Projet de loi de finances pour 2020 : Mission « Enseignement scolaire » (état B)
debate, 29/10/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : J’appelle les crédits de la mission « Enseignement scolaire », inscrits à l’état B.
Nous commençons par une discussion thématique sur les postes d’enseignants.
Compte tenu de l’heure tardive, je vous propose, si vous en êtes d’accord, madame Victory, de soutenir en même temps les trois amendements bknosek 358, 363 et 362.
Mme Michèle Victory (Parti socialiste) : Certainement, madame la présidente.
L’amendement bknoek 358 concerne les postes dans l’enseignement du premier degré. Le 25 avril 2019, le Président de la République a fait part de sa volonté de limiter à vingt-quatre le nombre d’élèves par classe entre la grande section de maternelle et le CE1, et d’élargir cette mesure au-delà de l’éducation prioritaire. Ce dernier point nous paraît primordial, puisque 70 % des enfants en difficulté scolaire ne sont pas scolarisés en REP ou en REP+. Il convient donc d’étendre la mesure à l’ensemble des territoires.
Si nous saluons cette annonce, il reste néanmoins à la mettre en œuvre. On estime que l’application de cette mesure nécessiterait au total la création de 10 000 postes d’enseignants supplémentaires, soit 3 300 postes par an d’ici à la fin du quinquennat. Or le présent projet de loi de finances ne prévoit la création que de 440 postes d’enseignants dans le premier degré, ce qui nous semble insuffisant. L’amendement bknoek 358 vise donc à y créer 3 000 postes d’enseignants dans le premier degré.
L’amendement bknoek 363 vise quant à lui à créer des postes dans l’enseignement secondaire. Je rappelle qu’à la rentrée de 2019, 2 650 postes d’enseignants ont été supprimés alors même que la direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance du ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse prévoyait une augmentation des effectifs dans les collèges et les lycées généraux, techniques et professionnels de 27 515 élèves. Pour que tous les élèves bénéficient de conditions d’apprentissage égales et acceptables, il faut créer de nouveaux postes ou, à tout le moins, revenir sur la suppression de postes prévue par le projet de loi de finances, comme le prévoit l’amendement bknoek 362.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
Mme Catherine Osson (Renaissance) : S’agissant de l’amendement bknoek 358, je tiens à rappeler que l’objectif de dédoubler l’ensemble des classes de CP et de CE1 en REP et en REP+ a été atteint cette année. Cela concerne 300 000 élèves. Pour l’instant, force est de constater que le Gouvernement tient ses engagements.
Phénomène préoccupant, les effectifs dans le primaire diminuent depuis 2017 : ainsi, il y aura 50 000 élèves en moins en 2020, enseignement public et privé confondus. La commission et moi-même sommes défavorables à l’amendement.
Pour ce qui concerne les deux amendements suivants, la hausse des effectifs d’élèves, qui justifierait l’augmentation des crédits, est en réalité minime, puisqu’elle n’est que de 0,2 % par rapport à l’an dernier. La diminution d’emplois, qui, pour l’essentiel, n’étaient pas pourvus par des titulaires, est compensée par un recours accru aux heures supplémentaires, qui améliore le pouvoir d’achat des professeurs, certains d’entre eux le demandant. En outre, les crédits du second degré ne baissent pas : près de 450 millions d’euros supplémentaires sont prévus pour le programme 141. La commission est donc défavorable aux amendements bknosek 363 et 362.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Blanquer : Même avis que celui de la commission.
Madame la députée, je pourrais souscrire à votre volonté d’accélérer le rythme, mais n’oublions jamais que les décisions de ce type ont un impact non seulement sur les finances publiques, mais aussi sur les ressources humaines. Quand bien même nous généraliserions plus rapidement la mesure de plafonnement du nombre d’élèves par classe – et nous ne pourrions qu’être d’accord sur le principe –, nous rencontrerions des difficultés à pourvoir les postes que nous créerions.
Le rythme que j’ai indiqué lors de ma précédente intervention nous paraît le bon, tant du point de vue budgétaire que de celui des ressources humaines. Il traduit un très grand volontarisme, inédit, car nous créons des postes alors que la démographie diminue, afin d’améliorer, rentrée après rentrée, le taux d’encadrement. Avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Michèle Victory.
Mme Michèle Victory (Parti socialiste) : Je pourrais, à mon tour, être d’accord avec vous, monsieur le ministre, mais demander des heures supplémentaires aux collègues lorsque les postes ne sont pas pourvus n’est pas la bonne solution. Nous en avons souvent parlé : il faut aller plus loin et envisager les conséquences du fait que beaucoup d’élèves en difficulté ne sont pas scolarisés en REP ou en REP+.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Nous en venons aux amendements bknosek 361 et 370, qui peuvent faire, si vous en êtes d’accord, madame Victory, l’objet d’une présentation groupée. (Murmures sur certains bancs du groupe LaREM.)
Mme Michèle Victory (Parti socialiste) : Entendu, madame la présidente – désolée, chers collègues, mais il se trouve que nous avons travaillé sur ces questions.
L’amendement bknoek 361, d’appel, me tient particulièrement à cœur. Il vise à financer la titularisation d’une partie des contractuels de l’enseignement secondaire. Le volume des contractuels atteint en effet 40 % dans certaines zones tendues, où le recrutement d’enseignants reste difficile dans certaines matières ; cela contredit l’exigence de stabilité des équipes, élément pourtant déterminant d’une politique tournée vers la réussite des élèves.
Aujourd’hui, l’éducation nationale a régulièrement recours aux enseignants non titulaires, qui sont 37 000, dont 1 000 maîtres auxiliaires et 36 000 contractuels. Ces postes précaires placent les enseignants dans des conditions difficiles et instables, et les mettent dans des situations qui ne favorisent ni leur épanouissement personnel, ni le bon exercice de leur métier, ni la réussite des enfants. En effet, ils doivent s’adapter, dans des périodes très courtes, à des types d’établissements, des niveaux et des programmes différents. En outre, ce statut ne leur permet pas d’avoir accès à la formation dont bénéficient les autres enseignants, et les défavorise pour leur rémunération et leur retraite.
Certains de ces enseignants possèdent une longue expérience de cinq, dix ou quinze ans, et devraient être titularisés en fonction de la qualité de leur enseignement et de critères validés par l’institution, sans avoir à réussir un concours interne.
J’ai tout à fait conscience qu’il s’agit d’un amendement d’appel, et qu’une discussion serait nécessaire entre le ministère et les partenaires sociaux pour fixer les conditions des titularisations. Il faudrait néanmoins se pencher sérieusement sur la question.
