Projet de loi de finances pour 2020 : Mission « Défense » (état B)

Projet de loi de finances pour 2020 : Mission « Défense » (état B)

debate, 30/10/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : J’appelle les crédits de la mission « Défense », inscrits à l’état B.
Cinquante-trois amendements ont été déposés. Je vous propose de tous les examiner durant cette séance, mais cela suppose que chacun – orateurs, rapporteurs, ministres – soit extrêmement synthétique dans ses propos.

M. Claude de Ganay (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. le président (Parti socialiste) : M. André Chassaigne donnera l’exemple, puisqu’il a la parole pour soutenir l’amendement bknoek 757.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Tout à fait, d’autant que j’ai déjà défendu cet amendement dans mon intervention en évoquant la dissuasion nucléaire. Je ne répéterai pas ce que j’ai déjà dit à la tribune tout à l’heure.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Gaillard (Renaissance) : Je serai également très rapide. C’est un amendement de posture ; notre stratégie a été actée et elle est confortée par la loi de programmation militaire en cours. Avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Florence Parly : Même avis. Nous avons longuement discuté de ce sujet lors des débats sur le projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025. Même si ce débat mérite que l’on y consacre du temps, je ne reviendrai pas sur le fond, car le projet de loi de finances pour 2020 ne me semble pas être le lieu pour cela – surtout si vous souhaitez finir l’examen des crédits de cette mission d’ici la fin de la séance !

M. le président (Parti socialiste) : Je crains de ne pas être le seul à le souhaiter, madame la ministre !
La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Une observation sur le vocabulaire employé par le rapporteur : mon amendement ne reflète pas une posture, mais une prise de position ancienne.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement bknoek 916.

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Il vise à rendre un peu de cohérence au budget de l’action relative à la préparation opérationnelle des forces terrestres ou, à tout le moins, à obtenir des explications sérieuses et approfondies sur ce qui nous semble être une contradiction.
En effet, notre amendement tend à rétablir les 150 millions d’euros de crédits ôtés à l’action 55 du programme 212, qui permet la rémunération du personnel chargé de la préparation opérationnelle des forces terrestres et dont le financement figure, lui, au programme 178. Or les crédits de ce programme n’augmentent que d’environ 20 millions d’euros.
Nous sommes en droit de considérer que les crédits alloués au personnel d’encadrement ne devraient pas pouvoir être diminués. Chacun comprend qu’augmenter les crédits pour la préparation opérationnelle tout en diminuant ceux alloués aux personnels affectés à cette préparation ne semble pas cohérent. L’objectif de cet amendement est donc de remédier à cette situation, ou au moins d’obtenir de Mme la ministre des explications précises.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Gaillard (Renaissance) : Là encore, je doute qu’il y ait beaucoup de sens à modifier les prévisions de masse salariale de l’armée de terre sans en modifier les schémas d’emploi, ni même, en définitive, les orientations de notre défense, puisque vous souhaitez du même coup supprimer la composante aérienne de la dissuasion nucléaire.
Le débat sur la défense nationale est bien entendu souhaitable et nécessaire. Pour autant, je ne crois pas qu’il revienne au Parlement de se substituer à l’état-major des armées, voire d’exercer des prérogatives qui sont dévolues au Président de la République. Avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Florence Parly : Même avis.

M. le président (Parti socialiste) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 916.

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Monsieur le président, je demande la parole !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement bknoek 915.

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Il est donc impossible à mon collègue Bastien Lachaud de répondre à Mme la ministre et M. le rapporteur, monsieur le président ?

M. le président (Parti socialiste) : Mais si, cela est tout à fait possible.

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : La preuve que non !

M. le président (Parti socialiste) : J’ai visiblement de gros problèmes oculaires, car je ne vous ai tout simplement pas vu demander la parole, monsieur Lachaud. Pardonnez-moi.

