Projet de loi de finances pour 2020 : Avant l’article 73

Projet de loi de finances pour 2020 : Avant l’article 73

debate, 30/10/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 869 et 628, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bknoek 869.

Mme Geneviève Darrieussecq : Voici l’amendement annoncé relatif aux tarifs SNCF Mobilités pour les titulaires d’une pension militaire d’invalidité d’au moins 25 %, ainsi que pour leurs accompagnants. Nous souhaitons rétablir les réductions dans la loi, tout en les élargissant à l’ensemble des opérateurs ferroviaires de France. Le dispositif me semble assez simple et clair. Bien entendu, l’amendement n’a pas de conséquences financières, puisque les crédits destinés à la compensation financière des opérateurs figurent dans le projet de loi, pour 1,8 million, à la sous-action 02.22 « Remboursement des réductions de transport accordées aux invalides » du programme 169. Je vous remercie de vous prononcer en faveur de cet amendement, qui, je crois, lèvera l’inquiétude des anciens combattants. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM, LaREM et UDI-Agir.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement bknoek 628.

M. Philippe Michel-Kleisbauer (Mouvement démocrate) : Je serai très bref : nous le retirons car il est moins complet que celui du Gouvernement.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bknoek 869 ?

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : La commission ne l’a pas examiné mais j’y suis évidemment favorable à titre personnel.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Christophe Naegelen, pour soutenir l’amendement bknoek 497.

M. Christophe Naegelen (indépendant) : Par cet amendement d’appel, nous proposons de mettre un terme aux discriminations dont sont victimes les combattants d’Afrique du Nord concernant l’attribution de la campagne double. Dans le cas d’une campagne double, chaque jour de service effectué est compté pour trois jours dans le calcul de la pension de retraite. Lors de la liquidation de la pension de retraite, ces bonifications s’ajoutent, dans le décompte des trimestres liquidés, aux périodes de service militaire ou assimilé. Or les conditions d’attribution du bénéfice de la campagne double sont propres à chaque conflit. Il y a un problème pour l’Afrique du Nord car la France ne dispose plus de l’historique des opérations de 135 unités combattantes. De ce fait, certains combattants, qui pourraient légitimement prétendre à la campagne double, sont dans l’incapacité de démontrer leur exposition au feu. La France ne possédant pas les documents nécessaires, ce serait une mesure de justice et d’équité que d’attribuer le bénéfice de la campagne double aux combattants d’Afrique du Nord, comme on l’a fait aux combattants d’Indochine, sur le seul critère de la présence sur le terrain.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : La commission n’a pas examiné cet amendement. Je considère toutefois que les marges de manœuvre budgétaire dégagées chaque année devraient permettre de mettre fin petit à petit à des injustices résiduelles, comme celle-là. À titre personnel, j’y suis favorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Darrieussecq : Ces questions de campagne double sont complexes, très techniques, voire incompréhensibles. Le dispositif est réservé aux personnes ayant occupé un emploi dans le secteur public, celles qui ont travaillé dans le privé en sont exclues – si vous souhaitez parler d’iniquités, en voilà une autre.
Quoi qu’il en soit, les jours de présence sur le front sont comptés en campagne double. J’ai donné instruction que soit traitées au cas par cas les situations particulières, pour lesquelles manque l’historique, avec des réponses potentiellement favorables. Je rappelle que de telles situations sont rares, concernent peu de personnes. Je vous propose de retirer votre amendement.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Christophe Naegelen.

M. Christophe Naegelen (indépendant) : Comme vous l’avez dit, madame la secrétaire d’État, très peu de personnes sont concernées. Plutôt que de traiter ces situations au cas par cas, pourquoi ne pas adopter une solution générale, comme nous le demandons ?

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Joaquim Pueyo, pour soutenir les amendements bknosek 699 et 609, pouvant être soumis à une discussion commune.

M. Joaquim Pueyo (Parti socialiste, Parti socialiste) : Ils ont pour objet la remise d’un rapport sur la gestion financière du programme des cadets de la défense, qui dépend du ministère des armées, afin d’envisager sa montée en puissance.
Personne n’a oublié le rapport que Marianne Dubois et moi avions rédigé en 2015, qui démontrait l’intérêt de ce dispositif tant pour les jeunes que pour le renforcement du lien entre l’armée et la nation.

