Projet de loi de finances pour 2020 : Mission « Action et transformation publiques » (état B)

Projet de loi de finances pour 2020 : Mission « Action et transformation publiques » (état B)

debate, 30/10/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : J’appelle les crédits de la mission « Action et transformation publiques », inscrits à l’état B.
Les amendements bknosek 433 et 833 peuvent faire l’objet d’une discussion thématique.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bknoek 433.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Cet amendement de ma collègue Marie-Noëlle Battistel vise à créer un nouveau programme, « Rénovation énergétique des bâtiments de l’État », au sein de la mission « Action et transformation publiques », et à le créditer de 50 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement pour 2020.
Il existe certes au sein de cette mission un programme « Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants », mais il est plutôt utilisé pour de petits travaux alors qu’il était destiné au départ à de grandes rénovations, notamment thermiques. L’idée est donc de créer un programme parallèle dédié à ces rénovations lourdes.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Fabrice Le Vigoureux, pour soutenir l’amendement bknoek 833.

M. Fabrice Le Vigoureux (Renaissance) : Paradoxalement, les chercheurs qui réfléchissent aux solutions énergétiques d’avenir travaillent dans des laboratoires ou enseignent dans des campus qui sont souvent de véritables passoires thermiques.
Il est également regrettable que les bâtiments universitaires, fréquentés par près de 2,5 millions de personnes – usagers, étudiants, personnels –, soient si peu performants du point de vue énergétique alors qu’ils représentent près d’un quart de notre patrimoine public.
Dans ce domaine, les universités ont de nombreux projets et même un programme pilote assez ambitieux, mais elles ont besoin d’un fonds d’amorçage. Couplé à leurs ressources propres, à des emprunts auprès de la Banque européenne d’investissement ou de la Caisse des dépôts et aux économies de fonctionnement réalisées, ce fonds d’amorçage leur permettrait d’engager un vrai plan de rénovation. Celui-ci compléterait opportunément le plan campus, qui arrive à échéance et n’a malheureusement concerné que 15 % des bâtiments.
Nous proposons donc de transférer 38 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement du programme 348 à un nouveau programme qui concernerait les bâtiments universitaires.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Ils sont bien différents : celui défendu par Mme Pires Beaune propose de ponctionner les crédits de la rénovation des cités administratives pour créer une ligne nouvelle destinée à financer la rénovation énergétique des bâtiments, tandis que celui de M. Le Vigoureux porte sur les universités.
Le premier, l’amendement bknoek 433, dont la visée est tout à fait louable, est satisfait : le premier objectif du programme « Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occcupants » est la rénovation énergétique des bâtiments ; le projet annuel de performance en atteste et j’ai pu le vérifier lors de mes déplacements, notamment à Agen et à Lille. Je ne peux donc pas donner un avis favorable à l’amendement.
Quant à l’amendement bknoek 833, similaire à celui que Mme Hérin avait déposé l’an dernier, je ne nie pas du tout les besoins des universités en la matière, qui mériteraient probablement un programme ad hoc – plutôt intégré à la mission dont vous êtes rapporteur spécial, monsieur Le Vigoureux. Mais le programme de rénovation des cités administratives est indispensable compte tenu de l’état de délabrement de certaines d’entre elles et, pour réaliser ces travaux nécessaires, notamment de rénovation énergétique, nous avons besoin de tous ses crédits – qui sont intégralement utilisés, contrairement à ce que j’ai lu dans l’exposé sommaire de votre amendement. Avis également défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Le même que celui de M. le rapporteur spécial, pour les mêmes raisons que celles qu’il a avancées, concernant l’amendement bknoek 833 de M. Le Vigoureux. Je confirme que les crédits du programme 348 sont entièrement engagés : les réduire compromettrait la réalisation de l’un ou de plusieurs des trente-neuf projets de rénovation de cités administratives.
Quant à l’amendement bknoek 433, j’ajoute aux propos de M. le rapporteur spécial le fait que 65 % des crédits du programme 348, qui s’élèvent à 1 milliard d’euros, seront principalement consacrés à des économies d’énergie. L’amendement est donc bel et bien satisfait.
S’agissant des opérations de moindre ampleur, d’autres programmes de l’État peuvent être mis à contribution : le compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État », pour les dépenses d’entretien du propriétaire, ainsi qu’un autre programme relatif aux dépenses d’entretien du propriétaire et aux opérations immobilières, relevant des différents programmes du budget général concourant à la politique immobilière de l’État.
Notre avis sera donc défavorable si l’amendement n’est pas retiré à la lumière de ces explications.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bknoek 1247 du Gouvernement.

M. Olivier Dussopt : Il s’agit d’un amendement de coordination visant à garantir le financement des startup d’État. Le dispositif « entrepreneurs d’intérêt général », lancé concrètement en 2017, constitue en effet un succès et mérite de voir son financement abondé.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : J’aimerais bénéficier de plus amples explications, monsieur le secrétaire d’État, dans la mesure où cet amendement n’a pas été examiné en commission. Le programme « Fonds d’accélération des startups d’État » – FAST – a été créé pour permettre des appels à projets et favoriser la prise de risque au sein des administrations. Si je comprends bien votre amendement, que, pour être franc, j’ai découvert il y a deux heures, vous souhaitez opérer un transfert de crédits du hors titre II vers le titre II, au bénéfice du dispositif « entrepreneurs d’intérêt général ». Je suis prêt à lui donner un avis favorable, à condition que vous vous engagiez à préserver les crédits permettant de réaliser des appels à projets, car le dispositif fonctionne, comme je l’ai rappelé dans mon intervention liminaire.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt : Vous en avez la confirmation, M. le rapporteur spécial. Il s’agit d’un transfert du titre III vers le titre II pour permettre les recrutements.