Projet de loi de finances pour 2020 : Après l’article 76
debate, 30/10/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Nous examinons maintenant plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 76, rattachés à la mission.
La parole est à M. Michel Vialay, pour soutenir l’amendement bknoek 931.
M. Michel Vialay (Union pour un mouvement populaire) : À l’heure où l’argent public est de plus en plus rare, toute évolution des textes et toute optimisation des process visant à réduire les coûts de fonctionnement de l’État sont souhaitables. C’est pourquoi cet amendement vise à permettre à l’État de réaliser chaque année une économie qui s’élève entre 250 millions et 300 millions d’euros, en mettant fin à la séparation entre les fonctions d’ordonnateur et de payeur au sein des collectivités territoriales. (Exclamations sur les bancs des groupes SOC et GDR.)
En effet, ce principe, qui remonte à la Révolution, paraît obsolète et constitue un facteur de coût de gestion inutile, car, dans les faits, un même travail est réalisé deux fois. L’ordonnateur – le maire ou le président de la collectivité – décide une dépense, vérifie que la prestation a bien été réalisée, émet un mandat de paiement et en tient la comptabilité. Le payeur – le comptable du trésor, qui dépend de Bercy – opère des contrôles similaires à ceux de l’ordonnateur, paie la prestation à celui qui l’a réalisée et en tient la même comptabilité. En fin d’année, les deux rapprochent leur comptabilité pour vérifier qu’elles sont bien identiques, telles des copies conformes : c’est ce qu’on appelle le rapprochement entre le compte de gestion et le compte administratif.
Des agents sont donc mobilisés au ministère de l’économie et des finances pour réaliser le même travail comptable que celui qui a déjà été effectué au sein de la collectivité. Ce temps de travail supplémentaire inutile allonge, de plus, le temps de paiement des entreprises qui ont fourni la prestation.
À l’heure du numérique, ce principe, qui n’a pas évolué depuis deux siècles, n’a aucune raison d’être maintenu, d’autant qu’il mobilise inutilement quelque 10 000 collaborateurs qui dépendent de Bercy. Cet amendement propose donc une réforme de bon sens, pour réduire les dépenses de l’État, je le répète, de près de 300 millions d’euros chaque année.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Et on paiera des experts comptables !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Cet amendement n’a pas été examiné en commission : je ne donnerai donc qu’un avis personnel. Je suis assez sensible à votre argumentation, qui me paraît cohérente. Il nous faut en tout cas réfléchir à l’évolution de la séparation entre ordonnateur et comptable public. Votre amendement fait d’ailleurs écho à la proposition de loi que votre groupe avait déposée il y a un an.
M. Michel Vialay (Union pour un mouvement populaire) : C’est moi qui l’avais déposée.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Toutefois, l’amendement est quelque peu brutal puisqu’il ne prévoit aucune phase d’expérimentation. C’est pourquoi je vous demanderai de le retirer.
Notons que plusieurs expérimentations, qui vont dans le bon sens, sont déjà conduites en la matière : le compte financier unique – CFU –, la mise en œuvre des agences comptables, même si elle a été temporairement suspendue du fait d’un nombre insuffisant de candidats, et les services facturiers, dont le nombre devrait augmenter en 2020.
Je suis en tout cas plutôt favorable au rapprochement, à terme, entre le comptable public et l’ordonnateur.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : La réponse est vraiment très intéressante ! On pourra la diffuser !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Monsieur le député, comment pouvez-vous défendre un tel amendement dans l’hémicycle alors que ni la mairie ni l’agglomération que vous avez dirigées n’ont candidaté pour bénéficier du dispositif de l’agence comptable ? L’année dernière, lors de l’examen du projet de loi de finances, nous avons proposé aux collectivités d’intégrer dans les services financiers locaux un agent comptable public, sans viser la disparition de la séparation entre ordonnateur et comptable, qui a quelques avantages, mais afin de mutualiser les moyens. Malheureusement – le rapporteur spécial y a fait allusion –, nous n’avons reçu que trois candidatures, et aucune dans votre circonscription.
