière chandelle pour leur apport considérable à la lutte contre la mucoviscidose et à l’organisation de structures de soins. À l’origine, elles demandaient que nous consacrions davantage de moyens à la recherche : les amendements en ce sens ont été déclarés irrecevables en vertu de l’article 40 de la Constitution. Il n’en a subsisté que cette demande de rapport.
Monsieur Touraine, la question du rapport n’est pas fondamentale : la ventilation des missions d’intérêt général, les financements à l’échelle des territoires, des régions et des 9800hôpitaux, sont des problèmes déjà connus. Il s’agit d’un amendement d’appel. Par conséquent, je demande son retrait ; à défaut, l’avis de la commission sera défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Cette maladie, qui touche énormément de familles dans notre pays, doit faire l’objet d’une attention particulière, et je remercie le rapporteur général d’avoir cité les associations qui œuvrent sans cesse à nous y sensibiliser.
La France a pris de l’avance, par rapport aux autres pays, dans la prise en charge des maladies rares, grâce aux différents plans que nous avons lancés. J’ai engagé en 2018 le troisième plan national maladies rares : toutes les structures de prise en charge ont été labellisées, et la dotation MIG – mission d’intérêt général – déléguée aux centres de ressources et de compétences de la mucoviscidose est la plus élevée des dotations dédiées aux maladies rares. Ces centres ont reçu 100 000 euros, contrairement aux structures consacrées aux autres maladies, qui ont bénéficié d’une enveloppe de 30 000 euros. C’est un engagement historique du Gouvernement en faveur de la recherche pour cette maladie. Au-delà de la dotation MIG, beaucoup de ces centres tirent des financements de leur activité clinique : ils ne reposent donc pas sur le seul plan maladies rares ou la labellisation. Le financement accordé dans le cadre du plan national et le label permettent de coordonner la recherche, de mener des expertises, de lancer des recours, mais une large part de l’activité de ces centres est financée par les soins. Si des efforts restent à faire, il n’en demeure pas moins que les crédits sont ventilés entre ces centres en toute transparence. Je vous invite par conséquent à retirer votre amendement, qui est satisfait ; à défaut, j’y serai défavorable.
M. le président (Renaissance) : Retirez-vous votre amendement, monsieur Touraine ?
M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Je le maintiens, par respect pour les enfants atteints de mucoviscidose. Nous devons nous engager à augmenter de 59 % les personnels qui s’occupent d’eux dans les centres spécialisés. Les médecins, les infirmiers, les psychologues, les kinésithérapeutes manquent cruellement dans ces centres. Il manque 70 % de kinésithérapeutes alors que cette profession est si importante pour la survie des malades. Parce que nous devons prendre des engagements, je maintiens cet amendement.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Buzyn : Je ne peux vous laisser dire, monsieur Touraine, que vous maintiendriez cet amendement « par respect pour ces enfants ». Je respecte profondément ces enfants et leurs familles. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Nous ne pouvons opposer les maladies les unes aux autres. Le Gouvernement porte la même attention à tous les enfants malades de notre pays. (Mêmes mouvements.)