Projet de loi de finances pour 2020 : Mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » (état B)

Projet de loi de finances pour 2020 : Mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » (état B)

debate, 30/10/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : J’appelle les crédits de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », inscrits à l’état B.
Mes chers collègues, sachez que nous avons, cette nuit, une quarantaine d’amendements à examiner.

M. Gérald Darmanin : Oh, ce ne sera pas nécessaire… (Sourires.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Ils sont pourtant là, et il faudra bien les examiner…

M. Gérald Darmanin : Ils pourraient être retirés ! (Mêmes mouvements.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je vous laisse vous montrer suffisamment persuasif pour convaincre leurs auteurs de le faire, monsieur le ministre…

M. Gérald Darmanin : Vous me connaissez bien, madame la présidente ! (Mêmes mouvements.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Plusieurs de ces amendements peuvent faire l’objet d’une discussion thématique. Je les appellerai donc successivement avant de donner la parole au rapporteur et au ministre pour qu’ils donnent un avis global.
La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement bknoek 383.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Pour aller vite, il suffit de donner un avis favorable ! (Sourires.)
Cet amendement tend à maintenir au même niveau qu’en 2019, en prenant en compte l’inflation et l’augmentation de la population entre 2019 et 2020, les crédits du programme 156, qui concerne les moyens des services fiscaux locaux, en lien direct avec les particuliers.
Nous avons soulevé le problème des fermetures de trésorerie, qui concerne tous les départements, tant ruraux qu’urbains, comme j’ai pu le constater en Seine-Saint-Denis. En 2020, je l’ai rappelé tout à l’heure, une nouvelle baisse des effectifs est prévue qui concerne 1 472 emplois, après la suppression de 1 600 équivalents temps plein en loi de finances initiale pour 2018 et de 1 673 ETP en loi de finances initiale pour 2019. Nous voulons arrêter cette hémorragie.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement bknoek 414.

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Cet amendement à 65 millions d’euros vise à revenir sur la suppression de 1 500 ETP prévue en 2020 à la DGFIP, et qui est le signe de la réforme du réseau de la DGFIP. On peut comprendre que le prélèvement à la source, la suppression de la taxe d’habitation et la déclaration en ligne fassent diminuer les besoins en services. La carte nouvelle d’implantation des services de la DGFIP dans nos territoires, encore en cours de négociation, revient en conséquence à rayer nos trésoreries de la carte et à les remplacer par un regroupement des différents services en quelques points dans chaque département.
Mais qu’en est-il du service rendu à l’usager, notamment aux particuliers ? Ils devront s’adapter aux incertitudes touchant la présence des agents de la DGFIP dans les nouvelles maisons France service, voire se rendre au bureau de poste ou au bureau de tabac. En réalité, vous comptez surtout sur la numérisation croissante des services. Par conséquent, monsieur le ministre, allez-vous prendre en compte la fracture numérique dans nos territoires, qui n’est pas seulement une question de technique, mais aussi d’usage ?
Et qu’en est-il des services rendus aux élus et aux collectivités ? Celles-ci verront s’éloigner leurs services comptables, regroupés en deux ou trois points du département et remplacés par un agent conseil qu’elles devront héberger. Vous mettez donc à la rue les agents aujourd’hui installés dans les trésoreries et demandez leur hébergement d’urgence par les communes et les intercommunalités ! Dans quelle mesure l’État compensera-t-il les frais qui en résulteront pour les collectivités ?

M. Gérald Darmanin : Il est un peu tard pour poser la question !

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Quant aux services rendus aux entreprises, ils s’éloigneront encore davantage de l’usager : dans mon département, il ne restera qu’un seul site dédié.
Votre réforme aura également pour conséquence une diminution du nombre d’emplois publics dans les territoires, une cinquantaine dans ma circonscription.

M. Gérald Darmanin : Cela donne envie de s’y installer !

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Vous comptez déconcentrer l’emploi public vers les territoires en y installant des plateformes numériques en back-office. Nous avons investi dans la fibre optique ; vous saisirez-vous de l’avènement du numérique pour implanter ces emplois au plus profond des territoires, ne serait-ce que pour compenser les pertes d’emploi ?