Peut-être serait-il préférable, à l’avenir, de commencer par participer aux expérimentations proposées par le Gouvernement. En l’occurrence, cela aurait permis de disposer d’un bilan qui aurait nourri la discussion sur votre amendement.
J’ai également du mal à comprendre la cohérence du discours d’une partie de votre famille politique, puisque un tel amendement aurait pour conséquence d’imposer aux collectivités locales des charges que l’État assume aujourd’hui pour elles : les trésoriers municipaux et même l’ensemble des agents de la DGFIP travaillent gratuitement pour les collectivités. (Exclamations sur les bancs du groupe UDI-Agir.)
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Exactement !
M. Gérald Darmanin : S’il existe quelques frais de gestion sur la taxe d’habitation et la taxe foncière, les collectivités locales passent par les services de trésorerie de l’État. Cette gratuité est du reste normale et il ne s’agit pas de facturer ces services. En revanche, je le répète, l’adoption de votre amendement aurait pour effet de faire intégralement supporter les charges par les collectivités locales : vous demanderiez alors à l’État d’en compenser le transfert ! Je ne suis donc pas certain que l’amendement satisfasse l’objectif affiché dans l’incipit de son exposé sommaire, à savoir la réduction des coûts de fonctionnement de l’État.
L’Association des maires de France a opposé un refus catégorique à une telle disposition : elle n’a même pas souhaité accompagner la mise en œuvre des agences comptables, considérant qu’il ne faut surtout pas toucher à la séparation entre ordonnateur et comptable – même s’il est certainement possible d’améliorer leur articulation.
Deux types d’élus apparaissent dans les assemblées de maires. Il y a, d’un côté, ceux qui, comme vous, de plus en plus nombreux, souhaitent la fin de cette séparation et veulent un compte en banque,…
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Et un carnet de chèques !
M. Gérald Darmanin : …pour gérer directement les dépenses conformément au principe d’autonomie financière des collectivités – de ce point de vue, nous ne sommes plus à l’époque de la Révolution. De l’autre côté, il y a ceux qui, au contraire, quelle que soit leur famille politique, sont très attachés à cette séparation.
Un autre aspect n’est pas à sous-estimer : l’obligation, pour les collectivités locales, de passer par le trésor public en y ouvrant des comptes, permet de réduire notre dette. En effet, plus le trésor public reçoit d’argent – de l’État, des collectivités locales ou de quelques États africains qui y ont encore des comptes –, moins la France emprunte sur les marchés financiers pour les dépenses collectives de la nation. Si l’ordonnateur et le comptable ne sont plus séparés et que les collectivités ne sont plus obligées d’ouvrir un compte au trésor public, un gros problème financier, puisqu’il faudra emprunter 10 à 40 milliards d’euros supplémentaires sur les marchés financiers et verser les intérêts de cet emprunt. La 10120simplification, toute relative, de la vie des collectivités locales aboutira, de fait, à creuser les dépenses de fonctionnement de l’État.
En résumé, si votre amendement soulève des questions intéressantes que l’administration se pose également, celle-ci considère néanmoins que, d’une part, les élus locaux n’ont pas répondu favorablement à la proposition d’expérimenter les agences comptables, et que, d’autre part, la nécessaire compensation des charges supplémentaires induites pour les collectivités locales ne permettrait pas d’économies, la remise en cause du système du trésor public entraînant au contraire des frais financiers pour l’État.
Je vous suggère donc de retirer votre amendement, quitte à retravailler avec ceux qui le souhaitent sur le principe de la séparation de l’ordonnateur et du comptable. D’ailleurs, si votre proposition venait à être adoptée, le Conseil constitutionnel dirait peut-être que ce principe est un principe du droit. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et sur les bancs du groupe GDR.)
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Vous avez bien rattrapé le coup, monsieur le ministre !
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Très bien rattrapé, même !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Aux nombreuses objections du ministre, j’ajouterai les exigences de probité, de garantie contre les risques et la nécessité d’homogénéiser la gestion des deniers publics, pour permettre des comparaisons : la qualité des comptes publics demeure parfois très différente d’un département à l’autre. Je ne suis donc pas sûre que l’on gagnerait à adopter cette proposition.
Je remarque qu’il y a effectivement eu peu de candidats à l’expérimentation des agences comptables. Monsieur le ministre, vous avez bien fait d’écarter la ville de Levallois-Perret ! (Sourires.)
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Pas mal !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Michel Vialay.
M. Michel Vialay (Union pour un mouvement populaire) : Je ne reviendrai pas sur les logiques de trésorerie globale : j’entends bien qu’il s’agit, avec les finances des collectivités, d’assurer un peu de trésorerie à l’État.
Madame Pires Beaune, dans les sociétés privées, où l’on paie soi-même ses factures, il n’y a pas plus de problèmes de probité qu’il ne pourrait y en avoir dans les collectivités locales.
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Et Carlos Ghosn, il n’avait pas de problème de probité, peut-être ?
M. Michel Vialay (Union pour un mouvement populaire) : Il ne faut pas jeter l’opprobre de la sorte sur l’ensemble des élus locaux. Je ne peux certainement pas cautionner cela !
S’agissant du faible nombre de candidats à l’implantation des agences comptables, les conditions proposées étaient-elles satisfaisantes ? Pourriez-vous revenir sur ce point, monsieur le ministre ?
Quant au fond, convenez que le travail est fait en double : l’agent comptable, qui vérifie si les délibérations ont bien été passées et les prestations effectuées, refait le travail de la collectivité locale et tient la même comptabilité. On pourrait signer un chèque plutôt que d’émettre un mandat : voilà une proposition qui serait relativement facile et rapide à mettre en œuvre.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin : Je ne voudrais pas prolonger inutilement les débats à cette heure tardive, mais le sujet est très intéressant.
Ne soyons pas caricaturaux : il n’est pas question de suspecter un manque de confiance envers les élus ou d’imaginer que ceux qui s’interrogent sur cette question auraient des intentions cachées visant le service public.
Votre argument, monsieur le député, est la simplicité. Or, indépendamment des agences comptables, je ne vois pas très bien quel serait ici l’intérêt des collectivités, qui devraient incarner à la fois l’ordonnateur et le comptable, et assumer la responsabilité qui en découle. C’est un sujet que vous n’évoquez pas, mais il arrive que l’élu soit, sinon content – je sais pour avoir été maire combien celui-ci peut être embêté par des tatillonnements administratifs –, du moins soulagé que certaines responsabilités, y compris personnelles, des comptables publics pèsent sur eux plutôt que sur lui. Or, en souhaitant la fin de la séparation de l’ordonnateur et du comptable, vous acceptez que le maire, qui serait alors à la fois ordonnateur et comptable, rembourse sur ses deniers si une difficulté particulière se faisait jour.
Comme ministre, je peux vous dire que les difficultés de cet ordre sont nombreuses. Peut-être, d’ailleurs, faudrait-il regarder de plus près le régime de responsabilité pécuniaire et la question, essentielle, des débets. Quoi qu’il en soit, je le répète, on est bien content de trouver le comptable public lorsque la responsabilité pécuniaire est en jeu – je ne parle pas, bien sûr, de la responsabilité pénale, qui continue de peser sur chaque élu qui ferait une bêtise.
Pour éviter une double comptabilité, il existe le service facturier, auquel je vous invite tous à recourir dans vos territoires respectifs. Allez voir le service facturier de Langres, il est exemplaire : les services de l’État et les services des collectivités – l’État prenant en charge une grande partie de l’activité – travaillent ensemble, dans le même bureau, et ne tiennent qu’une seule comptabilité. Cette comptabilité, qui va d’ailleurs de pair avec le compte financier unique – pour lequel plus de 500 candidatures de toutes collectivités ont été reçues – n’empêche pas la séparation de l’ordonnateur et du comptable ni le régime de responsabilité qui s’ensuit. Nous pourrons tirer l’année prochaine les conclusions de l’expérience, notamment eu égard à la facilité du dispositif.
