Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (suite) : Après l’article 45

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (suite) : Après l’article 45

debate, 25/10/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 2084 portant article additionnel après l’article 45.

Mme Agnès Buzyn : Cet amendement, qui fait suite au travail effectué par Mme Elimas sur les cancers pédiatriques, vise à assouplir les modalités d’utilisation du congé de présence parentale et de son indemnisation, l’allocation journalière de présence parentale – AJPP.
Les parents qui assument la charge d’un enfant atteint d’une maladie, d’un handicap, d’un cancer ou victime d’un accident pourront désormais fractionner le congé de présence parentale en demi-journées ou l’utiliser dans le cadre d’une activité à temps partiel. Le recours à ce congé sera ainsi facilité et s’adaptera aux besoins des familles en permettant aux parents d’étaler leur temps de présence auprès de l’enfant. Pour rendre ce congé totalement effectif, l’amendement prévoit la possibilité de moduler le montant de l’AJPP par demi-journées, de manière identique à ce qui est proposé à l’article 45 que vous venez d’adopter.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran (Renaissance) : Favorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Il s’agit d’un très bon amendement : un tel fractionnement est nécessaire pour adapter le dispositif à la diversité des situations et des besoins. Il faudra cependant être attentif à deux éléments.
Premièrement, le code du travail ne permet pas au salarié de prendre ce congé exactement comme il le souhaite. Il faudrait rechercher de quelle façon permettre au salarié de prendre ce congé en fonction d’une urgence qu’il est le plus à même de mesurer.
Le deuxième élément me conduit à faire mon autocritique. En effet, j’avais proposé d’indexer l’indemnisation du congé de proche aidant sur l’AJPP, qui est aujourd’hui l’indemnisation dont le montant est le plus faible, pour que cette proposition puisse passer la rampe. Tout en restant dans le même état d’esprit, je pense qu’il faudrait songer à augmenter ce type d’indemnisations, qui restent trop modestes.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Nathalie Elimas, pour soutenir l’amendement bknoek 1709.

Mme Nathalie Elimas (Mouvement démocrate) : Parmi les 8 à 11 millions d’aidants que compterait notre pays, il y aurait 500 000 jeunes aidants. Je vous sais, madame la ministre, aussi soucieuse que moi de cette question.
Par cet amendement, nous proposons que l’ensemble des ministères concernés – le ministère de l’éducation nationale, le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, le ministère des solidarités et de la santé, le secrétariat d’État chargé des personnes handicapées – travaillent ensemble à sensibiliser la communauté éducative et médicale à la question de ces jeunes aidants pour améliorer leur repérage, anticiper les risques et mettre en place des dispositifs de soutien. Ces jeunes sont en effet particulièrement vulnérables, sujets au décrochage scolaire et aux carences sanitaires.
Cet amendement a été rédigé en concertation avec l’association JADE – Jeunes AiDants Ensemble – et le laboratoire de psychopathologie et processus de santé – LPPS – de l’université Paris-Descartes.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran (Renaissance) : Je ne nie pas l’importance de cet amendement, madame Elimas, mais il me semble satisfait car le plan gouvernemental en faveur des aidants prévoit déjà une sensibilisation à cette question ainsi que des actions spécifiquement destinées aux jeunes aidants. Demande de retrait.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Votre amendement est satisfait puisque nous avons prévu une telle sensibilisation dans le cadre de notre stratégie de mobilisation et de soutien des proches aidants. Nous commençons par lancer une expérimentation dans deux régions, l’Île-de-France et l’Occitanie, avant de déployer le dispositif. Demande de retrait.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Nathalie Elimas.

Mme Nathalie Elimas (Mouvement démocrate) : L’amendement a en effet été rédigé avant que j’assiste à vos côtés au lancement de cette stratégie mardi dernier. Je me réjouis que ces jeunes sortent enfin de l’ombre et bénéficient d’un dispositif spécifique dans le cadre de la stratégie gouvernementale. Je retire mon amendement.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l’amendement bknoek 1317.

Mme Annie Vidal (Renaissance) : Cet amendement d’appel a trait à la définition du forfait d’hébergement temporaire.
Aujourd’hui, les personnes vivant à domicile ont recours à des professionnels médicaux et paramédicaux ; lorsqu’elles doivent recourir à de l’hébergement temporaire, elles souhaitent souvent continuer à être accompagnés par ces professionnels. Cependant, certaines caisses primaires d’assurance maladie refusent de rembourser ces prestations au motif que ces soins pourraient être délivrés par les professionnels paramédicaux employés par la structure d’hébergement temporaire. Il conviendrait donc d’indiquer que le forfait d’hébergement temporaire correspond au périmètre de dépenses du forfait soin partiel en EHPAD sans pharmacie à usage intérieur.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran (Renaissance) : Défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Le projet de loi relatif au grand âge et à l’autonomie, qui sera présenté au mois de décembre, prendra cette question en considération, en particulier pour améliorer le parcours des personnes âgées et les modèles de financement pour cet hébergement temporaire. Je vous propose par conséquent de retirer votre amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.

M. le président (Renaissance) : Retirez-vous votre amendement, madame Vidal ?

Mme Annie Vidal (Renaissance) : Je le retire en attendant de poursuivre cette discussion à l’occasion de l’examen du projet de loi relatif au grand âge et à l’autonomie.