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Sur l’amendement bknoek 414, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Les amendements bknosek 383 et 414 proposent de revenir sur la baisse du nombre d’agents publics que traduit celle des crédits du programme 156. Avis défavorable, pour une raison simple : loin de mener une politique du rabot, il s’agit d’adapter les crédits et les effectifs de la DGFIP afin de réagir à l’évolution de ses usages et des missions de ses agents.
La DGFIP offre le bel exemple d’une administration qui a su se transformer au fil des ans, ce dont je félicite ses agents. Cette transformation se poursuit aujourd’hui, par des mesures que vous connaissez tous. La suppression de la taxe d’habitation pour 80 % des Français – dans un premier temps – va considérablement limiter l’affluence des particuliers au guichet, puisque les recours sont très majoritairement liés à cet impôt. Le prélèvement à la source provoquera une baisse légitime et logique du nombre d’agents publics, tout comme la réorganisation territoriale des services. Le rapprochement des méthodes de recouvrement sera également un facteur de diminution des crédits et des ETP. Bref, je le répète, ce sont les crédits et les ETP qui s’adaptent à la transformation de l’administration, et non l’inverse.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Je crois que les propos excessifs tenus par M. Bricout, peut-être à cause de l’heure tardive, ont dépassé sa pensée. J’ai compris qu’il n’aimait pas les buralistes, c’est son droit le plus élémentaire. Mais cela fait deux fois que vous attaquez les buralistes en séance publique, monsieur le député – la première fois dans une question au Gouvernement, la seconde aujourd’hui. Moi, je leur fais confiance, ce sont des préposés de l’administration ; il ne faut pas les attaquer comme vous le faites.

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Très bien !

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Nous n’attaquons pas les buralistes !

M. Gérald Darmanin : Si, et c’est scandaleux – nous aurons sans doute l’occasion d’en reparler. Ces personnes exercent un métier noble et nous leur confions des tâches administratives depuis très longtemps.

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : J’ai dit que les services rendus aux usagers le seraient chez les buralistes ! Je ne les ai pas attaqués !

M. Gérald Darmanin : Si, vous les avez attaqués. Assumez vos propos ! Vous avez le droit de ne pas aimer cette profession, mais cette attaque n’est pas à votre honneur. Quant à moi, je les soutiens.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Nous, nous aimons les buralistes ! Ils sont ouverts le dimanche !

Mme Anne-Laure Cattelot (Renaissance) : Vive les buralistes ! (Sourires sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Gérald Darmanin : Les buralistes font vivre des commerces, y compris dans votre circonscription, monsieur Bricout. Je suis donc très étonné de votre discours, et je doute que vous leur teniez le même quand vous les rencontrez.
Par ailleurs, je voudrais vous faire une petite chronique. En 2012, vous avez supprimé 2 438 emplois à la DGFIP ; en 2013, vous en avez supprimé 2 023 ; en 2014, vous en avez supprimé 1 998 ; en 2015, vous en avez supprimé 2 000 ; en 2016, vous en avez supprimé 2 130. En 2017, année électorale, vous n’avez supprimé que 1 630 emplois, soit environ 500 de moins que d’habitude, ce qui, manifestement, ne vous a pas servi à grand-chose… Vous avez même fermé 700 trésoreries au cours du dernier quinquennat.
Ce sont là des chiffres que vous connaissez bien, puisque vous avez voté tous ces budgets. Je préfère les critiques de M. Coquerel, qui ont le mérite d’être cohérentes avec ses votes et avec ses positions.
Pour le reste, je n’ai pas de meilleurs arguments que ceux de M. le rapporteur spécial. Avis défavorable. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Vous me préférez peut-être à M. Bricout, monsieur le ministre, mais votre réponse me semble un peu démagogique. On peut se permettre de penser que les collecteurs d’impôts doivent rester des fonctionnaires, avec les particularités évidentes que cela implique, sans pour autant critiquer le boulot de buraliste. (En réponse, M. le ministre désigne M. Jean-Louis Bricout, qui proteste.) Ce sont deux professions différentes. La collecte de l’impôt est une mission régalienne de l’État et un élément structurant pour notre pays, car ce sont les recettes fiscales qui nous donnent les moyens d’agir. L’idée que les buralistes sont à même de remplir cette fonction, ce qui revient à placer celle-ci au même niveau que la vente de cigarettes ou de timbres fiscaux, me semble révélatrice de la conception d’une startup nation à laquelle je n’adhère pas.

