Projet de loi de finances pour 2020 : Après l’article 78

Projet de loi de finances pour 2020 : Après l’article 78

debate, 30/10/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 78 et rattachés à la mission « Remboursements et dégrèvements ».
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement bknoek 888 de la commission des finances.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Cet amendement vise à compléter l’objet d’un rapport déjà existant. Comme je l’ai dit tout à l’heure, je verrais bien le rapport sur les remises gracieuses et les transactions, prévu à l’article L. 251 A du livre des procédures fiscales, étendu aux règlements d’ensemble et aux conventions judiciaires d’intérêt public, lesquelles existent depuis peu. Ces informations seraient intéressantes ; je ne crois pas qu’elles nécessiteraient beaucoup plus de travail de la part des services puisque le rapport est produit tous les ans.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Nous en venons à l’amendement bknoek 889 de la commission des finances, qui fait l’objet de plusieurs sous-amendements.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Il est identique à l’amendement bknoek 809 rectifié, qui ne pourra être soutenu en l’absence de ses signataires. Il reprend une proposition du rapport remis par Mme Louwagie – à qui j’aurais volontiers cédé la parole – et M. Grau au terme de la mission d’information sur la gestion du risque budgétaire associé aux contentieux fiscaux et non fiscaux de l’État.
Par cet amendement, nous demandons donc au Gouvernement de transmettre aux présidents et aux rapporteurs généraux des commissions des finances des deux assemblées un rapport semestriel présentant l’état des risques budgétaires associés aux contentieux fiscaux pendants devant les juridictions nationales ou européennes. Nous avons vu tout à l’heure que les sommes en cause étaient très élevées.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Vous gardez la parole, madame Pires Beaune, pour soutenir les sous-amendements bknosek 1354, 1355 et 1361 à cet amendement bknoek 889.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Ces sous-amendements visent à proposer une alternative au sous-amendement bknoek 1279 que M. le ministre nous présentera tout à l’heure. En effet, le Gouvernement propose de limiter les informations fournies aux risques budgétaires supérieurs à 300 millions d’euros. Or ce seuil me paraît assez élevé ; son application nous aurait empêchés de recevoir des informations sur l’affaire de Ruyter ou sur le contentieux sur la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – CVAE –, par exemple. Les sous-amendements bknosek 1354, 1355 et 1361 visent respectivement à ramener ce seuil à 50, 100 et 200 millions d’euros.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre, pour soutenir les sous-amendements bknosek 1279 et 1316.

M. Gérald Darmanin : Le Gouvernement est favorable à l’amendement bknoek 889 de la commission des finances à condition qu’il soit sous-amendé. Je propose que nous retenions le seuil de 200 millions d’euros suggéré par le sous-amendement bknoek 1361 de Mme Pires Beaune : cela permettra aux parlementaires de recevoir une information de meilleure qualité que si le seuil était fixé à 300 millions d’euros, comme le demandait initialement le Gouvernement 10128dans son sous-amendement bknoek 1279, sans toutefois descendre jusqu’à un seuil de 50 millions d’euros. Cela me semble un bon compromis.
Pour résumer, je donne un avis défavorable aux sous-amendements bknosek 1354 et 1355 et un avis favorable au sous-amendement bknoek 1361 de Mme Pires Beaune. Je vais donc retirer le sous-amendement bknoek 1279. Je donne un avis favorable à l’amendement bknoek 889 de la commission des finances, sous réserve, donc, de l’adoption des sous-amendements bknosek 1361 et 1316, ce dernier étant de nature technique.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement bknoek 890.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Cet amendement, issu lui aussi de la mission d’information Louwagie-Grau, vise à ce que le Gouvernement annexe au projet de loi de finances de l’année un rapport sur le risque budgétaire associé aux contentieux de l’État.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement bknoek 891.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Il fait suite à nos travaux relatifs aux dégrèvements de taxes foncières. Je l’ai dit dans mon propos liminaire, en raison de délais importants d’enregistrement des transactions immobilières, les dégrèvements ne cessent de s’accumuler et, malheureusement, les services fonciers n’arrivent pas à combler leur retard. Par cet amendement, nous demandons donc au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 30 avril 2020, un rapport proposant des solutions pour réduire ces délais d’enregistrement.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.