Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (suite) : Article 46

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (suite) : Article 46

debate, 25/10/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : L’examen de l’article 46 relatif à la création d’un fonds d’indemnisation des victimes de pesticides est pour les députés du groupe Socialistes et apparentés, et plus largement pour la gauche, un moment important. Je me suis d’ailleurs assis derrière notre collègue Dharréville en pensant que cela pourrait me porter chance lors de la défense de mes amendements.
Il est essentiel d’en revenir à l’histoire qui se résume à dix ans de combat de l’association Phyto-Victimes, rassemblant des paysans, des salariés agricoles victimes d’une exposition à la phyto-pharmacie qui les a handicapés. Ils se sont heurtés à un mur et n’ont pu faire reconnaître, juridiquement, leurs souffrances comme maladie professionnelle. Regroupés en association, ils n’ont cessé de militer pour la création du fonds d’indemnisation dont il est ici question.
Il faut citer le rapport d’information sur les pesticides, remis en 2012 par Nicole Bonnefoy et Sophie Primas, qui vise le risque zéro et préconise la création d’un tel fonds. Il convient également de citer le rapport de l’INSERM publié en 2013. Et je n’oublie pas de saluer les sénateurs socialistes, qui sont parvenus à convaincre leurs collègues de voter, à l’unanimité, la création d’un fonds d’indemnisation ; l’idée a été reprise, à l’Assemblée nationale, par les députés du groupe Socialistes et apparentés, mais aussi par des collègues de la majorité ou provenant d’autres bancs – je rappelle l’engagement de Matthieu Orphelin et de Delphine Batho sur cette question. Nous avons proposé, en vain, la création d’un tel fonds lors de l’examen du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dit EGALIM ; nous aurions également souhaité le créer à l’occasion de la discussion d’une proposition de loi, que nous n’avons pu mener à terme, à notre immense regret, une nuit de janvier 2019. Or la création de ce fonds d’indemnisation est devenue possible dans le cadre du présent PLFSS.
Certes, nous sommes en désaccord sur le caractère universel du dispositif, sur l’idée de réparation intégrale et sur les modes de financement. Mais je me félicite, d’un point de vue démocratique, que vous ayez tenu parole et que nous puissions confronter nos idées et, je l’espère, engager un processus, comme vous nous l’avez promis.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Albane Gaillot.

Mme Albane Gaillot (Député, 15ᵉ législature) : « Si un produit est mauvais pour l’agriculture, son ouvrier et le consommateur, on ne peut pas ne rien faire. » Tels sont les mots prononcés par Emmanuel Macron en janvier dernier. C’est précisément la raison pour laquelle nous sommes réunis. En effet, l’article que nous nous apprêtons à examiner consacre la création d’un fonds d’indemnisation pour les victimes des produits phytosanitaires. Cette question n’est pas neuve : les lanceurs d’alerte nous mettent en garde contre les dangers des pesticides depuis des années – c’est un véritable enjeu de santé publique. Il a fallu du temps, car n’oublions pas qu’au départ, ces produits chimiques constituaient une révolution formidable, la promesse d’un meilleur rendement au service des agriculteurs.
Rappelons qu’il y a quelques mois, nous examinions la proposition de loi du groupe Socialistes et apparentés portant création d’un tel fonds. À cette occasion, madame la ministre, vous vous êtes engagée à ce que ce fonds soit créé dans le cadre du PLFSS pour 2020. Vous avez tenu parole : c’est une excellente nouvelle dont nous devons tous nous réjouir.
J’ai toutefois déposé des amendements visant en particulier à rendre le fonds plus opérationnel et, surtout, plus protecteur pour les victimes. Je regrette que certains de ces amendements, dont l’objet était notamment de pallier l’insuffisante évolution des tableaux des maladies professionnelles, aient été déclarés irrecevables. Il est impératif que nous réfléchissions collectivement à la manière de reconnaître plus en amont les conséquences de l’exposition à certains produits phytosanitaires sur la santé des agriculteurs, de leurs familles, mais également sur la santé de chacun d’entre nous à travers notre alimentation.

M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : C’est vrai !

Mme Albane Gaillot (Député, 15ᵉ législature) : Aujourd’hui, ensemble, nous prenons nos responsabilités en choisissant d’indemniser les victimes. Mais je crois que nous pouvons aller encore plus loin.

M. le président (Renaissance) : Les amendements bknosek 1493, 1496, 1518, 1498, 1500, 1502, 1503, 1504 et 1506 de M. le rapporteur général sont rédactionnels.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 795.

M. Olivier Véran (Renaissance) : Le présent amendement fait suite à l’intervention de M. Potier en commission : il souhaitait remplacer le mot « avéré » par le mot « établi ».

