Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (suite) : Article 44
debate, 25/10/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 792.
M. Olivier Véran (Renaissance) : Cet amendement adopté par la commission des affaires sociales vise à expérimenter la participation de dentistes libéraux aux centres du SAMU régulant les appels d’urgence médicale.
Une expérience a été conduite à Grenoble, à l’initiative de l’agence régionale de santé, durant six mois : quatorze dentistes bénévoles ont participé à la régulation des appels aux horaires de fermeture des cabinets dentaires. Tous les dimanches matin, ils ont reçu 100 appels dont les auteurs, auparavant, se rendaient aux urgences hospitalières, avec des douleurs de dents difficiles à soigner car il n’y a pas de dentiste aux urgences – il convient alors de rédiger des prescriptions d’antalgiques. Dans la majorité des cas, la réponse téléphonique d’un dentiste a permis au patient d’éviter le recours aux urgences et de trouver une consultation dans un cabinet capable de le recevoir en urgence ou en semi-urgence, voire de se voir délivrer une ordonnance téléphonique lui apportant une réponse durable. Cette expérimentation a été unanimement saluée par les équipes médicales, les assistants de régulation du SAMU et les dentistes qui y ont participé. Dans le seul périmètre du SAMU 38, 3 000 demandes pourraient être ainsi régulées plutôt que de passer par les urgences.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Bertrand Bouyx, pour soutenir l’amendement bknoek 1514.
M. Bertrand Bouyx (Renaissance) : L’alinéa 7 prévoit d’expérimenter l’extension des lieux et des conditions de prélèvement et de réalisation de la phase analytique des examens de biologie médicale, en dérogeant aux règles existantes. Cette mesure, insérée dans un article relatif au transport sanitaire, ne fait l’objet d’aucune explication dans l’exposé des motifs. Il convient d’en expliquer le sens et le périmètre.
Cette disposition présente en effet un risque en matière de santé publique en ce qu’elle permettrait notamment la réalisation d’examens de biologie médicale délocalisée, c’est-à-dire la réalisation par des automates d’examens de biologie médicale dans un cabinet, un centre ou une maison de santé.
De tels automates nécessitent une organisation exigeante et un investissement lourd pour en assurer la qualité. Le coût d’un tel examen est en moyenne cinq fois plus cher qu’un examen réalisé en laboratoire.
Déconnecté des phases pré-analytique et post-analytique, cet examen délocalisé et réalisé par des automates fournit des résultats dont la fiabilité est toute relative. Se pose en définitive, et de manière cruciale, la question de la responsabilité et du contrôle par un biologiste médical. Il convient d’éviter que des examens soient réalisés dans des conditions dégradées de qualité et de sécurité.
En fait, nous nous interrogeons sur l’expérimentation prévue. Les explications fournies dans le rapport sont très peu consistantes. Quelques explications sur la finalité de cet article, posé là on ne sait pourquoi, seraient les bienvenues.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : Cher collègue, la disposition que vous souhaitez supprimer permettrait d’expérimenter l’extension des lieux, des conditions de prélèvement et de réalisation de la phase analytique et des examens de biologie médicale, en dérogeant à certaines règles existantes. Cela permettrait, par exemple, d’expérimenter des projets relatifs au dépistage de certaines hépatites C, comme la prise en charge globale proposée par l’équipe mobile hépatite du centre hospitalier de Perpignan.
Il ne s’agit pas de remplacer l’activité de biologie médicale telle qu’elle est actuellement organisée et structuré, mais de permettre des dérogations au cadre général, notamment pour des équipes mobiles et des pathologies bien spécifiques.
Je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Même avis.
M. le président (Renaissance) : Retirez-vous votre amendement, monsieur Bouyx ?
M. Bertrand Bouyx (Renaissance) : Je vais le retirer, monsieur le président, mais des explications complémentaires sont nécessaires afin de rassurer certains professionnels qui s’interrogent sur le cadre de cette extension et sur la manière dont seront pris en compte les aspects métrologiques de la biologie médicale.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Buzyn : Je comprends les interrogations et les inquiétudes des biologistes. Il nous avait semblé légitime d’inclure toutes les activités dans le cadre de l’article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, mais je comprends que les biologistes s’interrogent notamment sur la qualité et la pertinence des actes. Les enjeux de qualité et de pertinence des actes sont évidemment au cœur de l’article 51. C’est bien cela que nous regardons.
