Projet de loi de finances pour 2020 : Mission « Remboursements et dégrèvements » (état B)
debate, 30/10/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : J’appelle les crédits de la mission « Remboursements et dégrèvements », inscrits à l’état B.
L’amendement bknoek 339 du Gouvernement est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Cet amendement n’a pas été examiné par la commission des finances. À titre personnel, je lui donne sans hésiter un avis très favorable, car il tire les conséquences de la revalorisation de 0,9 % des valeurs locatives des résidences principales soumises à la taxe d’habitation – je rappelle qu’à l’origine, le Gouvernement n’avait prévu aucune revalorisation.
Cependant, monsieur le ministre, je profite de l’examen de cet amendement pour vous demander quelles sont les conséquences budgétaires pour l’État, les collectivités et les ménages de l’adoption, en première partie du projet de loi de finances, du très bon amendement bknoek 2442 de M. Sacha Houlié visant à prolonger les effets de l’exonération de taxe d’habitation et du dégrèvement de contribution à l’audiovisuel public. Si vous ne disposez pas de ces informations aujourd’hui, pourrez-vous nous les transmettre ?
Pour les collectivités, le calcul est assez simple : puisque les dégrèvements de taxe d’habitation diminuent de 300 millions d’euros en 2019 et que les prélèvements sur recettes augmenteront de 226 millions d’euros en 2020, les collectivités subiront une perte de recettes équivalant à la différence entre ces deux montants, soit 74 millions d’euros. Cela s’explique par le gel des taux de compensation depuis 1991. En revanche, pouvez-vous nous donner des estimations s’agissant des conséquences budgétaires pour les ménages et pour l’État ?
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin : Je réponds immédiatement à Mme la rapporteure spéciale : l’amendement bknoek 339, que nous examinons actuellement, augmente de 112 millions d’euros les autorisations d’engagement et crédits de paiement de la mission « Remboursements et dégrèvements », tandis que l’amendement de M. Houlié adopté en première partie pèse 226 millions d’euros.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Ce n’est pas ma question ! Quelle est la conséquence de l’adoption de l’amendement de M. Houlié pour le budget de l’État ?
M. Gérald Darmanin : Je vous l’ai dit, madame Pires Beaune : 226 millions d’euros. Nous avons pris en compte ce montant dans l’article d’équilibre.