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Dont acte.
L’amendement bknoek 915 vise à rappeler que la France n’est pas toujours en mesure d’exercer sa souveraineté sur son territoire maritime. Cette année encore, le contrat opérationnel de la marine n’est rempli qu’à 70 %. Cette situation laisse ainsi exposés au pillage des milliers de kilomètres carrés abritant des ressources naturelles.
Il est précisé à la page 76 de l’annexe budgétaire que « La capacité de la marine à gérer les crises est en amélioration […]. Elle restera néanmoins plafonnée du fait d’une forte mutualisation, fragilisée par la taille actuellement limitée des 10075parcs et la disponibilité insuffisante des frégates […], des sous-marins nucléaires d’attaque […] des bâtiments de commandement et de ravitaillement […] ».
Autant d’euphémismes qui permettent de mesurer à quel point nous sommes, sur certains sujets, démunis. Cela s’explique notamment par le privilège donné aux matériels et bâtiments de haute technologie, particulièrement coûteux et dont la vulnérabilité s’accroît de leur grande dépendance à l’informatique. À l’inverse, des bâtiments plus rustiques permettraient d’assumer pleinement des missions de présence caractérisées par une intensité moyenne en cas de confrontation.
Par cohérence avec notre refus de voir bafoué le principe de financement interministériel des OPEX, notre amendement propose donc de transférer la moitié de la hausse du surcoût des OPEX, financés par la mission « Défense ».

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Gaillard (Renaissance) : S’agissant des OPEX, je rappelle la volonté politique d’une sincérisation budgétaire. De plus, comme je l’ai évoqué dans mon propos introductif, l’octroi de crédits supplémentaires aux personnels de la marine nationale est incohérent, puisqu’ils ne seraient pas utilisés. Avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jacques Marilossian, rapporteur pour avis.

M. Jacques Marilossian (Renaissance) : Je pense que l’amendement proposé n’est pas une bonne solution et j’y vois une dimension doublement démagogique. Tout d’abord, comme nous l’avons dit, le budget OPEX est aujourd’hui sur la voie du réalisme et de la sincérité : lui enlever des moyens, c’est revenir aux pratiques anciennes de sous-évaluation, et donc de redistribution de l’effort, ce qui, en conséquence, ôterait des crédits d’investissement à la marine. Votre proposition aurait donc un effet totalement contre-productif.
De plus, vous proposez une hausse simultanée des autorisations d’engagement et des crédits de paiement. C’est un progrès par rapport à l’an dernier, où vous aviez oublié les autorisations d’engagement ! Néanmoins, mes chers collègues, l’exécution d’un budget militaire ne revient pas simplement à la manipulation de chiffres dans un tableau : il y a des délais d’appels d’offres, de sélection, de fabrication, de livraison et de mise en service actif. Alors 150 millions d’euros, oui, mais pour commander quoi ? Nous attendons vos propositions. Et surtout, 150 millions d’euros de crédits de paiement, oui, mais pour payer quoi ? Les délais que je viens d’évoquer sont peu compatibles avec votre proposition. Pour avoir des équipements à payer en 2020, encore eût-il fallu que vous les commandassiez en 2018 – ou en 2019, selon les délais précédemment mentionnés. Avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Florence Parly : Les arguments présentés par les rapporteurs m’ont semblé très complets. Je ne me risquerai pas à l’utilisation de l’imparfait du subjonctif (Sourires), et me contenterai par conséquent d’émettre un avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Alexis Corbière.

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Je serai bref. Vous voulez que l’on aille vite : soit ! Mais débattre avec ce niveau de réponse, ce degré de polémique et d’agressivité, ne sert à rien. Dans ces conditions, effectivement, cela va aller très vite.
On peut être en désaccord avec nos propositions, mais cela n’oblige pas à ce ton sentencieux et donneur de leçon extrêmement désagréable, ni à l’utilisation de l’imparfait du subjonctif pour nous répondre.

M. le président (Parti socialiste) : Monsieur Corbière…

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Franchement, monsieur le président !

M. le président (Parti socialiste) : Je n’ai pas dit que j’étais en total désaccord avec vous.

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Nous ne sommes pas obligés de recevoir des leçons !

M. le président (Parti socialiste) : Si on veut débattre dans un climat serein malgré les impératifs de célérité, je crois que chacun doit effectivement s’efforcer de ne pas relancer le débat en utilisant des formules polémiques. En tout état de cause, si j’ai le sentiment qu’il y a une volonté de relance, je ferai le choix de donner la parole à toutes les parties.
La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement bknoek 917.

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Dans ce pays, le Parlement n’a le droit de discuter des questions de défense qu’une seule fois par an. Nous sommes l’une des rares démocraties dans laquelle ce qui touche à la défense n’est jamais abordé dans l’hémicycle. Bien entendu, nous pouvons traiter de plus de 30 milliards d’euros de budget en moins d’une heure et demie – vous nous avez montré que cela était possible, même si j’ai bien noté que vous ne souhaitiez pas continuer sur cette ligne. Dans une démocratie, traiter les questions de défense par dessus la jambe, comme nous sommes en train de le faire, n’est vraiment pas sérieux.
Par conséquent, l’amendement bknoek 917 est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Gaillard (Renaissance) : Cet amendement, qui n’a pas été examiné par la commission des finances, fait écho au débat que nous avons en début d’après-midi. Si nous ne pouvons que constater certaines carences de l’OTAN, faut-il pour autant se détourner de ce cadre ?
Tout à l’heure, nous avons réaffirmé notre solidarité avec le peuple kurde. Je pense que c’est par la voie de l’action diplomatique et humanitaire que notre action sera la plus efficace. C’est pourquoi je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Florence Parly : Je ne suis pas favorable à cet amendement, et je souhaite apporter une réponse de fond à M. Lachaud.
Tout d’abord, s’agissant de la contribution à l’OTAN, que vous souhaitez réduire, la France se contente d’honorer les engagements qu’elle a pris. Ni plus, ni moins. On peut discuter d’une remise en cause de l’appartenance à l’alliance, mais c’est un autre sujet ; dans la mesure où nous en faisons partie, il me paraît cohérent que nous assumions les engagements budgétaires qui lui correspondent.
Par ailleurs, ma conviction personnelle est que cette alliance me paraît compléter la souveraineté nationale de la France. Cela ne veut pas dire pour autant que nous sommes prêts à accepter n’importe quel comportement. Vous avez eu raison de souligner la situation extrêmement grave qui prévaut en ce moment dans le Nord-Est syrien. J’ajouterais que le Président de la République a condamné sans appel l’intrusion unilatérale de la Turquie, membre de l’alliance atlantique, en Syrie, et que j’ai moi-même eu l’occasion de m’en entretenir très directement avec mon homologue turc lors d’une réunion qui s’est tenue la semaine dernière à l’OTAN. La France a pris plusieurs décisions, dont la suspension de toute exportation d’armement à destination de la Turquie et la remise en cause, annoncée formellement la semaine dernière, de l’engagement pris de déployer des batteries de défense anti-aérienne en Turquie. De tous les pays ayant pris cet engagement, nous sommes le seul à l’avoir remis en cause.
Pour terminer, nous activons tous les canaux diplomatiques possibles pour que la Turquie respecte le droit international, en particulier si celle-ci devait – comme cela semble être le cas – relocaliser en masse et contre leur gré des réfugiés syriens qui avaient migré en Turquie. Si c’était avéré, cela serait en contradiction avec le droit international.
Monsieur le député, comme vous le voyez, nous continuons d’être aux côtés de nos alliés kurdes ; nous avons bien conscience que la lutte contre Daech ne s’éteint pas avec la mort d’Al-Baghdadi, tout comme nous avons conscience de la valeur et de l’apport de nos partenaires kurdes dans ce combat qui continue. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Bastien Lachaud.

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Je vous remercie, madame la ministre, pour cette réponse sur le fond. Nous pourrons continuer le débat sur l’intérêt pour la France de participer à l’OTAN : stratégiquement, c’est un véritable sujet de fond, en particulier pour notre indépendance nationale. Vous qui souhaitez construire une défense européenne, notre amendement aurait pu vous servir : en effet, cela semble plus compliqué si on fait partie de l’OTAN que si on reste à l’extérieur de l’alliance.
Cela étant dit, et vu la réponse de fond sur l’engagement de la France aux côtés de nos alliés kurdes, je retire l’amendement.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Joaquim Pueyo, pour soutenir l’amendement bknoek 616.