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bknoek 602.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Je n’ai pas cité, tout à l’heure, notre collègue Albane Gaillot, avec qui j’ai noué une vraie complicité dans le combat pour l’instauration d’un fonds d’indemnisation – je tenais à réparer cette faute « avérée » car cette complicité est désormais « établie ». (Sourires.)
Les trois quarts des amendements que nous avons rédigés ont été déclarés irrecevables ; vous imaginez par conséquent notre frustration alors que nous y travaillions depuis deux ans en réunissant des experts, en organisant des auditions… Aussi, je compte sur votre bienveillance, monsieur le président, pour que je puisse développer nos idées à l’occasion de la défense de ceux de nos amendements qui ont été retenus.
Nous avons voulu préciser que, dans le cadre de l’instruction d’un dossier, l’ensemble des autorités sanitaires devraient pouvoir accéder à toutes les sources d’information sur la nature et la fabrication des produits, et qu’au-delà du secret professionnel, il y a un secret industriel. Il ne s’agit donc pas ici de controverse mais d’une demande technique. Le récent exemple de Lubrizol, à Rouen, nous a rappelé à quel point la connaissance des conditions de fabrication et des matières composant les produits chimiques était précieuse pour prévenir les dégâts, les estimer et éventuellement les réparer.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran (Renaissance) : Défavorable, puisque la notion de secret industriel est équivalente à celle de secret des affaires, déjà mentionnée à l’alinéa 22. Or, depuis la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires, c’est cette dernière notion qui est privilégiée.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Je tiens tout d’abord à remercier tous les parlementaires, à commencer par M. Potier et Mme Gaillot, pour le travail de coconstruction qu’ils ont mené sur ce fonds, dont la création était en effet un engagement du Gouvernement.
Je demande le retrait de cet amendement, qui est satisfait. En effet, le texte prévoit déjà que le secret des affaires ne peut être opposé aux investigations et expertises utiles. Or, M. le rapporteur général vient de le souligner, le secret des affaires couvre totalement le secret industriel.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Je retire mon amendement. Encore une fois, si le texte répond à certaines questions de précision, je retirerai volontiers mes amendements pour me concentrer sur les vraies controverses.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de cinq amendements, bknosek 1265, 1326, 1428, 1335 et 605, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 1265, 1326 et 1428 sont identiques.
La parole est à Mme Claire Guion-Firmin, pour soutenir l’amendement bknoek 1265.

Mme Claire Guion-Firmin (Les Républicains) : Le présent amendement vise à inscrire dans la loi le délai de présentation d’une indemnisation pour la victime reconnue. Ce délai est celui retenu, à titre de référence, par le fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante, le FIVA. Je pense ici en particulier aux victimes du chlordécone et du paraquat.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Albane Gaillot, pour soutenir l’amendement bknoek 1326.

Mme Albane Gaillot (Député, 15ᵉ législature) : Il est important d’inscrire dans la loi un délai de réponse au recours de la victime. Voilà qui rendrait le fonds vraiment opérationnel.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bknoek 1428.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Vous avez fait valoir en commission qu’il fallait parfois plus de temps pour apporter une réponse fine, d’autant plus que le rapport de l’INSERM rappelle que les connaissances scientifiques en la matière qui nous intéresse ici comportent des incertitudes, si bien que les enquêtes peuvent être longues. Néanmoins, nous souhaitons, avec Albane Gaillot et tous ceux qui nous ont rejoints, que soit instauré un dispositif qui, de façon « effective », pour reprendre l’expression du Président de la République, permette de répondre dans les délais requis aux demandes des victimes qui ont attendu tant d’années. Le délai que nous proposons suppose une expertise et la mobilisation de moyens à la hauteur de l’enjeu.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Albane Gaillot, pour soutenir l’amendement bknoek 1335.

Mme Albane Gaillot (Député, 15ᵉ législature) : Il a été dit en commission que la mise en place du fonds pouvait prendre du temps. C’est pourquoi je propose que le délai de présentation d’une offre d’indemnisation courre à partir du bk1erek janvier 2021.

M. le président (Renaissance) : Nous en venons à l’amendement bknoek 605, sur lequel je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 605 reprend, pour mémoire, le travail réalisé par nos collègues socialistes qui précisait les délais dans lesquels chaque victime était informée de l’état du préjudice, de la volonté d’indemnisation et des recours possibles. Nous avions prévu une procédure des droits et devoirs pour toutes les parties qui était d’une très grande précision. Nous n’en retrouvons pas l’équivalent ici.
Le présent amendement critique en effet implicitement le fait que le texte ne crée pas un vrai fonds d’indemnisation – c’est ce que pensent l’association Phyto-Victimes et plusieurs syndicats de salariés agricoles. Certes, le texte modernise le régime des accidents du travail et maladies professionnelles – AT-MP – et harmonise les avis donnés par les comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles – CRRMP –, ce qui est bienvenu, mais il ne crée pas un véritable fonds d’indemnisation au sens où il pourrait s’autosaisir, au sens où il serait doté d’une capacité scientifique, de prospective, d’expertise et de diligence vis-à-vis des victimes. En rappelant notre intention initiale, nous voulons renforcer les éléments constitutifs d’un véritable fonds d’indemnisation tel que le CIVEN – le comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires – ou le FIVA. Je le répète, vous ne proposez pas ici la création d’un vrai fonds, mais l’harmonisation du régime AT-MP, un alignement des exploitants sur les salariés – et rien de plus pour ces derniers.
Nous saluons le fait que soient pris en considération les enfants exposés in utero, les conjoints d’exploitants qui n’étaient pas déclarés à la Mutualité sociale agricole – MSA –, ainsi que ceux qui ont pris leur retraite avant 98162002 et qui ne relevaient pas du régime d’assurance maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles – AMEXA. Autant de progrès qui, je le répète, ne font pas un vrai fonds d’indemnisation. C’est pourquoi nous avons demandé un scrutin public sur cet amendement.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements ?