M. Alain Ramadier (Les Républicains) : Excellent rapport !

M. Joaquim Pueyo (Parti socialiste, Parti socialiste) : Nous nous sommes par exemple rendus à la base aérienne 105, où un centre de cadets fonctionne très bien, en liaison avec les collèges : les professeurs nous ont indiqué que les centres sont trop rares et les moyens insuffisants au regard du nombre d’élèves intéressés.
Nous aimerions disposer d’une évaluation et de propositions permettant de soutenir les centres de cadets. Sous la précédente législature, nous avions déposé une proposition de loi visant à créer un programme de cadets de la défense, dont certaines dispositions ont été intégrées à la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté.
Un rapport serait très utile. Le dispositif des cadets de la défense participe de la même logique que le futur service national universel.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Il est vrai que presque aucune information n’est donnée sur le programme des cadets de la défense dans les documents budgétaires – il est simplement mentionné au détour d’une parenthèse, à l’action 01 du programme 167. Si la commission n’a pas examiné les amendements bknosek 699 et 609, j’y suis favorable à titre personnel.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Darrieussecq : Une demande de rapport ! Je n’aime pas beaucoup cela dans les projets de loi de finances.
Le programme des cadets de la défense est très intéressant. Bien souvent, l’initiative de sa mise en œuvre est prise par des personnels et établissements scolaires volontaires, qui reçoivent ensuite le soutien d’unités militaires à proximité ; le dispositif dépend de la direction du service national et de la jeunesse du ministère des armées. À l’heure actuelle, vingt-cinq centres regroupent 800 cadets issus de 170 collèges et lycées de 19 départements.
Le programme s’inscrit au sein des dispositifs du plan égalité des chances, qui a pour objectif de renforcer la citoyenneté, la cohésion nationale et le lien armées-nation. Il fonctionne bien ; il n’est pas envisagé de l’élargir pour l’instant, alors que les décisions relatives à la mise en œuvre du service national universel n’ont pas encore été prises.
Quant à la demande de rapport : vous pourriez peut-être créer une mission parlementaire ? Le Gouvernement se tiendrait à sa disposition. En revanche, je ne suis pas convaincue qu’une demande de rapport ait sa place dans un projet de loi de finances ; le Conseil constitutionnel pourrait censurer ce qu’il considérerait comme un cavalier budgétaire !
L’avis est donc défavorable, mais je porte un grand intérêt au programme des cadets de la défense.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sereine Mauborgne.

Mme Sereine Mauborgne (Renaissance) : Je suis la marraine des cadets de la défense dans le Var, où le dispositif compte 8 centres et 180 cadets. Il n’est pas forcément nécessaire de rédiger un rapport parlementaire ; chaque député concerné pourrait présenter le déploiement du programme dans son département. Pour le Var, j’avais mené une petite étude. Si le dispositif est à peine mentionné dans les documents budgétaires, c’est probablement qu’il est très peu coûteux. En effet, outre le volontariat, son financement repose essentiellement sur les conseils départementaux et, pour les transports, sur les EPCI – les établissements publics de coopération intercommunale. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Voilà l’explication !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Joaquim Pueyo.

M. Joaquim Pueyo (Parti socialiste, Parti socialiste) : J’entends bien, madame Mauborgne. La question que je pose est la suivante : y a-t-il une volonté politique de renforcer ce dispositif ? Madame la secrétaire d’État, vous indiquez qu’il y a 800 cadets, pour un pays d’environ 67 millions d’habitants. Au Canada, ils sont 70 000 pour 32 millions d’habitants !

Un député du groupe LaREM : Le programme des cadets n’y couvre par la même tranche d’âge !

M. Joaquim Pueyo (Parti socialiste, Parti socialiste) : Certes, mais ils sont quand même 70 000. Il faut mener une réflexion sur cette question.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 702 et 608, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Michèle Victory, pour les soutenir.

Mme Michèle Victory (Parti socialiste) : Je défendrai principalement l’amendement bknoek 608, qui vise à réparer une injustice concernant la valorisation des pensions militaires d’invalidité. Les retards se sont accumulés sur cette question. Le point d’indice de la grille de la fonction publique a été revalorisé, comme annoncé en 2016, de 0,6 % en juillet 2016 puis de 0,6 % en février 2017, mais, dans le cas des PMI, la revalorisation n’a pas permis de compenser les pertes de pouvoir d’achat. La valeur du point de l’indice servant au calcul des pensions militaires d’invalidité – de guerre, hors guerre, civile ou civile de guerre – et dont les ascendants, les veuves, les orphelins de la nation, les victimes des attentats terroristes peuvent être bénéficiaires, doit être revue à la hausse.
Vous avez évoqué la question tout à l’heure, madame la secrétaire d’État, indiquant que vous y réfléchiriez. Même si je sais que vous n’aimez pas les demandes de rapport, nous souhaiterions que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation du projet de loi de finances, un rapport portant sur la revalorisation du point de pension militaire d’invalidité servant au calcul du montant des pensions militaires, ainsi que sur les solutions destinées à compenser le retard pris – nous avons besoin de solutions encore plus que de diagnostics.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : L’information dont je dispose, c’est qu’une commission tripartite doit se réunir pour traiter de la revalorisation du point de pension pour les PMI. Je suis donc défavorable à ces amendements, à l’instar de la commission.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Darrieussecq : Il est très simple.
D’abord, nous avons organisé des groupes de travail avec les associations du monde combattant, si bien que nous disposons déjà d’un état des lieux. J’ai remis les rapports à la présidence de la commission de la défense nationale et des forces armées cette année et l’année dernière.
Par ailleurs, je souhaite l’organisation d’une commission tripartite associant le Gouvernement, les parlementaires et les associations ; elle sera la plus à même de dresser un état des lieux précis et de proposer des pistes pour l’avenir, répondant ainsi à votre demande.
Je vous saurais donc gré de retirer ces amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Nous en avons terminé l’examen des crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation ». (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)