M. Joaquim Pueyo (Parti socialiste, Parti socialiste) : Il vise à soutenir la politique immobilière qui touche directement la vie quotidienne des militaires. Je ne vais pas en rappeler l’intérêt, c’est un sujet sur lequel je me suis déjà exprimé il y a quelques instants, au début des débats sur cette mission. Nous reconnaissons l’effort souhaité, notamment sur l’opération « Réaliser les infrastructures des bases de défense », mais il semble que les diminutions envisagées dans le PLF pour 2020 sur l’opération budgétaire « Soutenir les familles » entame les ambitions affichées.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Gaillard (Renaissance) : Il y a cette année un changement de périmètre du programme 212. En ce qui concerne l’opération budgétaire « Soutenir les familles », les crédits de paiement sont certes en diminution sensible, mais les autorisations d’engagement connaissent au contraire une forte progression. Selon toute vraisemblance, des paiements prévus pour 2020 auront été décalés vers les années suivantes. Dès lors, j’émets un avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Charles Larsonneur.

M. Jean-Charles Larsonneur (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La commission de la défense n’a pas examiné cet amendement mais, à titre personnel, j’y suis également défavorable et pour les mêmes raisons que le rapporteur spécial.
Le ministère a lancé un plan hébergement en plus du plan famille, avec une hausse de 40 % des crédits. Dans le rapport de M. Claude de Ganay, ici présent, j’ai lu que les crédits en faveur de la location de logements familiaux restent stables par rapport à 2019. Globalement, c’est donc un très bon budget pour l’hébergement et le logement des familles. On ne peut donc pas dire, comme vous le laissez entendre, que le logement et l’hébergement sont les laissés pour compte de ce budget.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Florence Parly : Il n’est pas utile de revenir sur ce qui vous sert de gage, c’est-à-dire les crédits de la dissuasion, j’ai déjà répondu sur ce point. Pour le reste, je partage totalement votre volonté de faire de l’hébergement et du logement une priorité, et ce budget en témoigne : les crédits pour l’hébergement progressent de 74 % et ceux du logement des familles de 24 % par rapport à l’an dernier.
Tout ne sera pas fait en une année, je vous l’accorde. Nous avons donc planifié cet effort sur plusieurs années dans le cadre de la loi de programmation militaire, qui prévoit une enveloppe de 1 milliard d’euros pour l’hébergement. Il y a beaucoup de retard à rattraper, vous avez raison, et cela ne peut pas se faire en une seule année. Avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Fabien Lainé.

M. Fabien Lainé (Mouvement démocrate) : Avec Laurent Furst, je suis en charge d’un rapport sur la stratégie immobilière des armées et en particulier sur celle concernant l’hébergement et le logement. Nous n’allons pas tarder à livrer nos conclusions. Nous avons fait le tour, de bases en camps militaires, et nous avons vu des choses qui ne font pas honneur à nos prédécesseurs. Il faut donc se réjouir de cette augmentation de 74 % du budget de l’hébergement. Ce budget a même été multiplié par trois si l’on se réfère à la précédente législature – ce qui explique l’état dans lequel nous trouvons certains bâtiments, qui ont tout de même des trous dans les murs. Bref, l’effort budgétaire consenti est honorable et il faut s’y tenir.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Joaquim Pueyo.

M. Joaquim Pueyo (Parti socialiste, Parti socialiste) : Je voudrais remercier Mme la ministre pour sa réponse et dire au rapporteur pour avis que je n’ai jamais nié qu’un effort était fait. Mais j’écoute le Conseil supérieur de la fonction militaire, par exemple, qui nous a rappelé la nécessité de renforcer la politique immobilière. Il y a eu beaucoup de retard, depuis de nombreuses années, comme l’a dit la ministre, et l’amendement tendait à appeler l’attention sur ces dossiers.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Joaquim Pueyo, pour soutenir l’amendement bknoek 614.

