Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (suite) : Après l’article 51

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (suite) : Après l’article 51

debate, 25/10/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Christine Cloarec-Le Nabour, pour soutenir l’amendement bknoek 2039 rectifié.

Mme Christine Cloarec-Le Nabour (Renaissance) : Je défendrai également l’amendement bknoek 2040.
Ces amendements émanent des conclusions de la mission gouvernementale réalisée par notre collègue Carole Grandjean et la sénatrice Nathalie Goulet, concernant les dispositions à prendre pour lutter contre la fraude aux prestations sociales et favoriser la juste prestation.
Comme le non-recours aux prestations sociales et les indus, la fraude fragilise notre système de protection sociale. En matière de lutte contre la fraude, la législation actuelle relative aux organismes de sécurité sociale ne prévoit que l’établissement d’une synthèse annuelle des opérations réalisées au titre du contrôle de la lutte contre la fraude.
L’amendement bknoek 2039 vise à confier à ces organismes nationaux la conception, la mise en place et le suivi d’un programme de contrôle et de lutte contre la fraude. Ce programme sera adossé au plan de contrôle interne déjà prévu par la loi.
Quant à l’amendement bknoek 2040, il prévoit que des députés puissent siéger au sein des comités opérationnels départementaux antifraude. Ce mode de fonctionnement interservices constitue un progrès de l’action administrative, car il permet un meilleur suivi des informations et une plus grande réactivité des contrôles. En luttant contre la fraude, nous renforcerons la confiance dans notre système de protection sociale et sa légitimité aux yeux de nos concitoyens, pour en faire un système plus efficace et plus juste.
J’en profite pour réaffirmer mon soutien à toutes les mesures qui contribuent au partage des données. Nous devons en finir avec un fonctionnement en silo, afin de mieux lutter contre la fraude, bien sûr, mais aussi contre le non-recours aux prestations et les indus. C’est une des préconisations du rapport consacré à la juste prestation que Julien Damon et moi avons remis au Gouvernement en 2018.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bknoek 2039 rectifié ?

M. Olivier Véran (Renaissance) : Il est favorable, ainsi qu’aux amendements suivants de Mme Grandjean, bknosek 2038, 2040 et 2037.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Corinne Vignon, pour soutenir l’amendement bknoek 2038.

Mme Corinne Vignon (Renaissance) : En application de l’article L. 114-12 du code de la sécurité sociale, les organismes de protection sociale et les administrations de l’État se communiquent certains renseignements. Toutefois, le fait que cet article ne prévoie pas explicitement que les données ou les documents venant à l’appui d’un renseignement transmis peuvent également être communiqués fait obstacle à l’efficience des échanges d’informations entre les organismes de protection sociale et avec les administrations de l’État.
Aussi, afin de faciliter et de fiabiliser ces échanges d’informations, le présent amendement vise à ce que l’article L. 114-12 dispose expressément que les données ou documents se rapportant aux renseignements, échangés dans le respect des finalités énoncées, font également l’objet d’une communication entre les organismes de protection sociale et avec les administrations de l’État.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Gisèle Biémouret.

Mme Gisèle Biémouret (Parti socialiste) : Lors du mandat précédent, Jean-Louis Costes et moi avons rédigé un rapport pour le comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques, concernant l’accès aux droits. L’une de nos préconisations visant à lutter contre le non-recours aux prestations sociales était d’instaurer des échanges de données. Nous n’avions pas obtenu gain de cause, pour des raisons liées notamment à la protection des données personnelles.
Si les échanges d’informations s’avèrent possibles pour lutter contre la fraude, je souhaite qu’ils le soient également pour lutter contre le non-recours. J’avais d’ailleurs déposé un amendement en ce sens. Il est normal de lutter contre la fraude, mais il n’y a pas de raison de ne pas utiliser les mêmes moyens pour lutter contre les non-recours.

M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 2040 de Mme Carole Grandjean est défendu.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Corinne Vignon, pour soutenir l’amendement bknoek 2037.

Mme Corinne Vignon (Renaissance) : Toujours à la suite de l’excellente mission gouvernementale réalisée par notre collègue Carole Grandjean et la sénatrice Nathalie Goulet, concernant les dispositions à prendre pour lutter contre les fraudes aux prestations sociales et pour favoriser la juste prestation, cet amendement vise à confier un audit à une autorité indépendante sur les modalités de gestion et d’utilisation du RNCPS, le répertoire national commun de la protection sociale.
Ce répertoire, créé en décembre 2006, est alimenté par les organismes de protection sociale contributeurs et leur permet d’échanger des informations et des données entre eux et avec certaines administrations. D’autres organismes ou administrations ont par ailleurs accès aux données de ce répertoire : URSSAF – Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales –, collectivités territoriales, officiers et agents de police judiciaire, agents des douanes et des services fiscaux, etc. Au vu des questions régulièrement soulevées sur son alimentation, son accessibilité et ses fonctionnalités, un audit pourrait être confié à une autorité indépendante sur les modalités de gestion et d’utilisation du RNCPS. Comme le prévoit cet amendement, cet audit serait remis au Parlement.