Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (suite) : Après l’article 49
debate, 25/10/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bknoek 1968, portant article additionnel après l’article 49.
Mme Christelle Dubos : Il vise à étendre le droit au complément de libre choix du mode de garde – CMG – aux bénéficiaires d’un contrat de service civique. Les parents de jeune enfant signataires d’un tel contrat ne sont pas considérés comme exerçant une activité professionnelle, condition pour bénéficier de cette mesure, et sont donc exclus de cette possibilité de prise en charge du coût de la garde par un assistant maternel ou d’une garde à domicile. Or leur engagement dans le cadre du service civique dure de six à douze mois et nécessite une présence hebdomadaire de vingt-quatre heures minimum, susceptible d’induire un besoin de garde par des professionnels et des frais importants.
La reconnaissance de ce droit apparaît comme d’autant plus justifiée que cette condition d’activité professionnelle n’est pas requise, par exemple, s’agissant des étudiants. Cet élargissement, qui a notamment fait l’objet d’une demande unanime du conseil d’administration de la Caisse nationale d’allocations familiales, est une mesure d’équité envers les jeunes engagés dans un service civique et de reconnaissance de cet engagement social.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement bknoek 673.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : La France compte 437 600 places de crèche pour près de 770 000 naissances par an. Étant donné que les enfants peuvent y rester trois ans, il n’y a que 145 000 places disponibles chaque année. En d’autres termes, seul un enfant sur huit peut être accueilli. S’il n’y avait pas eu l’article 40 de la Constitution, nous vous aurions proposé de créer des places de crèche, mais nous avons dû nous contenter de demander la remise d’un rapport permettant de voir ce qu’il convient de faire pour créer des places en crèche.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : Nous avons déjà eu ce débat en commission : avis défavorable.