Projet de loi de finances pour 2020 : Enseignement scolaire
debate, 29/10/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Nous abordons l’examen des crédits relatifs à l’enseignement scolaire bk(noek 2301, annexe 24 ; bknoek 2302, tome II).
La parole est à Mme Catherine Osson, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Mme Catherine Osson (Renaissance) : Depuis plusieurs mois, je rencontre, à Roubaix et Wattrelos, des familles dont les enfants bénéficient des réformes engagées depuis le début de la législature, comme le dédoublement des classes. Elles me disent que, pour leurs aînés, les choses avaient été difficiles à l’école de la République, mais que leurs cadets, en revanche, s’y sentent bien, s’épanouissent, apprennent mieux et plus vite.
Grâce à ce budget de l’enseignement scolaire pour 2020, dont j’ai l’honneur d’être la rapporteure spéciale, nous poursuivons les efforts nécessaires à la lutte contre les inégalités de destin, à la transmission du goût d’apprendre et au retour à un climat scolaire apaisé. Première des priorités de notre majorité, l’enseignement scolaire est le premier budget de la nation. Doté de 1,2 milliard d’euros supplémentaire par rapport à 2019, il atteint désormais 74 milliards.
Le Gouvernement, appuyé par la majorité, a fait le choix assumé de donner la priorité au premier degré. Ainsi, 500 millions d’euros supplémentaires lui seront consacrés en 2020, afin de consolider les réformes déjà engagées. Dans le réseau d’éducation prioritaire – REP –, le dédoublement des classes sera étendu à la grande section. En dehors de ce réseau, les effectifs seront progressivement limités à vingt-quatre élèves, en grande section, CP et CE1. Enfin, depuis cette rentrée, l’âge de l’instruction obligatoire est abaissé à 3 ans. Par ces trois mesures, l’école de la République dispose de moyens pour agir à la racine des inégalités, dès le plus jeune âge, en accordant une attention particulière aux élèves les plus fragiles.
Le budget pour 2020 prévoit aussi un renforcement très significatif des moyens en faveur d’une école inclusive. Je tiens à saluer l’émergence, à l’échelle des départements, d’un véritable service public de l’inclusion scolaire, qui facilitera la vie des familles des enfants concernés, grâce à une meilleure coordination des aides humaines, pédagogiques, éducatives et, bientôt, thérapeutiques, au plus près des besoins de chaque élève en situation de handicap.
Je salue également la transformation, achevée avant l’heure, des contrats aidés en contrats de trois ans pour les accompagnants des élèves en situation de handicap – AESH –, ainsi que le recrutement de 4 000 accompagnants supplémentaires prévu cette année.
Contrairement à ce qu’affirment certains, la priorité n’est pas donnée au premier degré « au détriment du second degré ». En effet, les moyens alloués à l’enseignement secondaire progresseront de 450 millions d’euros en 2020, pour financer la réforme du lycée et la montée en puissance du dispositif « devoirs faits ».
Le budget pour 2020 comporte également des mesures de revalorisation du métier d’enseignant. La prime pour les enseignants en réseau d’éducation prioritaire renforcé – REP+ – a été de nouveau revalorisée de 1 000 euros à la rentrée. Plus largement, une véritable réflexion doit être engagée dans les prochains mois sur une juste valorisation de tous les métiers de l’éducation nationale, toutes catégories confondues.
À cet égard, nous avons longuement discuté en commission des moyens à déployer pour faire face à la pénurie de personnels de santé scolaire. Depuis sa fondation, en 1945, la médecine scolaire a traversé plusieurs crises, parfois similaires à celle qu’elle rencontre aujourd’hui. Plusieurs des amendements que nous étudierons ce soir portent sur ce sujet, qui ne peut toutefois se résumer à un enjeu budgétaire. Il faut d’abord s’interroger sur le contenu des missions confiées à la médecine scolaire, sur l’attractivité des métiers et sur les attentes que nourrit la société à son égard. La question de la juste budgétisation des moyens se posera une fois que nous aurons mené cette réflexion collectivement.
J’évoquerai enfin l’enseignement technique agricole. Les taux de réussite aux examens et les taux d’insertion professionnelle y sont excellents. Aussi, monsieur le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, je réitère le vœu que votre collègue de l’agriculture et de l’alimentation et vous-même œuvriez à davantage valoriser et promouvoir l’orientation dans cette filière auprès des élèves situés en zone urbaine, notamment auprès des jeunes des quartiers, qui, parfois, n’en connaissent même pas l’existence.
Pour clore mon propos, j’aimerais appeler l’attention de cette assemblée sur des enfants courageux, mais pour lesquels aucun dispositif spécifique n’est prévu par la mission : je pense aux enfants issus de l’aide sociale à l’enfance. Aujourd’hui, ils ne sont pas considérés comme des enfants ayant des besoins éducatifs particuliers, alors même qu’ils doivent surmonter des traumatismes profonds. Il s’agit d’un angle mort des politiques publiques de l’éducation ; cette question mériterait que l’on y consacre plus d’efforts.
L’école de la République est une école dans laquelle les enfants apprennent les savoirs fondamentaux pour vivre en société et grâce à laquelle ils peuvent s’émanciper, intellectuellement et socialement, de leur condition d’origine. Chaque élève, quels que soient ses différences et ses besoins, doit y avoir toute sa place. Le budget qui nous est proposé répond à chacun de ces enjeux. C’est pourquoi je vous invite à voter, comme je le ferai, les crédits de cette mission, qui ont été adoptés par la commission des finances. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Mme Béatrice Descamps applaudit également.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Cécile Rilhac, rapporteure pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
Mme Cécile Rilhac (Renaissance) : Vous le savez, l’éducation est une priorité de notre majorité. Le premier objectif de la mission « Enseignement scolaire » est de conduire 100 % des élèves à l’acquisition des savoirs fondamentaux, laquelle conditionne la poursuite de la scolarité jusqu’à l’entrée dans l’enseignement supérieur ou l’insertion professionnelle.
Pour réaliser cette ambition, la confiance est indispensable – confiance de l’école envers les parents, confiance des professeurs envers leurs élèves, confiance de l’institution envers les professeurs – pour que, in fine, les élèves puissent prendre confiance en eux-mêmes.
Ce budget reflète bien les nombreuses mesures de la loi pour une école de la confiance, votée dans cet hémicycle il y a quelques mois. Ces mesures rendent compte de notre volonté d’assurer l’instruction et la formation du plus grand nombre, sans distinction.
Les crédits de la mission « Enseignement scolaire » pour l’année 2020 s’élèvent à 74 milliards d’euros en crédits de paiement, soit une augmentation de 1,2 milliard par rapport à la loi de finances initiale pour 2019. En tant que rapporteure pour avis, je tiens à saluer cette hausse des crédits, qui témoigne que le Gouvernement et la majorité considèrent, plus que jamais, l’éducation comme un investissement pour l’avenir, et non comme une dépense.
Vous le savez, la rentrée 2019 a été marquée par un calendrier dense de réformes. La réforme du lycée et du baccalauréat se met en place. La transformation et la valorisation du lycée professionnel se poursuivent ; il s’agit d’offrir des formations aux métiers de demain et d’en faire une voie d’excellence attractive. Nous voyons également l’achèvement du dédoublement des classes de CP et de CE1 en REP et REP+, qui a nécessité la création de 10 000 postes ; nous pouvons d’ores et déjà en mesurer l’impact très positif. Mentionnons encore la mise en place des 3 000 pôles inclusifs d’accompagnement localisés – PIAL – et l’extension du dispositif « devoirs faits » aux écoles primaires des départements d’outre-mer. Enfin, un nouveau référentiel de formation pour les métiers de l’enseignement et de l’éducation est mis en œuvre. Je tiens à saluer devant vous la remarquable implication des équipes éducatives dans toutes leurs composantes, sans lesquelles ces mesures n’auraient pu être effectives sur le terrain.
Concernant le terrain, précisément, je souhaite formuler quelques suggestions.
On dit souvent que le ministère de l’éducation nationale est un mammouth. Pourtant, l’analyse du budget montre qu’il est l’un des ministères les plus vertueux, si ce n’est le plus vertueux. Par exemple, le taux de personnels gérants rapporté aux personnels gérés est de 6 pour 1 000. Vous en conviendrez, mes chers collègues, ce mammouth est bien maigre !
L’éducation prioritaire est essentielle pour l’égalité des chances. En attendant les conclusions du rapport Azéma-Mathiot, je pense que l’octroi de marges de manœuvre supplémentaires aux autorités académiques donnerait de la souplesse en matière d’allocation des moyens, notamment pour les écoles dites orphelines.
J’appelle en outre votre attention sur les moyens afférents aux postes d’assistants d’éducation, à savoir de surveillants, au vu de la contribution cruciale que ces personnels apportent à l’amélioration du climat scolaire. Dans les zones connaissant une hausse démographique et dans celles où le climat scolaire est marqué par des tensions, ces moyens doivent être ajustés en fonction des besoins.
Pour renforcer l’égalité des chances entre tous les enfants de notre République, l’école poursuit son évolution. C’est le sens du nouveau cap fixé par le Président de la République : les effectifs, dans toutes les classes de grande section, de CP et de CE1 seront plafonnés à vingt-quatre élèves sur l’ensemble du territoire. Cela se traduit aussi par un soutien aux établissements et aux territoires les plus fragiles au travers de partenariats forts entre collectivités territoriales, services déconcentrés de l’État et associations. L’amélioration du climat scolaire reste une priorité pour favoriser le bien-être des élèves et des adultes, améliorer les résultats scolaires, diminuer les problèmes de violence et de décrochage scolaire.
Revenons-en aux crédits de la mission « Enseignement scolaire ». Ses six programmes ont tous un point commun : leurs crédits sont en hausse !
Je conviens que le budget dédié à l’éducation demeure le premier budget de la nation. Je note que l’école primaire reste la priorité, grâce à la sanctuarisation du nombre de postes d’enseignants. Ce budget prévoit une augmentation des salaires ainsi qu’une revalorisation, pour la troisième année consécutive, de l’indemnité spécifique versée aux enseignants exerçant en REP+. Je souligne également le maintien de la dotation octroyée aux communes qui souhaitent une organisation de la semaine scolaire sur quatre jours et demi.
Ces revalorisations comme ces augmentations sont à saluer, et il conviendrait de les poursuivre. La revalorisation vise à assurer une juste rétribution des efforts qui continueront à être demandés aux personnels. L’augmentation est conforme à notre ambition de bâtir une école qui tienne sa promesse républicaine de réussite pour tous les élèves.
Par conséquent, j’émets un avis favorable à l’adoption des crédits de la mission « Enseignement scolaire » prévus dans le projet de loi de finances pour 2020. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Muriel Ressiguier.
Mme Muriel Ressiguier (Parti de gauche, La France insoumise) : Monsieur le ministre de l’éducation nationale, vous avez déclaré : « Un pays qui a confiance en son avenir investit massivement dans son école ». Qu’en est-il ? Le budget du ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse s’élèvera l’année prochaine à 52,7 milliards d’euros contre 51,68 milliards cette année, soit une augmentation de 1 milliard.
Regardons de plus près ce que recouvre ce milliard. Environ 500 millions sont destinés à financer la progression d’ancienneté des fonctionnaires, ainsi que l’application de l’accord relatif aux parcours professionnels, aux carrières et aux rémunérations – PPCR. Le doublement des primes en REP+, qui ne concerne qu’un petit nombre de personnes, devrait coûter environ 100 millions. La prise en charge des AESH sur le budget de l’éducation nationale est plus difficile à évaluer, mais elle représentait 200 millions en 2019. Enfin, on peut estimer à un peu moins de 100 millions le montant supplémentaire en faveur du service national universel, dont les effectifs passeront de 2 000 jeunes en 2019 à 40 000 en 2020.
Oublié, l’investissement massif pour l’école ! Le milliard est déjà presque dépensé. Alors que des voix s’élèvent dans tout le pays pour réclamer davantage de justice sociale et territoriale, vous persistez dans votre politique d’austérité. L’école de la République mérite tellement mieux !
Vous affirmiez une ambition renforcée pour le premier degré. Qu’en est-il ? Eh bien, la hausse de 1,3 milliard en 2018 et celle de 0,9 milliard en 2019 n’ont pas suffi à assurer le dédoublement annoncé des classes de maternelle et de primaire, malgré votre choix de redéployer des emplois du second degré vers le premier degré.
Vous annonciez le maintien des moyens d’enseignement dans le second degré et le renforcement de l’attractivité des métiers de l’éducation. Qu’en est-il ? La suppression de 440 emplois d’enseignants en 2020 porte à 6 290 les suppressions sur les années 2018, 2019 et 2020. Or, sur cette période, on estime que les effectifs d’élèves auront augmenté de 99 300.
Cette austérité pèse lourd sur les personnels et a des conséquences désastreuses sur les conditions d’étude des élèves. Les effectifs augmentent dans les classes ; les enseignants sont contraints d’accepter des heures supplémentaires ; le recours à des contractuels est en hausse ; malgré vos tentatives de rafistolage, de trop nombreux professeurs absents restent non remplacés, d’où un nombre important de cours non assurés aux élèves. Lassées d’être abusées, dix-neuf familles dont les enfants sont scolarisés au collège Colonel-Fabien, en Seine-Saint-Denis, préparent un recours devant le tribunal administratif pour « discontinuité du service public ».
Vous annonciez aussi une école pleinement inclusive. Qu’en est-il ? La rentrée est chaotique pour les AESH : on constate des problèmes d’édition de contrat ou de versement de salaire pour plusieurs centaines d’entre eux. Et il n’y a toujours aucune création de postes d’assistants sociaux, de psychologues de l’éducation nationale, de médecins scolaires, d’infirmiers, de conseillers principaux d’éducation, d’assistants d’éducation ou d’agents administratifs.
Vous indiquiez vouloir « accompagner les élèves dans leur choix par un renforcement du service public d’orientation », mais, dans les faits, vous le démantelez.
Vous annonciez « un budget à la visée profondément sociale ». Qu’en est-il ? Sous prétexte qu’ils ne sont pas utilisés en totalité, vous divisez par deux les crédits alloués aux fonds sociaux des établissements : passant de 59 à 30 millions d’euros, ils sont amputés de 29 millions. Ils sont pourtant destinés aux familles en difficulté, de plus en plus nombreuses, pour améliorer les conditions d’étude. Or, bien souvent, ces familles n’exercent pas ce droit, par pudeur ou par manque d’information.
Vous parliez de « sanctuarisation » des emplois du ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse. Qu’en est-il ? Vous appliquez des mesures qui entraînent un mal-être grandissant chez les enseignants, le personnel pédagogique et les directeurs. Ils se retrouvent démunis et dans l’impossibilité d’assurer correctement leurs missions, ce qui pousse certains d’entre eux au désespoir, voire parfois au suicide.
Vous affirmiez traduire votre confiance dans la jeunesse de notre pays par la réforme des lycées. Qu’en est-il ? Votre réforme du bac et l’instauration du contrôle continu touchent de plein fouet les élèves : elle crée une inégalité des chances, puisque le diplôme n’aura désormais plus la même valeur selon l’établissement dans lequel il sera obtenu. Sortir du déterminisme social relève désormais de l’exploit.
Le décalage entre vos paroles et vos actes est criant. Reconnaissons cependant que vos choix politiques ont le mérite d’être clairs : vous développez une philosophie de l’éducation 10014compétitive et libérale, avec en ligne de mire l’employabilité seulement. Vous formerez à l’avenir non plus des citoyens émancipés, mais des employés, destinés à servir votre « start-up nation ». (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-George Buffet.
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Je constate tous les jours dans mon département de la Seine-Saint-Denis le profond attachement de la population à son école. Parents, jeunes, élus se mobilisent et se mobiliseront pour la défendre et pour soutenir les équipes éducatives qui la font vivre. Les hommages et la solidarité, et aussi la colère, qui ont suivi le décès tragique de Christine Renon, ont une nouvelle fois montré que les Françaises et les Français se tiennent toujours aux côtés des femmes et des hommes qui construisent l’avenir de notre pays. Charge à nous, représentantes et représentants de la nation, d’être à la hauteur de leur engagement.
Les équipes pédagogiques sont pleinement mobilisées pour œuvrer, dans la mesure de leurs possibilités, en faveur de la meilleure réussite possible des enfants, car elles savent mieux que quiconque que l’école est le moyen de s’affirmer intellectuellement, de construire ses rêves et de les réaliser. Elle est le lieu des rencontres qui bâtissent non seulement les destins, mais aussi la nation. Si elle n’est pas imperméable aux maux de notre société, elle en est souvent la réponse. Le budget de l’école constitue un investissement vital pour les valeurs de la République.
Que demandent les enseignants ? En premier lieu, le soutien de leur hiérarchie ; ils attendent qu’elle réagisse dès que les difficultés émergent. Ils ne peuvent pas le faire seuls, car l’éducation nationale est un tout. Psychologues, médecins scolaires, AESH, conseillers principaux d’éducation, assistants pédagogiques : ces hommes et ces femmes sont les maillons indispensables de la réussite de nos enfants. Pourtant, toutes ces professions souffrent.
La médecine scolaire est de moins en moins présente ; les AESH et les AVS, les auxiliaires de vie scolaire, malgré des avancées réelles, ont des statuts encore précaires ; l’accompagnement social des élèves en est fragilisé.
Dans le même temps, des milliers d’heures de cours ne sont pas assurées, par manque de remplaçants, ou en raison de l’affectation de ceux-ci à des postes pérennes. Plusieurs rapports démontrent que les trois heures d’éducation physique et sportive – EPS – ne sont pas forcément effectuées dans le primaire ; de plus, de nombreux professeurs d’EPS ne peuvent assurer correctement leurs cours faute d’équipements de proximité. J’aimerais, monsieur le ministre, connaître votre opinion sur les recommandations formulées par la Cour des comptes dans son rapport sur l’école et le sport.
Dans ce contexte, qu’attendre du budget dédié à l’éducation nationale ?
Nous attendons qu’il donne des moyens supplémentaires, afin que toutes les classes puissent profiter d’effectifs acceptables ; nous attendons également que les salaires soient en adéquation avec le niveau d’étude des professeurs et, surtout, qu’ils soient à la hauteur de leur engagement et de l’importance de leur mission.
Le présent projet de budget présente une augmentation, permet de revaloriser la prime REP+ et de mettre en œuvre le troisième volet du PPCR. Ces mesures sont les bienvenues.
Cependant, la prime REP+ ne concerne pas tous les enseignants et le troisième volet du PPCR n’est que l’application d’une décision prise il y a quatre ans et repoussée d’un an par le Gouvernement.
L’ensemble des syndicats de la profession revendiquent depuis plusieurs années une revalorisation générale du point d’indice. Il faut y souscrire, autrement que par un décret imposant une deuxième heure supplémentaire aux enseignants.
Des moyens humains complémentaires sont indispensables pour s’adapter à l’évolution démographique : alors que les effectifs ont augmenté de 100 000 élèves depuis 2017, cette rentrée a connu la fermeture de 112 écoles et 240 fusions d’écoles. La Seine-Saint-Denis, dont la population est jeune, n’est pas encore dotée de moyens suffisants, malgré les luttes et les avancées qui en ont découlé, comme l’a démontré le rapport d’information sur l’évaluation de l’action de l’État dans l’exercice de ses missions régaliennes en Seine-Saint-Denis. Stéphane Peu et moi attendons avec impatience les annonces que le Premier ministre et vous-même, monsieur le ministre, ferez jeudi à Bobigny.
Avec la création de 440 emplois dans le premier degré, nous sommes encore loin des 1 800 postes que vous aviez annoncés l’an dernier. De plus, la priorité donnée au premier degré, tout à fait compréhensible en elle-même, se fait au détriment du second degré. En effet, depuis trois ans, les créations de postes réalisées dans le premier degré l’ont été par redéploiement des moyens du second degré.
Enfin, mon collègue Sébastien Jumel, rapporteur de la commission d’enquête sur l’inclusion des élèves handicapés dans l’école et l’université de la République, quatorze ans après la loi du 11 février 2005, a déposé des amendements allant dans le sens d’un meilleur accompagnement et de meilleures conditions d’exercice pour les AESH et AVS. Je signale d’ores et déjà que de nombreux élèves en situation de handicap sont en attente d’un accompagnement, deux mois après la rentrée scolaire.
Ce projet de budget ne permettant pas à l’éducation nationale de relever pleinement les défis cruciaux qui s’imposent à elle, les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine voteront contre les crédits de la mission « Enseignement scolaire ». (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Yannick Kerlogot.
M. Yannick Kerlogot (Renaissance) : Cette année encore, le budget de l’éducation nationale et de la jeunesse demeurera le premier budget de la nation. Les crédits de la mission « Enseignement scolaire » pour l’année 2020 s’élèvent à 74 milliards d’euros, en intégrant les contributions aux pensions de l’État, soit une augmentation de 1,2 milliard d’euros par rapport à la loi de finance pour 2019. Vous avez souligné en commission, monsieur le ministre, que cette augmentation est deux fois supérieure à l’inflation.
Les trois quarts de cette dotation supplémentaire sont destinés à la rémunération des personnels du ministère, notamment à la revalorisation, à hauteur de 300 millions d’euros, engagée au titre du PPCR, ainsi qu’à la reconnaissance de l’engagement des professeurs qui œuvrent en REP et REP+. Rappelons en outre que 440 postes supplémentaires sont prévus en 2020 dans le premier degré afin d’améliorer le taux d’encadrement.
Notre groupe prend acte de la poursuite de la politique sociale en profondeur engagée par le ministère en 2017. Les crédits accordés au programme 140 augmentent ainsi de 2,34 % et l’école primaire demeure la priorité.
Le projet de budget traduit aussi une volonté de mieux accueillir les élèves en situation de handicap : les crédits alloués à l’école inclusive ont augmenté de 44 % en deux ans, atteignant près de 3 milliards d’euros, ce qui est considérable, pour ne pas dire unique. Le nombre d’élèves en situation de handicap est en constante augmentation, avec environ 340 000 élèves scolarisés en 2018, soit un triplement en dix ans.
aParmi les mesures concrètes incluses dans la mission « Enseignement scolaire », dont les objectifs restent l’élévation du niveau général et la réduction des inégalités, certaines appellent plus particulièrement notre attention et nous entendons les soutenir.
La première est l’abaissement de l’instruction obligatoire à 3 ans, permettant la scolarisation de 26 000 élèves supplémentaires ; elle constitue une avancée majeure et marquera l’histoire de l’école française.
La deuxième est l’emblématique dédoublement de 10 800 classes de CP et de CE1 en réseaux d’éducation prioritaire. Ces dédoublements seront étendus aux classes de grande section de maternelle de REP et REP+ dès la rentrée de 2020.
La troisième est la limitation progressive à vingt-quatre du nombre d’élèves, d’ici à la fin du quinquennat, dans toutes les autres classes de grande section, de CP et de CE1.
Le dispositif dit plan mercredi est maintenu : près de 2 000 plans supplémentaires seront signés en 2019-2020, complétant les 2 186 plans mercredi instaurés à la rentrée de 2018, moyennant une aide versée aux collectivités par la caisse d’allocations familiales.
Le programme devoirs faits, lancé en 2017, se généralise, grâce à l’engagement des professionnels de l’éducation, ainsi qu’aux nombreuses associations nationales ou locales, qui contribuent d’ores et déjà à l’aide aux devoirs. Ce sont 6,5 millions d’euros de subventions qui leur seront versés.
Autre vecteur de réduction des inégalités sociales et territoriales, l’internat du bkXXIeek siècle : il se veut plus qu’une solution d’hébergement, en étant doté d’un projet pédagogique de qualité sur un thème spécifique. Nous avons retenu que la construction ou la transformation d’internats pourra bénéficier d’Edu Prêt, nouvel instrument de financement, doté de 1 milliard d’euros, mis en place par la Caisse des dépôts et consignations. Ce sont 240 nouveaux projets d’internats qui devraient voir le jour d’ici à 2022.
Retenons aussi l’attention portée aux territoires, souvent ruraux, qui connaissent les baisses démographiques les plus importantes. Ainsi, jusqu’en 2022, aucune école rurale ne sera fermée sans l’accord du maire de la commune.
Toujours en direction de la ruralité, le plan d’investissement dans les bibliothèques des écoles, lancé à la rentrée de 2018, est prolongé : 2 millions d’euros sont prévus dans le projet de loi de finances pour 2020 pour permettre la dotation d’un fonds de 100 ou 200 livres par bibliothèque d’école ou de classe.
D’autre part, avec une dotation de 57 millions d’euros, le fonds de soutien au développement des activités périscolaires continuera d’accompagner les communes qui souhaitent conserver une organisation de la semaine scolaire sur plus de quatre jours en 2020.
Le groupe La République en marche se félicite de l’ambition que traduisent les parcours d’éducation artistique et culturelle– PEAC : il s’agit de faire profiter 100 % des élèves d’un dispositif d’enseignement artistique et culturel d’ici à la fin du quinquennat. Guingamp, dans la quatrième circonscription des Côtes-d’Armor, que j’ai l’honneur de représenter, accueillera le futur pôle de formation de l’INSEAC, l’Institut national supérieur de l’enseignement artistique et culturel, lequel dépendra à la fois du ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse, du ministère de la culture et du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.
Voilà donc quelques-unes des mesures financées qui conduisent le groupe majoritaire à être favorable à l’adoption des crédits de la mission « Enseignement scolaire » dans le projet de loi de finances pour 2020.
Pour conclure, monsieur le ministre, permettez-moi de vous transmettre l’expression d’une attente forte émanant des territoires, alors qu’une réflexion est en cours sur la redéfinition de l’éducation prioritaire et qu’un rapport sur le sujet doit être remis par M. Mathiot et Mme Azéma. Il faudrait octroyer des marges de manœuvre supplémentaires pour la caractérisation des zones prioritaires, notamment dans les territoires ruraux. Nous restons bien entendu disponibles pour travailler ensemble sur ce sujet. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Frédéric Reiss.
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Le projet de budget pour l’enseignement scolaire semble conforme aux grandes orientations annoncées dès 2018 : priorité au premier degré, réforme du lycée et du baccalauréat, école inclusive, orientation repensée, acquisition des fondamentaux consolidée, éducation artistique et culturelle stimulée, école des valeurs mobilisée, le tout à l’ère du numérique. Un bémol : en ce qui concerne l’attractivité du métier de professeur, vous vous contentez de vœux pieux.
Monsieur le ministre, je vous ai interpellé en commission sur plusieurs points, et je vous remercie pour les réponses très complètes que vous m’avez apportées. Aussi n’évoquerai-je ni le désarroi des enseignants en centres de formation d’apprentis – CFA –, ni l’avenir du Conseil national d’évaluation du système scolaire, le CNESCO, ni la réforme du baccalauréat et les combinaisons d’enseignements de spécialités en classe de première.
Vous avez dit, monsieur le ministre : « Dans la société du bkXXIeek siècle, la fonction professorale doit prendre un sens nouveau. [Cela passe par] la personnalisation de la carrière du professeur ». Nous ne pouvons que souscrire à ces propos. Toutefois, lorsque vous affirmez que les personnels doivent exercer à vingt minutes de leur domicile, je vous réponds qu’il y a encore du chemin à faire !
Je vous crois sincère, monsieur le ministre, lorsque vous vous engagez à créer un statut pour les directeurs d’école. J’espère que cette anomalie du système scolaire français sera corrigée, afin que les directeurs, qui sont les leaders pédago10016giques de leur école, puissent enfin surmonter la crise de défiance actuelle, crise doublée d’un sentiment d’abandon par notre administration.
Consulter les organisations syndicales, c’est bien, mais n’oubliez pas le terrain : je pense au groupement de défense des idées des directeurs d’école, le GDID, ainsi qu’aux idées dont m’ont fait part certains directeurs en leur nom personnel, concernant les élections au conseil d’école, les doublons numérique et papier, les signalements d’absence, les évaluations en CP ou encore les vaccins obligatoires.
La détérioration des conditions de travail des directeurs s’est considérablement accrue, aussi est-il important d’agir.
Les personnels de direction sont souvent livrés à eux-mêmes face à la violence qui gangrène l’institution scolaire : un sur deux déclare avoir été insulté au moins une fois, un sur quatre harcelé, un sur dix bousculé, et même trois sur cent frappés. Ces chiffres, provenant de l’académie de Lyon, font froid dans le dos.
Le 27 août dernier, monsieur le ministre, vous avez annoncé différentes mesures pour lutter contre les violences scolaires ; elles ont tardé du fait du pilotage interministériel, mais aujourd’hui le protocole d’accompagnement et de responsabilisation des parents, les conseils de discipline simplifiés, la présence de forces de police aux abords de certains établissements ou le référent départemental violence en milieu scolaire sont autant de réponses à ce fléau.
La rentrée a été marquée par la montée du communautarisme et du fondamentalisme religieux. Vous avez adopté une position courageuse en déclarant que la loi n’interdisait pas aux femmes voilées d’accompagner les enfants, mais que vous ne souhaitiez pas encourager le phénomène. Lors de l’examen du projet de loi pour une école de la confiance, la majorité a rejeté les amendements présentés par le groupe Les Républicains et visant à interdire le port du voile lors des sorties scolaires. Êtes-vous néanmoins prêt à aller plus loin, en publiant une nouvelle circulaire pour clarifier la situation ? Cela s’impose d’autant plus que le Président de la République a déclaré : « Le port du voile dans l’espace public n’est pas mon affaire. […] »
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Eh oui ! C’est ça, la laïcité !
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : « Le port du voile dans les services publics, à l’école, […] c’est mon affaire. » Ce n’est pas en criant « laïcité » sur tous les tons que nous progresserons. Le pire serait de ne rien faire.
Ce budget donnera-t-il un nouveau souffle à l’Éducation nationale ? Il prévoit 1 milliard d’euros d’augmentation, dont 400 millions correspondent à la hausse du GVT, le glissement vieillisse technicité, et 100 millions au doublement des primes REP+, qui ne résolvent pas les difficultés de l’éducation prioritaire, à laquelle l’enseignement privé n’est toujours pas associé – c’est bien dommage.
Difficile aussi d’évaluer la prise en charge des AESH et la généralisation des PIAL, les pôles inclusifs d’accompagnement localisés, mais on peut noter avec satisfaction l’augmentation de 14,2 % des crédits de l’action 03 du programme 230. L’inclusion scolaire semble dans une phase décisive pour offrir un projet personnalisé de scolarisation aux 338 000 élèves en situation de handicap dans l’enseignement public ou privé.
Pour terminer, un mot sur les salaires, inférieurs en France à la moyenne de l’Organisation de coopération et de développement économiques, l’OCDE, notamment dans l’enseignement élémentaire. Les débuts et les milieux de carrière doivent être mieux rémunérés. Le groupe Les Républicains considère que la nécessaire augmentation des salaires doit s’accompagner d’une refonte en profondeur de la formation des professeurs dans les INSPE, les instituts nationaux supérieurs du professorat et de l’éducation.
Globalement, ce projet de budget s’appuie sur des priorités que soutient notre groupe. Toutefois, dans les prochains mois, nous observerons avec vigilance l’évolution des indicateurs du système éducatif en France et à l’international.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Géraldine Bannier.
Mme Géraldine Bannier (Mouvement démocrate) : À cette heure tardive, je rappellerai que le projet de budget pour 2020 de la mission « Enseignement scolaire » poursuit l’ambition sociale majeure du quinquennat de réduire les inégalités de parcours scolaires, qu’elles soient liées à l’origine sociale ou territoriale.
Mme Muriel Ressiguier (Parti de gauche, La France insoumise) : Avec quel succès !
Mme Géraldine Bannier (Mouvement démocrate) : C’est un engagement très fort, que soutient tout naturellement le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
L’extension du dédoublement des classes en REP et REP+, qui doit s’étendre à la grande section de maternelle, ainsi que l’objectif, hors éducation prioritaire, d’un effectif maximal de vingt-quatre élèves de la grande section au CE1, nous paraît un excellent levier en ce qu’il lutte, dès les premières années, si fondamentales, contre les déterminismes sociaux. À l’autre bout du spectre, la réforme du baccalauréat, avec son libre choix de spécialités, donne plus de souplesse aux voies de réussite, forcément plurielles, et devrait favoriser le croisement des profils.
Nous saluons aussi la poursuite de la campagne pluriannuelle « Ensemble pour un pays de lecteurs », avec notamment les 2 millions d’euros destinés à équiper les écoles jugées prioritaires de fonds de bibliothèque, le renouvellement de l’opération « Un livre pour les vacances » et le soutien renforcé au concours « Les petits champions de la lecture ». Vous avez également rappelé en commission l’extension du dispositif « Quart d’heure lecture », qui donne d’évidents effets positifs. La lecture, définie comme priorité de l’éducation artistique et culturelle, est à la base de toute réussite – c’est certes un poncif, mais il est toujours utile de le rappeler.
Les crédits d’intervention dédiés à la mission de lutte contre le décrochage scolaire – MDLS –, qui s’élèvent à 3 659 830 euros et visent notamment à favoriser le retour en formation des élèves en situation de décrochage, méritent, dans cet objectif de lutte pour l’égalité des chances, d’être salués, ainsi que le milliard d’euros consacré à la rénovation ou à la construction de 240 projets d’internat.
D’autre part, la politique volontariste pour l’enseignement professionnel, le soutien apporté à l’apprentissage, dont les effectifs sont en hausse dans l’enseignement secondaire comme dans l’enseignement supérieur, la dotation consacrée aux parcours d’excellence et aux cordées de la réussite, ainsi que le souhait de voir émerger une nouvelle génération de 10017campus des métiers et des qualifications redéfinissent la voie professionnelle comme une voie d’excellence. C’est un bon moyen d’optimiser l’insertion professionnelle des jeunes.
La transformation des contrats aidés restant en activité sur la mission d’auxiliaire de vie scolaire en emplois d’AESH, de la rentrée de 2019 jusqu’à extinction des derniers contrats, était très attendue. Elle va enfin mieux valoriser ces personnels indispensables pour l’inclusion des élèves en situation de handicap.
Ainsi, on le voit, tout est fait pour permettre à chacun, d’où qu’il vienne, de réussir. Quelques signes sont encourageants, tels qu’une augmentation de la proportion d’étudiants issus de familles défavorisées attendus en classe préparatoire.
Un mot – évidemment – sur l’enseignement agricole, qui participe toujours très activement à l’objectif de réussite pour tous. Monsieur le ministre, vous avez rappelé en commission son dynamisme, et les 750 élèves supplémentaires accueillis à cette rentrée. La réforme des seuils de dédoublement, jusque-là imposés de manière uniforme et désormais définis au niveau des établissements, est une bonne nouvelle – attendue –, tout comme le déploiement du plan d’action pour que les formations de l’enseignement agricole soient mieux connues des jeunes et des familles, ainsi que des personnels de l’éducation et de l’orientation. La mise en œuvre en 2020 du plan enseigner à produire autrement, avec son volet de formation continue des personnels, est importante et doit être saluée, compte tenu de l’incontournable contribution de l’enseignement agricole à la réussite du projet agroécologique de la France.
Je terminerai par un point qui me paraît majeur. Si l’ensemble des catégories de personnels de l’éducation nationale bénéficient de la mise en œuvre du PPCR, nous saluons tout particulièrement le travail mené actuellement par le ministère, en concertation avec les syndicats, pour repenser la gestion des ressources humaines et revaloriser le métier d’enseignant.
La redéfinition du professorat au bkXXIeek siècle est un objectif crucial pour attirer et conserver les compétences, et faire réussir notre éducation nationale. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Michèle Victory.
Mme Michèle Victory (Parti socialiste) : Pour atteindre les objectifs d’une école véritablement émancipatrice, nous devons donner à l’éducation nationale les moyens de son ambition et apporter aux élèves, aux parents et à la communauté éducative des réponses concrètes, en phase avec leurs questionnements.
Le projet de budget que vous nous présentez, en augmentation, reste, à 0,7 point de PIB, en deçà du pourcentage moyen investi dans l’éducation par les onze pays d’Europe comparables au nôtre. Pourtant, nous le savons, notre système doit encore progresser pour alléger le poids que l’origine sociale et géographique fait peser sur la réussite, l’orientation et l’accès aux diplômes, et offrir à chacun la possibilité de se tracer un chemin éclairé, ambitieux et porteur d’espoir. Cependant, malgré ce bel objectif, le métier d’enseignant n’est toujours pas considéré comme attractif.
Les chiffres que vous nous donnez ne traduisent qu’une partie de la réalité : une augmentation de 1,2 milliard d’euros, certes, mais dont 323 millions d’euros affectés à la masse salariale, 435 millions dédiés au GVT, 300 millions liés aux mesures relatives au PPCR prises par la majorité précédente, 60 millions au titre de la revalorisation des personnels en REP+, une augmentation conséquente, de 11 millions d’euros, des heures supplémentaires, sans parler des 30 millions pour le SNU – service national universel –, dont nous ne voyons pas l’intérêt.
Nous sommes en désaccord sur plusieurs points.
Pour revaloriser les métiers de l’éducation, nous formulons des propositions concernant les grilles de carrière et vous demandons de faire évoluer la valeur du point d’indice. Le système consistant à toujours augmenter les primes, les indemnités – assez inégalitaires – ou les heures supplémentaires, dont beaucoup d’enseignants ne veulent pas n’est pas une bonne réponse, pas plus que le recours aux contractuels sous couvert d’une réforme de la fonction publique et de passerelles permettant le passage du public au privé.
L’augmentation insuffisante de 444 postes dans le primaire pose de nouveau la question du redéploiement que vous opérez, tout comme le fait que ces moyens ne peuvent permettre d’étendre les dédoublements, mesure phare du Gouvernement, à l’ensemble des territoires afin de prendre en considération l’ensemble des élèves les plus en difficulté, ni d’absorber les 26 000 élèves supplémentaires qui devraient rentrer à l’école. Il reste en France 90 000 classes de plus de vingt-cinq élèves.
Et puis, comme le montre l’amplification du débat sur les accompagnements des sorties scolaires, il faut donner aux chefs d’établissements les moyens d’organiser l’ensemble du continuum pédagogique. La place des parents ne peut être réduite par le ministre à une controverse sur le port du voile. Toute la laïcité, mais rien que la laïcité.
Dans le second degré, environ 2 600 postes ont été supprimés en 2019, et 440 le seront en 2020, malgré l’annonce d’une augmentation des effectifs. La baisse démographique au collège doit justement nous permettre d’améliorer les conditions d’apprentissage dans toutes les classes et d’augmenter le nombre d’adultes présents aux côtés des élèves pour les accompagner dans des moments délicats et essentiels de leur parcours – passage du primaire en collège, choix de l’orientation, décrochage scolaire – ou pour mettre en place des activités artistiques.
Au lycée professionnel, 685 postes disparaissent entre 2019 et 2020. Le réaménagement des horaires par l’intermédiaire de la réforme diminue globalement les grilles horaires des enseignements généraux et les réorganisent. Ces postes sont pourtant essentiels à la réussite et à l’égalité des chances. Le décalage entre les budget annuels que nous votons et la réalité de l’année scolaire gêne l’analyse des chiffres.
Dans l’enseignement agricole, que nous nous accordons tous à défendre, on note la suppression d’une quarantaine de postes malgré une augmentation d’effectifs à cette rentrée, et un objectif de 20 000 élèves supplémentaires fixé par le ministre de l’agriculture.
Quant à la formation des enseignants, elle permet selon nous la construction d’une culture commune, qui pose l’enjeu de la démocratisation scolaire. Pour cela, elle doit se nourrir de travaux scientifiques et surtout s’appuyer sur la légitimité des enseignants, leur permettre de faire des choix 10018éclairés en fonction d’un contexte pédagogique et personnel, et leur donner le temps nécessaire à des échanges sur leurs pratiques.
Vous avez créé par décret, contre l’avis unanime du comité technique ministériel, une allocation de formation pendant les périodes de vacance des classes, afin de répondre aux besoins didactiques liés aux nouveaux enseignements induits par la réforme du bac. Sur ce point, vous êtes bien loin de la demande des enseignants !
Nous sommes nombreux sur ces bancs à vous demander de prendre en compte les besoins immenses en matière de la médecine scolaire. Le milieu social des jeunes pèse en effet sur leur capacité à s’intégrer dans notre système scolaire et à s’y épanouir. La santé dans toutes ses dimensions est un facteur déterminant de la réussite.
Nous avons souligné l’effort consenti en direction des personnels AESH, sur lequel notre collègue Christophe Bouillon avait fortement insisté l’an dernier, mais nous pensons qu’il faut allouer des moyens supplémentaires à leur formation, en relation avec celles des autres personnels, afin de créer de véritables équipes.
Enfin, nous vous avons interrogé en commission sur certaines baisses de budget relatives aux crédits de fonds sociaux et de vie lycéenne. Vous avez allégué la sous-utilisation des crédits, ce qui pose question : au moment où l’on constate que, malheureusement, la pauvreté ne diminue pas dans notre pays et que les inégalités explosent, il est incompréhensible que les mesures et les moyens dédiés à ceux qui en ont le plus besoin ne soient pas mobilisés. Il y a là une responsabilité collective que nous portons tous.
Pour toutes ces raisons, nous ne voterons pas pour les crédits de la mission « Enseignement scolaire ». (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, GDR et FI.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Béatrice Descamps.
Mme Béatrice Descamps (Union des démocrates et indépendants) : Le Gouvernement nous présente un projet de budget en hausse de 1,75 % par rapport à 2019. Nous saluons l’augmentation des crédits de la mission « Enseignement scolaire ».
M. Jean-Charles Colas-Roy (Renaissance) : Ah ! Tout de même !
Mme Béatrice Descamps (Union des démocrates et indépendants) : Cela va bien sûr dans le bon sens, même s’il faut la mettre en perspective avec une insuffisance des financements que nous connaissons depuis longtemps, compte tenu du rôle de l’éducation nationale.
Nous avons conscience des efforts consentis par le Gouvernement pour l’instruction de nos enfants. Je pense particulièrement au dédoublement des classes de CP et de CE1 dans les réseaux prioritaires, au versement d’une prime aux enseignants en REP et REP+ ou encore à l’ambition de limiter à vingt-quatre le nombre d’élèves par classe en grande section, CP et CE1 dans l’ensemble du territoire avant 2022. Nous savons que ces réformes permettront un suivi plus personnalisé et facilitera la mise en place d’une pédagogie au plus près de l’élève. Vous avez choisi d’accorder la priorité au premier degré, où se construisent les bases des savoirs et des savoir-faire attendus dans le second degré. Je me réjouis aussi de votre décision de revenir sur les fermetures annoncées en juin et de rouvrir certaines classes à la rentrée, malgré leurs effectifs.
Nous avons également conscience que les maux dont souffre l’éducation nationale ne peuvent pas tous obtenir de réponse au sein de la présente mission. Néanmoins, il faut garder à l’esprit les nombreux chantiers : la formation des enseignants, la revalorisation de leur fonction, de leur image et de leur salaire, l’accompagnement et l’accueil de tous les élèves, qu’ils soient précoces, décrocheurs ou handicapés.
Nous avons bon espoir, monsieur le ministre, que, durant le quinquennat, vous apportiez sur chacun de ces points des réponses à une profession qui est en souffrance, alors même qu’elle est au cœur du projet républicain.
Pour ouvrir le débat budgétaire sur les problématiques prégnantes de l’éducation nationale, je défendrai, au nom du groupe UDI, Agir et Indépendants, un certain nombre d’amendements.
Nous aurons l’occasion de débattre des accompagnants des élèves en situation de handicap. Si des postes ont été créés, particulièrement ces deux dernières années, la situation ne saurait encore être parfaite. Nous considérons toutefois qu’il est nécessaire d’augmenter leur nombre et surtout de revaloriser leur fonction – j’aimerais pouvoir dire leur statut – et, bien sûr, leur salaire. D’ailleurs, lors des débats en commission, Mme la rapporteure pour avis a reconnu la faible attractivité de leur profession.
Nous aborderons également la nécessité de remédier au manque de médecins et de psychologues scolaires. Préparer la société de demain par une transformation de notre système éducatif nécessite aussi de se pencher sur le retard français en matière de rémunération des professeurs, et sans doute de repenser la politique d’orientation.
Vous savez aussi combien il nous paraît important que la situation des directeurs d’école évolue. Vous avez répondu à nos questions à ce propos en commission et lors de la séance de questions au Gouvernement du 22 octobre ; je n’y reviendrai donc pas.
Monsieur le ministre, nous aimerions obtenir une réponse concernant l’instruction obligatoire à 3 ans. Pouvez-vous confirmer que la compensation destinée aux communes a bel et bien été intégrée dans l’augmentation de 117 millions d’euros des crédits de l’action 01, « Enseignement pré-élémentaire » du programme 140, « Enseignement scolaire public du premier degré », et qu’elle sera versée l’an prochain ? Ou bien sera-t-elle versée dans deux ans, donc inscrite dans le projet de loi de finances pour 2021, après évaluation ? De nombreux maires s’interrogent. Pouvez-vous les rassurer, de sorte qu’il ne subsiste aucun doute ?
Notre groupe conçoit que la communication sur les politiques éducatives auprès des citoyens est importante. Néanmoins, nous nous étonnons de la somme qui y est consacrée dans le projet de budget pour 2020 – 4,4 millions d’euros, dont 200 000 pour la commande d’études et de sondages.
Monsieur le ministre, nous sommes conscients des actions menées et des décisions prises par votre ministère pour tendre à une véritable égalité des chances. Pour cette raison, nous vous renouvellerons notre confiance et voterons en faveur des crédits de cette mission. Toutefois, nous attendons de votre part des réponses qui nous rassureront, rassureront les communes et tous ceux qui œuvrent chaque jour pour nos enfants – tous nos enfants –, afin qu’ils aient les moyens de 10019réussir, de se cultiver, de s’épanouir, de préparer leur avenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI, Agir et Indépendants.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Olivier Falorni.
M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : L’école de la République n’est pas aisée à réformer, tant les espoirs à son sujet sont grands. L’école que nous construisons aujourd’hui nous dit beaucoup de la société de demain. Aussi, si un projet de budget doit recevoir toute notre attention, c’est bien celui de l’enseignement scolaire. Dès lors, nous ne pouvons que nous satisfaire de constater que les crédits de la mission sont en augmentation – de 1,9 % pour les autorisations d’engagement, de 1,75 % pour les crédits de paiement.
Le Gouvernement a fait de l’école élémentaire sa priorité, avec deux grands objectifs : l’élévation du niveau général et la réduction des inégalités. En cohérence avec cette orientation, la loi pour une école de la confiance a été adoptée cette année pour faire de l’école maternelle un levier d’égalité, l’âge de l’instruction obligatoire ayant été abaissé à 3 ans. Aussi la hausse des crédits consacrés à l’enseignement du premier degré doit-elle être saluée – et je la salue : elle était nécessaire.
Nous rappelons toutefois qu’il reste à satisfaire intégralement au principe de compensation pour les communes. Le groupe Libertés et territoires réitère l’expression de son inquiétude au sujet de l’incidence financière de cette mesure sur l’ensemble du territoire.
L’allégement des effectifs répond aussi à l’objectif d’égalité. Depuis juin 2017, les classes de CP et CE1 sont dédoublées dans les réseaux d’éducation prioritaire, REP et REP+ – mesure extrêmement importante, dont les effets positifs commencent à apparaître. Nous saluons ces résultats encourageants et souhaitons que les efforts soient maintenus, notamment là où les besoins sont les plus importants – en Guyane ou en Seine-Saint-Denis par exemple, où le manque de place ne permet pas toujours que les classes soient dédoublées.
Cependant, nous craignons que les crédits prévus ne soient pas suffisants pour soutenir les mesures annoncées, qui supposent de nombreuses créations de postes. En effet, 6 000 postes supplémentaires sont nécessaires pour étendre le dispositif du dédoublement des classes aux grandes sections maternelles du réseau d’éducation prioritaire ; le plafonnement à vingt-quatre élèves des classes de grande section, CP et CE1 demanderait quant à lui la création de 3 000 à 4 000 postes. Nous exprimons donc notre inquiétude sur ce point, monsieur le ministre, puisque vous estimez que le solde d’emploi devrait être nul, avec autant de créations d’emplois que de départs, à savoir une augmentation de 140 emplois dans le premier degré public et une diminution d’autant dans le second degré.
Les crédits consacrés à la formation des personnels enseignants sont un deuxième objet d’inquiétude, puisqu’ils diminuent de 3,45 %, alors que l’objectif premier du Gouvernement est, comme nous l’avons dit, d’élever le niveau général des élèves. Cela me conduit à rappeler dès maintenant qu’améliorer les conditions de travail des enseignants, en particulier des directeurs d’école, est une urgente nécessité. Le drame survenu au mois de septembre dans une école de Pantin ne doit pas se reproduire et doit nous alerter sur les conditions difficiles du personnel éducatif et sa solitude.
M. Yannick Favennec Becot (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : Tout à fait ! Il a raison !
M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : S’agissant de l’inclusion des élèves en situation de handicap, les crédits sont en augmentation -– jusqu’à 14 % dans le second degré public. Nous saluons ces efforts et votre détermination en ce domaine. Néanmoins, des progrès restent à faire sur le statut des accompagnants des élèves en situation de handicap. Une première étape a été franchie avec la loi pour une école de la confiance, qui dispose que les AESH seront désormais recrutés par CDD, contrat à durée déterminée, de trois ans minimum renouvelable une fois, avant transformation en contrat à durée indéterminée – CDI. Il nous faut toutefois aller plus loin, car nous constatons aujourd’hui encore des difficultés de recrutement des AESH ; il convient d’améliorer leur statut, leur formation et leur rémunération. Nous défendrons un amendement en ce sens. Nous défendrons également un amendement visant à augmenter les moyens consacrés à la médecine scolaire, qui est essentielle pour la prévention et l’accès aux soins de tous les enfants.
Enfin, je ne pouvais terminer mon intervention sans mentionner les inégalités territoriales en matière scolaire. Je vous invite, monsieur le ministre, à une vigilance accrue en matière de fermetures non seulement d’écoles, mais aussi de classes, car celles-ci inquiètent les élus locaux, notamment dans les territoires ruraux qui connaissent les baisses démographiques les plus importantes ; vigilance aussi quant à la poursuite de la réforme du lycée général et technologique, qui, jusqu’à présent, n’est pas totalement satisfaisante en matière d’égalité entre les territoires et les établissements.
Monsieur le ministre, le combat pour l’école républicaine est le plus grand et le plus noble des combats. Vous le menez ; les députés du groupe Libertés et territoires le mènent également. Je souhaite que ce combat nous rassemble, pour l’avenir de notre pays et, surtout, pour celui des jeunes qui seront et qui feront la France de demain. (Applaudissements sur les bancs du groupe LT.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.
M. Jean-Michel Blanquer : Le présent projet de budget de l’enseignement scolaire traduit la priorité accordée à l’éducation par le Président de la République et par le Gouvernement. Ce projet de budget confirme bien nos engagements – je vous remercie de l’avoir noté. Il prolonge la loi pour une école de la confiance, que vous avez adoptée cet été. Il permet la mise en œuvre effective de nos réformes, dont l’ambition est claire : la réussite de tous les élèves, qui passe par le rehaussement du niveau général et la justice sociale. Le budget de la mission « Enseignement scolaire » qui vous est proposé pour 2020 s’établit à 52,1 milliards d’euros, hors cotisations aux pensions de l’État. Cela représente une augmentation de près de 2 %, soit un peu plus de 1 milliard d’euros supplémentaires, somme qui nous permettra de poursuivre les transformations profondes du système éducatif.
Le présent projet de budget réaffirme notre ambition pour l’école primaire. Celle-ci doit conduire à la maîtrise par tous les élèves des savoirs fondamentaux : lire, écrire, compter, respecter autrui. Si nous réussissons cela pour tous les élèves de l’école primaire, alors nous réaliserons le premier des objectifs de justice sociale qu’un pays peut se fixer. L’effort en faveur du premier degré est en effet la première des priorités. Comme les années précédentes, des créations de postes sont prévues, dont 440 à l’école primaire, alors que le contexte est celui d’une baisse démographique, puisqu’il y aura 50 000 élèves de moins à la rentrée 2020. L’effet 10020combiné de ces deux tendances permettra d’améliorer encore le taux d’encadrement dans chaque département de France.
Ce projet de budget soutient l’une des mesures de justice sociale les plus importantes du Gouvernement : la réduction du nombre d’élèves dans les classes où sont posées les bases de l’apprentissage. Nous consoliderons le dédoublement des classes de CP et de CE1 en REP et REP+. Comme vous le savez, cela concerne aujourd’hui 300 000 élèves, soit 20 % d’une classe d’âge. Nous étendrons progressivement aux grandes sections de l’école maternelle du réseau d’éducation prioritaire le dédoublement des classes ; 150 000 élèves supplémentaires seront concernés par cette mesure. C’est un signal important, alors que la nouvelle politique de l’école maternelle était au cœur de la loi pour une école de la confiance. Nous limiterons progressivement à vingt-quatre élèves par classe à partir de la rentrée scolaire de 2020 les effectifs des classes de grande section, CP et CE1, pour toute la France. Nous accueillerons 26 000 élèves supplémentaires par an, avec l’abaissement de l’âge de la scolarité obligatoire à 3 ans. Toutes ces mesures représentent pour l’école primaire une politique volontariste, de justice sociale et de hausse du niveau général.
Le présent projet de budget accompagne tous les élèves vers la réussite. Le volume d’enseignement du second degré public sera maintenu en 2020, du fait de l’augmentation du volume des heures supplémentaires.
Ce projet de budget renforce le soutien aux élèves les plus fragiles, qui s’agisse de fragilités sociales – comme je l’ai indiqué en commission, le montant alloué aux bourses de collège et de lycée augmente de 5 % – ou de fragilités liées au handicap, puisque les moyens permettant de rendre l’école pleinement inclusive sont très significativement renforcés. Nous pouvons parler depuis cette rentrée d’un véritable service public de l’école inclusive ; en 2020, nous consacrerons ainsi plus de 3 milliards d’euros par an à l’accompagnement des élèves en situation de handicap. Depuis 2017, c’est l’action dont la hausse a été la plus importante, puisqu’elle a été de 44 %. Nous en sommes fiers, parce que c’est une de nos priorités.
Le projet de budget vise à permettre le déploiement de 3 000 pôles inclusifs d’accompagnement localisés, les PIAL, qui représentent une nouvelle organisation de notre système. Le projet de loi crée également un service de gestion dédié aux accompagnants.
Enfin, ce projet de budget pour 2020 remédie à la précarité des personnels, en achevant la transformation des contrats aidés en contrats d’AESH et en généralisant le recrutement sur la base d’un contrat de droit public de trois ans renouvelable une fois, avant la signature d’un contrat à durée indéterminée pour ceux qui le souhaitent. Le financement de 4 000 postes d’AESH supplémentaires à la rentrée de 2020 montre bien qu’il s’agit d’un déploiement quantitatif ; il va de pair avec une évolution qualitative de l’école, plus inclusive.
La rentrée de 2020 sera également celle de l’aboutissement de la refonte du baccalauréat et des programmes du lycée, qui doit permettre à chacun de s’approprier progressivement son avenir.
Le présent projet de budget, enfin, marque le souci de renforcer l’attractivité des métiers des professeurs et des personnels concourant aux missions d’éducations. Comme je l’ai dit au moment de la rentrée scolaire, une des grandes priorités de l’acte II du quinquennat concerne les ressources humaines du ministère.
À l’occasion de la présentation du projet de budget, je veux insister sur les conditions de travail des personnels de l’éducation. Dans la société du bkXXIeek siècle, les missions évoluent et peuvent s’exercer de manière différenciée. Les carrières doivent donc accompagner ces évolutions, l’investissement et le niveau de formation doivent être reconnus, et l’attractivité du métier d’enseignant maintenue. Cela dépend non seulement des mesures que nous prenons, mais aussi de nos discours et des représentations que nous nous faisons du métier d’enseignant.
Le schéma d’emploi du ministère est sanctuarisé. Il y aura donc au cours de l’année autant d’arrivée que de départs. La stabilisation des emplois administratifs du ministère doit aussi être soulignée. Elle accompagne la mise en œuvre d’une politique plus qualitative de gestion des ressources humaines de proximité, au plus près des professeurs, comme l’ont souligné la rapporteure spéciale et la rapporteure pour avis.
Cette politique de gestion des ressources humaines de proximité est une des révolutions de cette rentrée. Elle concerne, dans un premier temps, près d’un quart des enseignants, et elle les concernera tous à terme. Il s’agit en effet de proposer la possibilité d’entretiens réguliers pour l’ensemble des personnels de l’éducation nationale. Nous voulons désanonymiser la vie professionnelle des professeurs et des personnels.
Sur 1 milliard d’euros de crédits supplémentaires, les crédits de masse salariale représentent 823 millions d’euros ; il s’agit d’un abondement net. Ainsi, 80 % de l’augmentation du budget bénéficiera directement au personnel du ministère, contribuant aux hausses du pouvoir d’achat pour l’année 2019-2020.
Pour presque la moitié, soit 300 millions d’euros, cette hausse résulte principalement de la progression naturelle du déroulement des carrières à l’ancienneté. L’autre moitié, de l’ordre de 400 millions d’euros, correspond à des mesures catégorielles : 300 millions au titre de la revalorisation des carrières dans le cadre du PPCR, 60 millions pour la troisième revalorisation des personnels exerçant en REP+ – j’insiste sur ce point car cette revalorisation, réclamée depuis longtemps, permet, après trois rentrées scolaires, d’assurer l’attractivité des postes en réseau d’éducation prioritaire renforcé ; une enveloppe indemnitaire de 30 millions est en outre destinée à accompagner les mesures de ressources humaines de l’agenda social, par exemple en améliorant le taux d’accès à la hors classe des professeurs des écoles.
Telles sont les grandes lignes du projet de budget que je vous présente et qui concrétise notre engagement à faire de l’école un lieu d’épanouissement et de réussite au service de tous. Surtout, ce projet de budget accompagne une évolution qualitative de l’enseignement scolaire, qui concerne en priorité l’enseignement primaire, car nous voulons l’ancrage des savoirs fondamentaux pour tous les élèves, mais aussi le collège, où le programme devoirs faits porte ses premiers fruits en matière d’évolution pédagogique, ainsi que le lycée : la réforme du lycée professionnel et celle du baccalauréat général et technologique se concrétisent en 2019-2020 et transforment la vie des lycées. Les lycéens, en effet, auront une bien plus grande liberté de choix et, en préparant le baccalauréat, pourront se préparer à réussir au-delà.
Il ne s’agit donc pas que d’une forte augmentation budgétaire, il s’agit aussi d’une évolution qualitative, qui se traduit par une transformation concrète et souvent attendue du système éducatif. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir.– Mme Agnès Thill applaudit aussi.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Nous en venons aux questions des députés. Je vous rappelle que la durée des questions et des réponses est fixée à deux minutes.
La parole est à Mme Sabine Rubin.
Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Dans un rapport de 2018, la Cour des comptes a jugé que les données quantitatives budgétaires et financières concernant les AESH étaient « opaques ». En effet, une part importante des AESH sont placés hors titre 2, c’est-à-dire hors du plafond d’emplois, parce qu’ils sont employés directement par leur établissement d’enseignement. Ainsi, 2,03 % des AESH inscrits au titre 2 en 2019 se retrouvent inscrits hors titre 2 en 2020, ce qui permet de ne plus justifier au premier euro quelque 800 millions d’euros de crédits. Cette tendance n’est pas prête de s’inverser : entre 2019 et 2020, les crédits hors titre 2 augmentent de 17,4 %, alors que les crédits relevant du titre 2 n’augmentent que de 8,2 %.
Pour les AESH inscrits hors titre 2, les conséquences sont concrètes : précaires parmi les précaires, ils perdent de nombreux droits. De plus, leur rémunération n’est pas incluse de manière précise dans les documents budgétaires du ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse, car elle est noyée dans les subventions accordées aux établissements publics. Pour cette même raison, il est très difficile de recenser le nombre d’AESH qu’emploie votre administration.
Quand c’est flou, c’est qu’il y a un loup, monsieur le ministre. Pour nous, cela pose deux problèmes majeurs. D’une part, les comptes que vous présentez à la représentation nationale violent le principe de sincérité budgétaire, car nous ne saurions légiférer sans avoir accès à des statistiques précises. D’autre part, l’augmentation des crédits hors titre 2, réservée aux AESH mutualisés – point important – laisse envisager que le payeur, en l’occurrence votre ministère, devienne le prescripteur des notifications en lieu et place des maisons départementales des personnes handicapées, les MDPH. Sinon, comment le ministère pourrait-il anticiper, dans ses prévisions budgétaires, des recrutements d’AESH mutualisés plus importants que ceux d’AESH individualisés ? En réalité, l’augmentation des crédits hors titre 2 traduit votre philosophie en matière d’inclusion scolaire : la mutualisation à tout prix, au détriment des besoins réels des élèves en situation de handicap – ce qui nous pose problème.
Nous proposons un remède à ces deux maux : la titularisation de tous les AESH, comme il est proposé dans notre contre-budget. Pourquoi ne pas choisir cette voie au bénéfice des AESH et des élèves et pour rendre lisible votre politique d’inclusion ? (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Michel Blanquer : Je l’ai dit à la tribune, madame la députée : le budget augmente de 44 % en deux ans. Il faut donc tout votre talent pour décrire cette évolution comme une quelconque régression.
Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Nous parlons là des AESH !
M. Jean-Michel Blanquer : S’y ajoute en outre, comme je l’ai indiqué, une déprécarisation des personnels que chacun peut constater en cette rentrée. Il faut donc aller chercher très loin des arguments techniques pour tenter de décrire la situation à l’inverse de ce qu’elle est ! Les documents budgétaires contiennent toutes les descriptions souhaitées. Les reproches de la Cour des comptes portent sur le passé ; les choses se sont améliorées depuis. La situation sociale des AESH n’est en rien différente selon qu’ils relèvent du titre 2 ou non. Qu’ils dépendent du rectorat ou de l’établissement public local d’enseignement, l’EPLE, ils perçoivent le même salaire et sont recrutés dans le cadre de contrats de trois ans, comme les assistants d’éducation. Vous devriez donc vous réjouir que cette rentrée se caractérise par une stabilité beaucoup plus forte pour les AESH.
Quant à la discussion relative aux AESH mutualisés ou individualisés, nous l’avons eue à plusieurs reprises, y compris dans le cadre de la commission d’enquête sur l’inclusion des élèves handicapés dans l’école et l’université de la République, qui y consacre plusieurs pages de son rapport. Comme vous le savez, nous faisons preuve sur ce point d’un grand pragmatisme et partons de l’intérêt de l’élève, qui peut consister à bénéficier d’un accompagnement mutualisé ou individualisé selon les cas. Il m’est arrivé de me rendre dans des classes où la présence de trois accompagnants ne se justifiait pas en soi. La bonne gestion n’est pas un gros mot et ne saurait être reprochée, car elle est au service des élèves. Il m’est aussi arrivé de rencontrer des élèves non accompagnés alors qu’ils semblaient prioritaires par rapport à d’autres élèves accompagnés.
En clair, l’amélioration de la gestion, outre qu’elle est un objectif en soi, est au service de la situation des AESH et de celle des élèves. Ne mettons pas ces trois critères en contradiction ; au contraire, l’amélioration de cette rentrée se produit sous ces trois angles, et c’est un élément de satisfaction. N’essayons pas de faire croire à une quelconque intention cachée. Encore une fois, nous avons augmenté le budget de 44 % en deux ans et j’ignore par quel tour de passe-passe nous pourrions faire passer cette hausse pour une économie budgétaire.
Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Ce n’est pas ce que j’ai dit !
M. Jean-Michel Blanquer : Vous le voyez : nous savons dépenser plus, mais nous savons aussi dépenser mieux. Nous faisons l’un et l’autre à la fois, car il s’agit d’une priorité majeure. Nous visons naturellement l’intérêt des élèves et celui des personnels. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Alexandre Freschi.
M. Alexandre Freschi (Renaissance) : Vous avez rappelé, monsieur le ministre, que les maîtres-mots de votre action sont une plus grande justice sociale et l’élévation du niveau général, et aussi une plus grande justice territoriale. Les programmes de la mission que nous examinons sont en parfaite cohérence avec les objectifs de la loi pour une école de la confiance. Je pense en particulier à la hausse importante de 14 % des crédits consacrés à l’action « Inclusion scolaire des élèves en situation de handicap » et à la hausse des crédits du programme « Enseignement scolaire public du premier degré ».
Il y a quelques semaines, monsieur le ministre, vous avez confié à Mme Salomé Berlioux une mission de réflexion sur les obstacles que rencontre la jeunesse en milieu rural. De 10022même, vous recevrez prochainement le rapport de Mme Azéma et de M. Mathiot visant à repenser l’éducation prioritaire en tenant compte de l’ensemble des enjeux liés aux territoires urbains et ruraux.
Ma question est donc la suivante : quelle stratégie déploie le ministère à travers l’augmentation importante des crédits consacrés à la mission « Enseignement scolaire », et comment comptez-vous la mettre au service de tous les élèves, dans tous les territoires ?
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Michel Blanquer : Monsieur le député, je vous remercie pour cette question importante sur le devenir de l’école rurale, que nous avons souvent abordée dans cet hémicycle et que concerne le présent projet de budget. Nous avons mis au point une véritable stratégie pour l’école rurale, qui repose sur des critères à la fois quantitatifs et qualitatifs.
S’agissant des aspects quantitatifs, dans les quarante-cinq départements les plus ruraux, 270 postes supplémentaires ont été créés depuis trois ans, en incluant la rentrée actuelle et la rentrée suivante, pour 57 000 élèves en moins. Nous avons maintenu l’école rurale à un haut niveau de densité, puisque 20 % des écoles de France comptent une ou deux classes, ce qui traduit le volontarisme du Gouvernement. L’amélioration du taux d’encadrement des élèves dans tous les départements est encore plus vraie dans les cinquante départements les plus ruraux, de façon à offrir un service d’éducation plus efficace partout sur le territoire. En Lozère, par exemple, les classes comptent en moyenne quatorze élèves entre la petite section et le CM2 ; dans le Cantal, cette moyenne est de dix-sept élèves. Le Président de la République s’est engagé – et nous appliquons cet engagement – à ce qu’aucune école ne ferme avant la fin du quinquennat sans accord préalable du maire de la commune concernée.
Les territoires ruraux bénéficient en priorité de mesures spécifiques relevant de l’ensemble de notre politique éducative. Je pense à la revitalisation des internats, que plusieurs d’entre vous ont saluée et qui bénéficiera notamment aux territoires ruraux ; je pense aussi au plan bibliothèques, qui permet de constituer des fonds de livres dans des écoles isolées et qui est doté de 2 millions d’euros, ou encore à l’appel à projets « Écoles numériques innovantes et ruralité », lancé dans le cadre du programme d’investissements d’avenir – PIA – et doté d’environ 20 millions d’euros, qui permettra à 3 800 écoles dans 3 570 communes rurales de bénéficier d’équipements numériques destinés à favoriser les apprentissages. Enfin, les conventions ruralité, vous le savez, constituent une politique qualitative que nous avons poursuivie et approfondie. Aujourd’hui, quarante-neuf départements sont déjà couverts par ces conventions qui permettent de constituer des pôles scolaires, de mettre les écoles en réseau, de diminuer le nombre d’écoles à classe unique, d’encourager l’innovation pédagogique, d’adapter les services de transport scolaire et de recourir aux ressources numériques.
J’ai proposé à tous les interlocuteurs concernés, notamment dans le cadre des rapports auxquels vous avez fait référence, monsieur le député, de déployer une stratégie qualitative de rebond de l’école rurale. J’en ai de multiples exemples, comme cette école que j’inaugurai la semaine dernière non loin d’ici, où se fait ce que nous préconisons pour l’ensemble de la France, à savoir le renforcement de l’attractivité par une politique de l’école rurale, le rebond de l’école pouvant entraîner le rebond démographique d’un village. C’est cette stratégie qualitative que nous souhaitons pour l’école rurale, en ne nous contentant pas d’agir sur la défensive, mais en étant aussi à l’offensive. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Permettez-moi de vous rappeler, monsieur le ministre, que la durée de deux minutes s’impose à la réponse du Gouvernement aussi.
La parole est à Mme Agnès Thill.
Mme Agnès Thill (Parti socialiste) : Force est de constater que cette année, le budget de l’éducation est en hausse, ainsi que le taux d’encadrement des élèves, que l’école primaire est la priorité – ce dont je me réjouis sincèrement – et que les salaires des enseignants en REP augmentent.
Ces dernières semaines, l’actualité de l’école s’est accélérée : prise de conscience croissante du harcèlement et des violences à l’école, formation et appui sur les fondamentaux, débat sur le voile islamique pour les accompagnatrices scolaires, suicide d’une directrice d’école. Autant de sujets qui mériteraient d’être traités individuellement, mais j’irai à l’essentiel, car nous devons être pragmatiques.
Le premier point que j’évoquerai concerne ce tragique événement que nous avons tous suivi : le suicide de Mme Christine Renon, directrice de l’école Méhul de Pantin. Un tel drame suscite des interrogations et exige des réponses ; cela ne doit pas se reproduire. N’est-il pas temps de doter les directeurs et directrices d’école d’un véritable statut ? Quelles sont les mesures prévues pour soulager leur charge de travail croissante depuis des années et pour revaloriser leur rémunération, afin de rendre plus attractive la profession de ceux qui se trouvent en première ligne dans l’instruction de nos enfants ? Rappelons qu’un professeur des écoles ayant vingt-quatre années d’ancienneté gagne 2 000 euros par mois, sans possibilité d’heures supplémentaires.
Ma seconde question porte sur l’objectif ambitieux que le Président de la République, Emmanuel Macron, dévoilait le 25 avril : parvenir, d’ici à la fin du quinquennat, c’est-à-dire en trois ans, à ce qu’aucune classe de grande section, de CP et de CE1 ne compte plus de vingt-quatre élèves. C’est l’objectif affiché de classes « à taille humaine », dans toutes les écoles de la République. Cette annonce, au-delà de l’ambition qu’elle incarne, suscite un problème majeur : il faudra consentir un effort budgétaire considérable. Comment le Gouvernement compte-t-il financer une telle mesure ?
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Michel Blanquer : S’agissant des directeurs d’école, comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire ici, des évolutions se produiront au retour des vacances de la Toussaint. D’abord, je réunirai le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel pour faire le point sur les conditions d’exercice du métier. Ensuite, un questionnaire, conçu avec les organisations syndicales, sera envoyé à l’ensemble des directeurs d’école, afin d’obtenir des informations qualitatives. D’ores et déjà, les charges administratives ont diminué et des aides supplémentaires ont été débloquées pour améliorer les conditions de travail. Je crois qu’un certain consensus règne sur ce sujet.
Quant au plafonnement des effectifs dans les grandes sections de maternelle et les classes de CP et de CE1 dans toute la France, il commencera, je le répète, dès la rentrée de 2020, grâce à ce projet de loi de finances. La mesure sera effective dès la rentrée prochaine dans toutes les grandes sections de maternelle. L’objectif est un plein déploiement 10023de cette disposition à la rentrée de 2021. La mise en œuvre de la mesure nécessitera par conséquent deux projets de loi de finances.
Le plafonnement est déjà effectif dans plus de la moitié des classes de CP et de CE1 depuis la rentrée de cette année. Nous piloterons cette évolution progressive au cas par cas, en fonction des constats démographiques dressés dans chaque département.
Il y aura donc trois temps : une première étape a eu lieu à la rentrée de cette année ; une deuxième, qui apparaît dans la programmation budgétaire, se déroulera à la rentrée de l’année prochaine ; enfin, la rentrée de 2021 constituera le troisième temps de la mise en œuvre de la mesure.