Projet de loi de finances pour 2020 : Mission « Crédits non répartis » (état B)

Projet de loi de finances pour 2020 : Mission « Crédits non répartis » (état B)

debate, 30/10/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : J’appelle les crédits de la mission « Crédits non répartis », inscrits à l’état B.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bknoek 439.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Il porte sur le forfait mobilité durable, un excellent dispositif figurant dans le projet de loi d’orientation des mobilités et visant à encourager les mobilités alternatives – comme le vélo ou le covoiturage, entre autres.
Dans le secteur privé, ce forfait peut atteindre un plafond de 400 euros par salarié et par an. Le projet de loi de finances pour 2020 crée le même dispositif pour les agents du secteur public. J’ai déposé un amendement en commission pour porter ce forfait à 400 euros. Il m’a alors été objecté, à juste titre, qu’il s’agissait non pas d’un montant fixe mais d’un plafond. J’ai donc réécrit l’amendement dans un souci de parallélisme parfait, de sorte que les agents du public puissent eux aussi bénéficier d’un forfait mobilité durable pouvant atteindre un plafond de 400 euros par an et par agent.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Chassaing (Renaissance) : Dans le secteur privé, le forfait mobilité durable correspond bien à un plafond et non à un seuil. Sachez en outre que les entreprises, en particulier celles de moins de dix salariés, ne sont pas contraintes de le mettre en œuvre. Quant au montant, il est à la discrétion des entreprises. Mon avis est donc défavorable, et je propose au secrétaire d’État de nous préciser les modalités de mise en œuvre de ce forfait.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : En défendant son amendement, Mme Pires Beaune a en quelque sorte donné les raisons qui motivent l’avis défavorable du Gouvernement ! Le forfait mobilité durable correspond dans le secteur privé à un plafond de 400 euros. Or, comme je l’ai annoncé lors du rendez-vous salarial de juillet dernier, nous avons fait le choix de fixer le montant de ce forfait à 200 euros par agent de la fonction publique d’État. Il ne s’agit donc pas d’un plafond mais d’un montant identique pour tous. Nous préférons que ce forfait soit identique pour tous les agents de l’État quel que soit leur employeur – car, in fine, il s’agit toujours de l’État. Nous encouragerons les autres employeurs publics – sans les y contraindre, puisque nous ne souhaitons pas leur imposer cette charge – à prendre le même type de mesures.
Ce choix d’un montant fixe, plutôt que d’un plafond comme dans le secteur privé, est le seul point sur lequel nous divergeons et la seule raison de l’avis défavorable du Gouvernement. Nous n’en sommes qu’à l’amorçage et nous aurons sans doute la possibilité ou les moyens de faire mieux ultérieurement.