Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (suite) : Article 42

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (suite) : Article 42

debate, 25/10/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir l’amendement bknoek 366.

M. Paul Christophe : Il convient, pour évaluer la démarche de qualité d’un établissement, de prendre en compte également la qualité de vie des professionnels de santé au sein de cet établissement et à inclure les associations de patients dans la définition des indicateurs de qualité.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran : Des inquiétudes sur le fait que la dotation IFAQ – incitation financière pour l’amélioration de la qualité – tienne compte, ou non, de la qualité de vie au travail ont été soulevées en commission ; d’où cet amendement. Il est satisfait par le décret bknoek 2019-121 du 21 février 2019 qui fixe la liste des indicateurs : le sixième est la qualité de vie au travail. Je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, je lui donnerai un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Cet amendement est satisfait : l’indicateur visé sera mis en œuvre de façon expérimentale en 2020 et déployé partout sur le territoire en 2023.

M. le président : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bknoek 1881.

M. Gilles Lurton : L’article 42 envisage que la conclusion du CAQES – contrat d’amélioration de la qualité et de l’efficience des soins –, tout en restant obligatoire, soit réservée aux seuls établissements ciblés au niveau régional ou national. Cette mesure aurait donc pour principal effet de priver les établissements non ciblés de la possibilité de conclure de tels contrats, alors que ces derniers étaient jusqu’ici accessibles à tous les établissements de santé et qu’ils s’avèrent déterminants pour définir l’activité d’un établissement, ses marges de progression et ses objectifs propres. L’amendement bknoek 1881 vise donc à revenir sur cette restriction.

M. le président : L’amendement bknoek 1404 de M. le rapporteur général est rédactionnel.

M. le président : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bknoek 646.

M. Pierre Dharréville : Nous avons déjà présenté cet amendement les années précédentes. Il revient sur la logique de sanctions financières inscrite dans la loi : même si de telles sanctions se révèlent parfois nécessaires, elles peuvent aussi aggraver la situation d’établissements publics déjà en difficulté.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran : La loi prévoit une logique non pas de sanction mais d’accompagnement : en cas de dysfonctionnement, de surconsommation excessive de soins ou d’interrogation sur leur pertinence, une enquête est diligentée durant deux ans, en collaboration avec l’ARS, qui accompagne l’établissement. Il est alors possible de se rendre compte qu’une suractivité a pour origine non pas un nombre excessif de prescriptions mais une situation locale particulière.
J’ai pris en commission l’exemple de l’amygdalectomie, qui fait partie des indicateurs. Je connais un centre qui en réalise un grand nombre, parce qu’il est le seul centre régional qui pratique cette chirurgie complexe et qu’il est, de plus, également le seul attaché à un centre de prévention des troubles du sommeil ; c’est pourquoi la totalité des patients du bassin se rend dans ce centre, sans que les professionnels en soient autrement heureux, car cette chirurgie comporte des risques sans être particulièrement lucrative. En revanche, il existe également des cas de surconsommation de soins non explicables : l’ARS de santé entre alors dans une logique d’accompagnement de l’établissement vers une pratique plus vertueuse. Si aucune amélioration n’est observée en deux ans, il est alors possible d’entrer dans un dispositif désincitatif d’un point de vue financier. Avis défavorable.

M. le président : L’amendement bknoek 1005 de M. le rapporteur général est rédactionnel.

M. le président : L’amendement bknoek 752 de Mme Agnès Firmin Le Bodo est défendu.

M. le président : Les amendements bknosek 1405, 1407 et 1408 de M. le rapporteur général sont rédactionnels.