Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (suite) : Après l’article 56
debate, 25/10/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknosek 650, 872 et 1044, portant article additionnel après l’article 56.
La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement bknoek 650.
M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : En France, 3,2 millions de personnes sont exposées à un risque élevé de burn-out, aussi appelé syndrome d’épuisement professionnel. Ce syndrome touche toutes les professions : cadres et simple employés, salariés du public comme du privé. Il est la conséquence d’un trop-plein de travail et de pression qui mène des hommes et des femmes à l’effondrement. Mon collègue Pierre Dharréville a pu le constater au cours des auditions menées par la commission d’enquête sur les maladies et pathologies professionnelles dans l’industrie.
Notre système de prévention et de réparation est mal adapté à la prise en charge des pathologies liées au burn-out, dont la reconnaissance est souvent un parcours du combattant, et leur coût est supporté par l’assurance maladie. Si elles étaient reconnues comme maladies professionnelles, ce coût serait supporté par la branche ATMP, financée à 97 % par les cotisations des employeurs. Nous ne pouvons pas continuer à faire peser sur l’assurance maladie le financement de ces pathologies.
Nous reprenons donc ici la recommandation du rapport sur le syndrome d’épuisement professionnel présenté en février 2017 par les députés Yves Censi et Gérard Sebaoun. Cet amendement vise à intégrer le coût des pathologies psychiques dans le rapport de la commission chargée d’apprécier la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bknoek 872.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : L’épuisement professionnel est en effet un fléau sous-estimé qui n’est pas pris en charge au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles. La sous-déclaration des accidents du travail fait chaque année l’objet d’un versement de la branche AT-MP de l’assurance maladie à la branche maladie, maternité, invalidité et décès du régime général, pour tenir compte des dépenses supportées par celle-ci au titre des accidents et affections non pris en charge.
Cet amendement vise à ce que le coût des pathologies liées à l’épuisement professionnel soit considéré dans l’évaluation de ce montant transféré entre branches. Il reprend en cela une recommandation du rapport publié en février 2017 par les députés Yves Censi et Gérard Sebaoun.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour soutenir l’amendement bknoek 1044.
Mme Gisèle Biémouret (Parti socialiste) : Comme ceux qui viennent d’être présentés par mes collègues, il est issu du rapport parlementaire de Gérard Sebaoun et Yves Censi : il tend à tenir compte du burn-out en chiffrant le coût des maladies psychiques liées au travail.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : Le Gouvernement est défavorable à ces amendements, comme chaque année.
J’en profite néanmoins pour saluer l’excellent travail fourni par les députés de la précédente législature et notamment par Gérard Sebaoun, qui a permis une évolution. La loi Rebsamen de 2015 a reconnu le burn-out comme maladie psychique, sous conditions, ce qui a permis sa prise en charge par la branche AT-MP. Vous souhaitez aller plus loin dans la réflexion à travers ce rapport.
Néanmoins, le burn-out reste une maladie multifactorielle. Si le stress professionnel est une cause reconnue de troubles psychiques apparentés au burn-out, d’autres facteurs peuvent interférer, y compris des questions personnelles. Les experts sont partagés. Plusieurs rapports ont déjà été communiqués et les choses évoluent régulièrement. Nous n’avons pas besoin qu’un nouveau rapport évalue le coût du burn-out supporté par l’assurance maladie.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 651 et 1078.
La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement bknoek 651.
M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : Chaque année, 50 000 personnes se voient reconnaître une maladie professionnelle. Notre système souffre de trop de carences en matière de prévention, mais aussi de répression et d’incitation pour que les entreprises réduisent leur sinistralité.
Nous proposons donc de relever le taux des cotisations versées à la branche AT-MP pour les entreprises présentant une sinistralité élevée, autrement dit pour les employeurs qui n’agissent pas en vue de réduire le risque intensifié d’accident du travail et de maladie professionnelle. Il nous semble important d’agir non plus seulement sur la prévention, mais sur la sinistralité avérée. Cette nouvelle tarification serait plus juste avec les entreprises qui agissent et peuvent faire état de progrès, et elle permettrait de récupérer des ressources utiles auprès de celles qui refusent de prendre les mesures nécessaires.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement bknoek 1078.
M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : La série d’amendements précédents ne proposait pas un rapport, monsieur le rapporteur général, mais une évaluation des coûts des risques psychiques liés 9845au travail par la commission de la sécurité sociale. Je conviens avec vous que les causes du burn-out sont souvent diverses et qu’il est difficile d’isoler les causes liées au travail. Il n’en demeure pas moins que la régularité avec laquelle ces amendements sont déposés indique que la loi doit aller plus loin. Il convient de les prendre en compte, même s’il est difficile de les accepter en l’état.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : Nous examinerons bientôt un projet de loi très attendu par le Parlement, portant sur la santé au travail. Il permettra d’aborder les sujets de la souffrance professionnelle et du bien-être au travail – car le travail ne doit pas être exclusivement associé à la souffrance, il peut aussi représenter un facteur d’émancipation et une partie heureuse de la vie.
Ces amendements tendent à accroître les cotisations sociales des entreprises qui n’auraient pas mis en place de mesures suffisantes pour éviter les maladies professionnelles. Je vous rappelle qu’une modulation des cotisations existe déjà pour les entreprises de plus de 20 salariés, partielle pour les entreprises de 20 à 150 salariés, et entière au-delà de 150 salariés. L’avis est défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Christelle Dubos : C’est le même. En effet, la législation applicable permet déjà un malus comparable à celui que vous proposez. Le mode de calcul des taux de cotisation pour les entreprises de plus de vingt salariés prend en compte la sinistralité constatée de l’entreprise et l’incite à réduire les risques auxquels elle expose ses salariés. Par ailleurs, le non-respect des mesures de prévention peut être sanctionné par des injonctions prononcées dans le cadre de majorations de cotisations par la CARSAT.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Caroline Janvier, pour soutenir l’amendement bknoek 2018.
Mme Caroline Janvier (Renaissance) : Il a pour objectif de répondre à l’enjeu financier que représente l’exposition accrue des travailleurs handicapés aux risques de la maladie et des accidents du travail. En raison de la vulnérabilité accrue de ces salariés et de leur âge moyen plus élevé que l’ensemble des publics en insertion ou en contrat aidé, les entreprises de plus de vingt personnes accueillant davantage de salariés en situation de handicap que la proportion minimale fixée par le code du travail subissent un coût de traitement social plus élevé que leurs concurrentes. Cet amendement vise à répondre à l’enjeu des surcoûts sociaux afférents dépassant les aides compensatoires transmises par l’État.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : Vous avez mené une mission flash très importante en début d’année, madame Janvier, et certaines de vos nombreuses propositions ont été retenues. Vous proposez de favoriser l’insertion des personnes handicapées dans l’entreprise par le biais d’une modulation des cotisations AT-MP pour les entreprises employant plus de 6 % de travailleurs handicapés. La commission a émis un avis défavorable car ce levier n’a pas été jugé adéquat, mais nous sommes ouverts à travailler sur le sujet pour en trouver d’autres. Je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christelle Dubos : Votre proposition est intéressante, madame Janvier : elle vise à atteindre un objectif que nous partageons, l’accompagnement des entreprises les plus vertueuses en matière d’emploi de personnes en situation de handicap. Face à un taux de chômage deux fois plus élevé parmi ces personnes et à des discriminations encore trop nombreuses, il nous faut en effet trouver les moyens de reconnaître les entreprises dont l’engagement dépasse les 6 % fixés au titre de l’obligation d’emploi. Pour autant, plusieurs points doivent encore être expertisés. Le Gouvernement est mobilisé et travaille sur ce sujet important. Je vous invite à retirer votre amendement et à travailler avec nous, en particulier avec Mme la ministre du travail et Mme la secrétaire d’État Sophie Cluzel.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Caroline Janvier.
Mme Caroline Janvier (Renaissance) : Puisque le Gouvernement dit qu’il est en cours de réflexion sur le sujet, je suis prête à retirer mon amendement. J’appelle votre attention sur le fait que c’est une façon de favoriser l’emploi des travailleurs handicapés et d’inciter les entreprises à aller au-delà du seuil de 6 %, qui n’est pas respecté, mais aussi de prendre en compte la réalité des surcoûts générés par le fait que ces travailleurs plus vulnérables présentent certains risques. Je suivrai avec attention les travaux à venir.