Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (suite) : Après l’article 53
debate, 25/10/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bknoek 674, portant article additionnel après l’article 53.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : L’ASPA, servie aux personnes âgées dont les revenus sont peu élevés, relève de la solidarité nationale, en vertu du préambule de la Constitution de 1946. De nombreuses personnes âgées qui pourraient la percevoir refusent de faire valoir leurs droits en raison du prélèvement sur succession qui aura lieu après leur décès pour rembourser en partie l’allocation qui leur aura été octroyée. Cette situation se rencontre fréquemment dans les territoires d’outre-mer, où la pauvreté et le chômage de masse ont créé des générations entières de personnes retraitées aux très bas revenus. Nous estimons que ce fonctionnement bafoue la tradition française de solidarité nationale et vous proposons de supprimer le dispositif de remboursement sur succession.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : Ma réponse vaudra pour les amendements suivants qui concernent particulièrement les territoires d’outre-mer. Le mécanisme de l’ASPA prévoit une contrepartie. Dès lors que cette allocation se substitue à l’obligation de solidarité familiale, il est normal de la récupérer sur la succession. Cependant, les familles les plus modestes ne sont pas concernées par cette mesure. Ainsi, il n’y a pas de récupération si l’actif net est inférieur à 39 000 euros en métropole, ce seuil étant porté à 100 000 euros dans les territoires d’outre-mer pour tenir compte de la particularité que vous avez évoquée, madame Obono. L’avis est donc défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christelle Dubos : Ajoutons que les biens agricoles en sont exclus, ainsi que l’habitation principale de l’exploitant agricole lorsque celle-ci est mitoyenne à l’exploitation. Par ailleurs, la question de la récupération sur succession est à l’ordre du jour de la réflexion en cours sur le revenu universel d’activité. Enfin, la hausse significative de l’ASPA, depuis l’année dernière, s’accompagne, selon la CNAV, où je me suis rendue hier, d’une augmentation du taux de recours ; les bénéficiaires, qui n’engageaient pas la démarche pour 30 euros, le font pour 100 euros. L’avis est défavorable.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 1077 et 1122.
L’amendement bknoek 1077 de M. Joël Aviragnet est défendu.
La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour soutenir l’amendement bknoek 1122.
Mme Gisèle Biémouret (Parti socialiste) : Il tend à ne pas tenir compte de la valeur de la résidence principale du bénéficiaire pour le recours sur succession pratiqué après le décès du bénéficiaire dans les cinq départements ultramarins.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs, pour soutenir l’amendement bknoek 1475 rectifié.
Mme Michèle de Vaucouleurs (Mouvement démocrate) : Il vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur l’utilisation des crédits que la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines transfère à l’agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, pour l’action sanitaire et sociale au regard des besoins des bénéficiaires du régime minier. Ce rapport, demandé au Gouvernement, a pour objet de vérifier l’opportunité de réévaluer et de réajuster les crédits affectés à l’action sanitaire et sociale de l’ANGDM – l’Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs – au regard des besoins réels des ayants droit du régime minier.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : Vous vous interrogez sur les difficultés que pourrait poser le versement de crédits de la CNSA au régime minier. Plutôt que de demander un rapport, vous pourriez interroger directement Mme la secrétaire d’État, qui saura vous rassurer. Je vous invite à retirer votre amendement.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christelle Dubos : Je vous invite à retirer votre amendement ; sinon je donnerai un avis défavorable. Vous faites part de vos craintes concernant l’évolution des crédits alloués à l’allocation sociale des ressortissants du régime minier.
La dotation de l’action sociale individuelle du régime minier a été fortement majorée en 2011, de 6 millions par an, pour une dépense totale à cette époque de l’ordre de 24 millions par an, ce qui a permis d’augmenter significativement le niveau des prestations d’action sociale servies aux assurés du régime minier.
Ajoutons que nous restons attentifs aux besoins des ressortissants du régime minier, lesquels me paraissent toutefois bien couverts par les moyens accordés dans le cadre de la convention d’objectifs et de gestion pour la période allant de 2018 à 2021.
M. le président (Renaissance) : Maintenez-vous votre amendement, madame de Vaucouleurs ?
Mme Michèle de Vaucouleurs (Mouvement démocrate) : Je le retire, même s’il s’agit d’un amendement de M. Hammouche.