M. Olivier Véran (Renaissance) : Monsieur Potier, vous avez quelque peu anticipé ma réponse : il est vrai que des délais très contraignants font courir le risque, si une expertise n’a pas pu être menée dans les temps impartis, que les demandeurs finissent par être déboutés. Je n’ai absolument pas votre expertise, ni celle de Mme Gaillot, ni celle de tous ceux qui ont travaillé sur cette question : j’ai donc tendance à vous faire confiance. Mais selon les différents cas de figure, si on fixe un délai trop rigide – je fais abstraction des pesticides et me réfère aux critères d’imputabilité intrinsèques ou extrinsèques propres à certaines maladies professionnelles, par exemple – et que l’on sort des clous, la procédure est terminée ! Or une expertise peut parfois prendre du temps. Aussi la souplesse me paraît-elle plutôt un gage de protection qu’un gage de rétraction.
L’amendement bknoek 605 vise à redéfinir les modalités d’indemnisation des victimes de pesticides. J’imagine qu’il y a une divergence de fond entre le texte tel qu’il est rédigé et les conclusions des travaux que vous avez menés, mais j’appelle votre attention sur le fait que vous remettez un peu en cause la cohérence juridique du dispositif.
J’émets donc un avis défavorable sur l’ensemble des amendements.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Je propose que les amendements soient retirés au profit de l’amendement bknoek 1335 de Mme Gaillot, qui propose un délai d’indemnisation de six mois tout en permettant un assouplissement pendant la première année de la mise en œuvre du fonds, de façon à laisser à la commission le soin d’élaborer un barème d’indemnisation. Cette souplesse est de nature à favoriser la montée en puissance du dispositif.
L’amendement bknoek 605 de M. Potier, quant à lui, revient à allonger le délai à neuf mois alors que nous avons pris l’engagement d’indemniser les victimes dans un délai de six mois ; cet amendement est donc moins-disant.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Après avoir entendu les arguments de M. le rapporteur général et de Mme la ministre, je veux bien retirer l’amendement bknoek 1428 au profit du bknoek 1335 d’Albane Gaillot, qui prévoit une période de transition.
Je maintiens en revanche l’amendement bknoek 605, qui fait l’objet d’un scrutin public, car il vise à une indemnisation intégrale avec une dimension universelle. Le délai de neuf mois, sur lequel vous avez insisté, madame la ministre, pouvait se justifier dans ce cadre.
Cet amendement d’appel constitue, en quelque sorte, la trace de l’intention initiale que notre groupe avait exposée dans une proposition de loi. C’est aussi une façon pragmatique de marquer notre différence.

M. le président (Renaissance) : Madame Fiat, puisque je vois que vous réagissez, sachez que, dans le cadre d’une discussion commune, lorsqu’un amendement est adopté, il fait tomber ceux qui le suivent ; c’est le principe même de la discussion commune. L’amendement bknoek 605 étant tombé, il n’y a plus de scrutin public.
L’amendement bknoek 1508 de M. le rapporteur général est rédactionnel.

M. le président (Renaissance) : Sur l’amendement bknoek 604, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Il vise à ouvrir la discussion sur la question du financement. Le rapport du Gouvernement était prévu pour le mois d’avril dernier, selon la loi EGALIM – pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole. En fait, il n’est disponible que depuis quinze jours ou trois semaines, si tardivement que nous n’avons pas eu le temps de l’expertiser, d’organiser des auditions et de le critiquer. Je me permets cette remarque dans le cadre du travail de coconstruction.
Ce rapport comporte une proposition qui s’inspire d’un amendement que j’avais soutenu en commission lors de l’examen de notre proposition de loi, en janvier dernier, visant à renoncer à proroger la redevance sur les pollutions, et à s’appuyer plutôt sur le chiffre d’affaires. Nous nous étions inspirés, à l’époque, des travaux de M. Bruno Le Maire sur les GAFA – les gérants du numérique –, que nous avions transposés au financement de la phytopharmacie. Dans ce cadre, nous imaginions que l’on pourrait taxer les chiffres d’affaires.
À la suite d’un arbitrage intergouvernemental qui tendait à éviter la création d’une nouvelle taxe, vous vous êtes appuyée sur la taxe de phytopharmacovigilance. Je connais bien cette taxe, puisque je suis l’auteur de l’amendement qui en est à l’origine dans la loi de 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt. Cette taxe a un objectif très précis : elle vise à établir la nocivité d’un produit dans la durée, au-delà de la mise sur le marché. L’interdiction récente du métam-sodium, utilisé par les producteurs de mâche nantaise, est le fruit de cet amendement et des fonds dévolus grâce à une faible taxe sur le chiffre d’affaires des firmes.
Personne ne veut remettre en cause cette taxe précieuse qui permet de renseigner l’utilisation de molécules et de produits pour l’ANSES – l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail.
Cependant, s’appuyer sur cette taxe pour financer l’indemnisation des victimes de pesticides pose à mon sens trois problèmes au moins.
Tout d’abord, il y a un conflit d’intérêts potentiel. Le même organisme peut-il à la fois étudier la nocivité des produits et être impliqué dans la réparation pour les victimes ? Cela pose un problème déontologique et éthique.
Il y a ensuite la question de la nature du collecteur. Je connais bien l’ANSES, même si vous la connaissez bien mieux que moi, madame la ministre. J’ai assisté à ses réformes, comme le déplafonnement de ses moyens, sur lequel nous avons beaucoup travaillé durant la dernière législature. L’ANSES, jusqu’à nouvel ordre, n’est pas un collecteur d’impôt. Pour tout vous dire, je ne suis pas certain que l’agence ne soit pas victime d’opérations d’optimisation fiscale – j’ose les mots « fraudes fiscales » – de la part des firmes. Elle n’est tout simplement armée pour leur résister et assurer correctement la collecte.
Enfin, il pourrait y avoir concurrence entre sa mission d’évaluation de la nocivité des produits et sa mission d’indemnisation des victimes.
Pour toutes ces raisons, il nous semble qu’il faut au moins cranter une évolution minimale en pourcentage, ce que nous proposons dans un amendement d’appel qui est le seul à avoir passé le filtre du service de la séance. On peut cranter cette progression pour pouvoir satisfaire aux exigences de la réparation et de la prévention.

M. le président (Renaissance) : Merci de conclure, monsieur Potier !

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Le plus intelligent – nous en avons parlé en dehors de l’hémicycle – serait de créer une taxe affectée à Bercy et de la répartir à la MSA et à l’ANSES.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran (Renaissance) : Vous avez dit beaucoup de choses, monsieur Potier, en particulier s’agissant de l’ANSES, et je pense que votre appel a été entendu.
Votre amendement vise à rendre progresse l’évolution du plafond du taux de la taxe sur les ventes de produits phytopharmaceutiques. Je rappelle que le dispositif proposé par le Gouvernement prévoit déjà de relever le plafond de ce taux de 0,3 à 3,5 %, ce qui constitue déjà une avancée importante.
Par ailleurs, il est prévu que les taux applicables chaque année seront précisés par arrêté et calibrés de manière à couvrir les besoins du fonds. Si l’on se rend compte qu’il y a des besoins croissants ou supérieurs, on pourra réévaluer les choses de façon à couvrir la totalité des besoins par arrêté, sans revenir à la loi. Par exemple, en 2020, le taux passera de 0,2 à 0,9 %. S’il est nécessaire de l’ajuster pour tenir compte du nombre de victimes à dédommager, ce sera déjà une belle possibilité. Je ne crois pas avoir jamais vu une taxe aussi évolutive modifiable par arrêté.
L’avis est défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Même avis.

M. le président (Renaissance) : Monsieur Potier, vous avez évidemment le droit de reprendre la parole. Toutefois, comme vous avez parlé plus de trois minutes pour soutenir votre amendement, je vous prie de bien vouloir être bref. Vous avez la parole.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Je regrette vivement que l’on ne pose pas très clairement la question de la fraude fiscale contre laquelle l’ANSES n’a pas les moyens de lutter, n’est pas équipée pour cela. Je pose la question en tant que parlementaire : admettons-nous qu’une taxe qui devra passer de quelques millions à 50 millions d’euros fasse l’objet d’une fraude parce l’organisme qui la collecte n’est pas habilité à poursuivre cette fraude ? Cela pose vraiment un problème de morale et de finances publiques.
En outre, je n’ai pas eu de réponses au sujet des conflits d’intérêts : on ne peut pas à la fois collecter et réparer.
Enfin, la phytopharmacovigilance et la prévention des produits phytopharmaceutiques étant notre combat commun, nous n’avons pas intérêt à confondre la réparation et sur la prévention.

M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 604.

M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Albane Gaillot, pour soutenir l’amendement bknoek 1329.

Mme Albane Gaillot (Député, 15ᵉ législature) : Il vise à préciser que le produit de la taxe sur les produits phytosanitaires est affecté en priorité à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, et, pour le solde, au fonds d’indemnisation. À ce jour, la taxe est affectée au financement et au fonctionnement de l’ANSES. Cette nouvelle affectation de la taxe pourrait mettre en péril l’activité de l’ANSES qui est aujourd’hui chargée de surveiller les effets indésirables des produits phytosanitaires sur la santé ou l’environnement.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran (Renaissance) : Le dispositif proposé par le Gouvernement satisfait votre demande. Le produit de la taxe sur les produits phytopharmaceutiques sera affecté à l’ANSES à hauteur du plafond fixé par la loi de finances pour 2012, c’est-à-dire 4,2 millions d’euros, afin de financer la mise en place du dispositif de pharmacovigilance, d’améliorer la prise en compte des préjudices en lien direct avec l’utilisation des produits phytopharmaceutiques. Le solde ira directement au fonds d’indemnisation des victimes de pesticides. Je vous demande donc de retirer votre amendement.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Même avis.

M. le président (Renaissance) : Les amendements bknoeks 1509 et 1515 de M. Olivier Véran sont défendus.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Claire Guion-Firmin, pour soutenir l’amendement bknoek 1263.

Mme Claire Guion-Firmin (Les Républicains) : Le fonds d’indemnisation des victimes de pesticides devra comporter une commission médicale autonome chargée de rendre un avis sur les dossiers des demandeurs instruits par le fonds. Sa composition est renvoyée à un arrêté des ministres chargés de l’agriculture, de la santé et des comptes sociaux.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran (Renaissance) : L’amendement est satisfait ; je demande son retrait.

M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 2031 de M. Olivier Véran est de clarification.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 1316 et 1338, sur lesquels le groupe Socialistes et apparentés a déposé une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bknoek 1316.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Madame la ministre, j’ai essayé de déposer une série d’amendements qui posaient des questions pertinentes et auxquelles je vous sais vous-même sensible, mais ils n’ont pas été jugés recevables.
Avec Matthieu Orphelin – et d’autres collègues nous auraient rejoints si nous avions eu plus de temps –, nous avons eu l’idée de demander un rapport pour que nous n’en restions pas à une fin de non-recevoir et à une impasse mais que s’engage le début d’un processus.
De nombreuses questions restent orphelines, vous le savez, comme le niveau d’indemnisation ou l’exhaustivité du caractère universel pour les travailleurs de la terre et les fonctionnaires publics territoriaux. Le statut actuel de ces derniers les protège-t-il mieux que ceux prévus par le régime AT-MP géré par le fonds d’indemnisation ? Nous n’avons pas de réponses, et nous aimerions que ces questions soient traitées.
Il y a encore la question des riverains et des victimes environnementales. Disons que, à causalité et imputabilité égales, nous aimerions au moins qu’une ouverture ait lieu dans la logique du fonds.
Il y a la question à laquelle vous ne pourrez pas ne pas répondre, madame la ministre, de la limite fixée à décembre 2021 pour les expositions in utero des enfants. On ne comprend pas la logique de cette limite. Nous aimerions avoir une explication pour être certains qu’il n’y ait pas une erreur.
Il y a enfin toutes les questions relatives au financement. Je suis extrêmement surpris que, s’agissant de 50 millions d’euros, on ne prenne pas des dispositions permettant de vérifier que nous n’avons pas affaire à des conflits d’intérêts ou de la fraude fiscale.
Bref, ce rapport permettrait de balayer toutes les angles morts qui constituent autant de sujet sur lesquels nous n’avons pas pu déposer nos amendements, et de poursuivre un dialogue fécond.

M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 1338 de Mme Albane Gaillot est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?

M. Olivier Véran (Renaissance) : Nous abordons là une série de onze demandes de rapports au Parlement par le Gouvernement. Je comprends cette méthode qui permet de contourner la rigueur de l’article 40 de la Constitution.
Vous avez évoqué des questions qui appellent une réponse technique. Mon avis sera défavorable étant donné le nombre d’études déjà en cours sur ces sujets. S’agissant du développement du fonds, il faut peut-être commencer par le laisser se mettre progressivement en place. Il y a les études de l’ANSES, de l’INSERM – l’Institut national de la santé et de la recherche médicale – et de Santé publique France pour évaluer l’impact des pesticides.
S’agissant de la demande de réparation intégrale à laquelle vous faites allusion dans votre présentation de l’amendement, le dispositif de droit commun devant une juridiction de droit commun peut permettre à toute victime d’aller chercher réparation. Voyons peut-être la mise en place de ce fonds comme une première étape majeure qui permet de reconnaître le principe d’indemnisation pour les victimes. Je rappelle que cette indemnisation est élargie à l’ensemble des produits phytosanitaires, pesticides, biocides, etc. Regardons ensuite comment les choses évoluent. Faut-il procéder en faisant rédiger des rapports ? Pour ma part, je vous fais plutôt confiance pour aborder la question à chaque fenêtre qui s’entrouvrira au Parlement sur les questions phytosanitaires ou sanitaires en général.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : C’est le même avis.
Monsieur Potier, l’idée est que tous les cas anciens puissent se déclarer en 2020 et 2021. Évidemment ; mais le fonds est pérenne et les victimes se déclareront au fur et à mesure que les cas apparaîtront.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Oui, j’avais compris.

Mme Agnès Buzyn : Cette date permet seulement de gérer le stock et les flux – je suis désolé d’utiliser ces mots horribles pour évoquer une pareille situation.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Nous avions bien compris que cette limite ne valait pas pour les enfants contaminés en 2020 ou en 2022. En revanche le délai de deux ans nous paraît très court pour des pathologies ayant des causes anciennes mais qui se révéleraient maintenant. Nous sommes dans une matière qui évolue. Le dernier rapport de l’INSERM était une petite bombe en 2013 ; nous ne savons pas ce que dira le prochain. Tout ce sur quoi l’INSERM enquête peut nous révéler des pathologies in utero de l’enfance ou de l’adolescence dont on ne soupçonnait pas le lien de causalité. Il est dommage qu’une limite soit posée en 2021.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Buzyn : Je vais être plus claire : si les symptômes sont déjà là, les malades ont deux ans pour se déclarer. Évidemment, si une pathologie nouvelle se déclare, elle pourra être déclarée après ce délai.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : D’accord !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.

M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : Je profite de cette discussion sur les interrogations légitimes de notre collègue M. Dominique Potier pour demander à Mme la ministre de bien vouloir me rassurer sur un point.
Les victimes de l’empoisonnement des sols de Guadeloupe et de Martinique au chlordécone sont-elles potentiellement bénéficiaires du fonds d’indemnisation des victimes de pesticides ? Les ravages de cette molécule sur les terres martiniquaises et guadeloupéennes, mais aussi sur la mer, les rivières et l’eau potable, sont connus. Je rappelle que 95 % des Guadeloupéens et 92 % des Martiniquais ont été contaminés par cette molécule, extrêmement dangereuse.
Il est important d’affirmer haut et fort, et de répéter, que le périmètre du fonds concernera aussi les victimes de l’autre côté de l’Atlantique.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Buzyn : La réponse est oui. Je l’ai dit devant la commission d’enquête sur l’utilisation du chlordécone et du paraquat la semaine dernière, et je le répète devant vous aujourd’hui : le chlordécone fait partie des phytosanitaires ayant reçu une AMM – autorisation de mise sur le marché – et des produits directement concernés par le fonds.

M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 1316 et 1338.

M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 606 et 1330.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bknoek 606.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Le principal grief que les députés socialistes et apparentés font à l’article 46 du PLFSS est qu’il propose une réparation forfaitaire. Sur ce point, nous aimerions davantage d’explications de votre part, madame la ministre.
Nous pensons qu’il existe un lien de causalité. Entre le moment où la nocivité d’un produit est déterminée et attestée dans les classements réalisés par l’ANSE, et celui du retrait de la molécule, il y a un temps de vacance.
Je n’entrerai pas dans des considérations trop complexes ou philosophiques ; je resterai pragmatique. Il arrive un moment, donc, où la dangerosité de certaines molécules est avérée, mais on les maintient pour des raisons de compromis économique, parce qu’elles remplissent une fonction dans l’agriculture. Il nous paraît juste que les victimes de ces produits, contaminées au cours de cette période intermédiaire, fassent l’objet d’une réparation intégrale, puisque le préjudice a été établi et l’autorisation d’utiliser ces produits, donnée par l’État. On s’étonnerait que l’État soit totalement absent de la réparation, notamment sur le plan symbolique.
Dans cette période intermédiaire entre le signal donné par la science et la décision politique du retrait des molécules et des produits incriminés, il serait justifié que l’État participe, par solidarité nationale, pour quelques millions d’euros, à la réparation des dommages causés par sa négligence et sa désinvolture dans la prise en compte des risques sanitaires liés à l’utilisation de certains produits. Dans cette période intermédiaire, les victimes doivent bénéficier de toute notre solidarité, conformément au principe de la réparation intégrale. Les dommages qu’elles subissent ne sont pas dus à la fatalité et ne sont pas comparables à ceux liés à d’autres accidents professionnels, nous en avons déjà discuté. Personne ne remettrait en cause la responsabilité d’un constructeur mécanique dans un accident agricole. En revanche, l’utilisation des produits phytopharmaceutiques relève d’une responsabilité politique, que nous devons assumer en solidarité avec les victimes.