Évitons d’adopter un amendement qui serait lourd de conséquences. Il ne s’agit pas d’opposer les collectivités et l’État – n’oublions pas que le maire est un agent de l’État, mais vous le savez pour avoir exercé cette fonction. Lorsque l’on parle d’un allégement des frais financiers pour l’État, il s’agit donc en réalité d’un allégement pour tout le monde car, que ce soit pour les collectivités, la sécurité sociale ou l’État, à la fin, ce sont toujours les Français qui paient. (M. Brahim Hammouche applaudit.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Valérie Petit, rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement bknoek 873.
Mme Valérie Petit (Renaissance) : Il porte sur la diversité dans les écoles de service public. Aujourd’hui – et ce n’est pas un fait nouveau –, 76 % des élèves de l’école nationale d’administration, l’ENA, sont issus des catégories socioprofessionnelles supérieures. Comparée aux grandes écoles d’ingénieur et de commerce, l’ENA est donc la grande école la moins diverse de France. Cela fait longtemps qu’on le sait, cela fait longtemps que ça persiste.
Des choses ont été faites, comme la classe préparatoire « égalité des chances ». Cependant, la CP’ENA n’a permis qu’à 8 candidats sur un peu plus de 200 d’être formés dans cette école. Elle n’est donc pas d’une grande efficacité. Cela invite à s’interroger non seulement sur la réforme des CPI dont a parlé Émilie Chalas, mais également sur les autres stratégies pouvant être mises en œuvre pour infliger un choc de diversité à nos écoles.
Cet amendement d’appel fait le pari que, dans ces établissements, il est possible d’œuvrer de manière plus volontariste pour la diversité, plutôt que d’agir de façon autoritaire en instaurant des quotas. Nous proposons donc que soit réalisé, chaque année, un rapport d’évaluation chiffré sur la diversité à l’entrée et à la sortie des écoles de service public, afin d’adresser une injonction forte aux dirigeants de ces écoles ; à eux, ensuite, de trouver et de renouveler les moyens de faire progresser cette diversité. Ce rapport serait annexé au jaune budgétaire « Rapport sur l’état de la fonction publique et les rémunérations ».
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Cet amendement d’appel est satisfait. En effet, la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté impose la rédaction, tous les deux ans, d’un rapport relatif à la lutte contre les discriminations et à la prise en compte de la diversité de la société française dans la fonction publique. Le premier rapport, publié fin 2018, comprend une partie relative aux politiques et pratiques de prévention des discriminations et de promotion de la diversité, faisant état de retours d’expérience ; le second, dans lequel nous ajouterons une synthèse relative à la diversité au sein des écoles de service public, le sera en 2020.
Dès 2021, nous disposerons des premières réactions sur le lancement de la base concours, créée par la même loi et qui nous permet de recueillir des données à caractère personnel sur la formation, l’environnement socioprofessionnel et le processus de sélection des personnes candidates au recrutement dans un corps ou un cadre d’emploi de la fonction publique. Ces éléments seront agrégés et diffusés dans le même cadre : les données que vous attendez figureront dans le rapport précité.
Demande de retrait.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Valérie Petit, rapporteure spéciale.
Mme Valérie Petit (Renaissance) : Je le retire, mais je tiens à préciser qu’il ne s’agit pas d’avoir des données, mais bien de s’en servir pour inciter les établissements à s’engager plus avant.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Avant de donner la parole à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement bknoek 669, je vous informe que, sur cet amendement, je suis saisie par le groupe UDI, Agir et indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Vous avez la parole, mon cher collègue.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Près de 170 députés ont signé en mars dernier une proposition de loi visant à interdire le cumul d’une pension de retraite et d’une indemnité d’activité pour les personnes nommées au Conseil constitutionnel et dans les agences de l’État, comme Jacques Toubon, Laurent Fabius, Alain Juppé et consorts.