M. Joaquim Pueyo (Parti socialiste, Parti socialiste) : Nous proposons d’augmenter significativement les ressources mises à disposition de Défense Mobilité, l’agence de reconversion du ministère des armées, afin d’améliorer la captation des personnels quittant l’armée en dehors d’une période probatoire ou d’une limite d’âge, et qui doivent donc être accompagnés pour retrouver un emploi stable. Encore une fois, je ne dis pas qu’aucun effort n’a été fait, mais si nous voulons attirer des militaires, il faut nécessairement renforcer la reconversion.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Gaillard (Renaissance) : Les crédits consacrés à la reconversion sont effectivement en baisse. Cependant, d’après les explications que j’ai pu recueillir lors des auditions, cette baisse s’explique par l’amélioration du marché de l’emploi et par des sous-consommations de crédits constatées en 2018. Avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Florence Parly : Une fois de plus, je ne reviens pas sur le gage puisque nous nous sommes tout dit sur ce sujet. En revanche sur l’objectif poursuivi, c’est-à-dire la reconversion efficace des militaires et de leurs conjoints, je ne peux que partager votre préoccupation. J’ai le sentiment qu’avec les moyens dont elle sera à nouveau dotée en 2020, c’est-à-dire 32,3 millions d’euros, l’agence aura les moyens de réaliser le nombre de stages nécessaires pour assurer la reconversion des militaires et de leurs familles : plus de 17 000 stages pourront être financés l’année prochaine.
Je souligne que le nombre de militaires accompagnés par cette agence progresse : 70 % des personnels en reconversion ont été accompagnés en 2019, contre 66 % en 2018. Et l’accès des militaires à l’emploi, ce qui est l’objectif ultime de l’agence, s’améliore aussi : 62 % en 2019 contre 60 % en 2018.
Je partage tout à fait votre préoccupation et je crois que les moyens mis en œuvre contribuent à une amélioration des résultats que je viens de citer. Avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Les amendements bknosek 911, 913 et 918 peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement bknoek 911.

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : L’amendement bknoek 911 vise à neutraliser la hausse des crédits alloués au fonctionnement des cabinets ministériels. Cette hausse supérieure à l’inflation est d’autant moins compréhensible que, dans le même programme, le budget du contrôle général des armées – CGA – diminue. Plutôt désagréable et inopportune, elle donne un signal un peu contradictoire aux militaires et à la population.
L’adoption de cet amendement vous rendrait service, madame la ministre, car il vous éviterait de donner prise à des critiques qui pourraient vous mettre en difficulté. (Sourires.) Nous proposons de supprimer cette hausse et de réaffecter la somme à la préparation des forces aériennes.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir les amendements bknosek 913 et 918.

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Comme mon collègue vient de le dire, le budget du contrôle général des armées est en baisse, ce qui pose un sérieux problème puisque cet organisme a notamment pour mission de gérer la cellule Thémis, l’un des principaux instruments de lutte contre les discriminations et le harcèlement au sein des armées. Or la cellule est en sous-effectif. J’ai effectué avec Christophe Lejeune une mission d’information sur l’évaluation des dispositifs de lutte contre les discriminations au sein des forces armées, et dans notre rapport, nous proposions de renforcer les effectifs de Thémis.
Lorsque nous avions abordé le sujet lors des débats budgétaires de l’an dernier, vous nous aviez indiqué que vous attendiez les conclusions de notre mission d’information avant de vous prononcer sur l’opportunité d’embaucher du personnel pour la cellule Thémis. Je crains que la baisse du budget du CGA ne remette en question l’augmentation des effectifs de la cellule.
Cet amendement bknoek 913 tend donc à renflouer le budget du CGA pour pouvoir embaucher plus de personnes au sein de la cellule Thémis.
L’amendement bknoek 918 est un amendement d’appel, toujours dans la continuité de notre travail sur les discriminations au sein des forces armées. Nous proposons de créer une sorte d’ombudsman militaire, c’est-à-dire une institution indépendante des forces armées, qui serait un recours pour les victimes de discrimination et pourrait empêcher leur isolement. Elle servirait de médiateur.
Ce type d’institution, qui existe dans de nombreux pays ayant des armées similaires aux nôtres, compléterait utilement la cellule Thémis. Il s’agit évidemment d’un amendement d’appel puisque nous prévoyons de doter l’organisme d’un budget de 1 euro, mais nous aimerions, madame la ministre, que vous nous donniez votre avis sur la question.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Gaillard (Renaissance) : Monsieur Corbière, les crédits que vous évoquez ne couvrent pas uniquement les dépenses de personnel du cabinet de la ministre des armées et du cabinet de la secrétaire d’État aux anciens combattants, mais aussi les dépenses de personnel administratif du bureau des officiers généraux et de la sous-direction des bureaux des cabinets. Ces crédits étaient de 39 millions d’euros en 2017 et de 44 millions en 2018. La dotation de 37 millions prévue pour 2020 reste donc en dessous de ces niveaux. Avis défavorable à l’ensemble des amendements.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Florence Parly : Monsieur Corbière, vous avez raison de soulever la question car la lecture des chiffres peut conduire à des conclusions erronées.
Qu’avons-nous voulu faire ? Conformément aux instructions du Premier ministre, nous avons voulu réduire les effectifs des cabinets ministériels. Nous l’avons fait en 2019 à hauteur de 64 personnes – quand je dis cabinet ministériel, je parle de la sous-direction du bureau des cabinets, donc d’un périmètre beaucoup plus large. En 2020, nous prévoyons une réduction de 37 postes.
En 2019, lorsque nous avons diminué les effectifs de 64 personnes, nous avons réduit la masse salariale de manière beaucoup trop brutale, ce qui nous amène à corriger cet effet en 2020.
Lorsque l’on compare la situation de 2020 par rapport à 2018, en effaçant cette erreur commise en 2019, on retrouve une évolution de la masse salariale strictement proportionnelle à l’évolution des effectifs. Autrement dit, les effectifs auront été réduits de 15 % tout comme la masse salariale. Nous corrigeons donc cette année une erreur commise l’année dernière.
J’en viens à la cellule Thémis, que vous souhaitez doter de moyens supplémentaires par le biais de l’amendement bknoek 913. Une remarque d’abord : ce n’est pas parce que les crédits globaux du contrôle général des armées diminuent que nous avons l’intention de réduire ceux de la cellule Thémis. Ce n’est absolument pas notre intention : les moyens de la cellule Thémis vont être évidemment préservés.
Vous connaissez l’attention que je porte à cette politique. Il me semble indispensable que nous nous donnions les moyens d’avoir une tolérance zéro à l’égard des actes de harcèlement qui peuvent être commis dans les armées comme ailleurs.
Nous avons l’intention, au contraire, de nous appuyer sur la loi de transformation de la fonction publique qui a été récemment adoptée et qui prévoit la généralisation de dispositifs de signalement et d’accompagnement des victimes d’actes de harcèlement et de discrimination pour faire évoluer notre propre dispositif, qui, il faut le reconnaître, était plutôt précurseur.
Nous allons donc revoir les procédures d’enquête administrative afin que les moyens humains consacrés à ce sujet important soient pleinement dédiés au suivi des victimes et aux actions de formation. Nous aurons l’occasion d’y revenir de façon plus approfondie puisque vous avez réalisé un rapport important sur le sujet. Quoi qu’il en soit, je voulais vous rassurer sur le fait que les moyens de la cellule Thémis ne seront pas remis en cause.
Avec l’amendement bknoek 918, vous manifestez votre souhait de voir se développer des institutions de type ombudsman dans les armées. Je ne partage pas votre constat selon lequel les droits des militaires ne seraient pas pleinement garantis. Le système de protection et de garantie de ces droits est, je le crois, exemplaire. Il est la nécessaire contrepartie au fait qu’il n’existe pas de représentation syndicale dans les armées.
Le corps d’inspection générale est indépendant de la hiérarchie militaire et il assure, dans tous les organismes placés sous mon autorité, la sauvegarde du droit des personnes. Depuis une vingtaine d’années, il existe aussi une commission de recours des militaires. Elle peut être saisie par tout militaire, au titre du recours administratif obligatoire préalable, avant toute saisine du juge administratif.
En 2005, le Haut Comité d’évaluation de la condition militaire a été créé pour éclairer le Président de la République et le Parlement sur la situation et l’évolution de la condition militaire. Je pense que, comme tous vos collègues, vous appréciez la qualité des rapports qu’il produit, année après année.
Enfin, un dispositif de médiation a été récemment installé au sein des armées pour effectuer un règlement non contentieux des litiges.
Grâce à ces différents dispositifs, il me semble que nous approchons de très près l’objectif que vous appelez de vos vœux, monsieur le député. J’émets donc un avis défavorable à ces amendements.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Christophe Lejeune.

M. Christophe Lejeune (Renaissance) : Je voudrais réagir aux amendements bknosek 913 et 918 de Bastien Lachaud. Nous avons en effet eu le plaisir de travailler ensemble sur le rapport qui les a inspirés. J’ai bien entendu les propos de Mme la ministre quant au savoir-faire de notre institution et de nos forces armées. Il convient de souligner également l’exemplarité de ce qui a été mis en place depuis plusieurs années.
Je remercie Bastien Lachaud d’avoir mis en exergue, dans son amendement bknoek 913, l’une des préconisations de notre rapport. Effectivement, toutes les forces armées promeuvent une tolérance zéro à l’égard des comportements déviants – c’est un point sur lequel nous sommes tous d’accord. L’enjeu majeur reste néanmoins de détecter ces comportements. C’est la raison pour laquelle nous proposons de réorganiser certains dispositifs au sein de la cellule Thémis. Garante d’une autonomie à l’égard de la hiérarchie militaire mais néanmoins forte d’une bonne compréhension des spécificités militaires, Thémis verrait son positionnement maintenu sous l’égide du contrôle général des armées. Les effectifs de la cellule seraient renforcés dans des proportions significatives, pour atteindre au moins huit personnes. Thémis serait plus spécifiquement chargée de la gestion juridique des situations occasionnant de la souffrance : son champ serait donc élargi au harcèlement moral et aux discriminations de toute nature, en lien avec l’inspection du travail des armées.
Si l’augmentation des effectifs de Thémis me paraît essentielle, il me semblerait inopportun de ponctionner le budget de l’action 6 du programme 146, relative à la dissuasion, compte tenu de la nécessité de maintenir la crédibilité de la France et de respecter la trajectoire que nous avons fixée dans la loi de programmation militaire.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Bastien Lachaud.

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : S’agissant de l’amendement bknoek 911, nous avons entendu Mme la ministre. Nous avons le sentiment qu’il y a eu des effets d’annonces en 2019, qui sont corrigés cette année… Nous allons donc retirer l’amendement.
Concernant l’amendement bknoek 913, je serais ravi, Mme la ministre, d’étudier avec vous en détail la réorganisation que vous envisagez pour l’ensemble de ces dispositifs. Comme l’a rappelé M. Lejeune, nous avons exprimé des propositions fortes sur ces questions. Si vous nous garantissez que les effectifs de Thémis sont maintenus, nous retirons l’amendement.
Quant à l’amendement bknoek 918, nous ne considérons pas, contrairement à vous, madame la ministre, que les dispositifs certes pertinents que vous avez évoqués seraient l’équivalent d’une instance totalement indépendante des armées. La piste de l’ombudsman ne doit pas être abandonnée. Quoi qu’il en soit, nous avons déjà eu ce débat et pourrons le prolonger à d’autres occasions. Nous retirons également ce troisième amendement.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 612 et 613, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour les soutenir.

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 612 concerne la dotation en carburants opérationnels, pour laquelle vous prévoyez 46 millions d’euros, sur la base d’une baisse du 10079prix du baril de brent qui passerait de 63 dollars en 2019 à 59 en 2020. Or qui dit armée dit sécurité et prudence. Nous aimerions que l’hypothèse d’une stabilité du cours du brent soit retenue, afin de tenir compte des incertitudes et risques internationaux qui pourraient affecter le prix du pétrole. Nous proposons donc d’abonder cette dotation de 3 millions d’euros supplémentaires.
Quant à l’amendement bknoek 613, il concerne la dotation en gazole, correspondant à une consommation de 20 280 mètres cubes. Nous demandons donc très précisément 1 644 500 euros de crédits supplémentaires, pour les mêmes raisons. Vous pourrez bien sûr arrondir la somme par un sous-amendement, madame la ministre !

