Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (suite) : Article 41
debate, 25/10/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Paul Christophe.
M. Paul Christophe : Pour simplifier l’accès à la pratique sportive des mineurs, dégager du temps médical et économiser 30 millions d’euros, le PLFSS pour 2020 prévoit de supprimer le certificat de non contre-indication à la pratique de sports sans contrainte particulière, alors que cette obligation est maintenue pour les majeurs qui demandent une licence sportive. Or le certificat médical de non contre-indication au sport est un levier important de la politique de prévention. Seules trois consultations obligatoires, entre 6 et 18 ans, sont prévues dans le parcours de santé des mineurs.
Cette visite médicale annuelle permet aux médecins de dresser un bilan régulier de l’état de santé des enfants, de vérifier leur carnet de vaccination, de déceler des scolioses ou des troubles du rythme cardiaque.
Qui plus est, la médecine scolaire est aujourd’hui en grande difficulté. Pas moins de 500 postes de médecins scolaires sont vacants dans le territoire, faute d’attractivité de la spécialité. La profession est en crise, le manque de moyens et de reconnaissance est criant.
Le certificat de non contre-indication est un outil de prévention à la disposition du praticien pour assurer le suivi médical des mineurs. Par ailleurs, l’argument selon lequel ce certificat freinerait la pratique sportive n’est pas démontré. Je ne peux non plus admettre l’argument, soulevé en commission, selon lequel les examens seraient mal faits.
Enfin, cette suppression ferait reposer une lourde responsabilité sur les parents, qui n’ont pas forcément les capacités d’évaluation nécessaires.
Par conséquent, nous défendrons un amendement tendant à la suppression de l’article 41, qui nous semble porter plus de risques que d’avantages. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
M. le président : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville : L’article 41 prévoit de supprimer le certificat médical de non contre-indication à la pratique sportive. Or, en 2018, le Conseil économique, social et environnemental indiquait, dans son avis intitulé « Pour des élèves en meilleure santé », que les visites médicales obligatoires n’étaient pas toujours assurées. Partant de ce constat, vous avez dû penser qu’il serait plus logique de les supprimer alors qu’il aurait fallu, au contraire, prendre des mesures pour redonner tout son sens à la visite médicale. Cette dernière devrait être un passage obligé, d’autant qu’il n’est pas rare qu’elle soit, dans l’année, la seule rencontre avec un personnel médical pour certains enfants ou adolescents. Elle pourrait également être un moment privilégié entre l’enfant et le médecin, qui en profiterait pour prodiguer à son jeune patient qui se destine à une pratique sportive des conseils de prévention sur l’usage de son corps ou les pratiques dangereuses, par exemple.
En supprimant l’obligation de renouveler le certificat médical, vous prenez le risque d’espacer encore davantage les visites médicales et vous n’œuvrez pas en faveur de la santé des enfants et des adolescents, d’autant que le nombre de médecins scolaires est en chute libre, comme l’a rappelé Paul Christophe, et que ce n’est pas dans le milieu scolaire que la situation sera rattrapée.
Vous semblez inviter nos concitoyens à évaluer eux-mêmes leur santé, sans l’intervention d’un médecin, ce qui pose un vrai problème. Là où vous voyez une simple formalité dont on peut se passer, nous voyons un véritable rendez-vous auquel il faudrait redonner toute sa place pour que les enfants et les adolescents de notre pays continuent de s’adonner au sport en toute sécurité.
Cette mesure problématique nous semble répondre davantage à un souci d’économie que de santé publique ; c’est pourquoi nous la combattons. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SOC.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Door.
M. Jean-Pierre Door : Cet article, qui prévoit en effet de supprimer le certificat médical de non contre-indication au sport, pose quelques problèmes. Il est vrai que les certificats médicaux ont évolué ces dernières années. Il a été décidé, en 2016, que le certificat médical serait valable trois ans au lieu d’un an. C’est une bonne mesure, qui évite de retourner voir le médecin chaque année. Le principe de l’auto-questionnaire a également été institué. Rempli par les parents, il se suffit à lui-même à condition qu’il soit répondu par la négative à toutes les questions – une seule réponse positive rend obligatoire l’établissement d’un certificat médical.
Sachez également que les consultations médicales pour la pratique d’un sport dépendent de la nature du sport concerné. La mode est aux sports de combat – la boxe et le taekwondo, par exemple – et les enfants de 8 ou 10 ans s’y inscrivent en nombre. Il est bien évident qu’un certificat médical est indispensable. Il en va de même pour les courses d’athlétisme – pas celles du dimanche, pas les randonnées.
Surtout, j’ai été frappé par un arrêté pris par le ministère des sports en 2017, qui impose de réaliser un électrocardiogramme aux enfants inscrits dans un club de rugby à partir de 12 ans. Comme j’étais à l’époque le maire d’une commune qui comptait un club de rugby, j’ai dû acheter un appareil pour le mettre à sa disposition !
L’aptitude médicale est une question majeure.
M. le président : Veuillez conclure, monsieur Door.
M. Jean-Pierre Door : Ne devrait-on pas consulter les professionnels de santé et les fédérations avant de prendre la responsabilité de mettre fin aux certificats médicaux ?
M. le président : Je suis saisi de huit amendements identiques, bknosek 159, 645, 654, 849, 1071, 1195, 1479 et 1494, tendant à supprimer l’article 41.
Sur ces amendements identiques, je suis saisi par les groupes La France insoumise et Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement bknoek 159.
Mme Josiane Corneloup : Cet amendement de M. Pauget tend effectivement à supprimer l’article 41. Le dispositif des visites obligatoires jusqu’à 18 ans n’a pas démontré son efficacité. Du fait des carences de la médecine scolaire, la consultation en vue d’établir un certificat médical constitue la plupart du temps, pour les enfants et les adolescents, la seule consultation médicale périodique. Cette dernière dépasse d’ailleurs souvent le cadre d’une simple consultation ; elle donne au médecin l’occasion de prévenir certaines pratiques dangereuses ou addictives. Il ne nous semble pas pertinent d’y mettre fin.
M. le président : Les amendements bknosek 645 de M. Pierre Dharréville et 654 de M. Gilles Lurton sont défendus.
La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement bknoek 849.
Mme Isabelle Valentin : Cet amendement vise à supprimer l’article 41 afin de ne pas renforcer les inégalités sociales et de conserver un dispositif permettant aux enfants et aux adolescents de passer au moins une visite médicale par an, d’autant que, faute de médecins scolaires, les visites obligatoires ne sont pas toujours assurées.
M. le président : Les amendements bknoek 1071 de M. Joël Aviragnet, bknoek 1195 de M. Jean-Carles Grelier, bknoek 1479 de M. Adrien Quatennens et bknoek 1494 de M. Francis Vercamer sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
M. Olivier Véran : Le sujet des certificats médicaux est complexe.
Mes chers collègues, savez-vous combien de pays au sein de l’Union européenne exigent l’établissement d’un certificat médical d’aptitude à la pratique d’un sport ?
Mme Charlotte Lecocq : Un seul : la France !
M. Olivier Véran : Eh oui ! Un seul : le nôtre. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Mme Caroline Fiat : Parce que nous sommes les meilleurs !
M. Jean-Pierre Door : Ce n’est pas un argument !
M. Olivier Véran : Je n’ai encore rien dit ! Je vous posais une question ! Je n’en fais pas un argument de poids ; je vous informe simplement que cette pratique est franco-française.
Quant à l’argument des inégalités sociales, soulevé par Mme Valentin, rappelons que la consultation n’est pas remboursée par la sécurité sociale ; elle reste à la charge des familles, ce qui alourdit le coût de l’inscription d’un enfant à un club sportif du tarif d’une consultation, 23 ou 25 euros.
Mme Isabelle Valentin : Mais au moins, l’enfant aura vu un médecin !
M. Olivier Véran : Certes, mais cette visite ne permet pas de réduire les inégalités puisque la consultation n’est pas remboursée.
Par ailleurs, le certificat médical n’est pas exigé pour pratiquer le sport à l’école alors que certains enfants multiplient les activités sportives dans le cadre scolaire.
En réalité, le certificat médical ne répond qu’à une logique assurantielle. On peut s’interroger sur sa légitimité, mais c’est un fait. Ce sont les assurances des fédérations sportives qui exigent un certificat. D’ailleurs, rien n’empêcherait une fédération de continuer à exiger, pour leurs assurances, la preuve de la bonne santé de l’enfant, mais cela ne s’inscrirait plus dans le cadre d’une obligation de santé publique. Le certificat médical n’a pas été pensé comme un temps fort dans le parcours de santé de l’enfant, mais comme une réponse, non remboursée par la sécurité sociale, aux contraintes assurantielles, dont je ne critique pas la légitimité, je le répète.
La loi de modernisation de notre système de santé a prévu vingt temps forts dans le parcours de santé de l’enfant. Les consultations, assorties d’examens cliniques approfondis, sont prévues à un rythme si régulier que la santé de l’enfant ne dépend pas du certificat médical.