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Sympa pour les buralistes !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Ensuite, selon M. le rapporteur spécial, les suppressions de postes seraient le résultat de la transformation de la DGFIP. Mais l’on s’aperçoit souvent que ces suppressions – qui, vous avez raison de le souligner, ne datent pas de votre gouvernement, même si plusieurs membres de la majorité ont participé aux gouvernements précédents, ce qui vous rend partiellement comptable de leur bilan – sont simplement une façon de réaliser la baisse des dépenses publiques que vous théorisez pour des raisons économiques et qui ne répond pas forcément aux besoins réels des Français, notamment en matière d’impôts.
Il y a là une contradiction : suivant votre logique, puisque l’on supprime des impôts, il faut aussi supprimer les personnes qui les collectent ou les contrôlent. En réalité, 10117c’est justement la suppression de ces impôts qui oblige à couper dans les dépenses, et notamment dans les dépenses de personnel. C’est une politique cohérente, mais – vous avez raison de le dire, monsieur le ministre – je ne l’approuve pas. Je crois au contraire que, si nous voulons des services fiscaux modernes, capables de s’attaquer, entre autres, à l’évasion fiscale, nous devons mettre fin à l’hémorragie que subit votre ministère depuis de nombreuses années.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : La collecte de l’impôt est effectivement structurante dans une société comme la nôtre. Toutefois, si la réduction ancienne et continue des effectifs de la DGFIP était un facteur de baisse de qualité dans le recouvrement de l’impôt, cela se saurait ! Le prélèvement à la source va même améliorer le taux de recouvrement de l’impôt sur le revenu, qui est passé de 97,5 % à 98,5 % et dont nous escomptons qu’il atteigne 99 %.

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Exactement ! C’est vrai !

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Par ailleurs, votre argument trouve ses limites dans le fait que les buralistes collectent déjà l’impôt aujourd’hui ; les timbres fiscaux n’en sont qu’un exemple. (Mmes Patricia Mirallès et Marie-Christine Verdier-Jouclas approuvent.) Ce n’est pas le nombre d’agents publics à la DGFIP qui fait la qualité de la collecte et du recouvrement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout.

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Monsieur le ministre, j’ai dit que l’on pouvait comprendre que la DGFIP se réforme en raison de l’évolution ou de la disparition de certains de ses services. Dans ce contexte, il est tout à fait normal que l’on en repense l’implantation dans les territoires, ainsi que la façon dont le service y est rendu.
Quant aux buralistes, je n’ai tenu aucun propos particulier à leur sujet.

M. Gérald Darmanin : Si !

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Je dirai simplement, comme M. Coquerel, que la relation à un agent public n’est pas tout à fait la même que la relation à un buraliste.

M. Gérald Darmanin : Pourquoi ?

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Les gens ont besoin de sécurité s’agissant de certains services fiscaux – je ne parle pas ici du timbre fiscal, mais, par exemple, de la taxe d’habitation.

M. Gérald Darmanin : Elle est supprimée, de toute façon !

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Ils sont attachés à leur service public et aux agents qui l’assurent.

M. Gérald Darmanin : Vous ne faites pas confiance aux buralistes !

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Je n’ai rien contre les buralistes. Au contraire, tous les gouvernements qui se sont succédé ont essayé de trouver de nouveaux services à leur confier pour leur permettre de continuer à travailler, car la vie n’est pas facile pour eux.

M. Gérald Darmanin : Vous essayez de vous rattraper !

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Quand m’avez-vous entendu critiquer les buralistes ?

M. Gérald Darmanin : Vous l’avez fait !

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Non : vous jetez de l’huile sur le feu pour vous dégager de la responsabilité de votre réforme. Je dis simplement que le service rendu aux usagers y perdra en qualité.

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Vous verrez bien !

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Si les services sont appelés à se numériser, il faut accorder une attention particulière aux territoires fragilisés en y faisant assurer par des agents publics un service de qualité en présentiel.

Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : C’est bien vrai !

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Il n’y a là rien d’étrange ni qui soit hostile aux buralistes.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 414.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bknoek 416.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Il est l’équivalent pour les douanes de l’amendement bknoek 414 pour la DGFIP : il vise à accorder des moyens supplémentaires aux douanes, dans le contexte du Brexit et d’une menace terroriste malheureusement persistante.
Concernant la DGFIP, je précise d’ailleurs que, si le prélèvement à la source et la suppression de la taxe d’habitation entraîneront à terme une moindre sollicitation des agents, ces mesures ont pour conséquence immédiate une hausse de la demande dans les territoires. Comme je le soulignais dans la présentation liminaire de mon rapport spécial sur la mission « Remboursements et dégrèvements », plusieurs indicateurs se dégradent et nous remarquons une augmentation des délais dans lesquels les agents de la DGFIP répondent aux sollicitations – aux demandes de dégrèvement, par exemple. Au vu des chiffres que vous avez égrenés tout à l’heure, monsieur le ministre, une telle dégradation s’explique sans doute par les suppressions de postes, y compris au cours des années précédentes, qui finissent par peser sur nos services publics.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Je me contenterai de réagir à l’amendement proprement dit, lequel vise à revenir sur la suppression d’effectifs et la baisse de crédits au sein de la DGDDI, au programme 302.
La différence avec la DGFIP est que 2020 sera la première année de baisse d’effectifs globale à la DGDDI depuis 2016. Cette baisse est totalement assumée. En revanche, entre 2016 et 2019, 1 000 ETP ont été créés en raison du renforcement des missions régaliennes de cette administration dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et de la préparation du Brexit.
Une autre différence est que la DGDDI exerce trois missions distinctes : la lutte contre le trafic de stupéfiants, le dédouanement et le versant fiscal. Or chacune de ces missions connaît des transformations. Le renforcement des missions régaliennes se poursuivra en 2020. Quant à la mission fiscale, elle évolue pour des raisons que j’ai détaillées dans mon intervention liminaire ; je pense notamment à des transferts de taxes de la DGDDI à la DGFIP.
Que le solde soit finalement positif ou négatif importe peu : ce qui compte, c’est que l’évolution des missions soit pertinente et que les effectifs évoluent en conséquence. Tel est ici le cas. Avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de plusieurs amendements, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Les amendements bknosek 652, 421, 520 et 743 sont défendus.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bknoek 655.
L’amendement bknoek 655 vise à demander l’acquisition de drones de surveillance au bénéfice de la Martinique. Les amendements bknosek 652, 421, 520 et 743 visaient, eux aussi, à demander des moyens supplémentaires pour l’outre-mer, notamment au bénéfice du contingent martiniquais.
Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Ils ont pour objectif de renforcer les moyens de la douane en Guyane et aux Antilles, où les problèmes diffèrent même si la zone administrative est la même.
En Guyane, le plan dit mules vise à lutter, notamment à l’aéroport de Cayenne, contre l’exploitation malheureuse de ces personnes qui transportent de la drogue in corpore. Ce plan ayant été lancé en avril 2019, nous manquons de recul pour savoir si le renforcement des effectifs est suffisant. C’est pourquoi j’avais proposé à Mme Manin, en commission, d’évaluer l’efficacité du dispositif au cours du printemps de l’évaluation 2020, avec une année de recul.
S’agissant des Antilles, notamment de la Martinique, il faut noter que la zone Antilles-Guyane est la seule – abstraction faite des missions liées au Brexit – pour laquelle les effectifs n’ont pas diminué en 2019. En outre, des renforcements sont prévus pour 2020, notamment la livraison d’une navette. Les moyens mis en œuvre me paraissent donc satisfaisants. Avis défavorable à tous les amendements.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Avis également défavorable à tous les amendements, même si la question se pose de façon particulière dans les différentes zones ultramarines, que j’ai toutes visitées à l’exception de Saint-Pierre-et-Miquelon, où je me rendrai sans doute bientôt. Ainsi, les problèmes ne sont pas les mêmes aux Antilles et dans l’arc caribéen qu’en Guyane.
Je n’ai rien à ajouter aux propos du rapporteur spécial concernant les mules. Le Président de la République a annoncé à ce sujet des dispositions qui ont été mises en œuvre. Pour ma part, je me suis rendu deux fois en Guyane. Les difficultés rencontrées à l’aéroport de Cayenne ont en partie pour origine les problèmes qui se posent aux frontières avec le Surinam et le Brésil, lesquelles ne sont pas faciles à surveiller malgré les injonctions juridiques mises en œuvre par le préfet de Guyane, dans le cadre du travail réalisé avec la garde des sceaux, afin de pouvoir arrêter des passeurs avant qu’ils ne prennent l’avion.
La lutte contre le recours aux mules et plus généralement contre le trafic de drogue, dont la cocaïne, en provenance de la Guyane est également menée, évidemment, dans les aéroports d’arrivée, à Paris. Il faut faire attention aux personnes : nous avons été confrontés à des situations affreuses, comme celle de femmes enceintes que la misère pousse à passer de la drogue in corpore, sans être trafiquantes elles-mêmes. La durée du voyage implique malheureusement de renforcer les effectifs dans les aéroports parisiens, afin de traiter ces graves difficultés humaines.
S’agissant de l’amendement bknoek 655, relatif aux drones, une expérimentation en cours doit nous permettre de savoir si le recours aux drones dans certains territoires, notamment ultramarins, est efficace pour améliorer le travail des douanes. La direction générale des douanes et droits indirects travaille actuellement à en dresser le bilan dans l’arc caribéen. Je vous propose de retirer cet amendement – faute de quoi j’émettrai un avis défavorable – dans l’attente des résultats. S’ils sont positifs, alors il nous sera possible de répondre favorablement à Mme Manin.