L’amendement bknoek 370 concerne l’enseignement agricole, dont nous avons beaucoup parlé dans nos interventions. Il vise à revenir sur la suppression de soixante postes dans l’enseignement agricole, prévue à la rentrée de 2020. Le Gouvernement, selon les chiffres que nous avons consultés, souhaite supprimer trente-neuf postes d’enseignants, sept postes de catégorie A et quatorze de catégories B et C. Alors que le ministre de l’agriculture et de l’alimentation lance une campagne, « L’aventure du vivant », qui a pour objectif d’augmenter de 20 000 élèves les effectifs de l’enseignement agricole, une telle diminution viendrait affaiblir ce dernier, qui constitue pourtant une voie de formation très intéressante, notamment pour des élèves au profil un peu particulier.
Lors de la précédente législature, 800 emplois avaient été créés pour accompagner la montée en puissance de l’enseignement agricole ; aujourd’hui, les suppressions de postes se font au détriment de la qualité de l’enseignement et de l’éventail des options offertes dans ces établissements, au moment où les enjeux touchant à la biodiversité et à l’état de la planète sont fondamentaux. Cette question des postes dans l’enseignement agricole est importante pour nous.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme Catherine Osson (Renaissance) : S’agissant de l’amendement bknoek 361, comme je l’avais dit en commission, la titularisation d’une partie seulement des contractuels de l’enseignement secondaire me paraît compliquée. Il s’agit bien d’un amendement d’appel, puisqu’une réforme d’une telle ampleur ne peut être examinée dans le cadre d’une discussion aussi restreinte. La commission y est défavorable.
Quant à l’amendement bknoek 370, les suppressions de postes que vous évoquez sont dues à la baisse des effectifs d’élèves dans l’enseignement agricole. Il est normal que le nombre d’enseignants s’ajuste à celui des élèves.
Mme Michèle Victory (Parti socialiste) : Non !
Mme Catherine Osson (Renaissance) : Avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Blanquer : Madame la députée, vous avez vous-même qualifié l’amendement bknoek 361 d’amendement d’appel. Il y a toujours du travail à accomplir pour améliorer la situation des contractuels. La loi de transformation de la fonction publique va stabiliser la position de ceux-ci et améliorer leurs conditions de travail. C’est en tout cas la tâche que nous aurons à remplir à l’avenir.
Comme vous le savez, le nouveau cadre d’emploi des contractuels, qui existe depuis trois ans à l’éducation nationale, a permis d’améliorer la situation de ces personnels. Je tiens néanmoins à dire très clairement que notre but n’est pas d’augmenter le pourcentage de contractuels dans l’éducation nationale ; la présence de contractuels répond à une nécessité pour le service public, mais n’est pas un but en soi.
L’amendement bknoek 370 me donne l’occasion de réitérer mon complet soutien à l’enseignement agricole. Sur ce sujet, comme sur d’autres, nous parvenons à déployer des politiques interministérielles très coopératives, qui commencent à porter leurs fruits. Je l’ai dit en commission, le nombre d’élèves orientés vers l’enseignement agricole a augmenté pour la première fois depuis de nombreuses années. Avec M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, nous allons accentuer cette tendance, très positive.
Vous le savez, les moyens de l’enseignement agricole sont proportionnellement plus élevés que ceux de l’enseignement scolaire. De ce fait, certains lycées agricoles sont parfois sous-fréquentés, ou connaissent un surencadrement. Notre politique d’orientation vise à ouvrir des opportunités. Mme la rapporteure proposait tout à l’heure avec raison que davantage d’élèves vivant dans les zones urbaines aillent dans les lycées agricoles : c’est tout à fait le genre de politiques que nous mettons en place, car elles ressortissent à la fois à l’intérêt de l’élève et à la bonne gestion. Bien orienter l’élève et remédier au sous-effectif de certains lycées agricoles, c’est une bonne manière de concilier ce double objectif.
Pour ces raisons et celles avancées par Mme la rapporteure spéciale, le Gouvernement émet un avis défavorable sur les deux amendements.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Michèle Victory.
Mme Michèle Victory (Parti socialiste) : J’aimerais répondre brièvement au sujet des contractuels. On peut admettre, à la rigueur, que l’on y recoure s’il manque un enseignant pour assurer deux, voire quatre heures de cours de langue, car on ne trouvera personne d’autre pour le faire. Il faut alors s’en remettre à la souplesse de fonctionnement des établissements scolaires.
En revanche, si des contractuels occupent des postes pleins, assurant dix-huit heures de cours hebdomadaires, cela pose problème. Or chacun sait qu’il en va ainsi dans certains établissements. On en revient à ce que nous disions tout à l’heure au sujet notamment de l’attractivité du métier. 10025Recourir à un contractuel pour assurer deux ou trois heures d’un enseignement très spécifique ou pour occuper un poste plein, ce sont deux choses bien distinctes.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Nous en venons à la discussion d’amendements relatifs à l’accompagnement des élèves en situation de handicap.
Les amendements bknosek 723 et 722 de M. Pradié ne sont pas défendus. (« Ah ! » sur certains bancs du groupe LaREM.)
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 725.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Il s’agit de transférer 50 millions d’euros du programme 214 vers l’action 03, « Inclusion scolaire des élèves en situation de handicap », du programme 230, « Vie de l’élève ».
Dans le Biterrois, lors de la rentrée 2019, de nombreux enfants souffrant de troubles de l’apprentissage ou de troubles « dys » ont été particulièrement démunis.
Quelques exemples. Myriam, 11 ans, souffre de dyspraxie visuo-spatiale et d’une maladie orpheline. Elle se déplace en fauteuil roulant. Lundi 2 septembre 2019, elle n’a pu faire sa rentrée comme les autres enfants, car il n’y avait personne pour s’occuper d’elle dans son établissement scolaire.
Lou, 9 ans, est accompagnée par un AVS qui doit, contrairement à la législation en vigueur, partager son temps avec deux autres enfants, dans l’attente du traitement de son dossier par la MDPH.
Kévin, 7 ans, souffre du trouble du déficit de l’attention et est hyperactif. Faute d’AESH, il ne peut aller à l’école que le matin depuis la rentrée.
D’après l’INSERM, l’Institut national de la santé et de la recherche médicale, une proportion comprise entre 5 % et 7 % de la population est concernée, à des degrés variables, par la dyspraxie. Les enfants sont les premiers à connaître des difficultés, dans le cadre de leur scolarité. Si certains handicaps sont immédiatement détectables, d’autres, tels que les troubles « dys » – par exemple, la dyslexie, la dysphasie et la dyspraxie – sont beaucoup plus difficiles à identifier.
À la rentrée scolaire de 2019, on estimait que le nombre d’enfants handicapés privés d’AESH était compris entre 11 000 et 13 000. Si la volonté de professionnalisation des parcours des accompagnants des élèves en situation de handicap est une bonne chose, il faudrait en augmenter considérablement le nombre pour répondre aux besoins des enfants qui en sont privés, ainsi qu’aux besoins des enfants disposant d’un AESH dont le nombre d’heures d’intervention est insuffisant. D’après un rapport du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge publié le 5 juillet 2018, 33 % des parents d’enfants auquel un accompagnement mutualisé a été prescrit par la MDPH estiment en effet que le nombre d’heures d’intervention est insuffisant.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Osson (Renaissance) : Madame Ménard, je partage avec vous le vœu que chaque enfant et chaque famille qui en ont besoin puissent bénéficier de l’aide d’un AESH. L’opportunité de votre amendement a déjà été débattue.
Le présent projet de loi de finances prévoit la création de 4 000 postes d’AESH supplémentaires, de 3 000 PIAL et des services départementaux dédiés à l’inclusion scolaire.
La commission n’ayant pas examiné l’amendement, c’est à titre personnel que j’émets un avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 721 de M. Pradié n’est pas défendu. (« Ah ! » sur certains bancs du groupe LaREM.)
La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement bknoek 554.
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Il est incompréhensible que le budget de la formation des personnels enseignants du premier degré soit diminué de 3,45 %, alors même que le tout premier objectif de la mission budgétaire « Enseignement scolaire » est de mener 100 % des élèves du premier degré à la réussite.
Certes, le nombre d’élèves de l’enseignement primaire devrait diminuer de 50 000 l’an prochain. Toutefois, compte tenu des nouveaux défis auxquels sont confrontés les professeurs – école inclusive, accueil des enfants dès l’âge de 3 ans, violence à l’école –, il ne semble pas opportun de baisser le budget alloué au poste de la formation des enseignants du premier degré.
En outre, l’adoption de la loi pour une école de la confiance a jeté un éclairage neuf sur l’inclusion scolaire des élèves en situation de handicap, avec une augmentation substantielle des crédits y afférents.
C’est pourquoi il importe de permettre aux enseignants de se former, notamment à la présence dans leur classe d’un ou plusieurs élèves en situation de handicap. L’amendement vise donc à rétablir les crédits alloués à la formation des enseignants du premier degré à leur niveau de 2019.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 720 de M. Pradié n’est pas défendu (« Ah ! » sur certains bancs du groupe LaREM) ; l’amendement bknoek 678 de M. Bilde non plus (Mêmes mouvements) ; les amendements bknosek 719 et 716 de M. Pradié pas davantage. (Mêmes mouvements.– Rires.)
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Quelle attitude !
Mme Sylvie Tolmont (Parti socialiste) : Il n’y a pas de quoi rire ! Il s’agit d’un sujet sérieux !
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Dans ce cas, que les auteurs des amendements prennent la peine de venir les défendre dans l’hémicycle !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l’amendement bknoek 365.
Mme Michèle Victory (Parti socialiste) : Nous devrions pouvoir travailler tranquillement sans devoir subir ce genre de manifestations. Franchement, c’est un peu pénible ! (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Ne vous laissez pas distraire, chère collègue.
Mme Michèle Victory (Parti socialiste) : Comme le précédent, l’amendement porte sur la formation des personnels, en l’espèce celle des AESH. En la matière, les attentes sont nombreuses, et partagées par tous – heureusement !
Cette formation devrait être plus complète, adaptée à toutes les situations d’accompagnement. Il faudrait notamment tenir compte des besoins de l’enfant, du type de handicap dont il souffre, des apports pédagogiques que celui-ci exige et de sa psychologie. Un prisme de paramètres très large entre en ligne de compte.
En outre, cette formation devrait être intégrée au plan académique de formation, le PAF, et ouverte aux enseignants comme aux accompagnants, afin d’assurer un continuum pédagogique, avec la mise en place de véritables équipes pédagogiques ; à défaut, les personnels sont catégorisés et ne travaillent pas ensemble.
Le projet de budget pour 2020 prévoit d’allouer à la formation des AESH une enveloppe de 8,2 millions d’euros. C’est un premier pas dans la bonne direction. Toutefois, les personnels que nous avons rencontrés nous ont indiqué que l’horaire de formation de soixante heures, prévu lors de leur recrutement, n’était pas toujours respecté, et que la formation continue était inexistante. L’académie de Créteil, par exemple, ne lui consacre aucun financement. C’est pourquoi nous proposons d’abonder cette partie du budget.
Enfin, s’agissant de l’enseignement agricole, on nous a signalé que les notes de cadrage et les lettres de mission n’étaient pas toujours respectées, de sorte que le travail et la formation des AESH ne font parfois l’objet d’aucune prise en compte, en dépit des demandes du ministère. Peut-être faudrait-il y prêter attention.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l’amendement bknoek 478.
Mme Béatrice Descamps (Union des démocrates et indépendants) : Il vise à inciter le Gouvernement à accroître davantage le nombre de postes d’AESH. Si l’accompagnement des élèves en situation de handicap s’est notablement amélioré depuis quelques années, certains ne sont toujours pas accompagnés, ce qui les a empêchés, cette année, de faire une rentrée dans les meilleures conditions – ou simplement correcte.
Compte tenu des données dont nous disposons, nous pensons que la situation sera identique l’année prochaine. Certains enfants seront encore en attente de la nomination d’un AESH, alors même que certaines personnes, dont tout porte à croire qu’elles maîtrisent les compétences nécessaires, sont en attente de recrutement.
Le présent amendement vise à attribuer une somme de 1 million d’euros – qui ne semble pas excessive – à l’action 03, « Inclusion des élèves en situation de handicap », du programme 230, « Vie de l’élève ».
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Yannick Favennec Becot, pour soutenir l’amendement bknoek 707.
M. Yannick Favennec Becot (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : Cet amendement, dont notre excellent collègue Olivier Falorni est le premier signataire, vise à augmenter les moyens destinés à financer l’inclusion des élèves en situation de handicap, notamment ceux destinés à financer leurs accompagnants.
L’adoption de la loi pour une école de la confiance a permis quelques avancées concernant leur statut, en prévoyant qu’ils seront désormais recrutés dans le cadre d’un contrat à durée déterminée de trois ans minimum, renouvelable une fois, avant sa transformation en contrat à durée indéterminée. En outre, le projet de budget pour 2020 prévoit d’allouer à leur formation une enveloppe de 8,2 millions d’euros, ce qui est un premier pas.
Toutefois, il faut aller plus loin, car nous constatons que le recrutement des AESH se heurte toujours à des difficultés. L’amélioration de leur statut et de leur formation doit aller de pair avec une amélioration de leur rémunération.
M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : Très bien !
M. Yannick Favennec Becot (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : Nous souhaitons vivement que des efforts en ce sens soient consentis,…
Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Voilà !
M. Yannick Favennec Becot (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : …et cela d’autant plus que l’inclusion croissante d’élèves en situation de handicap implique davantage d’accompagnement, auquel il faudra allouer des moyens supplémentaires, en raison de la hausse rapide des demandes d’accompagnement par les familles et des prescriptions délivrées par les maisons départementales des personnes handicapées.
Le présent amendement vise donc à allouer 1 million d’euros à l’action 03, « Inclusion des élèves en situation de handicap », du programme 230, « Vie de l’élève », au détriment de l’action 03, « Communication », du programme 214, « Soutien de la politique de l’éducation nationale ». (Applaudissements sur les bancs du groupe LT.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l’amendement bknoek 479.
Mme Béatrice Descamps (Union des démocrates et indépendants) : Si mon amendement précédent visait à augmenter le nombre d’AESH, celui-ci vise à rouvrir le débat sur leur revalorisation salariale.
Lors de l’examen du projet de loi pour une école de la confiance, nous avons adopté la CDIsation de ces personnels, à l’issue de deux CDD de trois ans. Ce dispositif contribue à une certaine dé-précarisation des AESH. (Brouhaha.)
Puis-je poursuivre, chers collègues ? Merci.
Il constitue donc un pas vers leur professionnalisation. Toutefois, leurs salaires demeurent très faibles, même après dix ans ou plus d’ancienneté, et ne leur permettent pas toujours pas de vivre décemment.
Le rapport de la commission d’enquête sur l’inclusion des élèves handicapés dans l’école et l’université de la République a fait état de cette situation. Nous savons que vous ne l’ignorez pas, monsieur le ministre, et qu’une réflexion est entamée.
Toutefois, ne pouvons-nous pas, dès aujourd’hui, prendre une décision permettant d’améliorer un peu – leur vie n’en serait pas transformée – le quotidien de ceux qui œuvrent à l’inclusion ? Ils font beaucoup pour nos enfants, ne pouvons-nous pas faire un peu pour eux ? À cette fin, je propose de leur allouer la somme de 1 million d’euros. Je pense, je le répète, que ce n’est pas trop demander.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces différents amendements ?
Mme Catherine Osson (Renaissance) : Monsieur Reiss, la baisse des crédits alloués à la formation des enseignants du premier degré s’explique par le fait que celle-ci a changé. Modernisée, elle est en partie dispensée par l’intermédiaire 10027de la plateforme M@gistère. Son coût est donc bien moindre qu’une formation dispensée dans une salle par un formateur rémunéré.
Il est donc inévitable que les crédits baissent. Une formation de qualité n’est pas nécessairement onéreuse ! La commission n’ayant pas examiné cet amendement, c’est à titre personnel que j’émets un avis défavorable.
S’agissant de l’amendement bknoek 365 défendu par Mme Victory, je rappelle que l’exécution budgétaire des crédits alloués à la formation des AESH s’est élevée à 1,17 millions d’euros en 2018. En 2019, 7,4 millions d’euros ont été prévus, dans le cadre du décret du 27 juillet 2018 fixant la durée minimale de leur formation à soixante heures.
Pour 2020, le budget prévoit une enveloppe de 8,2 millions d’euros. Chère collègue, il me semble que vous avez repris votre amendement de l’an dernier, sans actualiser vos chiffres. La commission a émis un avis défavorable sur l’amendement.
L’amendement bknoek 478 de Mme Descamps rouvre le débat – que nous avons eu l’année dernière – sur la création de postes d’AESH. L’amendement a déjà été examiné dans ce cadre. La commission ne l’ayant pas examiné cette année, c’est à titre personnel que j’émets un avis défavorable.
S’agissant de l’amendement bknoek 707, je participerai bien volontiers au débat sur le niveau de rémunération des AESH.
M. Yannick Favennec Becot (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : Très bien !
Mme Catherine Osson (Renaissance) : Le projet de loi de finances pour 2020 prévoit des améliorations significatives, que vous avez rappelées, monsieur Favennec Becot. Je vous propose de travailler plus précisément sur ce sujet en vue de la prochaine édition du printemps de l’évaluation. La commission n’ayant pas examiné l’amendement, c’est à titre personnel que j’émets un avis défavorable.
S’agissant de l’amendement bknoek 479, même argumentaire et même avis que sur l’amendement bknoek 478.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Blanquer : S’agissant de l’amendement bknoek 554 relatif aux crédits alloués à la formation des personnels enseignants du premier degré, je répète ce que j’ai dit en commission, monsieur Reiss : il s’agit d’abord et avant tout d’une sincérisation budgétaire. En 2020, la dotation dédiée à la formation continue des enseignants de l’enseignement public du premier degré s’élève à 13 millions d’euros, soit le niveau de l’exécution budgétaire de 2018, qui est la dernière connue. Mentionnons également les effets de la formation à distance, rappelés par Mme la rapporteure spéciale, qui s’additionnent à cette sincérisation. Nous assurons donc une amélioration de la qualité de la formation et un maintien des sommes qui lui sont consacrées.
Pour ce qui est de la formation spécifique en matière de handicap, vous savez que nous faisons en la matière un effort très important, conformément aux positions que nous avions défendues lors de l’examen du projet de loi pour une école de la confiance. Je pense notamment au nouveau référentiel de formation, intitulé « Former l’enseignant du bkXXIeek siècle ». La formation délivrée au sein des instituts nationaux supérieurs du professorat et de l’éducation – INSPE – a fait de l’inclusion des élèves un axe de formation à part entière. Je rappelle enfin la création de la plateforme numérique nationale Cap école inclusive, opérationnelle depuis la rentrée et qui apporte une amélioration considérable. Avis défavorable.
L’amendement bknoek 365 vise à augmenter les crédits de la formation des AESH. Or le projet de loi de finances pour 2020 prévoit déjà une nette augmentation de ces crédits puisqu’elle atteint 8,2 millions d’euros, soit une hausse de 10 % par rapport à la loi de finances pour 2019. Cette somme recouvre la formation de soixante heures et les 4 000 postes supplémentaires d’AESH. Aussi, même si l’on peut toujours envisager davantage encore pour les années à venir, le présent effort est déjà très important. Avis défavorable.
L’amendement bknoek 478 vise pour sa part à améliorer de 1 million d’euros les crédits alloués à la rémunération des AESH. Je souscris évidemment aux arguments développés par Mme Descamps. Seulement, je le répète, nous avons fait beaucoup à l’occasion de la dernière rentrée scolaire même si, certes, cela n’exclut pas, rentrée après rentrée, de veiller à l’amélioration des conditions des AESH. Comme l’a souligné la rapporteure spéciale, nous pourrons en discuter dans le cadre du printemps de l’évaluation. C’est pourquoi je vous demande de retirer votre amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.
L’objet de l’amendement bknoek 707 est l’attribution de 1 million d’euros à l’action 03, « Inclusion des élèves en situation de handicap ». Je m’accorde avec les arguments avancés par M. Falorni, mais, comme je viens de le souligner, l’effort fait à l’occasion de la dernière rentrée est considérable. De plus, je rappelle que nous avons créé des postes d’AESH référents, nommés dans chaque département pour accompagner les AESH qui débutent. Toutes ces mesures ont pour effet direct et indirect d’améliorer la formation des AESH. Avis défavorable.
Enfin, en ce qui concerne l’amendement bknoek 479 visant à ouvrir un débat sur la revalorisation salariale des AESH, je suis là aussi d’accord avec le principe. Nous aurons donc certainement l’occasion d’y revenir au cours des prochains mois. En attendant, je vous remercie d’avoir salué les efforts importants réalisés pour cette rentrée. Avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sabine Rubin.
Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Je souhaite revenir un instant sur les AESH. Puisque tout le monde le fait, je salue à mon tour les quelques avancées du Gouvernement en faveur de l’inclusion scolaire. (M. Gaël Le Bohec applaudit.) Cela dit, tout le monde constate qu’elles sont insuffisantes. Ici, un amendement demande un plus grand nombre d’AESH, là, un autre soulève la question de leur salaire, un autre encore le problème de leur formation…
Il se trouve que j’ai évalué tout cela. Je vous informe, pour anticiper sur les prochaines années, que le coût annuel d’un AESH titularisé, bien formé – de niveau bac plus deux –, est de 26 450 euros par an. Pour répondre aux besoins d’accompagnement, qui ne cessent de s’amplifier, il nous faudrait 110 000 AESH. Pour vous éviter de faire le calcul, monsieur le ministre, je vous indique que le coût total est de 2,9 milliards d’euros.
M. Yannick Kerlogot (Renaissance) : Une paille !
Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Je pense que nous pourrions facilement les trouver. Nous vous proposons quelques idées dans notre contre-budget. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Nous entamons une nouvelle discussion thématique, relative à l’inclusion des élèves en situation de handicap.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 726.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Mon amendement porte sur l’accompagnement des enfants atteints de surdité. Sur les plus de 10 000 élèves concernés, moins d’un quart bénéficie d’un accompagnement humain et seulement un tiers, de matériel adapté. Autant dire que ces élèves ne peuvent pas apprendre dans de bonnes conditions. Et, ce qui est terrible pour eux, c’est que la plupart sont obligés d’arrêter leurs études – non pas parce qu’ils sont moins intelligents que d’autres enfants, mais simplement parce qu’ils sont sourds et qu’en France, l’enseignement n’est pas adapté pour eux.
Pour ces enfants, le décrochage scolaire survient après l’âge de dix-huit ans : seulement 5 % de ceux qui sont atteints d’une surdité grave poursuivent leurs études dans l’enseignement supérieur contre 44 % de la population française du même âge. Les conséquences en sont terribles : leur niveau de diplôme est moins élevé – seulement un sourd sur dix parvient à obtenir un diplôme de l’enseignement supérieur, contre 30 % pour le reste de la population.
Il y a urgence à réagir pour que les enfants atteints de surdité puissent se sentir mieux et suivre une vraie scolarité. En effet, selon le ministère de la santé, 60 % de ces adolescents sont frappés de dépression parce que leur avenir est bouché, parce que les enseignements adaptés sont rares, parce que leur langue, la langue des signes, n’est pas enseignée partout.
Il est temps que ces enfants bénéficient d’une politique d’enseignement adaptée. Peut-être faudrait-il prendre en considération les propositions avancées le 18 juillet 2019 par la commission d’enquête sur l’inclusion des élèves handicapés dans l’école et l’université de la République, en particulier la proposition bknoek 13, « Conforter les instituts nationaux de jeunes sourds et aveugles dans leurs missions et leur statut », et la proposition bknoek 29, « Reconnaître la langue des signes française comme une langue vivante à part entière et développer partout les pôles d’enseignement pour jeunes sourds dès la maternelle ».
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l’amendement bknoek 360.
Mme Michèle Victory (Parti socialiste) : Je peux en même temps, si vous le voulez bien, madame la présidente, défendre l’amendement bknoek 371, portant lui aussi sur les unités localisées pour l’inclusion scolaire, les ULIS.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Volontiers.
Mme Michèle Victory (Parti socialiste) : Les ULIS constituent une solution efficace pour les élèves qui nécessitent un enseignement adapté et dont le handicap ne permet par une scolarisation dans une classe ordinaire. À la rentrée de 2019, 66 ULIS ont été créées et le Gouvernement annonce la création, au cours du quinquennat, de 250 ULIS lycées. Il nous semble que l’investissement devrait être le même pour l’enseignement du premier degré, afin de permettre la création de dispositifs d’accompagnement adaptés à tous les élèves. Plus de 51 000 élèves, soit 1,2 % du total, sont concernés par ces dispositifs, avec une augmentation très importante – un de nos collègues l’a souligné tout à l’heure – de près de 30 % en dix ans. En 2018, le taux de couverture des notifications d’affectation en ULIS écoles est en revanche passé de 86,6 % à 85,6 %, en particulier du fait de l’augmentation très rapide des demandes.
L’amendement bknoek 371 concerne pour sa part les ULIS dans l’enseignement agricole. Il n’en existait qu’un seul, dans le Tarn-et-Garonne, si je me souviens bien, et qui a été fermé. C’est assez regrettable parce que dans l’enseignement agricole aussi, et peut-être encore davantage, on est face à des élèves au profil fragile, un peu particulier. C’est pourquoi il nous semble que cette structure, qui fonctionne vraiment bien et dont tout le monde reconnaît qu’elle apporte quelque chose aux élèves, devrait être développée également dans l’enseignement agricole.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 910 de M. Sébastien Jumel est défendu.
L’amendement bknoek 371 vient d’être défendu par Mme Michèle Victory.
La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour soutenir l’amendement bknoek 908.
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Le présent amendement vise à abonder l’action 03, « Besoins éducatifs particuliers », du programme 140, « Enseignement scolaire public du premier degré », dans le but d’augmenter le nombre d’ULIS dans le second degré, conformément à la proposition bknoek 6 du rapport de la commission d’enquête sur l’inclusion des élèves handicapés dans l’école et l’université de la République.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces différents amendements ?
Mme Catherine Osson (Renaissance) : En ce qui concerne l’amendement bknoek 726, il existe déjà des dispositifs adaptés dans le cadre de l’école inclusive. Ils ne sont peut-être pas suffisants, mais je laisserai le ministre compléter mon propos. La commission n’ayant pas examiné cet amendement, j’émettrai, à titre personnel, un avis défavorable.
Pour ce qui est de l’amendement bknoek 360, le projet de loi de finances pour 2020 prévoit déjà la création de 66 ULIS dans le primaire public. À la rentrée de 2018, 71 ULIS écoles avaient été créées. Selon les prévisions, le taux de couverture s’améliorerait en 2019 et passerait à 92 % pour les écoles. On doit aussi cette amélioration à la création d’un service de l’inclusion scolaire dans tous les départements, à la création de 3 000 PIAL et à la création de 4 000 postes d’AESH. Je vous propose de refaire le point sur le taux de couverture l’année prochaine. Je doute que la situation ne soit pas meilleure d’ici là. La commission n’ayant pas examiné cet amendement, j’y suis défavorable à titre personnel.
J’en viens à l’amendement bknoek 910. Le projet de loi de finances pour 2020 reprend les propositions suivantes du rapport d’enquête remis par M. Jumel sur l’inclusion des élèves handicapés dans l’école et l’université de la République : la création d’un véritable service de l’inclusion scolaire dans chaque département ; l’installation du comité national de suivi de l’école inclusive ; enfin l’augmentation du nombre d’AESH, avec 4 000 créations de postes. Comme pour le précédent, la commission n’ayant pas examiné cet amendement, j’émets un avis défavorable à titre personnel.
L’amendement bknoek 371 concerne l’inclusion dans l’enseignement agricole. Il ne faut pas être dogmatique : ce n’est pas parce qu’il n’y a pas d’ULIS dans chaque académie pour l’enseignement agricole que l’État ne consacre pas le même effort que pour l’enseignement général. L’enseignement agricole est exemplaire du point de vue de l’inclusion scolaire. Je l’ai moi-même constaté au cours des auditions que j’ai organisées. Le nombre de jeunes en situation de handicap dans l’enseignement agricole augmente de 15 % par an. La dotation pour les élèves en situation de handicap ne cesse de croître – plus 26 % en 2020, soit 14,4 millions d’euros. Cette augmentation était déjà de 49 % en 2019 et de 14,4 % en 2018. La commission n’ayant pas examiné cet amendement, j’y suis défavorable à titre personnel.
Je termine avec l’amendement bknoek 908. Le groupe La République en marche avait salué la qualité du travail de la commission d’enquête dont M. Jumel a été rapporteur et souligné que son objectif était partagé par la majorité. Des actions dans le même sens avaient en effet déjà été engagées par la secrétaire d’État Sophie Cluzel à la suite du rapport remis par Adrien Taquet et Jean-François Serres, intitulé « Plus simple la vie ». Ce rapport insistait déjà sur la nécessaire révision de la formation des enseignants et sur la baisse du nombre de dossiers par enseignant-référent. Il sera plus aisé de suivre la réalisation de cet objectif grâce à la création du Comité national de suivi de l’école inclusive, installé le 17 juillet 2019 par Sophie Cluzel et Jean-Michel Blanquer. Le projet de budget pour 2020 nous donne déjà les moyens d’atteindre cet objectif. Je ne suis donc pas favorable aux mouvements proposés, mais je nous invite à continuer à suivre cette question au cours des prochaines années. La commission n’ayant pas examiné cet amendement, mon avis sera défavorable à titre personnel.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Blanquer : Je vous remercie, madame Ménard, d’avoir insisté, en défendant votre amendement bknoek 726, sur la scolarisation des jeunes sourds, qui suppose en effet une approche particulièrement attentive. Je tiens à rappeler que les crédits affectés à leur prise en charge, tout comme les autres actions relevant de l’école inclusive, bénéficient d’une augmentation importante : 9 % pour cette année. La diversité des parcours scolaires des jeunes sourds est prise en considération avec le développement des ULIS et celui de la scolarisation en pôle d’enseignement du jeune sourd, le PEJS. Enfin, les élèves peuvent également être scolarisés dans un institut national ou régional de jeunes sourds – INJS ou IRJS.
Vous le savez, des orientations ont été adressées aux recteurs d’académie afin de rappeler la nécessité d’améliorer les conditions de scolarisation des jeunes sourds et l’importance du déploiement des parcours de formation des jeunes sourds sur l’ensemble du territoire national. La plateforme Cap école inclusive s’est enrichie de nombreux dispositifs pédagogiques pour les jeunes sourds. La rentrée, sur le plan budgétaire comme sur le plan des ressources pédagogiques, représentant une nette amélioration, j’émets un avis défavorable sur l’amendement.
L’amendement bknoek 360 vise à augmenter le nombre de créations d’ULIS écoles. Cela peut évidemment s’entendre, d’autant, madame Victory, que vous avez souligné l’écart entre les besoins exprimés et les inclusions effectives dans ces dispositifs. Vous avez en particulier fait état de la légère baisse du taux de couverture des notifications d’affectation en ULIS école, indiquant que ce taux était passé, entre 2017 et 2018, de 86,6 % à 85,6 %.
Le nombre d’ULIS d’écoles est en augmentation. On en compte soixante et onze de plus par rapport à 2017. Il s’agit donc d’un effort très important sur le plan budgétaire, mais l’augmentation rapide et continue du nombre de notifications d’affectation des élèves en ULIS peut entraîner quelques délais supplémentaires, et quelques discontinuités. Cela explique le chiffre que vous avez cité, mais il faut rappeler qu’à la rentrée de 2018, on dénombrait 4 919 ULIS écoles, soit une hausse de 12 % en cinq ans. Cette augmentation s’accompagne d’une hausse considérable des moyens consacrés à ces dispositifs grâce aux augmentations budgétaires de cette rentrée. J’émets donc un avis défavorable sur l’amendement bknoek 360.
L’amendement bknoek 9 10, déposé à l’initiative de M. Jumel et soutenu par Mme Buffet, vise à augmenter les moyens destinés à créer des ULIS dans le second degré. Bien entendu, nous sommes d’accord avec la proposition bknoek 6 du rapport de la commission d’enquête, qui va évidemment dans le bon sens. La question qui se pose est plutôt celle du rythme de la démarche. Je rappelle qu’en cette rentrée, nous avons considérablement augmenté les moyens dans ce domaine – et cela vaut aussi pour les ULIS implantés dans les lycées professionnels. Avis défavorable, par conséquent.
L’amendement bknoek 371 tend à diminuer de 1,5 million d’euros les ressources du programme 214, « Soutien de la politique de l’éducation nationale », pour permettre l’ouverture de classes ULIS dans l’enseignement agricole. Je pense que ce serait une mesure peu opportune, d’une part, parce que le programme 214 est conçu de façon ajustée, d’autre part, parce que, pour l’enseignement agricole, il existe une convention avec l’éducation nationale. Nous avons conçu un maillage des ULIS, afin que les élèves des lycées agricoles puissent y avoir accès au plus près de leur domicile. La doctrine qui consisterait à créer un ULIS par lycée agricole dans chaque académie pourrait être contre-productive pour les élèves des lycées agricoles eux-mêmes, qui peuvent trouver des ULIS plus proches de leur domicile dans les lycées de l’éducation nationale. En conséquence, je suis défavorable à l’amendement bknoek 371, même si, bien entendu, je perçois de manière positive la coopération renforcée entre l’enseignement agricole et l’enseignement scolaire en matière de développement des ULIS.
Enfin, l’amendement bknoek 908 vise à atteindre un objectif de cent élèves en situation de handicap par enseignant référent. Vous le savez, nous augmentons le nombre d’enseignants référents en cette rentrée. Nous sommes donc favorables à ce cap, mais nous ne pouvons que souligner l’augmentation budgétaire déjà très importante consentie à l’occasion de cette rentrée, qui permet de tendre vers l’objectif proposé. Pour cette raison, avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Michèle Victory.
Mme Michèle Victory (Parti socialiste) : Madame la rapporteure spéciale, vous avez indiqué que certains de nos amendements n’avaient pas pu être examinés par la commission des finances : ce n’est certainement pas le cas, puisque tous les amendements du groupe Socialistes et apparentés ont été déposés en commission – je crois que nous sommes les seuls dans ce cas.
M. Bruno Studer (Renaissance) : Il s’agit de l’examen par la commission des finances !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je vous propose une nouvelle discussion thématique d’amendements relatifs aux fonds sociaux dans l’éducation nationale.
La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement bknoek 838.
M. Michel Larive (La France insoumise) : Nous proposons une revalorisation ambitieuse des fonds sociaux dans l’éducation nationale. Depuis 2002, les budgets alloués aux fonds sociaux n’ont cessé d’être dépréciés. De 2006 à 2012, les crédits qui leur sont alloués ont ainsi été divisés par deux. De 2019 à 2020, le constat s’aggrave : le budget passe de 59 millions à 30 millions d’euros, soit une nouvelle diminution de moitié, cette fois en l’espace d’un an.
Ces coupes budgétaires ont pour conséquence d’aggraver les situations difficiles que rencontrent certains élèves ou leurs familles pour assurer les dépenses de scolarité ou de vie scolaire. Ces fonds permettent en effet l’accès à la cantine scolaire, à des déplacements et à des voyages scolaires, autant d’activités importantes pour l’épanouissement et le développement de l’élève. C’est à cet effet précis que les fonds sociaux sont destinés.
Ils permettent de remédier à des situations de grande précarité dans lesquelles les familles ne sont plus en mesure d’assurer les dépenses annexes relatives à la scolarisation de leurs enfants. Si vous diminuez les crédits de ces fonds, les inégalités scolaires n’en seront que plus fortes. La République se doit d’assurer l’égalité dans l’éducation pour tous et toutes, et, pour ce faire, d’assurer aux familles les moyens d’accéder aux conditions matérielles nécessaires.
C’est pourquoi nous proposons de transférer 43 millions d’euros de l’action 12 du programme 139 à l’action 4 du programme 230.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sylvie Tolmont, pour soutenir l’amendement bknoek 368.
Mme Sylvie Tolmont (Parti socialiste) : Le Gouvernement diminue de près de 29 millions d’euros, ce qui représente une baisse d’environ 50 %, les crédits alloués aux fonds sociaux. Ces fonds sont versés aux établissements pour apporter une aide exceptionnelle aux familles défavorisées qui en ont le plus besoin. Ils ont pour objectif de venir en accompagnement de dispositifs correctifs des inégalités sociales et matérielles des familles afin que la réussite de tous les élèves puisse être au rendez-vous.
La pauvreté augmente dans notre société, comme l’a montré la dernière étude de l’INSEE, l’Institut national de la statistique et des études économiques. Aujourd’hui, 15 % des Français vivent sous le seuil de pauvreté. Les équipes éducatives, qui sont, au quotidien, en contact avec les élèves et leurs familles, savent à quel point certaines situations sont douloureuses, difficiles à verbaliser et surtout sources d’échec scolaire.
Monsieur le ministre, lorsque je vous ai interrogé sur la diminution des crédits des fonds sociaux en commission, vous avez argué de leur sous-utilisation. Celle-ci vous amène, nous avez-vous expliqué, à diminuer les crédits du budget pour 2020 par rapport au précédent budget, afin de les ramener au niveau de l’exécution de 2018.
Il y a quelque chose de très choquant à constater, dans notre pays, que des fonds destinés à la solidarité ne sont pas utilisés. Il y a quelque chose de plus choquant encore, c’est de considérer cette sous-utilisation comme une fatalité.
Ce qui nous choque, c’est que vous n’engagiez pas les chefs d’établissement à mener une véritable politique sociale. Je le répète, il est inadmissible de faire des économies sur des budgets dédiés à la solidarité quand on sait le nombre d’enfants qui vivent dans des conditions extrêmement difficiles.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme Catherine Osson (Renaissance) : Par l’amendement bknoek 838, il est proposé une augmentation de 43 millions d’euros des crédits afin de revaloriser les fonds sociaux. Or il n’y a pas de coupes budgétaires pour les fonds sociaux. Sur l’ensemble de l’action que vous citez, monsieur Larive, l’augmentation est de 3 millions d’euros. Le montant alloué aux fonds sociaux est indicatif et le projet annuel de performance précise bien que les aides sociales seront maintenues au niveau de la consommation de 2018, soit 53 millions d’euros. Depuis le début de la législature, les crédits alloués aux fonds sociaux sont plutôt en hausse puisqu’en 2016, 47 millions d’euros ont été consommés.
La commission n’a pas examiné l’amendement bknoek 838, mais, à titre personnel, j’émets un avis défavorable. Les mêmes arguments valent pour l’amendement bknoek 368, sur lequel la commission a émis un avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Blanquer : Madame la députée, monsieur le député, nous avons déjà eu une discussion sur ce sujet en commission, mais je crains qu’il ne faille ranger ce thème parmi ceux sur lesquels, malgré les multiples explications fournies, les mêmes arguments reviennent à l’infini – nous avons déjà connu cela l’année dernière sur d’autres sujets.
J’ai sous les yeux la consommation des fonds sociaux des dernières années. J’affirme, à la suite de Mme la rapporteure spéciale, qu’il n’y aura pas de baisse des fonds sociaux pour les élèves. C’est même le contraire qui se produira : il y aura plus de fonds sociaux d’une année à l’autre, comme il y en a eu davantage en 2018 qu’en 2017.
Le fait de faire de la sincérisation budgétaire doit être vu comme de la bonne gestion, alors même que nous allons augmenter les dépenses sociales. J’ai déjà signalé que nous allons considérablement augmenter les bourses. Nous augmenterons également d’autres dépenses sociales – je pense en particulier aux cités scolaires. Si vous voulez, nous pouvons nous donner rendez-vous dans un an pour constater l’augmentation des dépenses sociales au service des élèves les plus défavorisés.
J’espère que vous allez entendre ces arguments, et que vous n’avancerez plus à l’avenir des assertions – je les ai vues écrites çà et là – que nous venons explicitement de réfuter. Je comprends parfaitement que vous vous interrogiez, mais à partir du moment où vous disposez des réponses, j’espère qu’elles pourront vous satisfaire.
En 2016, c’est-à-dire la dernière année d’exécution pleine et entière des fonds sociaux, le montant consommé par les EPLE s’élevait à 29 millions d’euros. En 2017, nous sommes passés à 36 millions d’euros et en 2018, à 39 millions d’euros. Avec 32 millions plus 8 millions de reliquats, nous atteindrons vraisemblablement, en 2020, les 40 millions d’euros, ce qui représente évidemment une augmentation, à laquelle il faut ajouter celles prévues sur d’autres sujets déjà évoqués.
En conséquence, le fait que l’on constate, à partir de 2017, une programmation à 60 millions d’euros ne doit pas nous induire en erreur. Cela relevait purement de l’apparence. Ce qui compte, c’est le consommé. Vous préconisez de faire réellement consommer les fonds sociaux : c’est exactement ce que nous avons réalisé. Il n’y a jamais eu de progression aussi forte qu’entre 2016 et 2017, puis entre 2017 et 2018 : en deux ans, on est passé de 29 millions d’euros consommés à 39 millions d’euros. En 2020, nous passerons vraisemblablement à 40 millions d’euros consommés. C’est clairement une augmentation, avec, en plus, une sincérisation, et c’est tant mieux.
Non seulement les fonds sociaux ne diminuent pas pour les élèves, mais il y a des dépenses sociales supplémentaires. Elles sont nécessaires, parce qu’il y a malheureusement de la pauvreté dans de nombreuses parties de nos territoires. Cela explique que d’autres mesures s’ajoutent aux fonds sociaux. Ces derniers ne sont pas l’alpha et l’oméga de la politique sociale. Sans répéter ce que j’ai déjà dit, des efforts particulièrement importants sont notamment consentis dans le projet de budget pour 2020 en faveur des bourses et de la politique de cité scolaire.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Michel Larive.
M. Michel Larive (La France insoumise) : Monsieur le ministre, vous venez de nous expliquer assez longuement votre point de vue. Vous nous avez parlé des consommations, mais nous examinons le budget, et quoi que vous disiez, ce qui est inscrit dans le projet de budget pour 2020, c’est bien une diminution de 59 millions à 30 millions d’euros. C’est de cela dont nous parlons. Vous pouvez évaluer les consommations, c’est sûrement votre rôle, mais nous sommes en train d’étudier le budget, et, je le répète, on enregistre bien une diminution de 29 millions d’euros des crédits alloués aux fonds sociaux dans le budget projeté pour 2020.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Michel Blanquer : Il se passe exactement ce que je prophétisais il y a quelques instants. J’aimerais vraiment que ce soit la dernière fois – mais je le dis sans beaucoup d’optimisme, je le reconnais. Je constate que le même message se répète en dépit de la contradiction parfaitement claire qui lui a été apportée.
Je le répète, nous avons fait de la sincérisation. C’est une erreur de prévoir 60 millions d’euros pour un budget, alors que l’on est en mesure de dépenser seulement 30 ou 40 millions.
Mme Sylvie Tolmont (Parti socialiste) : Ces crédits, il faut les engager !
M. Michel Larive (La France insoumise) : Ça ne marche pas comme cela, monsieur le ministre !
M. Jean-Michel Blanquer : Si vous voulez, je vous donne rendez-vous dans un an. Nous regarderons la consommation des fonds sociaux : elle aura augmenté telle que nous l’avons programmée. C’est de la sincérisation, c’est-à-dire de la bonne gestion.
M. Michel Larive (La France insoumise) : Ce n’est pas de la sincérisation !
M. Jean-Michel Blanquer : C’est aussi une politique sociale, car en plus de l’augmentation de l’utilisation des fonds sociaux, il y aura eu d’autres politiques sociales. Vous pouvez faire comme si je n’avais rien dit, mais c’est la réalité. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sabine Rubin.
Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : J’aimerais rappeler que les fonds sociaux ne fonctionnent pas comme les bourses : ils peuvent servir à financer la cantine, ou même des voyages scolaires. Il arrive qu’un voyage scolaire n’ait pas lieu en raison de l’absence de fonds social dans un établissement.
Que les établissements ne les utilisent pas constitue un véritable problème !
M. Michel Larive (La France insoumise) : C’est vrai !
Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : On peut se demander pourquoi. Comment faire en sorte que les fonds sociaux soient utilisés pour financer des activités que toutes les familles ne peuvent pas se payer ?
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Avant d’entamer la prochaine discussion thématique, je suspends la séance quelques minutes afin de m’entretenir avec les responsables des groupes.