Nous pourrions discuter, en toute honnêteté, des conditions dans lesquelles ces visites médicales sont réalisées ainsi que des examens qui peuvent y être associés de manière très aléatoire, mais je peux vous assurer qu’il n’y a aucune malice à proposer de supprimer cette obligation, dont ne pâtiront pas les enfants.
Surtout, l’article 41 ne modifie pas l’article L. 231-2-3 du code du sport qui impose l’établissement de certificats pour les sports à risque. Ainsi, il demeurera obligatoire pour le rugby, qui est un sport à risque. En revanche, il ne le sera plus pour certaines activités qui le demandent encore, comme la pétanque, le tennis de table ou la danse. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Un enfant qui pratique la danse à l’école n’a pas besoin de certificat médical. Mais s’il suit un cours avec le même professeur en dehors de l’école, il lui en faudrait un ? Le système n’obéit à aucune logique ! La nôtre doit être de s’assurer de la bonne santé de l’enfant en prévoyant des consultations de prévention régulières. Tel est l’objectif de la loi de modernisation de notre système de santé.
Je donne un avis défavorable à ces amendements de suppression. Je n’interviendrai plus sur cet article, car tout le monde aura saisi mon opinion.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Beaucoup de choses ont été dites par le rapporteur général. Je ne reprendrai pas tout.
Tout d’abord, cet article ne concerne pas les sports qui présentent une contrainte particulière. Les sports de combat et le rugby, pour ne citer qu’eux, restent en dehors du champ d’application de la mesure.
Par ailleurs, il s’agit d’une mesure de justice, de prévention et de simplification. Nous savons tous que notre système est aujourd’hui dévoyé et, qui plus est, profondément inégalitaire puisque les consultations destinées à établir un certificat médical de non contre-indication à la pratique d’un sport, auxquelles tous les parents doivent recourir en septembre lorsqu’ils inscrivent leur enfant à un sport, ne sont pas remboursées par la sécurité sociale, en vertu de l’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale – sauf quand la loi est dévoyée ! Beaucoup de médecins, en effet, les facturent à la charge de l’assurance maladie, ce qui est une première dérive.
Deuxième dérive : dans beaucoup de territoires, trouver un médecin au mois de septembre n’est pas une sinécure. Il y a une inégalité territoriale d’accès aux soins.
M. Éric Straumann : C’est vrai !
Mme Agnès Buzyn : Certains se libèrent de cette contrainte en demandant un certificat par téléphone. J’ai de la tristesse à le dire, mais je pense qu’il n’y a pas un député sur ces bancs qui n’ait pas vu, pour un neveu, une nièce ou un enfant, un certificat établi ainsi à la dernière minute à la fin du mois de septembre pour inscrire l’enfant à telle ou telle activité sportive. Arrêtons de nous voiler la face et affrontons les problèmes.
Un premier problème réside dans le fait que les enfants, comme l’a indiqué Mme Valentin, ne se rendent pas toujours aux consultations obligatoires sur leur carnet de santé. Nous les avons modifiées l’année dernière. Le Haut Conseil de la santé publique a réparti les vingt consultations obligatoires de l’enfance sur les dix-huit premières années de vie, contre six auparavant. Le dispositif actuel permet donc de bien suivre nos enfants et nos adolescents si les parents les emmènent aux consultations. Il prévoit une couverture complète de 0 à 18 ans, avec des consultations régulières, obligatoires et prises en charge à 100 % par l’assurance maladie. Nous voulons que les enfants aillent à ces consultations.
Nous faisons donc en sorte que, plutôt que de courir chaque mois de septembre à la recherche d’un médecin qui leur fasse un certificat, les parents déclarent, via un auto-questionnaire, qu’ils se sont bien rendus à la consultation obligatoire. Nous pourrions inscrire au cahier des charges de cette consultation la délivrance d’un certificat médical par le médecin traitant ou le pédiatre.
La mesure que nous proposons a une triple vertu : elle assurera la réalité de l’examen ; elle améliorera la prévention, car les parents se sentiront obligés de se rendre à la consultation obligatoire, sauf à mentir et à prendre des risques pour leur enfant – et je ne pense pas qu’ils le souhaitent – ; elle poussera les médecins à vérifier la non contre-indication à la pratique sportive, qui figurera dans le cahier des charges de la consultation. Le système ainsi créé sera beaucoup plus juste. Les consultations pourront avoir lieu tout au long de l’année – pas seulement au mois de septembre – et seront prises en charge à 100 %, ce qui n’est normalement pas le cas des consultations pour l’établissement d’un certificat médical.
Je ne comprends pas ces amendements de suppression. Il s’agit d’une mesure de justice et de simplification pour les familles, qui généralise les bonnes pratiques de prévention. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président : La parole est à Mme Caroline Fiat.
Mme Caroline Fiat : Il est assez drôle de voir certains de nos arguments repris par M. le rapporteur général ou par Mme la ministre qui viennent d’admettre, dans leurs réponses, qu’on manque partout de médecins et qu’il est difficile d’obtenir un rendez-vous médical. J’ajoute que, dans les faits, il arrive que les parents soient au courant de la pathologie de leur enfant qui veut pratiquer un sport mais l’y autorisent quand même. On évoquait il y a quelques instants les sports à contraintes particulières : la danse, pour les enfants hyperlaxes, est un sport à contraintes qui peut s’avérer très dangereux.
Il faut également prendre en compte les problèmes d’assurance. Si l’enfant se blesse dans le cadre de son activité, qui, des parents ou de l’association sportive, est responsable ?
Enfin, Mme la ministre considère que les visites obligatoires représentent une simplification mais, puisqu’il n’y aura pas plus de médecins, il faudra toujours courir pour obtenir le rendez-vous qui permettra, ou non, à l’enfant de faire du sport.
M. Olivier Véran : Non, car la visite sera programmée !
Mme Caroline Fiat : Je le répète, tous les sports sont différents et tous peuvent être dangereux si l’enfant souffre d’une pathologie. Nous maintenons donc notre amendement de suppression.
M. le président : La parole est à Mme Isabelle Valentin.
Mme Isabelle Valentin : Je ne doute pas de votre ambition en matière de médecine scolaire, madame la ministre. Mais nous le savons tous : il n’y a pas de médecins scolaires. Il n’y a qu’un poste et demi de médecin scolaire pour l’ensemble de mon département ! Ils ne peuvent pas assurer ces visites ; ce certificat obligatoire permet aux enfants d’en avoir au moins une.
M. le président : La parole est à Mme Christine Cloarec-Le Nabour.
Mme Christine Cloarec-Le Nabour : J’interviens car je suis professeur de danse. Cela fait dix-huit ans que je donne des cours à des enfants. Je n’ai jamais entendu parler d’un professeur de danse qui ne parlerait pas aux parents en cas de difficultés ou de problèmes morphologiques.
Mme Caroline Fiat : Vous n’êtes pas médecin !
Mme Christine Cloarec-Le Nabour : Là n’est pas la question. En dix-huit ans, je n’ai jamais vu un seul problème avec un enfant. Qu’on forme les professeurs aux premiers secours ou à répondre à des soucis divers, pourquoi pas. Mais, permettez-moi de le dire, les certificats médicaux, c’est de la foutaise : on les range quelque part, on ne contrôle même pas si l’association les a reçus… Arrêtons cette hypocrisie !
Mme Caroline Fiat : Vous êtes en train de dire que les médecins font des faux ! Ils vont apprécier !
Mme Audrey Dufeu Schubert : Non, madame Fiat, nous disons juste que ces certificats ne servent à rien !
M. le président : La parole est à M. Éric Straumann.
M. Éric Straumann : J’abonde dans le sens de Mme la ministre : moi-même père de trois enfants, je trouvais absurde de devoir, à chaque rentrée, passer un coup de fil pour obtenir un certificat de la part du médecin, qui ne voyait jamais les enfants.
Mme Caroline Fiat : Vous prétendez que les médecins ne sont pas sérieux !
M. Éric Straumann : Cette mesure de simplification va dans le bon sens. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président : La parole est à Mme Gisèle Biémouret.
Mme Gisèle Biémouret : Je tenais à redire que nous sommes contre l’auto-évaluation par les parents. Je ne sais pas si tous les parents sont capables de la conduire ! Il est tout à fait singulier d’inscrire une telle mesure dans la loi. De plus, la question a été soulevée par les orateurs précédents : qui sera responsable en cas d’accident ? Les parents ? Le club sportif ?
M. Éric Straumann : Les parents ! Ils sont responsables de leurs enfants !
Mme Gisèle Biémouret : En voulant supprimer un problème – la course au médecin au moment de la rentrée –, on supprime le certificat médical. C’est une drôle de pratique !
M. Éric Straumann : Non, il faut simplifier les choses.
M. le président : La parole est à M. Alain Bruneel.
M. Alain Bruneel : Vous avez dit, madame la ministre, que ce débat était important. C’est vrai. Car il y a deux manières de voir les choses et nos analyses sont tout à fait différentes. On pourrait se féliciter que notre pays soit le dernier à faire bénéficier ses citoyens de certificats médicaux pour le sport.
M. Olivier Véran : Le seul : le premier et le dernier !
M. Éric Straumann : C’est le génie français !
M. Alain Bruneel : Le premier et le dernier, en effet. Or vous dites, madame la ministre, que ces certificats médicaux constituent une entrave à la pratique sportive. Rien ne le prouve. Vous le dites, mais ce n’est pas forcément vrai.
M. Olivier Véran : Si !
M. Alain Bruneel : Nous n’avons pas les informations, il n’y a pas eu de rapport sur le sujet : on ne peut donc pas affirmer que les certificats médicaux sont une entrave à la pratique sportive. Par ailleurs, puisque l’on parle aujourd’hui de suivre le parcours de l’enfant dans l’intérêt de sa santé, nous pensons que le certificat médical d’aptitude à la pratique sportive est un instrument de suivi important car tous les territoires ne sont pas dotés des mêmes moyens sanitaires.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 159, 645, 654, 849, 1071, 1195, 1479 et 1494.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Les amendements bknoeks 1816 de M. Régis Juanico et 1809 de Mme Béatrice Descamps sont défendus.
M. le président : La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs, pour soutenir l’amendement bknoek 1671.
Mme Michèle de Vaucouleurs : Il s’agit d’un amendement de repli aux amendements de suppression. Il vise à restreindre la possibilité de non-délivrance de certificats d’aptitude à la pratique sportive aux seuls cas de poursuite d’une activité exercée antérieurement. Le faible nombre d’examens médicaux obligatoires entre 6 et 18 ans a été évoqué plus tôt cet après-midi. Par conséquent, compte tenu des spécificités des différents sports proposés à la pratique, il serait préférable de maintenir l’obligation de fournir un certificat médical.
M. le président : La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l’amendement bknoek 1856.
Mme Martine Wonner : L’article 41 du PLFSS allie deux éléments qui doivent être au cœur de nos politiques publiques de santé : la prévention et le lien sport-santé, sur lequel je ne reviendrai pas car il a déjà été largement débattu. Si je partage cet objectif, je crois en revanche qu’il ne saurait être poursuivi aux dépens de la santé des enfants eux-mêmes. C’est faire peser trop de responsabilités sur les détenteurs de l’autorité parentale que de faire de l’auto-évaluation par les parents la seule mesure de l’état de santé de leur enfant.
M. Éric Straumann : Quand on est parent, on prend ses responsabilités !
Mme Martine Wonner : Cette ambition noble peut être réalisée à travers des dispositifs qui existent déjà dans la loi, à commencer par les examens médicaux obligatoires qui jalonnent l’enfance et le parcours scolaire.
Cet amendement vise donc à supprimer la notion d’auto-évaluation, trop évasive, pour lui préférer un « questionnaire relatif à l’état de santé » qui existe déjà et qui pourrait être contrôlé lors des évaluations obligatoires à l’école. Il n’est pas ici question de créer des formalités administratives mais de garantir que les problèmes de nos enfants ne soient pas ignorés.
M. le président : La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour soutenir l’amendement bknoek 1072.
Mme Gisèle Biémouret : Il vise à maintenir le cadre légal actuel, qui permet de libérer du temps médical tout en apportant une sécurité indispensable aux sportifs mineurs, en fixant une limite de trois ans pour le renouvellement d’examens médicaux obligatoires.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Défavorable, à moins que l’amendement ne soit retiré.
M. le président : La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement bknoek 667.
Mme Caroline Fiat : Je suis perturbée d’entendre dire, dans cet hémicycle, que les certificats médicaux sont de la foutaise et que les enseignants les rangent sans les regarder. J’ose espérer que les gens qui font faire du sport aux enfants ont le scrupule de regarder ces certificats.
En outre, pour répondre à l’exemple de M. Straumann, quand un médecin traitant suit vos enfants et les voit régulièrement, vous pouvez vous contenter de lui passer un coup de fil. Mais il y a des enfants qui ne voient pas régulièrement de médecin traitant, et là, pas de coup de fil possible ! Les parents ne sont pas censés savoir si leur enfant présente une difficulté. C’est là toute la différence entre un enfant qui bénéficie d’un suivi régulier et un autre qui n’en bénéficie pas ; il me tenait à cœur de la souligner.
Quant à l’amendement bknoek 667, qui est une demande de rapport, il est défendu.