Je suis très attachée aux missions des biologistes. C’est la raison pour laquelle nous avons prévu que, dans le pacte de refondation des urgences, les biologistes seront en charge d’organiser l’activité de biologie décentralisée dans les cabinets médicaux ou les centres de santé. Nous souhaitons qu’ils soient responsables de ces activités. Je veux les rassurer quant à leur rôle central dans notre système de santé. Franchement, je crois que l’article 51 prend en compte leurs inquiétudes.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknosek 4, 692, 1073.
La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement bknoek 4.
M. Alain Ramadier (Les Républicains) : Cet amendement de Mme Anthoine vise à amplifier la portée de l’article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 pour le secteur médico-social.
En effet, au-delà de la question clé des rigidités financières pour lesquelles l’article 51 ouvre la possibilité d’expérimenter des dérogations aux règles de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux, d’autres formes de cloisonnement mettent en cause la pertinence des accompagnements et génèrent des ruptures dans les parcours des personnes. Le présent amendement vise donc à étendre les dérogations prévues.
Lors de l’examen du PLFSS pour 2019, un amendement similaire avait été déposé mais repoussé par le Gouvernement au motif que ce sujet devait être traité dans le cadre de la concertation « grand âge et autonomie » pilotée par Dominique Libault. Or le rapport du 28 mars 2019 n’aborde pas expressément ce sujet. C’est pourquoi nous avons déposé à nouveau cet amendement.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 692 de M. Gilles Lurton est défendu.
La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement bknoek 1073.
M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Cet amendement prévoit de favoriser l’innovation dans les établissements et les services sociaux et médico-sociaux en expérimentant de nouvelles répartitions entre les actes d’aide et les actes de soins, en fonction des besoins des personnes. Lors d’un accompagnement par un établissement ou service social ou médico-social, il sera alors plus facile d’identifier les possibilités de transfert de compétences sociales et de soins en fonction des situations.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : S’agissant des délégations de tâches et des pratiques avancées, l’article 66 de la loi relative à l’organisation et à la transformation du système de santé a profondément rénové le cadre applicable. Je ne pense pas qu’il faille rouvrir ce débat.
Quant à la redéfinition des actes d’aide et des actes de soins, elle nécessite une réflexion plus large et, a minima, un avis de la Haute Autorité de santé sur les expérimentations, ce qui n’est pas prévu par les amendements.
Cela peut sembler une bonne idée d’ouvrir dès maintenant les expérimentations de l’article 51 au champ médico-social, mais il faut prendre un minimum de précautions au préalable. Sur la définition des actes et les protocoles de coopération, nous avons quand même besoin de quelques avis des autorités scientifiques compétentes ! Nous en débattrons probablement dans le cadre du projet de loi sur la dépendance et, au plus tard, lors de la discussion du prochain PLFSS. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : L’article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 vise à améliorer l’accès aux soins et la qualité des soins en proposant des organisations innovantes et en dérogeant aux organisations et aux tarifications.
L’objectif étant le décloisonnement, rien n’empêche un établissement médico-social – un EHPAD, par exemple – d’être inclus dans une expérimentation de l’article 51, notamment pour permettre l’accès aux soins de personnes âgées. Quand l’objectif est sanitaire, l’article 51 peut inclure des structures médico-sociales.
Les amendements que nous examinons ouvriraient l’article 51 au seul champ médico-social. Ce n’est pas ce que nous souhaitons. En réalité, votre souhait est déjà pris en compte. C’est pourquoi je vous demande de retirer vos amendements ; à défaut, j’y serai défavorable.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 1409 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 1804 de M. le rapporteur général est de précision.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 1410 de M. le rapporteur général est rédactionnel.