Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (suite) : Article 48

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (suite) : Article 48

debate, 25/10/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : Les amendements bknosek 1693, 1697, 1698, 1700 et 2017 de M. Olivier Véran sont rédactionnels.

M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 441 de M. Xavier Breton est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran (Renaissance) : L’avis est défavorable car l’adoption de cet amendement reporterait l’application de ce qui est tout de même un bel article et dont il serait dommage de ne pas parler un peu plus dans l’hémicycle. Il s’agit en effet d’améliorer sensiblement la situation des familles monoparentales après séparation, à travers un dispositif spécifique de versement des pensions alimentaires qui permettra le paiement automatique de ces dernières pour les 30 % de familles qui n’en bénéficient pas ou ne les touchent qu’en partie. Les mères célibataires, qui constituent la grande majorité de ces parents créanciers, bénéficieront donc, grâce à cet article, si elles le souhaitent, d’un versement automatique les protégeant des impayés.
Je pense que l’on peut vraiment se féliciter collectivement, sur tous les bancs, de cette mesure concrète de lutte contre l’injustice sociale. La promesse en avait été faite il y a seulement quelques mois ; elle trouve sa concrétisation dès ce PLFSS. J’adresse un grand remerciement, au nom des familles monoparentales, au Gouvernement pour cette très belle mesure. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, pour donner l’avis du Gouvernement.

Mme Christelle Dubos : Cet article est important. Il a fait l’objet d’un long travail avec l’ensemble des familles monoparentales et des associations qui les représentent, en vue de 9824créer ce nouveau service de recouvrement des pensions alimentaires, en créant un rôle d’intermédiaire, confié aux caisses d’allocations familiales – CAF.
Notre objectif est double : protéger de manière durable les personnes ayant déjà fait face à un impayé de pension alimentaire, et permettre à tous les parents qui le souhaitent de se défaire du souci du paiement de la pension alimentaire pour se concentrer sur l’éducation et le développement de leur enfant. Pour y parvenir, nous instaurons ce nouveau service, qui permettra le versement des pensions alimentaires par l’intermédiaire des caisses d’allocations familiales, lesquelles les prélèveront directement auprès des débiteurs.
Ce service permettra de prévenir les impayés en vérifiant le bon respect de son obligation par le débiteur ainsi que de détecter rapidement un impayé et d’engager immédiatement une procédure de recouvrement. Dès le mois de janvier 2021, tout parent qui en fera la demande aura accès à ce service. Notre pari est que tous les parents séparés auront, à terme, recours à ce nouveau droit, qui deviendrait la norme.
Nous voulons également faire évoluer les mentalités pour que la pension alimentaire soit véritablement considérée comme un droit, et que son paiement ne soit plus un sujet d’inquiétude. Le processus sera progressif, avec une mise en place dès juin 2020 pour les cas où des impayés auraient déjà été constatés et pour les nouvelles séparations, et dès janvier 2021 pour toutes les familles qui le demanderont. Des moyens supplémentaires seront également déployés, avec le recrutement de 450 agents dans les caisses d’allocation familiales, pour compléter l’effectif déjà présent au sein de l’Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires.
Le Gouvernement est défavorable à l’amendement.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Gilles Lurton. Puis Mme Fiat s’exprimera.

Mme Gisèle Biémouret (Parti socialiste) : Et moi ? Je dois être invisible !

M. le président (Renaissance) : Je rappelle que le débat porte sur l’amendement bknoek 441. J’entends que chacun souhaite finalement s’exprimer sur l’article 48, mais notre nouveau règlement ne prévoit plus d’explications de votes sur l’article. Or personne n’a souhaité s’inscrire sur l’article. Je vous donnerai évidemment la parole, madame Biémouret, afin que tous les points de vue puissent être défendus, mais il serait préférable de faire les choses dans l’ordre.
Monsieur Lurton, vous avez la parole.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Je m’exprimerai sur cet amendement tout en vous livrant notre position sur l’article 48. Nous y sommes bien sûr favorables, comme nous avons été favorables, en 2015, à la mutualisation de la gestion des impayés de pensions alimentaires, puis, en 2016, à la création de l’Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires. Nous y voyons là un progrès, le plus souvent pour des femmes qui, seules avec leur enfant, ne parviennent pas à percevoir la pension alimentaire qui leur est due.
Force est de constater que le système mis en place par le gouvernement précédent fonctionne mal, les délais de perception des pensions par les femmes étant beaucoup trop longs. Je souhaite réellement que l’adoption du présent article permette de raccourcir ces délais, tant il est vrai que ces femmes – ou parfois ces hommes – ont besoin de percevoir leur argent rapidement, lorsque le problème se pose, et non six mois plus tard.
Je note que l’adoption de cet article entraînera la création de 450 emplois dans les caisses d’allocations familiales. Ce n’est pas rien, et cela mérite d’être souligné.
Je nourris néanmoins une inquiétude quant à la capacité des caisses d’allocations familiales à recouvrer les pensions alimentaires auprès des personnes débitrices – par exemple un papa ou une maman ne payant pas sa pension. Les caisses suppléeront les débiteurs et pourront se retourner contre la personne défaillante, mais je crains que l’article ne leur donne pas tous les moyens d’action nécessaires vis-à-vis de ces personnes qui leur devront de l’argent.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Je souhaitais remercier le Gouvernement pour son action concernant les pensions alimentaires. Toutefois, quand nous avions voté, en décembre dernier, la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales en réponse aux gilets jaunes, nous avions demandé – et en avions débattu avec M. Véran – que la pension alimentaire ne soit plus comptabilisée dans le calcul de la prime d’activité. Elle est en effet destinée à l’enfant, non au parent qui en a la garde.
Cet article constitue donc une belle avancée ; si vous pouviez également prendre ce point en considération, je n’en serais que plus satisfaite.

M. le président (Renaissance) : Sur l’article 48, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Très bien ! C’est une bonne décision !

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : On est seulement trente dans l’hémicycle ! On va se faire laminer !

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Gisèle Biémouret.

Mme Gisèle Biémouret (Parti socialiste) : Nous saluons bien entendu la continuation et l’amélioration du dispositif qui avait été instauré par Najat Vallaud-Belkacem lorsqu’elle portait la loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes.
Je souhaite cependant appeler votre attention sur les situations de pauvreté qui peuvent parfois expliquer le non-versement de la pension alimentaire. Si nous partageons évidemment votre souci d’améliorer le versement des pensions alimentaires, cette action ne doit pas intervenir au détriment de personnes précaires qui se trouvent en grande difficulté.

M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix l’article 48, tel qu’il a été amendé.

M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Renaissance) : Vous pourrez transmettre la photo du tableau électronique à Mme Buzyn…

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Mais pas publier le résultat sur les réseaux sociaux ! Vu le taux de participation, cela nourrirait l’antiparlementarisme !