Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (suite) : Article 59
debate, 25/10/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme Danièle Obono : Nous sommes contre l’article 59, qui fixe l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, comme nous sommes contre l’ensemble de vos choix politiques et économiques, qui vont à l’encontre du progrès humain, lequel voudrait une augmentation des moyens au bénéfice des plus vulnérables, alors même que nous en avons la possibilité.
Nous constatons aujourd’hui une forte disparité entre l’ONDAM de ville et l’ONDAM hospitalier qui, à 2,1 %, est inférieur au taux d’évolution globale fixé à 2,3 %, en dépit de la crise sociale des derniers mois. L’écart entre l’hôpital et les soins de ville s’accentue : ces derniers bénéficieront d’une progression de 2,4 %. La correction est sévère par rapport à l’année précédente.
Dans un contexte de forte mobilisation du secteur hospitalier, notamment des urgentistes, des laborantins et de tous les personnels qui, depuis des mois, interpellent le Gouvernement sur l’état de l’hôpital, la maltraitance institutionnelle, la souffrance au travail et le nombre de suicides, l’article 59 illustre les errements de votre politique qui ne répond pas aux besoins sociaux et sanitaires de l’ensemble de la société. Cette politique n’aura pour effet qu’aggraver la précarité, la vulnérabilité et la pauvreté. Voilà pourquoi nous sommes résolument contre cet article.
M. le président : La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement bknoek 1950, qui vise à supprimer l’article 59.
M. Joël Aviragnet : Pourquoi cet amendement de suppression ? Parce que, compte tenu de la situation de l’hôpital et du mouvement qui s’y déploie, nous estimons qu’un ONDAM à 2,1 % est une provocation.
Vous me rétorquerez, madame la ministre, qu’une telle évolution est correcte au regard du ralentissement de l’activité hospitalière : de 2,5 % dans les années 2010, la progression est passée à 0,9 % en 2017 et à 0,8 % en 2018. Cela étant, rien ne garantit que ce ralentissement soit durable et qu’il ait pour origine le virage ambulatoire. Il peut être également le signe de la crise actuelle de l’hôpital public. Avec une progression de l’activité de 1 %, un ONDAM à 2,1 % ne permettra d’augmenter les tarifs unitaires qu’à hauteur de l’inflation, ce qui obligera à peser sur les effectifs et les salaires. Un ONDAM à 2,1 % impliquera la poursuite de l’augmentation de la productivité du travail à l’hôpital et de la paupérisation relative des soignants, par rapport aux autres salariés du pays, ce qui affectera indubitablement la qualité des soins.
Vous avez vous-même reconnu, lors de notre débat, le manque de professionnels dans les services, qui entraîne des fermetures de lits dans les hôpitaux. Cette insuffisance a notamment pour origine un problème de rémunération. Or un ONDAM à 2,1 % ne vous laisse aucune marge de manœuvre. Du fait de la non-compensation des exonérations de cotisations sociales, Bercy a retenu 4,3 milliards d’euros. Rendez-vous compte, madame la ministre, vous vous êtes laissé prendre 4,3 milliards d’euros ! Ce n’est pas rien !
Des conditions d’accueil dégradées, aux urgences notamment, et une insuffisance de personnels ont pour conséquence une baisse du recours à l’hospitalisation et un début de rationnement des soins.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran : Je répondrai globalement aux amendements à l’article 59, qu’il s’agisse de cet amendement de suppression, qui ne peut être qu’un amendement d’appel, ou de ceux qui seront appelés dans quelques instants et qui proposeront une nouvelle répartition de l’ONDAM entre la ville et l’hôpital pour 2020.
L’ONDAM pour 2020 s’élève à 205,3 milliards d’euros, ce qui représente un taux d’évolution de 2,3 %. En 2020, près de 5 milliards d’euros de plus qu’en 2019 seront dédiés à la santé des Français. C’est normal, puisque les dépenses de santé ont tendance à augmenter avec l’accroissement et le vieillissement de la population ; par ailleurs, les pathologies sont de plus en plus complexes et les traitements de plus en plus onéreux. L’ONDAM de ville est fixé à 2,4 % et l’ONDAM hospitalier à 2,1 %.
Pour mémoire, l’ONDAM – ville et hôpital confondus – était de 2,1 % en 2015, de 1,7 % en 2016 et de 2,1 % en 2017. Depuis le début de la législature, il est à 2,3 % conformément à l’engagement du Président de la République durant la campagne présidentielle. L’ONDAM hospitalier a même été réévalué, l’année dernière, à 2,5 %. Je ne dis pas que c’est trop : je rappelle seulement les faits.
Vous avez raison de souligner que les dépenses de santé augmentent spontanément plus vite que le budget provisionné par le Parlement. Mais je tiens à appeler votre attention sur le ralentissement de l’activité hospitalière. L’année dernière, l’augmentation en volume était de 0,7 % dans le secteur public et de 0,8 % dans le secteur privé. Ce ralentissement se confirmera l’année prochaine, non pas en raison d’un rationnement des soins, monsieur Aviragnet – selon des études évoquées à la commission des comptes de la sécurité sociale, la raison est que nous amorçons la décrue du papy-boom. Les personnes âgées polypathologiques, nécessitant des soins lourds et prolongés en milieu hospitalier, sont moins nombreuses à se présenter à l’hôpital que les années précédentes.
La réduction de l’ONDAM de ville ne serait pas sans conséquences : elle pèserait sur la mise en place de la réforme « 100 % santé » adoptée en loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 et sur les accords conventionnels déjà signés avec les infirmiers, les masseurs-kinésithérapeutes, les orthophonistes, les pharmaciens et les sages-femmes, afin d’augmenter l’attractivité de ces métiers. Elle pèserait également sur la prise en charge des consultations visant à favoriser la détection précoce de l’autisme, sur les évolutions de la nomenclature des actes de médecine et sur la montée en charge de la télémédecine pour lutter contre les déserts médicaux, mesures que vous avez votées avec nous en 2018 et 2019. Elle pèserait enfin sur la mise en œuvre des premières mesures du plan « ma santé 2022 », notamment sur le déploiement des premières communautés professionnelles territoriales de santé, les fameuses CPTS visant à lutter, là encore, contre les déserts médicaux. La réduction de 9847l’ONDAM de ville aurait pour effet d’amputer ces dépenses absolument indispensables pour lutter contre ces déserts et favoriser l’attractivité des métiers de la santé.
L’ONDAM médico-social fait un bond spectaculaire, avec un effort financier supplémentaire – et légitime – de 710 millions par rapport à l’année précédente. Cet effort se poursuivra dans le cadre de la réforme de la dépendance qui sera bientôt présentée au Parlement.
Vous avez évoqué les moyens de l’hôpital. Il existe un consensus pour soutenir l’hôpital – notamment, mais pas uniquement, l’hôpital public, qui fait face à des difficultés de recrutement très souvent liées à une pénurie démographique, notamment dans certaines disciplines indispensables pour faire tourner les blocs opératoires comme l’anesthésie-réanimation. Si le numerus clausus a été heureusement supprimé il y a deux ans, nous savions tous que cette mesure n’aurait pas d’impact à court terme. Il faut travailler à l’attractivité des métiers à l’hôpital. À ce propos, Mme la ministre des solidarités et de la santé a fait des pré-annonces très importantes sur un plan en faveur de l’hôpital qui sera présenté dans les prochains jours ou les prochaines semaines. Aura-t-il un impact sur l’ONDAM ou d’autres voies seront-elles empruntées ? Nous le découvrirons ensemble – je ne suis pas plus informé que vous sur la question. Sachez toutefois que la majorité soutiendra la ministre dans toutes les démarches qu’elle entreprendra pour soutenir l’hôpital public.
Avis défavorable à l’amendement de suppression.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : M. le rapporteur général a longuement évoqué l’ONDAM de ville : je n’y reviendrai pas.
Depuis l’année dernière, nous fournissons un effort considérable pour inverser la tendance des dix dernières années. L’an dernier, les tarifs hospitaliers ont augmenté pour la première fois depuis dix ans – je précise que les tarifs hospitaliers ne correspondent pas à ce que paient les patients, mais à ce que l’hôpital reçoit de la part de la sécurité sociale. Je me suis engagée à ce que les tarifs soient cette année au moins aussi favorables que l’année dernière.
Vous avez également voté dans ce PLFSS un engagement de pluriannualité des ressources des établissements de santé : c’est énorme ! Grâce à ce grand pas en avant, les hôpitaux auront, sur trois ans, une visibilité sur les tarifs et leurs ressources.
L’année dernière, pour la première fois, nous avons bénéficié d’un dégel complet de la mise en réserve en fin d’année. Nous avons même ajouté 300 millions d’euros, en mars 2019, au bénéfice des établissements de santé, en raison d’une sous-exécution de l’ONDAM : toute l’enveloppe leur est allée. Je prends l’engagement de continuer dans le même sens cette année et les années suivantes.
J’ai, par ailleurs, élaboré trois pistes de travail, en cours aujourd’hui, avant les annonces que je ferai dans les semaines à venir. La première concerne l’attractivité des métiers en tension, notamment en début de carrière, en particulier dans les grandes mégapoles où certaines professions connaissent des problèmes de pouvoir d’achat. La deuxième vise l’amélioration du métier d’aide-soignante dans le champ de la gériatrie. La dernière concerne les investissements courants dans les hôpitaux pour maintenir la qualité de vie au travail des professionnels, qui ont besoin d’un outil de travail de qualité.
La pluriannualité concernera enfin les budgets que je souhaite dédier aux hôpitaux, qui auront une visibilité de trois ans pour conduire de nouveaux projets, engager des personnels et apporter de nouvelles ressources.
Le Gouvernement prend des engagements fermes sur l’hôpital, notamment l’hôpital public. Dans les semaines qui viennent, d’autres mesures seront annoncées. Aujourd’hui, toucher à l’ONDAM de ville mettrait en péril toute notre capacité à restructurer le système de santé comme nous l’avons prévu dans le plan « ma santé 2022 ». Avis défavorable à cet amendement de suppression. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président : La parole est à M. Joël Aviragnet.
M. Joël Aviragnet : S’agissant de l’évolution de l’activité hospitalière, monsieur le rapporteur général, je vous demande pourquoi l’activité du privé augmente, contrairement à celle de l’hôpital public.
M. Olivier Véran : Non !
M. Joël Aviragnet : Si ! 2,4 % en 2017 et 1,7 % en 2018 pour le privé, contre 0,9 % et 0,8 % pour le public. Quelle conclusion en tirer ?
S’agissant de la pénurie démographique, vos intentions sont bonnes, madame la ministre, et je les partage. Il faudra même que nous vous soutenions, parce que vous aurez besoin de financements. Tout n’est pas affaire d’organisation. Savez-vous combien est payée une infirmière aux urgences parisiennes ? 1 500 euros en début de carrière. Pensez-vous qu’on peut vivre avec 1 500 euros par mois à Paris ? La question n’est pas plus compliquée que cela : il faudra dégager des moyens supplémentaires et donc se battre à cette fin. J’invite donc tout le monde à vous soutenir dans cette action, parce que c’est nécessaire.
Vous semblez méconnaître la situation des hôpitaux, qui est, à l’heure actuelle, extrêmement grave. Nous en avons abondamment parlé au début de l’examen du PLFSS : nul besoin de remettre de l’huile sur le feu, il y en a suffisamment. Il s’agit de prendre conscience de la situation pour y répondre rapidement. Ce n’est plus une question d’organisation, mais une question de moyens. Il y a trop longtemps qu’on réduit les moyens et qu’on répond uniquement en termes d’organisation. Vous savez aussi bien que moi que cela ne suffit plus.
M. le président : La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme Danièle Obono : Je m’inscris en faux contre l’appel du rapporteur général à sa majorité pour soutenir la ministre. Ceux qu’il faut soutenir, aujourd’hui, ce sont les personnels qui, depuis des mois, sont en grève. Ils ont entendu toutes vos annonces, notamment celles du plan « ma santé 2022 », comme si le seul problème concernait l’organisation du système de santé. Ils constatent chaque jour les conséquences dramatiques de votre politique.
De même que, durant des mois, le Gouvernement a contesté la réalité des protestations des Français, sur les ronds-points, contre les effets directs de votre politique – que l’INSEE aujourd’hui reconnaît –, voilà des mois que les personnels hospitaliers, notamment les urgentistes, jusqu’aux laborantins, eux aussi en grève ces derniers jours, vous interpellent et que vous leur répondez qu’il s’agit uniquement d’un problème démographique ou d’organisa9848tion ! Je ne suis pas la seule à penser que les appels à la mobilisation, la semaine prochaine, le jour du vote solennel du PLFSS, vous rappelleront à la réalité.
Votre budget maltraite les soignants. Vouloir développer l’attractivité des métiers ne signifiera rien tant que vous ne dégèlerez pas le point d’indice de la fonction publique hospitalière. Il ne suffit pas, comme vous l’avez fait pour mettre fin à la grève des urgences, de répondre à certains personnels en oubliant tous les autres, notamment les brancardiers. Madame la ministre, je vous invite à retourner à l’hôpital Lariboisière, où tous les personnels sont solidaires contre vos tentatives de division avec vos annonces de primes. Ce n’est pas cela qui revalorisera ou rendra attractif un métier en souffrance. Voilà pourquoi vos tentatives d’explication n’endormiront personne.
M. le président : Merci, madame Obono.
Mme Danièle Obono : J’espère qu’il y aura énormément de gens dans la rue la semaine prochaine et les semaines suivantes.
M. le président : Je suis saisi de six amendements, bknosek 678, 517, 1042, 954, 1002 et 652, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 954 et 1002 sont identiques.
La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bknoek 678.
Mme Danièle Obono : Nous proposons d’augmenter de 10 milliards d’euros la dotation des EHPAD. Il y va de la dignité des aînés, des conditions de vie du personnel, de la justice sociale, et aussi de l’idée que nous nous faisons de la société dans laquelle nous voulons vivre et construire.
Alors que votre loi sur la dépendance est en préparation, nous croyons qu’il est urgent d’investir de manière significative dans les EHPAD. Il faut le faire pour que cesse la maltraitance institutionnelle qui y sévit, qui a déjà été maintes fois soulignée par différents rapports et mise en lumière par la mobilisation exceptionnelle, assez historique, de ce secteur l’année dernière. Il faut le faire aussi pour refonder un véritable service public de l’accompagnement des personnes âgées.
La privatisation rampante des EHPAD fait peser une charge très lourde sur les usagers, les patients et leurs familles. Rappelons que le prix mensuel moyen payé par les résidents dans un EHPAD privé à but lucratif est de 2 620 euros, soit 820 euros de plus que dans un EHPAD public. Pourtant, les EHPAD privés à but lucratif sont ceux qui comptent le moins de personnel – quarante-neuf soignants pour cent résidents en moyenne, contre soixante-quatre dans les EHPAD publics, nous apprend le rapport d’information de nos collègues Monique Iborra et Caroline Fiat.
Les EHPAD à but lucratif sont les premiers acteurs de la maltraitance. À bout, victimes de troubles musculo-squelettiques, les soignants travaillent dans des conditions de stress inimaginables. Les médias ont publié nombre de témoignages sur ce sujet.
M. le président : Merci de conclure, madame la députée.
Mme Danièle Obono : J’en termine, monsieur le président. L’amendement bknoek 678 nous montre la voie que nous devons emprunter, tout en répondant à la situation d’urgence dans laquelle se trouvent les EHPAD.
M. le président : L’amendement bknoek 517 de M. Jean-Carles Grelier est défendu.
La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement bknoek 1042.
M. Joël Aviragnet : Cet amendement propose une nouvelle répartition de l’ONDAM de 2020 en faveur des hôpitaux, de la prise en charge de la dépendance et du handicap.
En ce qui concerne les personnes âgées et les EHPAD, notre collègue Monique Iborra a rappelé que les 50 millions d’euros ne sont apparemment pas arrivés là où ils le devaient. Il semblerait que, là encore, ce soit difficile.
Le rapport Libault, que vous avez demandé, madame la ministre, indique qu’un effort financier important est nécessaire. Ce rapport a d’ailleurs suscité beaucoup d’espoir dans le secteur. Or, dans ce PLFSS, rien n’est prévu dans ce sens.
Vous allez me répondre qu’un projet de loi sur la dépendance sera présenté d’ici à la fin de l’année. De deux choses l’une : soit il sera assorti d’importants moyens, et cela pose un problème de sincérité du PLFSS, soit il n’aura pas les moyens de répondre aux besoins.
Il va falloir que vous nous donniez des réponses claires et que vous preniez en compte la situation dans les hôpitaux, qui est tragique et même explosive – je le redis et j’ai l’impression de me répéter inutilement car je n’ai pas l’impression d’être vraiment entendu.
M. le président : La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement bknoek 954.
M. Alain Bruneel : Le PLFSS pour 2020 préserve l’hôpital, avez-vous dit, madame la ministre, au journal Les Échos. La réalité est tout autre. Elle vient d’être décrite par mes collègues, et vous la connaissez : 21 millions de passages dans les services d’urgences, 100 000 fermetures de lits depuis plus de vingt ans, deux tiers des maternités fermées, la psychiatrie en souffrance.
En même temps, vous ne pouvez pas nier que plus de 250 services d’urgence sont en grève, depuis plus de six mois pour certains, depuis plus de sept mois pour d’autres. Vous ne pouvez pas nier que 2 300 professionnels de la santé ont signé une tribune. Vous ne pouvez pas nier que 108 artistes ont alerté sur le manque de moyens dans les hôpitaux.
Vous prétendez préserver l’hôpital. Dans l’hôpital, les gens disent qu’ils sont à bout de souffle, en souffrance, et que leurs cris d’alerte ne sont pas entendus.
Il y a un gros problème : l’enveloppe est toujours restreinte, même si M. le rapporteur général explique qu’elle a augmenté depuis 2017. En réalité, on a demandé à l’hôpital de faire des efforts et de se serrer la ceinture à hauteur de 3,1 milliards d’euros. L’ONDAM a diminué de 12 milliards d’euros au total. Vous écrivez vous-même, dans votre rapport, que la dépense tendancielle pour 2020 est de 4,5 % alors que l’ONDAM est fixé à 2,3 %. C’est cet écart que je veux mettre en lumière.
Nous demandons donc de revoir l’ONDAM, d’aller au-delà de la préservation pour répondre aux demandes et aux besoins. Vous savez très bien, madame la ministre, ce que disent les personnels : ils mettent en danger les patients et se mettent en danger eux-mêmes. Voilà la réalité que vous ne voulez pas voir ! Ce n’est pas le plan « ma santé 2022 » qui va régler le problème, puisque nous sommes en 2019 !
M. le président : La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l’amendement bknoek 1002.
Mme Martine Wonner : Nous avons eu beaucoup de débats, notamment sur l’article 3 et la non-compensation. Au moment où nous achevons l’examen de ce très beau PLFSS, dont nous pouvons vraiment être fiers, l’idée n’est donc pas de relancer nos discussions – d’ailleurs, le rapporteur général a apporté beaucoup d’éléments supplémentaires.
En revanche, madame la ministre, je tenais à vous dire que nous sommes nombreux sur ces bancs à être, comme vous, très attachés à l’hôpital public. Nous sommes nombreux aussi à vous faire confiance : il y a un grand plan pour l’hôpital et il va se passer des choses en novembre.
Nous serons évidemment très attentifs. L’un de nos collègues a évoqué l’hôpital psychiatrique, qui a connu depuis trop longtemps un ONDAM très largement inférieur au taux actuel de 2,1 %. Tout le champ de la psychiatrie a pris un énorme retard. Vous en avez parfaitement conscience et nous, nous sommes là pour vous faire confiance. Terminons sur cette note positive pour l’hôpital.
M. le président : La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement bknoek 652.
M. Alain Bruneel : Nous n’allons pas refaire le débat. Nous proposons d’augmenter l’ONDAM hospitalier de 500 millions d’euros.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces six amendements ?
M. Olivier Véran : Nous avons déjà eu ce débat. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Défavorable, évidemment.
Madame Obono, vous dites que la politique menée par le Gouvernement conduit à la situation que nous connaissons. Non, ce n’est vrai. Étant beaucoup plus âgée que vous, je peux vous dire que ce sont les politiques menées depuis vingt ans, les choix qui ont été faits, notamment les politiques d’austérité de ces dernières années, qui ont conduit l’hôpital dans l’état dans lequel il se trouve. (M. Gilles Le Gendre applaudit.)
À mon arrivée en 2017, le déficit des hôpitaux atteignait 1 milliard d’euros. La campagne tarifaire de l’année dernière a permis de réduire ce déficit de moitié. Je suis la première à renverser la vapeur grâce à mes engagements : tarifs en hausse, pluriannualité, plan d’investissement, plan d’attractivité des carrières. J’aurais adoré entendre tout cela quand j’étais à l’hôpital, il y a seulement trois ans. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Dans cet ONDAM, nous réinvestissons 1,7 milliard d’euros pour l’hôpital. Comme l’a indiqué M. le rapporteur général, l’activité hospitalière est plutôt en baisse pour des raisons démographiques conjoncturelles : un trou démographique fait qu’il y a moins de personnes âgées hospitalisées en ce moment. Nous tenons compte de cette réalité hospitalière.
J’ai mis un coup d’arrêt à la paupérisation de la psychiatrie, notamment publique, qui dure depuis des décennies, en changeant le modèle de tarification et en ajoutant 100 millions d’euros par an. Ces moyens vont nous permettre de remonter la psychiatrie française, de créer des postes d’enseignants et une filière de pédopsychiatres, car c’est un désastre dans les territoires.
Je suis excessivement attentive à la démographie, à l’attractivité, aux investissements et aux budgets. La politique que je mène est à l’opposé de celle qui a été menée depuis des années. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président : La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme Danièle Obono : Madame la ministre, je suis d’accord avec vous. Mon propos n’était peut-être pas assez clair, mais il ne me semble pas avoir indiqué que vous étiez responsable de tout ce qui est fait depuis dix ou vingt ans. Il y a une continuité, y compris avec le gouvernement précédent dont le ministre de l’économie était Emmanuel Macron. Vous ne conduisez pas exactement la même politique mais vous avez la même logique austéritaire qui a guidé tous les choix budgétaires, y compris vis-à-vis de la sécurité sociale.
Vous n’avez pas créé cette catastrophe mais vous l’accentuez, madame la ministre. En psychiatrie, et même en pédopsychiatrie, des dizaines de services se sont d’ailleurs mobilisés de manière assez inédite. Je vous invite à venir dans le bkXIXeek arrondissement, où des personnels de pédopsychiatrie se sont mobilisés pour dénoncer l’état dans lequel se trouve ce secteur pourtant essentiel.
Vous pouvez réaffirmer de très bonne foi tout ce que vous voulez mais, dans les faits, votre politique exacerbe cette situation. Comme en matière de pauvreté, vous continuez la casse de l’hôpital public qui a commencé il y a des années. Ce discours n’est pas seulement celui de La France insoumise, qui serait hors sol : tous les secteurs de la santé et de l’hôpital le tiennent.
Puisque vous semblez vivre sur une autre planète, je vous rappelle que tous les secteurs sont mobilisés, depuis des mois, contre vos budgets successifs de la sécurité sociale et contre les conséquences de votre politique, que ce soit dans l’hexagone ou en outre-mer, où se trouve actuellement M. Macron.
M. le président : Merci, madame Obono.
Mme Danièle Obono : Voilà la réalité, que vous le vouliez ou non.
M. le président : La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir l’amendement bknoek 380.
M. Paul Christophe : Pour rester fidèle à l’approche développée par notre groupe, j’interviens une dernière fois ce soir afin de vous soumettre cet amendement d’appel qui vise à introduire, par le biais d’une expérimentation, un 9850ONDAM tenant compte de réalités sanitaires différentes selon les territoires. Il s’agit en particulier d’introduire le principe d’objectifs territoriaux de dépenses d’assurance maladie indicatifs, comme outils de suivi dans le temps et d’aide à la décision.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Défavorable.
M. le président : La parole est à M. Joël Aviragnet.
M. Joël Aviragnet : Madame la ministre, nous sommes tout à fait d’accord avec vous pour dire que la crise de l’hôpital est due à une situation qui remonte aux vingt dernières années. Mais quand Marisol Touraine est arrivée aux responsabilités en 2012, elle a trouvé un déficit de la sécurité sociale qui se situait entre 15 et 20 milliards d’euros – je ne me souviens plus du chiffre exact mais je sais qu’il était plus qu’important. Vous avez eu la chance, en arrivant, de le trouver nettement moindre, à environ 4 milliards d’euros. Le budget aurait même dû être excédentaire l’an prochain. Je ne vais pas vous faire l’injure de vous rappeler que vous creusez de nouveau le déficit de 4 milliards d’euros cette année.