Projet de loi de finances pour 2020 : Après l’article 76

Projet de loi de finances pour 2020 : Après l’article 76

debate, 30/10/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 76 et rattachés au compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État ».
La parole est à M. Jean-Paul Mattei, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement bknoek 899 de la commission des finances.

M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Cet amendement vise à ouvrir aux universités la possibilité de recourir aux formes de sociétés publiques ou privées pour la gestion ou la valorisation de leur patrimoine. En effet, j’ai pu constater au cours de mes travaux que les formes juridiques existantes ne satisfaisaient pas pleinement les besoins des universités. Cette piste de réflexion pourra être approfondie dans le cadre des trois missions actuellement engagées par le Gouvernement sur ce sujet.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le rapporteur spécial, voulez-vous défendre tout de suite les amendements bknosek 901 et 902, eux aussi adoptés par la commission des finances ?

M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Volontiers, madame la présidente.
J’ai pu constater que certains dons et legs reçus par les universités pouvaient poser plus de problèmes qu’ils ne présentent d’avantages. Ainsi, la chancellerie des universités de Paris a reçu en legs des biens d’apparat tels que le domaine de Richelieu ou la villa Finaly, à Florence, générant d’importants déficits de l’ordre de 200 000 euros par an, comblés par des subventions publiques. Il convient de mener une vraie réflexion sur ces dons et legs : lorsque ces derniers sont associés à des charges, ils s’avèrent très difficiles à gérer. Même si la jurisprudence est souvent favorable à la levée de ces contraintes, elle est rarement appliquée. Aussi l’amendement bknoek 901 vise-t-il à nous faire réfléchir sur l’acceptabilité des dons et legs par les universités.
Quant à l’amendement bknoek 902, il vise à modifier les règles du compte d’affectation spéciale afin d’inciter les ministères occupant le patrimoine immobilier de l’État à privilégier le mode de valorisation de ce patrimoine le plus avantageux pour l’État. On a souvent une vision un peu binaire qui se réduit à la vente et à la location, et on oublie les autres outils existants tels que les baux emphytéotiques, par exemple. À mon sens, il faudrait encourager les ministères à « lâcher » plus facilement leur patrimoine, ou du moins à gérer ce dernier d’une autre manière.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 828 rectifié du Gouvernement est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur cet amendement gouvernemental ?

M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Il n’a pas été examiné par la commission des finances. Je comprends qu’il résulte d’un engagement pris par l’État dans le cadre du pacte d’accessibilité et de mobilité pour la Bretagne, mais il serait intéressant que le Gouvernement apporte quelques précisions s’agissant de la valeur des terrains cédés, des implications financières pour le compte d’affectation spéciale et des gains éventuels que nous pourrions tirer de cette mesure. À titre personnel, je m’en remets à la sagesse de notre assemblée.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thierry Benoit.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : En tant que député d’Ille-et-Vilaine, je tiens à apporter mon soutien à amendement bknoek 828 rectifié, qui est le fruit de longues discussions entre la région Bretagne et le Gouvernement et qui concerne des terrains contigus à l’aéroport de Saint-Jacques-de-la-Lande, près de Rennes. À la suite de l’abandon du projet d’aéroport de Notre-Dame-des-Landes, il convient en effet de conforter l’aéroport de Rennes, au moment même où celui-ci vient d’annoncer l’ouverture d’une nouvelle ligne Rennes-Francfort.
L’État propose de donner dix ans à la région Bretagne pour mettre en œuvre des projets sur ces terrains ; si ces derniers sont vendus durant ces dix années ou au terme de cette période, la moitié des bénéfices reviendra à l’État. Il s’agit donc d’un accord gagnant-gagnant.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements bknosek 899, 901 et 902 de la commission des finances ?

M. Gérald Darmanin : Avis favorable à l’amendement bknoek 899.
Je demande le retrait des amendements bknosek 901 et 902, faute de quoi je leur donnerai un avis défavorable. S’agissant de l’amendement bknoek 901, un legs reçu par la chancellerie de l’université de Paris a certes posé problème en 2014, mais il s’agit d’un cas exceptionnel ; en matière de dons et legs, en effet, les règles sont plutôt favorables aux universités. Quant à l’amendement bknoek 902, il est satisfait.
M. Benoit a donné des précisions utiles sur l’amendement bknoek 828 rectifié, notamment sur le pacte d’accessibilité et de mobilité pour la Bretagne et sur les engagements du Gouvernement en la matière.