Projet de loi de finances pour 2020 : Mission « Régimes sociaux et de retraite » (état B)

Projet de loi de finances pour 2020 : Mission « Régimes sociaux et de retraite » (état B)

debate, 30/10/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : J’appelle les crédits de la mission « Régimes sociaux et de retraite », inscrits à l’état B.
La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement bknoek 668.

Mme Lise Magnier (Groupe Horizons et indépendants, Les Républicains, Agir, la droite constructive) : Il vise à rétablir la contribution prévue jusqu’à l’an dernier au financement du régime complémentaire – RCO – des exploitants agricoles, à hauteur de 55 millions d’euros. En effet, ce régime créé en 2003 pour soutenir la retraite des agriculteurs ne bénéficiera plus, à compter du bk1erek janvier 2020, de la subvention prévue au programme 195.
Nous comprenons que le financement reste entièrement garanti en 2020, grâce notamment à l’affectation des droits de consommation sur les alcools. Néanmoins, cette restriction de périmètre n’apporte aucune garantie quant à la pérennité du soutien public aux retraites agricoles.
Mon amendement d’appel a pour but d’interroger le Gouvernement sur l’exigence de justice que constitue la revalorisation des retraites agricoles alors même que la retraite des anciens exploitants – de base et complémentaire – est en moyenne inférieure à 900 euros mensuels, très en deçà du seuil de pauvreté et du minimum vieillesse.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Damaisin (Renaissance) : L’amendement propose de transférer 55 millions d’euros du programme 198 à l’action 11 du programme 195, qui incluait en effet jusqu’à l’an dernier la subvention d’État au régime complémentaire des non-salariés agricoles. Comme rapporteur spécial de la présente mission et député d’un département rural, j’accorde depuis le début de mon mandat, et singulièrement ces derniers jours, une attention particulière au régime des retraites des exploitants. Comme vous, j’ai été frappé par la suppression de cette subvention. Elle me semble toutefois légitime, pour plusieurs raisons.
Tout d’abord, cette subvention ne semble plus justifiée étant donné les derniers résultats, excédentaires, du RCO. En 2018, le RCO a dégagé 54 millions d’euros d’excédent et constitué des réserves s’élevant à 130 millions d’euros à la fin de l’année. Le RCO bénéficie aussi d’autres recettes, notamment de ressources issues de la fiscalité affectée : son financement est effectivement entièrement garanti, notamment grâce à l’affectation de droits de consommation sur les alcools. En outre, la suppression de la taxe sur les huiles en 2020, votée en loi de finances pour 2019, est compensée par l’État et s’accompagne d’une évolution des taxes affectées au financement de la mutualité sociale agricole, la MSA.
La suppression de la subvention sera ainsi sans effet sur les pensions des retraités exploitants agricoles qui y sont affiliés.
La commission n’ayant pas examiné cet amendement, j’émets à titre personnel un avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Même avis.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Lise Magnier.

Mme Lise Magnier (Groupe Horizons et indépendants, Les Républicains, Agir, la droite constructive) : Il s’agissait d’un amendement d’appel : je souhaitais entendre les raisons justifiant la suppression de la subvention. Je le retire donc.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Hélène Zannier, pour soutenir l’amendement bknoek 923.

Mme Hélène Zannier (Renaissance) : Après la deuxième guerre mondiale, des générations entières, venues de tous les horizons, ont travaillé à l’extraction du charbon, au péril de leur vie et de leur santé. Leur travail dangereux et pénible a permis le redressement industriel de la France. Élue du bassin houiller de Lorraine, fille et petite-fille de mineurs, je regarde avec inquiétude l’évolution des crédits qui leur sont dédiés. J’ai déjà eu l’occasion de m’exprimer à ce sujet.
L’Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs – ANGDM – est un établissement public administratif créé en 2004 à la suite de la fermeture des dernières mines, en Moselle. À l’origine, elle ne s’occupait que de prestations compensatoires concernant le logement ou le chauffage. Depuis 2012, par l’intermédiaire de la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines – CANSSM –, elle gère également les fonds de l’action sanitaire et sociale, destinés à couvrir certains frais liés à la santé, comme le suivi des personnes âgées les plus isolées.
Les projets liés à l’action sanitaire et sociale ont d’excellents résultats, dont je peux témoigner. Ils permettent notamment le maintien à domicile des plus âgés, comme préconisé par les divers plans récents.
Pourtant, ce budget dédié est en diminution constante. Cette évolution se justifie par la diminution naturelle du nombre de pensionnés. Néanmoins, la récente baisse draconienne des crédits met en péril la trésorerie de l’ANGDM et de ce fait, les remboursements aux anciens mineurs ou à leurs conjoints survivants.
Pour remédier à ce déséquilibre, notre amendement a pour objet d’abonder de 3 millions d’euros, pas davantage, l’action 01, « Versements au fonds spécial de retraite de la caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines », du programme 195, « Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers ».
À mes yeux, son adoption constituerait une preuve de l’attachement de l’État à ces travailleurs qui ont tant donné. (Mme Anne-Laure Cattelot applaudit, de même que M. Jean-Louis Bricout).

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : On devrait dire la même chose à propos de la SNCF !

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : On va voir si le ministre aime autant les mineurs que les buralistes…

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Damaisin (Renaissance) : Le régime de retraite des mines est fermé depuis le 31 août 2010. La subvention d’équilibre de l’État s’ajoute aux autres ressources de la caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines et vise à compenser le déséquilibre démographique du régime. La diminution progressive du nombre de pensionnés explique la baisse de la subvention de l’État.
Les prestations extralégales que vous visez dans cet amendement sont des dépenses d’action sanitaire et sociale. Leur diminution ne me semble pas excessive au vu de la baisse du nombre de pensionnés. Pour 2020, les crédits dédiés sont estimés à 18 millions d’euros, en retrait d’1 million d’euros seulement par rapport à 2019.
Pour cette raison, j’émettrai un avis défavorable – à titre personnel, la commission n’ayant pas examiné l’amendement. Je partage toutefois le souci du maintien d’un niveau satisfaisant de protection pour les mineurs. J’accorderai une attention particulière à cette question dans le cadre du prochain budget et dès le printemps de l’évaluation.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Défavorable.

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Ah, il n’aime pas les mineurs !