M. le président (Parti socialiste) : Sur les crédits de la mission « Défense », je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements bknosek 612 et 613 ?

M. Olivier Gaillard (Renaissance) : Nous les avions déjà étudiés l’an dernier. Mme la ministre avait émis un avis défavorable car les contrats d’approvisionnement passés par le service des essences des armées sont de nature à atténuer les variations de cours. Notre avis est donc défavorable sur les deux amendements.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement bknoek 632.

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est un amendement que je qualifierais classiquement d’appel, afin de discuter d’un sujet grave. Nous vendons des armes à l’Arabie Saoudite et aux Émirats arabes unis, alors que ces deux pays participent à la guerre au Yémen. Comme vous le savez, le rapport publié par l’Organisation des Nations unies fin janvier 2018 accuse très clairement ces pays d’un usage disproportionné de la force. La coalition arabe, dont ils sont membres, cible souvent des civils et utilise la famine comme arme de guerre.
Selon les dispositions du Traité sur le commerce des armes – TCA –, il nous serait interdit de leur vendre des armes. Pourtant, l’Arabie Saoudite demeure le deuxième client de la France et les Émirats arabes unis, le sixième. Je l’affirme en toute franchise : le contrôle exercé aujourd’hui sur ce commerce est insuffisant et nécessite une réforme profonde. Le Parlement est totalement absent du processus décisionnaire en matière de délivrance des licences d’exportation de matériel de guerre. Dans d’autres pays européens – y compris certains que vous citez parfois en exemple, madame la ministre –, un contrôle plus approfondi par le Parlement permet une meilleure régulation des autorisations d’exportations d’armes. La France ne peut plus souffrir sur ce sujet de l’opacité existante, qui aboutit souvent à des violations flagrantes du droit international.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Gaillard (Renaissance) : La commission n’a pas examiné cet amendement dont l’objet semble purement polémique. Je ne pense pas qu’il fasse avancer le débat sur les questions soulevées par les exportations d’armements vers certains pays. Je vous renvoie à la résolution que nous venons d’adopter à l’unanimité sur l’offensive militaire turque, et j’émets un avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Florence Parly : Cette question de l’exportation des armements est une question sérieuse à laquelle nous nous efforçons de répondre sérieusement, d’abord par la publication d’un rapport au Parlement qui, je le précise car vous me taquinez parfois sur les délais, a été remis cette année six semaines avant l’audition en commission des finances. Celle-ci a eu lieu avant l’été et j’ai regretté que, pour des questions d’emploi du temps, vous n’ayez pu y participer. Comme vous le savez, je me tiens à la disposition du Parlement pour répondre à toute question, si la commission m’y invite. Quoi qu’il en soit, je vous donne volontiers rendez-vous l’année prochaine pour la publication d’un rapport que j’espère encore plus complet que cette année. Avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Alexis Corbière.

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Permettez-moi de vous dire avec beaucoup de respect, madame la ministre, que ce débat, d’un certain point de vue, vous dépasse. Ce n’est pas votre avis qui est en cause, mais le fonctionnement de nos institutions et le fait que le Parlement ne dispose pas de réels moyens de contrôle, en dépit des informations que vous nous transmettez. C’est un sujet important.
Monsieur le rapporteur spécial a évoqué l’adoption à l’unanimité de la résolution portant sur la condamnation de l’offensive militaire turque. Je ne vois pas, pour ma part, en quoi il serait polémique de vouloir discuter de sujets aussi graves : la France vend des armes à une coalition militaire dont fait notamment partie l’Arabie Saoudite, responsable d’un drame qui se déroule actuellement. Je crois à l’inverse que c’est refuser le débat que je souhaite ouvrir qui est polémique. J’admets que cet hémicycle n’est sans doute pas le lieu pour cette discussion, mais nos institutions n’ont pas prévu un tel lieu. J’ai donc simplement saisi l’occasion.

M. le président (Parti socialiste) : Je mets aux voix les crédits de la mission « Défense ».

M. le président (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :