Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (suite) : Article 49

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (suite) : Article 49

debate, 25/10/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Nous abordons les deux articles de votre PLFSS relatifs à la politique familiale.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Enfin !

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : J’ai eu l’occasion de m’exprimer largement, dans la discussion générale, sur les articles qui concernent la politique familiale – vous étiez d’ailleurs présente, madame la secrétaire d’État, et avez pu entendre ma position –, mais également en commission.
Je regrette tout de même que ces articles soient systématiquement examinés le vendredi soir, à la fin des débats. Je suis bien conscient que ce n’est pas de votre fait, mais beaucoup d’articles de simplification, beaucoup moins importants que les articles 49 et 50, auraient pu être traités après eux, afin que les articles concernant la politique de la famille, que beaucoup d’entre nous jugent essentiels, ne soient pas examinés au dernier moment, lorsque nous sommes moins nombreux dans l’hémicycle. Je pense en effet que ces mesures nous concernent tous.
Je voudrais ensuite aborder un problème d’ordre économique – même si j’aurai l’occasion de m’exprimer sur ce point lorsque je défendrai mes amendements. Vous travaillez actuellement, madame la secrétaire d’État, avec le haut-commissaire aux retraites, Mme la ministre des solidarités et de la santé ainsi que l’ensemble du Gouvernement, à une réforme des retraites qui devrait nous être présentée l’année prochaine. Dans le cadre de notre système par répartition, la meilleure réforme des retraites consiste à avoir des enfants, futurs actifs, qui paieront plus tard les retraites de nos aînés.
Or toutes les statistiques montrent, depuis maintenant quatre ou cinq ans, que la natalité dans notre pays connaît une forte baisse. Nous ne déployons pas, me semble-t-il, les moyens nécessaires pour renverser cette tendance. Je ne fais pas uniquement référence aux prestations, lesquelles ne constituent même pas, à mon sens, l’élément central, mais, plus largement, à la nécessité de faciliter la parentalité et de donner aux parents les moyens d’élever leurs enfants, par exemple en leur permettant de trouver des places d’accueil. Comme un des élus du groupe MODEM le disait très justement dans l’hémicycle voilà quelques jours, une famille de quatre, cinq, six enfants ou plus ne dispose pas du même pouvoir d’achat qu’une famille sans enfant.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 44 et 104, tendant à supprimer l’article 49.
La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bknoek 44.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Je ne l’ai pas signé, monsieur le président.

Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je le défends !

M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 104 de Mme Emmanuelle Anthoine est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements de suppression ?

M. Olivier Véran (Renaissance) : L’article 49, monsieur Lurton, a pour objectif de faciliter la vie des familles.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Je le répète, je n’ai pas signé d’amendement de suppression !

M. Olivier Véran (Renaissance) : J’entends bien. C’est en tout cas une belle réponse à l’engagement du Premier ministre, qui, dans son discours de politique générale, avait annoncé la création d’un service public de l’information à destination des parents, pour qu’ils puissent savoir comment, où et dans quelles conditions faire garder leurs enfants.
Il y a d’ailleurs bien d’autres motivations à faire des enfants que la soutenabilité du futur système de retraites. Vous le savez très bien, monsieur Lurton, et je sais que là n’était pas votre propos. Avoir une famille est une chose fabuleuse, et on ne pense évidemment pas la politique familiale à l’aune du financement des retraites.
J’émets un avis très défavorable sur les amendements de suppression de ce beau dispositif, qui vise à faciliter la vie des familles.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christelle Dubos : Il est défavorable.
Comme vient de le rappeler M. le rapporteur général, cet article vise à offrir une information plus large à toutes les familles, pour lesquelles la garde de leur enfant constitue une angoisse. Vous expliquiez à l’instant, monsieur Lurton, que la politique de natalité passe en partie par un accès facilité au mode de garde.
C’est bien ce que nous nous attachons à faire. Je donnerai deux exemples. D’abord, nous avons permis aux familles de savoir où se situent les places de crèches ou les assistants maternels disponibles, et comment les contacter. C’est également l’objectif des mesures que nous avons adoptées dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, comme la création du service Pajemploi+, qui évite aux familles d’avancer le complément de libre choix du mode de garde, ou l’augmentation de 30 % du complément de libre choix du mode de garde versé aux familles monoparentales.
Ces mesures facilitent l’accès à un mode de garde, collectif ou individuel, pour laisser le libre choix aux familles et éviter que leur décision soit contrainte par des considérations financières. Telle est bien l’action que nous portons. Nous souhaitons continuer à développer, avec les professionnels, les places de crèches, les modes de garde individuels – grâce aux 600 000 professionnels de la petite enfance qui seront formés –, ou encore le déploiement des relais assistants maternels pour informer les familles et accompagner les assistants maternels au quotidien.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Je comptais reprendre la parole ultérieurement pour défendre mes amendements, mais je précise à nouveau que je n’ai pas signé l’amendement bknoek 44. L’article 49 concrétise en effet une proposition contenue dans le rapport sur la famille que j’avais rédigé avec Guillaume Chiche – qui, vous le savez, n’avait pas abouti. La proposition contenue dans cet article me semble constituer une avancée concrète, même si j’y apporterai une réserve.
Je ne peux pas vous laisser dire, monsieur le rapporteur général, que je n’aborde la famille que dans un strict esprit comptable.

M. Olivier Véran (Renaissance) : Je n’ai pas dit cela : j’ai dit exactement le contraire !

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : J’estime que la famille est une richesse de la nation. Je n’ai pas pour habitude d’évoquer ma situation personnelle, mais j’appartiens à une famille de treize enfants, que je considère comme une énorme richesse, et qui m’a probablement formé à la chose publique. Je vous le dis comme je le pense : il y a derrière cela quelque chose de très beau, et j’y attache une très grande importance. Malgré tout, il faut aussi pouvoir assurer des moyens de subsistance à ces familles.
Enfin, madame la secrétaire d’État, j’entends bien vos explications concernant votre politique de garde d’enfants. Je constate simplement que, l’année dernière, dans le cadre du plan pauvreté, vous avez annoncé la création de 30 000 places de crèche dans les quartiers prioritaires. Ce chiffre me semble bien trop faible, même si le plan précédent, beaucoup trop ambitieux, n’a pas été réalisé. Malgré le caractère modeste de cet objectif, d’ailleurs, je n’en perçois pas l’ombre d’une réalisation.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bknoek 1967.

Mme Christelle Dubos : Il vise à clarifier l’objectif de la mesure de diffusion aux familles d’une information sur l’offre d’accueil existante, ainsi que ses modalités de mise en œuvre.
Je m’explique. L’article 49 permet la création, dès 2020, du service unique d’information des familles annoncé le 12 juin dernier par le Premier ministre dans sa déclaration de politique générale. Il donnera aux familles une information exhaustive quant à la disponibilité des places en accueil individuel ou collectif pour les jeunes enfants. L’amendement proposé vise à clarifier dans la loi l’objectif et les conditions de mise en œuvre de la mesure : la Caisse nationale d’allocations familiales sera la caisse destinataire des informations relatives aux disponibilités des crèches mais également des assistantes maternelles.
À ce titre, elle sera chargée d’assurer l’information des familles grâce à une diffusion sur le site monenfant.fr.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran (Renaissance) : Favorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Madame la secrétaire d’État, j’ai bien compris que nos amendements vont tomber, et je souhaiterais donc vous demander une précision sur la situation des assistantes maternelles. Il s’agit en effet de travailleurs indépendants que, dans sa rédaction initiale, le texte de cet article obligera à déclarer les places disponibles chez elles, sous la menace de perdre leur agrément. C’est un peu dur, je trouve. Autant je suis favorable à une centralisation de toutes les places de crèche, autant il me semble qu’obliger les assistantes maternelles à se soumettre à cette obligation est une mesure qui va très loin et mettra en difficulté un grand nombre d’entre elles. Vous risquez même de perdre, à cause de ces alinéas, de nombreuses possibilités de garde. L’amendement que vous nous présentez résout-il ce problème ?

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.

M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : Mon intervention se situe dans la ligne de celle de M. Lurton. Sur tous les territoires, nous avons tous été fréquemment interpellés par des assistantes maternelles à propos de l’article 49 du PLFSS, qui subordonne l’agrément des assistantes maternelles à la publicité de leurs coordonnées sur un site dédié, le manquement à cette obligation pouvant entraîner purement et simplement le retrait de cet agrément. Ce qui devrait n’être qu’une faculté devient ainsi une obligation.
Cette disposition est problématique à plusieurs titres, et pire que coercitive – alors que je croyais, depuis le début de l’examen de ce texte, que la coercition n’appartenait pas à la philosophie de ce gouvernement. Plus encore que coercitive, donc, cette disposition est même punitive pour les assistantes maternelles qui refuseraient de publier leurs coordonnées. Elle constitue en outre une atteinte à leur vie privée, puisque cette mesure rend publics leur identité, leur lieu de vie et leurs coordonnées.
L’amendement que j’aurais dû présenter propose tend à retirer des assistantes maternelles du champ d’application de l’article 49.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Christelle Dubos : Je vais m’efforcer d’apporter une réponse détaillée quant à l’objet de notre amendement, pour vous comme pour les professionnels qui vous ont sollicités. Ils nous ont, du reste, également sollicités et nous travaillons avec eux sur cette question.
Comme je l’ai précisé, l’article 49 vise à répondre à un besoin très concret des familles, qui se demandent comment faire garder leurs enfants et avoir accès à l’information en la matière. Il prévoit, à cette fin, la diffusion des coordonnées des assistants maternels sur le site monenfant.fr. Cette information n’aura pas à être déclarée directement par l’assistant maternel, car elle l’aura été par les conseils départementaux, au titre de la procédure d’octroi d’agrément et de suivi de celui-ci. Cette information est déjà disponible aujourd’hui sur le site pour 75 % des assistants maternels. Il n’y aura pas de démarche supplémentaire à accomplir pour l’assistant maternel, puisque les données nécessaires seront transmises par les conseils départementaux à la CNAF, la Caisse nationale d’allocations familiales. Cette information sur les coordonnées fait déjà l’objet d’une large diffusion par l’intermédiaire des mairies, des services des départements ou des relais assistantes maternelles.
L’article prévoit également le principe d’un renseignement des disponibilités des assistants maternels : il s’agit, là encore, d’assurer une meilleure information des familles et de faciliter 9827la rencontre entre l’offre et la demande d’accueil. Cette démarche se fera sur le site monenfant.fr, sur un espace déjà disponible et très simple d’utilisation. Le rythme auquel ces disponibilités devront être renseignées sera fixé au niveau réglementaire, après concertation avec la profession.
Bien entendu, la situation particulière des assistants maternels par rapport aux crèches sera prise en compte. Ainsi, le renseignement des disponibilités ne devra pas se faire toutes les semaines, comme pour les crèches, mais seulement quelques fois par an. Nous allons réfléchir à ces modalités et y travailler au niveau réglementaire avec les professions.
J’entends les inquiétudes qui s’expriment à propos des sanctions en cas de non-respect des dispositions de cet article. Je tiens cependant à dire d’emblée que l’objectif n’est évidemment pas de retirer des agréments, mais d’améliorer l’information des familles et les possibilités de garde. Si un assistant maternel ne déclare pas ses disponibilités, l’agrément ne lui sera pas immédiatement retiré – loin de là. Tout d’abord, si un assistant maternel ne renseigne pas ses disponibilités de manière répétée, il recevra un courrier d’information de la CAF, la caisse d’allocations familiales, et indiquera le rôle d’appui que pourra jouer le relais assistantes maternelles en la matière. En cas de signalement au conseil départemental, une éventuelle convocation de la commission paritaire consultative départementale sera précédée d’une étape supplémentaire d’échanges avec l’assistant maternel, à qui il pourra être demandé une nouvelle fois de se mettre en conformité avec cette obligation. Dans les cas très rares où le manquement persisterait après toutes ces étapes, l’appréciation de la situation serait bien évidemment globale. Ce critère ne sera pas le seul pris en compte pour motiver une éventuelle décision quant à l’agrément.
Voilà les éléments complémentaires que je souhaitais vous apporter pour vous rassurer et rassurer l’ensemble de la profession des assistants maternels, auxquels je crois beaucoup, avec qui nous travaillons, à qui nous ouvrons de nouveaux droits à la formation dans le cadre de la stratégie pauvreté, avec les 600 000 professionnels de la petite enfance, et auxquels, dans le cadre des ordonnances prévues par la loi ESOC – la loi pour un État au service d’une société de confiance –, nous ouvrons l’accès à la santé au travail et au droit au chômage en cas de démission et en cas de risque sur le plan vaccinal. Nous travaillons avec les professionnels pour les professionnels, mais aussi avec les parents pour les parents. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Renaissance) : À titre exceptionnel, compte tenu du fait que l’adoption de l’amendement en discussion en ferait tomber de nombreux autres, je vais donner la parole à plusieurs orateurs.
La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Madame la secrétaire d’État, j’ai bien entendu vos explications, mais je ne peux pas approuver les alinéas de cet article relatifs aux assistantes maternelles. Vous prenez le risque, je crois, de faire perdre à notre pays des moyens de garde car, malgré toutes les précautions que vous nous avez annoncées, certaines assistantes maternelles renonceront à leurs fonctions. Je vous le répète : les assistantes maternelles sont des personnes qui travaillent de façon indépendante ; si votre article part d’un très bon principe, en ce qu’il soumet toutes les crèches à cette obligation, le fait d’y inclure les assistantes maternelles est une erreur majeure. Je suis certain que nous reviendrons sur cette question d’ici à la deuxième lecture du PLFSS.

M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : Eh oui !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.

M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : Madame la secrétaire d’État, j’ai, moi aussi, écouté religieusement vos explications, mais je ne suis pas vraiment convaincu. En effet, vous nous expliquez qu’il existe une progressivité dans la coercition, que les choses ne se feront pas brutalement et que les assistants maternels ne seront pas tués d’un coup. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. Jean-Jacques Bridey (Parti socialiste) : Mais non ! Arrêtez !

M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : Mais entre être tués d’un coup et tués lentement après plusieurs rappels, le résultat reste risque d’être le même : celles et ceux qui refuseront jusqu’au bout de se déclarer disparaîtront tôt ou tard, même si c’est après plusieurs rappels. (Mêmes mouvements.)

Mme Albane Gaillot (Député, 15ᵉ législature) : Et pourquoi donc ?

M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : S’il vous plaît !

M. le président (Renaissance) : Laissez M. Nilor s’exprimer.

M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : Par ailleurs, la déclaration sur un site national pose un problème, par exemple, pour les outre-mer. Il arrive en effet que des enfants soient extraits de leur territoire pour être placés dans une famille d’accueil dans l’Hexagone.

Mme Michèle Peyron (Renaissance) : Hors sujet !

M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : On ne saurait imaginer le dépaysement, le déracinement que cela ne peut représenter pour un enfant. Ainsi, on ajoute parfois à une difficulté des difficultés d’intégration supplémentaires. La question d’une centralisation de toutes les informations sur un site national ne se pose donc pas dans les mêmes termes pour nos territoires et je crains que votre vision globale ne renforce ce phénomène de déracinement chez des jeunes qu’on oblige à quitter leur territoire d’origine pour aller dans une famille d’accueil ou chez une assistante maternelle hors de leur territoire d’origine. C’est, j’en conviens, un autre problème, mais qui est en quelque sorte lié à celui que soulèvent ces amendements.

M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 443 de M. Xavier Breton est défendu.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement bknoek 1492.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Il fait suite aux alertes reçues de différents syndicats et collectifs, – Maternelles en colère, SAP-CGT et FGTA-FO –, qui demandent la suppression de la disposition qui les contraint à indiquer les différentes disponibilités d’accueil sur le site, et donc la suppression des alinéas 6 et 7. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran (Renaissance) : Défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christelle Dubos : Même avis.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Si tous les députés qui font du lobbying citaient les lobbyistes, nous n’en serions peut-être pas là ! Il me semble important, lorsque nous défendons des amendements, de citer les associations ou syndicats qui nous les ont proposés.

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : On est d’accord.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Il n’y a pas là matière à rire. Je précise donc que ce sont les professionnels qui nous ont demandé de défendre cet amendement.