M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 1330 de Mme Albane Gaillot est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?

M. Olivier Véran (Renaissance) : Réparation intégrale versus réparation forfaitaire : il s’agit là d’un sujet intéressant.
La réparation forfaitaire s’applique, fondamentalement, aux maladies professionnelles. Le tableau des maladies professionnelles, basé sur les critères d’imputabilité, et la branche AT-MP reposent sur la notion d’indemnité forfaitaire.
Il existe cependant des exceptions, et notamment celle de l’amiante. Le FIVA a été créé quatre ans après son interdiction, mais on savait pertinemment que l’amiante causerait des pathologies aux imputabilités intrinsèque et extrinsèque totales, de sorte qu’il était inutile de se poser la question de la part de l’amiante dans la silicose pulmonaire ou le mésothéliome pleural d’une personne qui avait travaillé dans une industrie exposée aux fibres d’amiante : elle était de 100 % ; dès lors, l’indemnité intégrale était une évidence.
Dans le cas des produits phytopharmaceutiques et phytosanitaires encore en vente et utilisés, dont l’imputabilité était soupçonnée et désormais avérée pour certains, il est difficile de décréter l’imputabilité totale.
Je prendrai l’exemple de la maladie de Parkinson, que je connais bien en tant que neurologue. Nous savons qu’il existe un sur-risque de contracter cette maladie pour les personnes qui ont été particulièrement exposées aux pesticides, mais le risque n’est pas nul pour autant en l’absence d’exposition. La question ne se pose pas, en revanche, pour l’amiante, dans le cas d’un mésothéliome pleural : si un patient présentant un mésothéliome pleural déclare ne pas avoir été exposé à l’amiante dans son travail, on doit rechercher une autre source d’exposition, son domicile par exemple, dont il n’aurait pas été conscient. Dans le cas d’une maladie neuro9820logique comme la maladie de Parkinson, en revanche, il est très compliqué de justifier une réparation intégrale par la reconnaissance d’une causalité totale et unique, en l’occurrence l’exposition à un pesticide pendant une période déterminée.
J’ajouterai une remarque sur ce dispositif, que vous avez d’ailleurs contribué à construire, monsieur Potier, et qui est un très beau dispositif. Dans le cas d’une exposition professionnelle prolongée, d’une exposition anténatale ou périnatale, il est possible de réclamer une réparation intégrale, au titre du sur-risque encouru, devant les juridictions compétentes, qui peuvent reconnaître l’imputabilité totale et l’accorder. Si nous allions vers une réparation intégrale, il serait à craindre que les cas douteux ne donnent plus lieu à réparation. Vous suivez ?
Je suggère donc le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Cette question est effectivement très intéressante, mais, le rapporteur général l’a souligné, l’analogie avec l’amiante n’est pas appropriée. La création du fonds d’indemnisation des victimes de pesticides constitue une réelle avancée : les agriculteurs qui ont été exposés, ainsi que leur famille, seront mieux indemnisés. Avec ce fonds, nous simplifions le dispositif et nous améliorons la reconnaissance des droits.
Garantir une réparation intégrale, comme vous le demandez, conduirait à créer un dispositif unique, qui, en outre, comme l’a expliqué le rapporteur général, ne pourrait pas être analogue à celui de l’amiante. En effet, les pathologies liées à l’amiante sont causées à 100 % par ce matériau, elles ne peuvent exister sans l’amiante, ce qui n’est pas le cas des maladies liées aux produits phytosanitaires.
Pourquoi, en outre, accorder une réparation intégrale à un agriculteur exposé aux pesticides et atteint d’un cancer, et ne pas l’accorder à un travailleur du bois exposé à la poussière de bois et également atteint d’un cancer ? Aucune maladie professionnelle ne bénéficie d’une réparation intégrale.
Avec l’article 46, nous harmonisons et nous simplifions le dispositif dans l’intérêt des victimes. Je vous demande donc de bien vouloir retirer l’amendement.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Je ne le retirerai pas. Notre analyse est tout à fait différente de la vôtre.
Je crois, pour ma part, qu’il existe une responsabilité politique dans le domaine des produits phytopharmaceutiques comme dans celui de l’amiante. Je connais la prévalence de la maladie de Parkinson, liée notamment à l’âge ou à des sources de pollution multiples, qui ne sont pas qu’agricoles. Je ne méconnais donc pas les difficultés objectives et scientifiques d’établir les liens de causalité et l’imputabilité.
Néanmoins, tous les facteurs diagnostiques identifiés par l’INSERM convergent trop – et je fais le pari que ceux qui viendront dans l’avenir ne feront que renforcer l’hypothèse – pour que l’on ignore l’imputabilité des pesticides. Je crois, par ailleurs, à une responsabilité du politique, qui a arbitré entre des considérations économiques, qui ne sont pas méprisables, et la santé de Français exposés, ce qui a conduit de fait à exposer des victimes inutilement. Les dommages que ces dernières ont subis doivent être réparés intégralement ; il y va de leur dignité, de leur vie et de la reconnaissance de notre responsabilité collective dans ce mauvais arbitrage dont elles subissent les conséquences.
Enfin, monsieur le rapporteur général, madame la ministre, vous savez très bien que les cas de recours juridiques relèvent presque de l’héroïsme. Voyez l’épuisement psychologique de l’agriculteur Paul Français, malgré le collectif qui le soutenait, lorsqu’il a gagné son procès contre un géant de la phytopharmacie. Que dire alors des victimes isolées qui n’ont pas la force morale d’engager une telle démarche ?
La mesure que nous proposons, afin que ce fonds d’indemnisation prenne en compte une réparation collective, vise à protéger les plus fragiles d’entre nous et à leur donner les mêmes droits que les autres Français. C’est le fondement même de notre République.

M. le président (Renaissance) : Sur l’article 46, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 615 et 1331.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bknoek 615.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Je regrette beaucoup que nous n’ayons pas eu le temps d’achever l’examen de notre proposition de loi. Notre temps de débat est aujourd’hui limité, même si je sais votre bienveillance aux uns et aux autres.
Nous avons un doute technique, madame la ministre, sur la définition des pesticides que vous avez adoptée. Pourriez-vous nous confirmer que les biocides et les produits vétérinaires sont bien compris dans cette définition ?
Nous nous interrogeons par ailleurs sur l’universalité du dispositif. Vous vous êtes prononcée défavorablement sur nos amendements concernant les victimes environnementales, mais il y a aussi les fonctionnaires publics territoriaux, qui pour l’instant ne sont pas pris en compte, ainsi les indépendants qui ne relèvent pas du régime de la MSA. La prise en compte de l’ensemble de la famille de ceux que j’appelle « les travailleurs de la terre » est une question technique qui nous importe.

M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 1331 de Mme Albane Gaillot est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?

M. Olivier Véran (Renaissance) : Sagesse.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Vous proposez, monsieur Potier, d’établir un rapport concernant l’opportunité d’inclure d’autres produits dans le périmètre : les produits antiparasitaires vétérinaires. Le périmètre actuel du fonds a été défini en cohérence avec le droit européen et national qui encadre les pesticides. D’une part, la directive 2009/128, qui a pour objectif une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable, porte sur les produits phytophar9821maceutiques et les biocides, mais exclut les antiparasitaires vétérinaires. D’autre part, les actions engagées par le Gouvernement portent sur ce même champ des pesticides. Le plan écophyto II, que nous avons annoncé en avril 2019, vise à limiter l’utilisation des produits phytopharmaceutiques. Or les antiparasitaires vétérinaires s’inscrivent dans un autre cadre juridique : celui de la directive 2001/82 relative aux médicaments vétérinaires. Ils font ainsi l’objet d’une procédure d’autorisation de mise sur le marché différente de celle des produits phytopharmaceutiques et des biocides.
Nous partageons cependant le même souci d’équité que vous, monsieur Potier, face à l’ensemble des victimes d’une pathologie liée à une exposition professionnelle aux pesticides. Merci donc pour votre vigilance ! Des travaux complémentaires sont nécessaires pour évaluer l’opportunité d’étendre le fonds aux antiparasitaires vétérinaires. Avis favorable sur les deux amendements.

M. Olivier Véran (Renaissance) : Alors j’y suis également favorable !

M. le président (Renaissance) : Vous avez convaincu le rapporteur général, madame la ministre ! (Rires.)
La parole est à M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Je désespérais en commission ; je retrouve un peu d’espoir dans l’hémicycle !
Vous l’avez compris, madame la ministre, notre amendement vise non seulement à rétablir l’exhaustivité de la liste des produits phytopharmaceutiques en y incluant les antiparasitaires vétérinaires et les biocides, mais également à préciser le périmètre des personnes concernées. Je ne parle pas des victimes environnementales, mais des travailleurs indépendants et des fonctionnaires publics territoriaux. Il nous faut examiner comment l’ensemble de la communauté est prise en compte par le fonds d’indemnisation des victimes, dont la gestion sera demain confiée à la MSA.

M. le président (Renaissance) : Vous aurez noté, monsieur Potier, que c’est au moment où vous n’êtes plus assis derrière M. Dharréville que vous obtenez un avis favorable du Gouvernement… (Rires.)
La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.

M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : Pourvu que la chance bascule également de notre côté au moment où je prends la parole.
J’avoue que je me demandais si vous alliez tenir cette position intraitable jusqu’au bout, monsieur le rapporteur général. Mais même vous, vous pouvez atteindre la sagesse. La fin de l’examen du texte approchant, vous êtes touché par une sorte de grâce et vous accordez des avis favorables à l’opposition ; c’est suffisamment rare pour être souligné.

M. Olivier Véran (Renaissance) : N’est-ce pas un peu déplacé ?

M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : Nous nous en félicitons, en particulier au sujet de cet amendement, qui est excellent. Je salue donc également la position de la ministre.
Après la contamination de nos territoires au chlordécone, les enseignements n’ont pas été tirés en Martinique et en Guadeloupe : d’autres produits, qualifiés non pas de pesticides mais d’herbicides, tels l’asulox, ont été déversés sur les sols, alors qu’ils sont tout aussi dangereux que le chlordécone.
Ne nous arrêtons pas aux pesticides et ne faisons pas preuve d’une vision étriquée. Toutes les molécules phytosanitaires peuvent présenter un danger pour l’environnement et pour les hommes.
Mais permettez-moi, madame la ministre, pour une fois, de vous féliciter !

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 672 et 945, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement bknoek 672.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Il s’agit de demander au Gouvernement de présenter au Parlement un rapport sur la prise en charge des personnes exposées à des pesticides en dehors de leur activité professionnelle. En effet, les atteintes à la santé lors d’expositions à des pesticides au cours de l’activité professionnelle ne doivent pas être les seules à déclencher une indemnisation. Nous proposons donc d’étendre le bénéfice de celle-ci à l’ensemble des personnes qui vivent dans des zones riveraines d’épandages de pesticides et qui présentent des affections : ces deux faits induisent un lien de corrélation suffisant pour déclencher leur prise en charge par le fonds.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement bknoek 945.

M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : L’idée est la même : ne pas limiter l’indemnisation aux cas d’exposition professionnelle.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Olivier Véran (Renaissance) : Défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Même avis.

Mme Caroline Fiat : etM. Dominique Potier. Sans aucune explication !

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Claire Guion-Firmin, pour soutenir l’amendement bknoek 1327.

Mme Claire Guion-Firmin (Les Républicains) : Nous demandons un rapport sur la création du fonds d’indemnisation, afin de permettre un premier bilan de l’effectivité de l’application du présent article aux victimes professionnelles du chlordécone.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran (Renaissance) : C’est le même qu’à propos des amendements précédents. Le rapport que nous avons décidé de demander en adoptant l’amendement bknoek 615 englobe déjà plusieurs sujets ; il n’y a pas de raison de considérer que le chlordécone n’en fait pas partie. Proposition de retrait ; à défaut, avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour soutenir l’amendement bknoek 1659.

Mme Gisèle Biémouret (Parti socialiste) : Ainsi que le Gouvernement s’y était engagé lors de la discussion de la proposition de loi examinée en janvier dernier, l’article 46 crée un fonds d’indemnisation des victimes de pesticides.
Si l’affichage est ainsi conforme aux engagements pris, dans le détail, le dispositif n’est pas satisfaisant, loin de là : seuls les planteurs, les ouvriers agricoles et leurs proches pourront prétendre à l’indemnisation, et, de l’aveu même du ministre de l’agriculture jeudi 17 octobre, lors de son audition par la commission d’enquête sur l’utilisation du chlordécone, ils auront du mal à se faire indemniser. En effet, le lien de causalité entre l’exposition au chlordécone et la pathologie n’est pas formellement établi par les différents tableaux de maladies professionnelles, ce qui rend impossible le déclenchement de l’indemnisation.
Par ailleurs, comment indemniser des travailleurs agricoles lorsque le poison n’est plus utilisé depuis vingt-six ans et que les professionnels concernés sont soit retraités soit malheureusement décédés ?
En tout état de cause, loin des espoirs suscités, le fonds se réduit à un simple guichet unique dédié aux procédures de reconnaissance des maladies professionnelles liées aux pesticides traditionnels.
L’amendement a donc pour objectif d’obtenir des clarifications sur l’applicabilité du dispositif aux victimes professionnelles du chlordécone.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran (Renaissance) : Le même qu’à propos de l’amendement précédent, qui portait sur le même sujet.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Même avis.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.

M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : C’est une injustice que de réserver le bénéfice de l’indemnisation aux professionnels. Quelle est la réalité sur le terrain ? En Martinique, en Guadeloupe, des petites filles de 3 ans ont leurs règles ! Vous entendez ? On déplore toutes sortes de déformations intellectuelles et à caractère sexuel chez des enfants dont les parents ne sont pas nécessairement agriculteurs, mais qui ont été exposés à cet empoisonnement ou dont les parents l’ont été, notamment la mère pendant sa grossesse. Et ces enfants ne pourront pas bénéficier de l’indemnisation si celle-ci n’est accordée qu’aux professionnels. On exclut ainsi une grande partie de la population du bénéfice d’une mesure importante. C’est une discrimination supplémentaire pour des personnes malades et dont les pathologies sont avérées.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Je ne pouvais pas rester sans réagir à cet amendement. Vous en conviendrez, madame la ministre : en abordant l’exposition au chlordécone outre-mer, c’est un changement d’échelle par rapport au chiffre de 10 000 victimes professionnelles résultant de l’estimation de l’IGAS – l’inspection générale des affaires sociales – dans le rapport qui vous a été remis en 2018. Je comprends la colère qui s’est exprimée à propos de ce sujet, qui est d’une portée considérable.
Le groupe Socialistes et apparentés, qui est à l’origine de la démarche, votera pour l’article 46 malgré ses insuffisances, en saluant ce premier pas. Je ne considère pas que vous faites semblant, madame la ministre : nous faisons un premier pas, nous engageons un processus. Mais la route est très longue, parce que le financement est fragile et éminemment critiquable, parce que la réparation ne sera pas intégrale, parce que nous n’avons pas de système universel ni de garantie qu’il sera possible, dans le cadre du fonds, d’explorer de manière autonome toutes les questions qui ont été évoquées cet après-midi.
Nous faisons cependant le pari de vous accorder notre confiance, considérant, je le répète, que nous en sommes au début du processus. C’est grâce à notre propre travail, à celui que nous avons conduit avec la majorité et à votre engagement que nous faisons ce premier pas.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Buzyn : Plusieurs interventions ont porté sur le chlordécone, sujet à propos duquel je me suis exprimée la semaine dernière devant la commission d’enquête. Je tiens à réaffirmer devant vous l’engagement total du Gouvernement, singulièrement des différents ministres impliqués à mes côtés – je songe à Didier Guillaume et bien sûr à Annick Girardin –, à prendre ce sujet à bras-le-corps. Il s’agit en particulier de mieux prévenir l’imprégnation des populations en protégeant l’alimentation grâce à des circuits contrôlés et aux jardins familiaux.
J’ai en outre pris l’engagement formel de travailler à susciter des actions de recherche et de leur allouer un fonds que j’ai créé au sein de l’Institut national du cancer pour financer des études dédiées sur les effets de la chlordécone. Je tiens ainsi un engagement que j’ai souscrit il y a longtemps.
Concernant le fonds d’indemnisation, nous y avons bien évidemment inclus le chlordécone.
J’ai également demandé à l’ANSES et à l’INSERM, qui publie aujourd’hui un rapport sur les effets des phytosanitaires, de donner la priorité à l’étude de ceux de la chlordécone.
Je le répète, notre engagement est total, comme la transparence dont nous faisons preuve. Il ne fait aucun doute que nous travaillons à clarifier les liens de causalité entre chlordécone et pathologies, sujet à propos duquel nous en savons peu. Il est nécessaire de poursuivre sur cette voie. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix l’article 46, tel qu’il a été amendé.

M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :