Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (suite) : Article 56

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (suite) : Article 56

debate, 25/10/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, bknosek 111, 118, 378, 649, 676, 903, 1026 et 1198.
La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement bknoek 111.

M. Alain Ramadier (Les Républicains) : L’article 56 prévoit de réduire les indemnités journalières pour les parents de famille nombreuse. Alors qu’aujourd’hui, à partir du trente et unième jour de maladie, le parent de famille nombreuse bénéficie d’une indemnité journalière au taux majoré de 66,6 %, cet article l’abaisse à 50 %, renforçant le risque de porter atteinte aux droits des parents malades. Beaucoup d’entreprises devront compenser et supporter une charge nouvelle. La solidarité nationale recule. Dans le quotidien des familles, la maladie de parents de famille nombreuse, au sein desquelles la monoactivité et les temps partiels sont plus fréquents, fragilise davantage ces foyers et la situation des enfants.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour soutenir l’amendement bknoek 118.

Mme Gisèle Biémouret (Parti socialiste) : Il tend à supprimer les alinéas 4 à 7, qui auraient pour conséquence d’aggraver la précarité de nombreuses familles.

M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 378 de M. Paul Christophe est défendu.
La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement bknoek 649.

M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : J’irai dans le même sens que mes collègues. Je rappelle qu’à partir du trente et unième jour de maladie, le parent de famille nombreuse bénéficie d’une indemnité journalière au taux majoré de 66,6 %. Cet article prévoit de la réduire à 50 % des revenus antérieurs. Le risque de porter atteinte aux droits de parents malades sur une longue durée, plus d’un mois, nous semble important, notamment lorsqu’ils sont salariés d’une entreprise offrant peu de droits en termes de maintien de salaire. C’est pourquoi nous demandons la suppression de cette disposition.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bknoek 676.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Il vise à supprimer les alinéas 4 à 7 de l’article. Nous considérons que la suppression de la modulation des indemnités journalières versées dans le cadre de l’application du régime du travail léger en fonction de la composition familiale constitue une nouvelle régression importante – une de plus –, à laquelle nous nous opposons vivement.

M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 903 de Mme Nathalie Elimas est défendu.
La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement bknoek 1026.

M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Nous devons tenir compte de cette proposition, qui émane de l’UNAF – l’Union nationale des associations familiales.

M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 1198 de M. Gilles Lurton est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Olivier Véran (Renaissance) : La majoration des prestations pour une partie des familles est une particularité étonnante de notre système de protection sociale, qui fonctionne par ailleurs de manière contributive. Comme je le disais en commission, je n’ai pas retrouvé, dans les tables de la loi, l’origine de cet avantage très ancien qui accorde aux parents de trois enfants ou plus des indemnités journalières maladie supérieures, quel que soit l’âge des enfants et à vie – on pourrait comprendre, à la rigueur, si cette majoration ne s’appliquait que dans les premières années.
Le Gouvernement revient sur ce dispositif par l’article 56. Il ne crée pas d’iniquité, bien au contraire : il restaure l’équité du système contributif auquel beaucoup, sur ces bancs, sont attachés. Cette majoration n’a d’ailleurs pas d’équivalent dans les autres prestations sociales. Les personnes concernées bénéficient par ailleurs d’allocations familiales dont le versement est maintenu pendant la durée de leur arrêt de travail.
Enfin, je tiens à rassurer ceux qui s’inquiéteraient de l’impact de cette mesure sur le pouvoir d’achat : 85 % des 70 000 assurés sont couverts par des conventions collectives qui compenseront cette perte de revenu par le complément employeur ; en fin de compte, seules 10 000 personnes environ verront leurs indemnités journalières diminuer d’un montant de 11 euros.
Je vous demande donc de retirer vos amendements – ou plutôt, puisqu’ils sont très nombreux, j’émets un avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 1521 de M. le rapporteur général est rédactionnel.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 1971 et 2043.
La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bknoek 1971.

Mme Christelle Dubos : Je laisse Mme Lecocq présenter son amendement identique.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Charlotte Lecocq, pour soutenir l’amendement bknoek 2043.

Mme Charlotte Lecocq (Renaissance) : Merci, madame la secrétaire d’État.
Cet amendement propose l’expérimentation d’une plateforme départementale pluridisciplinaire visant à prévenir la désinsertion professionnelle, car la question des ruptures de 9844parcours professionnel liées à l’état de santé devient de plus en plus prégnante avec le vieillissement de la population active. Il faut assurer une meilleure coordination entre les acteurs, c’est-à-dire entre le médecin du travail, le médecin traitant et le médecin-conseil mais aussi entre tous les acteurs de la prévention en santé au travail. Je remercie Mme la ministre des solidarités et de la santé ainsi que Mme la secrétaire d’État pour leur engagement sur le sujet.