Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (suite) : Après l’article 50

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (suite) : Après l’article 50

debate, 25/10/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour soutenir l’amendement bknoek 741, portant article additionnel après l’article 50.

Mme Gisèle Biémouret (Parti socialiste) : Il a été déposé par Mme Ericka Bareigts. En matière d’attribution de prestations de solidarités, le constat d’erreurs d’attribution peut être fait dans un laps de temps très éloigné du premier versement des sommes. Sans préparation, les familles sont violemment confrontées à des diminutions conséquentes de leurs prestations. Cette fragilisation rapide de la situation financière des allocataires porte atteinte à la sécurité des enfants et des familles se trouvent dans l’impossibilité de payer leurs factures d’énergie et d’eau.
Pour prévenir ces situations délicates qui amènent bien souvent les familles dans les mairies, un bilan social doit être fait afin d’évaluer les capacités de remboursement de la dette par l’allocataire, en veillant à la protection de sa famille.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran (Renaissance) : Défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christelle Dubos : Je demande le retrait de cet amendement car il est satisfait. Cette préoccupation est en effet déjà prévue par les textes en vigueur, qui disposent que le remboursement des sommes indues versées par récupération en un ou plusieurs versements ou par retenue sur ces prestations à venir doit prendre en compte la situation sociale des ménages. En outre, une mesure de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 avait prévu la possibilité de récupérer des prestations pour maladie ou accident du travail qui auraient été retenues.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 141 et 422.
La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement bknoek 141.

Mme Isabelle Valentin (Les Républicains) : Cet amendement d’Émilie Bonnivard vise à réintroduire le principe d’universalité, qui fut, pendant plus de cinquante ans, à la base de la politique familiale française tant enviée par nos voisins. Cela signifie que celle-ci s’adressait à tous les Français, sans distinction 9829sociale, et reposait sur l’idée que chaque enfant à naître est une chance pour l’avenir de son pays, quelles que soient les ressources dont disposent ses parents.
Pour instaurer ce principe d’universalité, la politique familiale appelle des outils dits « de redistribution horizontale », c’est-à-dire des mécanismes de solidarité des familles sans enfant envers les familles avec enfant, pour que la naissance d’un enfant ne porte pas atteinte au niveau de vie des parents, quels que soient les revenus de ces derniers.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bknoek 422.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : J’ajouterai quelques mots à ce que ma collègue Isabelle Valentin vient d’exprimer très bien. Selon nous – je sais que cela a été contesté sur les bancs de la précédente majorité –, le principe d’universalité a été mis à mal sous le précédent quinquennat, avec l’introduction, en 2015, de la modulation des allocations familiales. Nous tenons, par cet amendement, à réaffirmer le caractère universel des allocations familiales.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?

M. Olivier Véran (Renaissance) : Adopter ces amendements ne changerait rien au droit existant puisque les allocations familiales, certes modulées, sont universelles. J’imagine que vous avez déposé ces amendements pour réaffirmer votre volonté que les allocations familiales ne soient pas davantage modulées. Vous connaissez mon avis personnel sur la question,…

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Oui, je le connais très bien !

M. Olivier Véran (Renaissance) : …qui est partagé par 80 % des Français interrogés sur cette question. Je pense qu’on pourrait aller un peu plus loin en matière de modulation et s’orienter vers davantage de répartition pour réduire les écarts entre les familles les plus aisées et les moins aisées. Des familles avec deux enfants, qui perçoivent 10 000 euros de revenus mensuels, ont moins besoin des 32 euros d’allocations familiales que les familles qui sont le plus en situation de précarité et pour lesquelles il serait plus utile d’augmenter un peu le niveau d’allocations.
Comme vous l’avez remarqué, je n’ai pas déposé d’amendement sur ce sujet cette année. Votre amendement est donc pleinement satisfait par l’absence d’amendement qui irait dans le sens inverse ! Je demande donc le retrait.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christelle Dubos : Comme vient de le rappeler M. le rapporteur général, les allocations familiales ont toujours un caractère universel puisque toutes les familles ayant deux enfants et plus peuvent en bénéficier. Votre amendement est donc satisfait. Sous la précédente mandature, le Parlement a procédé à une modulation du montant de ces allocations en fonction des revenus, mais celle-ci n’a touché que les 10 % de familles les plus aisées.
Je rappelle également que les économies engendrées ont été redéployées pour aider davantage les familles fragiles. L’allocation de soutien familial, dont j’ai parlé il y a quelques instants dans le cadre du service public de versement des pensions alimentaires, et le complément familial ont ainsi été revalorisés respectivement de 25 % et 50 % pour un coût total de 744 millions d’euros. Nous sommes selon moi arrivés à un point d’équilibre.
J’ajouterai, pour terminer, que l’universalité de la politique familiale passe aussi par l’universalité des aides à la garde des jeunes enfants.

M. le président (Renaissance) : Sur l’amendement bknoek 1196, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Il évoque un problème dont nous avions déjà longuement discuté l’année dernière. À plusieurs reprises, madame la ministre, vous m’aviez fait savoir combien vous étiez désolée de la situation dans laquelle nous nous trouvions. Nous vous demandons de corriger la situation.
Depuis 2015, la prime de naissance, qui était auparavant versée à la fin du deuxième mois précédant la naissance de l’enfant, est versée trois mois après la naissance. Or nous savons tous que quand des parents – qui ne perçoivent pas forcément de gros revenus – attendent un enfant, les besoins apparaissent avant la naissance : refaire la chambre, constituer le trousseau ou encore se procurer un berceau. On sait bien que les parents préparent avec beaucoup d’amour ce moment particulier qu’est l’arrivée d’un enfant dans le foyer. C’est dans cette période qu’ils ont besoin de la prime de naissance.
Je sais qu’on a repoussé le versement de cette prime pour de simples raisons comptables, car la politique familiale fait toujours les frais de l’équilibre budgétaire. Cette mesure a rapporté 250 millions de trésorerie à l’État. La mesure inverse coûterait évidemment la même somme, mais cela me semblerait un geste très significatif à l’intention des familles.
Chaque fois que je propose cet amendement – ce que je fais désespérément depuis quatre ou cinq ans –, vous me répondez que les caisses d’allocations familiales peuvent accorder des prêts aux familles les plus nécessiteuses.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : C’est vrai !

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Le principe ne me paraît pas bon : pourquoi ces familles devraient-elles toujours aller quémander ? Cela me pose un problème déontologique de fond.

M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : Il n’a pas tort !

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Je n’accepte pas cette réponse qui leur est systématiquement donnée, d’autant plus que cette demande, comme on le sait, n’est pas une démarche si simple et qu’elle n’aboutit pas de façon si évidente – tout le démontre aujourd’hui.
C’est pourquoi je propose, avec cet amendement, que la prime de naissance soit de nouveau versée avant la naissance de l’enfant. En l’adoptant, vous rendriez un grand service aux familles qui en ont le plus besoin.

M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : Bravo !

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Dans ce PLFSS, ce serait le seul signe de considération à l’égard de la politique familiale. (M. Alain Bruneel applaudit.)

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Excellent !

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran (Renaissance) : Vous y allez un peu fort, monsieur Lurton. Nous venons – avec vous-même – de voter des dispositifs très importants pour la politique familiale : le service public d’information sur la garde des enfants,…

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : J’ai voté contre l’article 49 !

M. Olivier Véran (Renaissance) : …l’agence de reversement de la pension alimentaire pour éviter que celle-ci échappe aux familles monoparentales, sans parler du relèvement des minima sociaux, qui concerne aussi les familles en situation de précarité. Je vous rappelle que la prime de naissance est versée sous condition de ressources : des revenus inférieurs à 41 840 euros annuels pour un parent isolé en 2017. Et je ne cite pas les mesures prises en faveur des familles que sont la suppression de la taxe d’habitation, la baisse de l’impôt sur le revenu, etc. Vous pouvez estimer qu’on ne fait pas assez pour les familles, mais vous ne pouvez pas dire que rien n’est fait.
La question que vous posez, et qui revient chaque année, semble en effet de bon sens si on s’y arrête : pourquoi la prime de naissance est-elle versée après la naissance plutôt qu’avant ? C’est en raison d’une décision de politique publique, comme vous l’avez dit vous-même. Vous avez à la fois posé la question et donné la réponse, car vous êtes habitué à m’interroger sur ce sujet – comme je le suis à vous répondre ! La situation n’a pas changé, vous avez raison.
La mesure que vous proposez coûterait à elle seule 250 millions d’euros, soit 0,25 % d’ONDAM – objectif national des dépenses d’assurance maladie – hospitalier.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Mais ces 250 millions d’euros étaient bien déjà entrés dans les caisses de l’État !

M. Olivier Véran (Renaissance) : Cela représenterait donc un effort très important dans un budget de la protection sociale qui, déjà, n’en est pas avare, à la fois à destination des familles, des personnes isolées ou encore des retraités. Encore une fois, c’est une question d’arbitrage budgétaire. Vous n’avez pas proposé de recettes pour financer ce dispositif.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Et vous, vous avez proposé beaucoup de dépenses !

M. Olivier Véran (Renaissance) : Nous ne sommes pas responsables de cette mesure d’économie, votée sous le quinquennat précédent. Tous les gouvernements prennent des mesures d’économie, et ce sont en général les moins douloureuses.
Enfin, vous avez raison de souligner que les familles qui le souhaitent peuvent demander une avance auprès de leur CAF. Certes, c’est une démarche à entreprendre, mais les familles sont généralement en contact étroit avec les CAF et peuvent donc bénéficier de cette avance qui peut même parfois leur être proposée.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : C’est vrai !

Mme Isabelle Valentin : Mais cela aussi a un coût !

M. Olivier Véran (Renaissance) : Des directives ont, je crois, été données, de façon à simplifier encore la démarche pour les familles concernées.
L’avis est défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christelle Dubos : Défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Je tiens à dire que j’ai voté contre l’article 49, et je tiens à ce que ce soit écrit !

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Isabelle Valentin.

Mme Isabelle Valentin (Les Républicains) : Nous sommes nombreux dans cet hémicycle à avoir des enfants. On sait très bien que les dépenses auxquelles font face les jeunes parents, du siège-auto au lit – et j’en passe –, interviennent avant la naissance. C’est donc à ce moment-là qu’ils ont besoin de la prime. Vous dites que des prêts sont accordés par la CAF, mais avez-vous calculé le coût que représente le remboursement de ce prêt ? Il y aurait effectivement beaucoup d’économies à faire de ce côté-là.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.

M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : C’est un bon amendement.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Merci !

M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : Je voterai pour car c’est un amendement de bon sens, qui repose sur une vision pragmatique de la réalité. Si une erreur a été commise par le gouvernement précédent, il n’est pas bon de la reconduire, quelle qu’elle soit ! On ne peut pas parler de difficulté budgétaire liée au financement de la sécurité sociale alors que mon excellent collègue Pierre Dharréville n’a cessé, tout au long de l’examen du texte, de vous proposer des solutions pour dégager des recettes. Nous voterons pour cet amendement parce que, in fine, c’est un amendement de gauche.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Buzyn : Je comprends évidemment l’argument développé de chaque côté de l’hémicycle mais nous avons choisi de privilégier des mesures très particulières en faveur des familles : le pack maternité, dont nous avons parlé tout à l’heure, pour faciliter l’accès des maternités à des femmes qui se trouvent loin de celles-ci, ou encore la création d’un service public de versement des pensions alimentaires pour soutenir les familles monoparentales.

Mme Michèle Peyron (Renaissance) : C’est énorme !

Mme Agnès Buzyn : Oui : c’est énorme ! L’agence existe, certes, mais nous allons créer 450 emplois dédiés au remboursement des pensions. Vous demandiez des mesures concrètes : en voilà, du concret ! Cette mesure touchera des millions de femmes. Nous avons également facilité l’accès aux différents modes de garde. Nous prenons des mesures très concrètes pour les familles. C’est un choix. Vous me parlez d’une mesure qui, en un vote, peut coûter 200 millions d’euros – je dis bien 200 millions – au budget de la sécurité sociale.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : C’est du one shot !

Mme Agnès Buzyn : La prime de naissance est une prestation très utile. Lorsqu’elle est versée trop tardivement – ce qui peut arriver –, il est possible de demander une avance ou même des aides complémentaires à l’action sociale des CAF, qui peut ainsi aider les familles le plus en difficulté. Le versement des pensions est d’autre part une 9831mesure d’envergure qui changera le quotidien de millions de femmes. Attention, donc, à ce vote qui n’est pas anodin. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : La branche famille est excédentaire de 800 millions d’euros ! On pourrait faire un effort !

M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1196.

M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknosek 1616, 1728 et 1012, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement bknoek 1616.

Mme Isabelle Valentin (Les Républicains) : Il s’agit, encore une fois, de demander que la prestation d’accueil du jeune enfant soit versée avant la naissance. Madame la ministre, je suis très étonnée de vous entendre dire que si les parents demandent un prêt, celui-ci sera remboursé. J’aimerais connaître le coût de cette opération.

Mme Christelle Dubos : Ce n’est pas un prêt !

Mme Agnès Buzyn : C’est une avance !

Mme Isabelle Valentin (Les Républicains) : C’est une avance de trésorerie, mais il faut la rembourser.

Mme Christelle Dubos : Non !

M. le président (Renaissance) : Sur l’amendement bknoek 1728, je suis saisi par le groupe UDI, Agir et indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Nathalie Elimas, pour le soutenir.

Mme Nathalie Elimas (Mouvement démocrate) : J’ai l’honneur de présenter un amendement du groupe MODEM et de plusieurs de nos collègues du groupe UDI, Agir et indépendants. Nous proposons un dispositif un peu différent : il s’agit de restaurer la prime à la naissance avant l’arrivée de l’enfant pour les familles dont les revenus relèvent des deux premiers déciles.
En effet, en l’état du droit, depuis un décret de 2014, la prime est versée après la naissance, mais c’est incohérent. Je prendrai deux exemples similaires : la prime de rentrée scolaire est versée avant la rentrée afin d’aider les familles à acheter les fournitures et le matériel nécessaires pour l’école ; la prime de Noël est versée au moment des fêtes de fin d’année et non à Pâques, car son intérêt est d’aider les familles à ce moment-là.
Il serait cohérent qu’il en aille de même pour la prime de naissance versée aux familles les plus défavorisées, celles des deux premiers déciles. Leurs revenus n’excédant pas 12 000 euros par an, la prime de naissance à taux plein – un peu plus de 900 euros – correspond à un mois de salaire ; c’est donc un complément très utile. Comme l’ont rappelé les collègues, il serait juste qu’elle soit versée avant la naissance afin d’aider ces familles à accueillir l’enfant dans les meilleures conditions. En effet, les coûts d’équipement sont élevés, en particulier pour un premier enfant. C’est donc une mesure pour les plus modestes, mais aussi pour le pouvoir d’achat ; c’est la raison pour laquelle je vous invite à voter l’amendement.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Excellent !

M. le président (Renaissance) : M. Millienne a l’air enthousiaste…

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Pour les familles, toujours !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir l’amendement bknoek 1012.

M. Paul Christophe (Les Républicains) : C’est, en quelque sorte, un amendement de repli par rapport à l’excellente proposition de Mme Elimas. Cosigné par la majorité des députés de notre groupe, il représente une mesure de pouvoir d’achat et constitue un autre beau signal à envoyer aux familles pour montrer tout l’intérêt qu’on leur porte.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran (Renaissance) : Défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Madame Elimas, je comprends évidemment votre intention, comme tout le monde sur ces bancs. Mais le PLFSS représente un budget contraint et construit de façon responsable. Cette année, le choix stratégique du Gouvernement a été d’assurer aux femmes la perception de leur pension alimentaire ; c’est une très belle mesure d’accompagnement des familles. La prime de naissance est déjà versée sous conditions de ressources, mais vous voulez ajouter une condition de plus pour isoler un degré de précarité supplémentaire par rapport à l’ensemble des bénéficiaires, déjà en situation d’une certaine précarité.

Mme Nathalie Elimas (Mouvement démocrate) : Non !

Mme Agnès Buzyn : Si, puisqu’on fera le choix entre les moins précaires et les plus précaires. Or ces familles ont déjà la possibilité de bénéficier d’une avance – et non d’un prêt, madame Valentin ! En cas de besoin, la prime peut être versée avant la naissance ; les familles peuvent même faire l’objet d’aides supplémentaires par le biais de l’action sociale de la CNAF.
Nous avons pris la responsabilité de ne pas aller dans cette direction. Vous êtes chargée d’une mission d’information sur le sujet…

Mme Nathalie Elimas (Mouvement démocrate) : Absolument !

Mme Agnès Buzyn : …mais vous souhaitez faire voter une mesure précise dans le cadre du présent PLFSS avant même d’avoir mené à bien la mission et rendu le rapport. Nous pourrions – pourquoi pas – faire ce choix l’année prochaine, après instruction, même si je ne le garantis pas ; mais proposer une mesure avant de réaliser la 9832mission d’information dont on est chargée me paraît relever d’une démarche un peu bizarre. Je vous suggère donc de retirer l’amendement.
Nous avons choisi de privilégier l’axe des pensions alimentaires car c’était la seule vraie demande à s’exprimer dans le grand débat national.

M. Olivier Véran (Renaissance) : C’est vrai !

Mme Agnès Buzyn : De quoi les femmes se sont-elles plaintes ? Vous avez raison, on pourrait verser la prime de naissance plus tôt ; mais la demande des femmes, aujourd’hui, c’est de récupérer les pensions alimentaires auxquelles elles ont droit. C’est le choix que nous avons fait, en cohérence avec le grand débat qui a été mené dans notre pays. Je vous propose de retirer l’amendement ; à défaut, j’y serai défavorable. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Bruno Millienne.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Madame la ministre, on a déjà entendu vos arguments l’année dernière. Reconnaissez que le groupe MODEM peut se prévaloir d’une certaine constance : il y a deux ans, nous avions proposé la même mesure pour l’ensemble des familles ; l’année dernière, nous avons suggéré de couper la poire en deux en versant la moitié de la prime avant et l’autre moitié après la naissance ; cette année, nous proposons de réserver le versement anticipé aux familles les plus défavorisées. En effet, madame la ministre, parmi les demandes qui se sont exprimées dans le grand débat national, il n’y avait pas que la perception des pensions alimentaires ; il y avait également l’augmentation du pouvoir d’achat.

Mme Isabelle Valentin (Les Républicains) : Voilà !

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Pour les deux premiers déciles – les familles qui n’ont que 12 500 euros de ressources par an –, il est fort utile de recevoir 940 euros pour aménager la chambre de l’enfant attendu, sans quoi ils ne peuvent pas toujours le faire. En refusant la mesure que nous proposons, vous faites naître des enfants dans des conditions déplorables, et c’est une catastrophe pour la branche famille. J’en appelle aux députés de cette chambre, qui sont supposés être indépendants : pensez aux familles qui vivent dans la précarité et qui ont impérativement besoin de cette allocation avant la naissance ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Oui, on peut demander une avance, mais c’est une démarche compliquée, avec des papiers administratifs à remplir, et les familles ne peuvent pas toujours la faire. On ne vous demande pas grand-chose : le coût de la mesure – limité, car la prime n’est versée qu’une fois, l’année de naissance de l’enfant – est estimé aux alentours de 30 millions d’euros. On est bien loin de 250 millions, et c’est bien peu par rapport aux 500 milliards que représente le budget de la sécurité sociale. Alors s’il vous plaît, pour les familles dans le besoin, votez cet amendement de bon sens ; notre assemblée en serait grandie. (Mme Nathalie Elimas et Mme Isabelle Valentin applaudissent.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, il y a quelque chose qui nous différencie fortement et qui mérite d’être rappelé. Je le répète à chaque PLFSS : notre groupe est attaché à une politique familiale de redistribution horizontale, qui veut qu’une famille avec enfants ne voie pas son niveau de vie diminuer par rapport à une famille sans enfants, la politique familiale venant compenser l’arrivée des enfants dans un foyer. Vous, depuis le début du quinquennat – comme Mme Touraine auparavant –, vous avez transformé la politique familiale en une politique sociale. C’est un point de désaccord énorme qui explique que vous n’acceptiez pas nos amendements ; je le comprends, mais je tenais à vous l’expliquer.
Par ailleurs, je considère que la politique familiale va bien au-delà du grand débat. Je regrette que les jeunes ménages aux faibles ressources – les couples avec un, deux ou trois enfants – ne se soient pas suffisamment exprimés dans ce cadre car ils auraient alors largement fait entendre ces revendications. En effet, ils ont vraiment besoin de ces aides. Je vous assure que les familles au SMIC avec deux, trois ou quatre enfants ne s’en sortent pas, alors même qu’il ne s’agit pas de familles monoparentales ni de femmes divorcées. Je ne conteste pas la nécessité d’aider les familles monoparentales et les femmes divorcées, j’y suis tout à fait favorable ; mais il existe aussi le type de familles que j’évoque, et vous l’oubliez complètement.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Alain Bruneel.

M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : On fait dire au grand débat ce qu’on a envie de dire ! Aux sources des manifestations et du grand débat, il y avait la revendication du pouvoir d’achat. Depuis, on s’est réclamé du grand débat pour annoncer beaucoup de choses, par exemple la fermeture des trésoreries publiques.
Par ailleurs, vous prétendez ne pas avoir d’argent et n’être pas en mesure de dégager 250 millions, mais je rappelle quand même que la branche famille présente un excédent de 800 millions d’euros ! C’est donc une question de choix politique : vous ne voulez pas assumer cette mesure.
Enfin, vous ne pouvez pas opposer la prime de naissance aux pensions alimentaires car, comme cela a été bien dit, le parcours des jeunes couples est un parcours du combattant : d’abord, ils doivent trouver du boulot, puis un logement, et quand ils ont décidé d’avoir un enfant, ils doivent se serrer la ceinture pour pouvoir l’accueillir dignement : Nous demandons là une mesure simple et facile à mettre en œuvre ; c’est un enjeu familial et humain !

M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : Très bien !

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Madame la ministre, il ne faut pas oublier que la pension alimentaire fait partie des ressources prises en compte pour l’éligibilité à la fameuse augmentation de 100 euros de la prime d’activité. On a évoqué ce problème dans les débats mais il n’est toujours pas réglé.
Pour ce qui est de la prime de naissance, j’entends depuis tout à l’heure qu’on peut demander une avance, mais attention à ne pas oublier ceux dont les revenus dépassent de 10 ou 15 euros le plafond des ressources et qui n’y ont donc pas droit – je sais de quoi je parle.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Exactement !

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Eux doivent faire un emprunt à la banque, et ce n’est pas du tout la même histoire. Or comment accueillir un enfant sans cosy, sans lit, sans tout le matériel nécessaire ? On ne peut pas le tolérer dans notre pays !
Bref, il est certes possible de demander une avance, mais d’une part, remplir les dossiers nécessaires représente un véritable parcours du combattant, et d’autre part, n’oublions pas ceux qui sont quelques dizaines d’euros au-dessus du plafond. Il suffit de pas grand-chose : deux personnes qui gagnent 2 400 euros sont au-delà des critères, sans pour autant être riches. Il faut prendre en compte tous ces éléments ; c’est pourquoi nous soutiendrons les amendements.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Buzyn : Monsieur Lurton, vous liez la prime de naissance au pouvoir d’achat, mais le fait que la prestation soit versée avant ou après la naissance n’y change rien : elle est toujours versée sous conditions de ressources.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas du tout ce que j’ai dit !

Mme Agnès Buzyn : C’est pourquoi, en matière de pouvoir d’achat, nous avons choisi d’aider les familles monoparentales à récupérer leur pension alimentaire qui représente parfois 20 % du revenu familial. Oui, le pouvoir d’achat, c’est récupérer la pension alimentaire. Quant à la prime de naissance, qu’elle soit versée un peu avant ou un peu après, les familles la reçoivent de toute façon.
Ensuite, vous avez relié ce problème à l’universalité des allocations – un lien qui n’existe pas puisqu’il ne s’agit pas d’une prime universelle, mais d’une prime sous conditions de ressources.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : On ne se comprend pas, madame la ministre !

Mme Agnès Buzyn : Nous avons fait des choix. La sécurité sociale ne peut pas être séparée en branches ; c’est un tout. Comme l’année dernière, comme l’année précédente, ce PLFSS contient beaucoup de mesures très favorables aux personnes les plus vulnérables : la complémentaire santé solidaire qui va toucher 10 millions de Français ; le 100 % santé – une mesure de pouvoir d’achat qu’on attend depuis quarante ans. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Mais vous avez désindexé les prestations !

Mme Agnès Buzyn : Nous prenons maintenant des mesures pour les personnes les plus précaires. La proposition que vous nous soumettez ne fait pas partie des choix retenus par le Gouvernement, et nous l’assumons car nous avons choisi de privilégier les pensions alimentaires : une mesure concrète représentant du pouvoir d’achat en plus ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. Olivier Véran (Renaissance) : Bravo !

M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1728.

M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 831, 7 et 430, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 7 et 430 sont identiques.
La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement bknoek 831.

Mme Isabelle Valentin (Les Républicains) : Comme l’a rappelé Gilles Lurton, nous sommes de fervents défenseurs de la politique familiale, et non seulement sociale.
Le présent amendement vise à demander un rapport sur l’ensemble des mesures gouvernementales prises depuis 2012 en matière de politique familiale. La famille constitue le socle fondamental de toute société. Pourtant le Gouvernement actuel prend, à l’instar de la précédente majorité, des mesures qui nuisent aux familles : la limitation de la durée maximale du congé parental à deux ans pour un seul parent, la baisse du quotient familial ou encore la récente suppression du crédit d’impôt famille pour les entreprises, qui risque de fragiliser l’ensemble du secteur de la petite enfance et pourrait entraîner la fermeture de places en crèche.

M. le président (Renaissance) : Les amendements bknosek 7 de Mme Emmanuelle Anthoine et 430 de M. Gilles Lurton sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?

M. Olivier Véran (Renaissance) : Je demande le retrait des amendements.
Stéphane Viry, qui siège sur vos bancs, copréside la mission d’information confiée à Nathalie Elimas ; il vous dira que la mission avance bien et qu’il n’a pas besoin d’un rapport supplémentaire qui ferait doublon par rapport à celui sur lequel travaillent nos deux collègues.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christelle Dubos : Je demande aussi le retrait des amendements, faute de quoi mon avis sera défavorable. Il existe déjà de nombreux rapports sur les mesures relatives aux politiques familiales : programmes de qualité et d’efficience annexés au PLFSS, publications de l’INSEE et de la Caisse nationale d’allocations familiales, travaux de la DRESS – direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques du ministère des solidarités et de la santé –, rapports du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge, ou encore de la Cour des comptes. Il ne me semble pas nécessaire d’en rajouter.

M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 429 de M. Gilles Lurton est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran (Renaissance) : Retrait ; sinon avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Même avis.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Je le retire, avec autant de regret que pour l’amendement bknoek 430.