L’article 3 de cette proposition de loi prévoyait que le Gouvernement remette chaque année au Parlement un rapport sur la rémunération des hauts fonctionnaires, afin que les parlementaires en aient connaissance. Les dispositions de l’article 3 ont été adoptées à l’Assemblée nationale, contre l’avis du Gouvernement, dans le projet de loi de transformation de la fonction publique, puis également adoptées au Sénat. Dorénavant, le Gouvernement nous remettra donc chaque année un rapport présentant la rémunération des hauts fonctionnaires, afin que l’ensemble des parlementaires disposent de cet élément.
L’amendement ici proposé reprend l’article 2 de la proposition de loi, qui avait été signée par des députés de tous les groupes politiques – M. Ruffin, M. Chassaigne, Mme Le Peih, M. Vigier, M. Mattei, M. Viala… Cet article visait à plafonner la rémunération des hauts fonctionnaires au niveau de celle du Président de la République.
En tant que législateur, nous avons entendu beaucoup de messages cet hiver sur les ronds-points, et modestement, humblement, cran par cran, amendement par amendement, nous essayons de faire avancer et progresser des causes justes. Tel est le sens de cet amendement. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir et LT.)
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Très bien !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Petit (Renaissance) : Je partage bien entendu votre intention, mon cher collègue – à la fois la maîtrise de la dépense publique et la recherche de plus d’équité et d’exemplarité en matière de rémunérations, en particulier celles des hauts fonctionnaires. Néanmoins, j’émettrai un avis défavorable.
Je ne vous opposerai pas l’argument généralement utilisé, celui de l’attractivité de la haute fonction publique. Ce serait reproduire les propos que nous avons pu entendre il y a une quinzaine d’années, lorsque le même débat avait eu lieu s’agissant des dirigeants d’entreprises privées. On avait alors dit qu’il fallait faire attention, que, si l’on commençait à encadrer et plafonner la rémunération des dirigeants,…
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : … ce serait terrible ! (Sourires sur les bancs des groupes GDR et SOC.)
Mme Valérie Petit (Renaissance) : …on allait perdre de bons candidats et que la direction de l’entreprise en pâtirait.
Je vous dirai plutôt qu’un amendement ne me semble pas le bon véhicule : je vous propose d’être plus ambitieux, ce qui suppose de prendre plus de temps pour travailler, comme je le suggérais dans mon propos liminaire, à un meilleur pilotage de la masse salariale publique et ouvrir un vrai débat sur la politique générale de rémunération de l’État. La stratégie que vous évoquez, consistant à avancer à petit pas, risque de manquer de cohérence et de nous faire passer à côté des débats sur l’évaluation, au moins aussi importants et que l’on ne peut pas décorréler de ceux portant sur la rémunération.
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Nous allons voter l’amendement !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Olivier Dussopt a eu l’occasion de présenter longuement les arguments du Gouvernement lors de l’examen du projet de loi de transformation de la fonction publique, qu’il a brillamment défendu. Je tiens néanmoins à dire quelques mots, car je ne suis absolument pas d’accord avec vous, monsieur le député – mais de tels désaccords font la noblesse du débat. Personnellement, je me suis fait mon opinion au fil du temps, d’autant que je ne suis pas fonctionnaire. D’ailleurs, je n’aime pas trop la dénomination de haut fonctionnaire, car j’estime qu’il n’y a pas de « bas fonctionnaire » ; mieux vaudrait parler de fonctionnaires ayant des fonctions d’encadrement.
Les propos de la rapporteure spéciale sont frappés au coin du bon sens : l’État doit faire face à la concurrence lorsqu’il s’agit d’attirer dans ces fonctions – qui ne sont pas de petites fonctions – des gens de qualité, et ce d’autant plus quand le chômage baisse. Ces personnes cherchent certes d’abord un sens à leur métier, mais également une rémunération, ce que chacun peut comprendre.
Vous prenez l’exemple du Président de la République, mais la question est également de savoir s’il est, ou non, bien rémunéré.
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Demandez à Bernard Arnault !
M. Gérald Darmanin : Or vous ne la posez pas. Les parlementaires ne se la posent-ils pas pour eux-mêmes, comme les élus locaux, dont vous avez fait partie ?
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Si, ils se la posent.
M. Gérald Darmanin : Le débat est très délicat, tant, devant l’opinion publique, la caricature est facile. La question se pose également à chacun des Français qui nous écoutent et sont nettement moins bien payés que les femmes et hommes politiques en général.
Vous ne situez donc pas le débat à ce niveau, préférant décréter que personne ne devrait être mieux payé que le chef d’entre les chefs. Mais, si l’on transfère le débat aux collectivités locales, on n’a jamais vu un directeur général des services moins bien payé que le maire : au contraire, celui-ci, le président du conseil régional ou le président du conseil départemental sont moins bien rémunérés, en dépit de leurs grandes responsabilités, que la plupart des fonctionnaires importants de leur administration ou que leur directeur de cabinet. La décorrélation de rémunération entre l’élu et les agents qui servent sous son autorité n’est donc pas exceptionnelle.
Le montant de la rémunération des fonctionnaires mieux payés que le Président de la République est à votre disposition. Il n’était pas nécessaire d’en passer par la loi pour l’obtenir : il suffit d’interroger l’administration et, en l’absence de réponse de sa part, la commission d’accès aux documents administratifs, la CADA, vous donnera les rémunérations anonymisées, c’est-à-dire par fonction.
Qui sont ces personnes ? Souvent des fonctionnaires du Quai d’Orsay en poste à l’étranger : il me semble que les hauts fonctionnaires les mieux payés sont les diplomates en poste dans des pays en guerre. Or je ne pense pas que ce soit très amusant d’être ambassadeur de France en Afghanistan ou en Irak. Si le Président de la République me le permet, je dirai même qu’il s’agit d’une tâche parfois un peu plus difficile et dangereuse que la sienne. Si nous adoptions votre amendement, il faudrait encore tenir compte de cette dangerosité.
Se pose ensuite la question de la rémunération au mérite, qui rejoint celle de l’évaluation dont vient de parler Mme la rapporteure spéciale. En la matière, mes collègues du Gouvernement pourraient vous dire que je suis un peu vétilleux, mais je mets un point d’honneur à appliquer les recommandations du Premier ministre : fixer à 25 % du salaire la part variable de la rémunération de tout haut fonctionnaire travaillant pour l’État, au sein des opérateurs comme au niveau des directeurs d’administration centrale.
Peut-être faut-il aller même au-delà de 25 %, pour signifier l’importance de l’évaluation. Mais cela implique que les ministres, le Président de la République et, de manière générale, ceux qui sont chargés de l’évaluation ne procèdent pas comme à « L’école des fans » et ne mettent pas dix-neuf sur vingt à tout le monde à la fin de l’année : ce ne serait plus une rémunération au mérite. Pour évaluer, il faut établir un plan de transformation, puis voir si l’agent public a respecté la feuille de route qu’on lui a donnée et indexer sa rémunération variable sur sa réussite. Les critères d’appréciation peuvent être nombreux : les économies réalisées, le management – dont la qualité peut se mesurer à l’absentéisme des agents encadrés –, l’évolution, la diversité, l’implication, etc.
L’amendement est sinon démagogique, du moins peu averti de la façon dont l’État fonctionne et de certains problèmes qu’il rencontre actuellement. Ainsi, les intérêts de l’État ne sont pas toujours bien défendus, notamment en cas de contentieux juridiques. Nous aimerions que davantage de jeunes gens choisissent le service de l’État, ce qui nous ferait gagner de l’argent dans certains contrats ou contentieux, plutôt que de voir une partie des plus talentueux partir dans le privé.
Cette réflexion rejoint celle que nous avons eue à propos de l’ENA, entre autres établissements : nous formons de jeunes hauts fonctionnaires pour qu’ils servent l’État et l’intérêt général et non pas pour qu’ils aillent dans le privé. Ce n’est pas seulement une question de rémunération, mais c’est aussi une question de rémunération, et il ne faut pas en avoir honte. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 669.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :