Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (suite) : Après l’article 59
debate, 25/10/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknosek 81, 1099 et 1447, portant article additionnel après l’article 59.
L’amendement bknoek 81 de Mme Emmanuelle Anthoine est défendu.
La parole est à M. Jean-Louis Touraine, pour soutenir l’amendement bknoek 1099.
M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Dans un souci de justice, nous proposons que les mises en réserve prudentielles des lois de financement de la sécurité sociale portent de manière équilibrée sur les différents sous-objectifs susceptibles de connaître un dépassement, et non pas seulement sur les établissements publics. Les contraintes ne peuvent pas peser seulement sur l’hôpital public. Dans son rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes a d’ailleurs demandé « une mise à contribution de l’ensemble des secteurs de l’offre de soins afin d’en assurer le respect, y compris les soins de ville qui en ont été à ce jour exemptés pour l’essentiel ».
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 1447 de Mme Agnès Firmin Le Bodo est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : Ces amendements sont satisfaits car, pour la première fois l’an dernier, une enveloppe de réserve de 120 millions d’euros a été prévue pour la médecine de ville, que nous portons cette année à 150 millions d’euros. Elle a eu un effet très positif. Depuis plus de vingt ans, les gouvernements successifs avaient cherché à instaurer un mécanisme de régulation, ne serait-ce qu’a minima, sur l’enveloppe de la médecine de ville ; c’est désormais chose faite, et nous allons dans le bon sens. Demande de retrait.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Effectivement, nous avons instauré pour la première fois l’an dernier une réserve prudentielle sur l’ONDAM de ville, comme cela a toujours été le cas pour l’hôpital. Elle sera portée cette année à 150 millions d’euros, au cas où l’exécution serait trop dynamique. Demande de retrait ou avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknosek 653, 1041 et 1460.
La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement bknoek 653.
M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : Depuis plusieurs années, la maîtrise insuffisante des dépenses de soins de ville conduit à une mobilisation des mises en réserve des dépenses des établissements de santé. Les efforts budgétaires réalisés par ces derniers sont ainsi absorbés par le dynamisme des dépenses de soins de ville.
Comme l’a constaté la Cour des comptes dans son rapport d’octobre 2018 sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale, la progression toujours vive des dépenses de soins de ville rend nécessaire l’adoption de mécanismes de régulation propres aux dépenses de ce sous-objectif, actuellement inexistants, à l’exception des dépenses de médicaments.
Le présent amendement vise à introduire un mécanisme de régulation au sein de la sous-enveloppe des soins de ville : les augmentations tarifaires en cours d’exercice pourraient être différées en cas de non-respect de l’objectif prévisionnel de dépenses.
M. le président (Renaissance) : Les amendements bknosek 1041 de M. Joël Aviragnet et 1460 de Mme Agnès Firmin Le Bodo sont défendus.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bknoek 679.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Comme nous l’avons indiqué tout au long de ce débat, et comme je l’ai répété au sujet de l’article 59, nous estimons que les choix politiques et économiques du Gouvernement auront un coût pour la sécurité sociale. Nous demandons donc au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport qui évaluerait les coûts, pour les finances sociales, des effets sanitaires indirects et directs de la faiblesse de l’évolution de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie, en regard des besoins réels des établissements.
L’évolution que vous avez prévue conduit à une saignée de 4 milliards d’euros supplémentaires puisque, compte tenu de la démographie – qui semble tant vous préoccuper, madame 9851la ministre – et de l’innovation notamment, l’ONDAM devrait augmenter d’un peu plus de 4 %, soit le double de ce qui est prévu.
Partisans de la règle d’or budgétaire et aveuglés par une vision austéritaire de la politique, vous sacrifiez ainsi la qualité d’accueil, de soins et de remboursement sur l’autel de la lutte contre la dette. Austérité et santé riment peut-être mais sont en vérité incompatibles. Ainsi, un Français sur deux renonce déjà aux soins pour des raisons budgétaires – jusqu’à ce que son état de santé ne lui laisse plus d’autre choix. Or le coût induit par le retard de la prise en charge des patients est toujours plus élevé que celui d’une prise en charge rapide. Au lieu d’imposer de nouveaux sacrifices au plus grand nombre, vous pourriez choisir d’interrompre cette politique d’exonérations de cotisations sociales et de lutter efficacement contre la fraude patronale.
C’est pour ces raisons, entre autres, que nous demandons ce rapport qui évaluerait enfin ce que coûte votre politique catastrophique.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : Aussi vrai qu’il ne faut pas confondre une bûche avec un crocodile (Rires), un rapport ne peut tenir lieu de politique globale en matière de protection sociale.
Nous avons eu l’occasion de débattre, depuis trois jours, du budget de la protection sociale pour l’année à venir, et j’interviens pour la dernière fois ce soir. Nous pourrons aborder de nouveau cette question dans le cadre du printemps de l’évaluation, puis du rapport d’application de la loi de financement de la sécurité sociale, à l’occasion duquel les oppositions pourront largement s’exprimer. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 865 de M. Jean-Carles Grelier est défendu.