Projet de loi de finances pour 2020 : Rappel au règlement

Projet de loi de finances pour 2020 : Rappel au règlement

debate, 31/10/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Christine Hennion, rapporteure pour avis, pour un rappel au règlement.

Mme Christine Hennion (Mouvement démocrate, Renaissance) : Conformément aux articles 121 et 89 de notre règlement, les amendements contraires aux dispositions de la loi organique relative aux lois de finances sont déclarés irrecevables. Il s’agit d’une pratique de rigueur, qui s’appuie certes sur des éléments fondés en droit, notamment sur la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Il y a néanmoins eu un manque d’information évident sur les modalités nouvelles de son application au sein de l’Assemblée, notamment entre la commission des finances et les autres commissions.

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : C’est vrai !

Mme Christine Hennion (Mouvement démocrate, Renaissance) : Ce manque d’information a réduit le pouvoir d’appréciation du législateur et conduit à l’irrecevabilité financière d’un certain nombre d’amendements relatifs à la mission « Économie ».

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Eh oui ! Nous avons l’habitude, vous savez !

Mme Christine Hennion (Mouvement démocrate, Renaissance) : Cette pratique est difficilement compréhensible : ainsi, l’année dernière, j’avais moi-même déposé un amendement destiné à abonder le plan France très haut débit qui avait, à cette époque, été jugé recevable.
Mon intervention, monsieur le président, s’adressait plutôt au président Woerth, dont je regrette qu’il ne soit pas présent ce matin. J’attends une explication claire de la commission des finances, afin de comprendre ces asymétries d’information entre les commissions mais aussi, je dois le signaler, entre les groupes politiques. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – M. Jean-Louis Bricout applaudit également.)

M. le président (Parti socialiste) : Vous l’avez dit vous-même, madame la rapporteure pour avis, ce rappel au règlement porte sur le fonctionnement de la commission des finances, et non sur nos travaux dans l’hémicycle. J’en prends acte. Il sera porté à la connaissance du président Woerth qui, chacun le sait, préside excellemment sa commission (Sourires), …

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Merci de le reconnaître !

M. le président (Parti socialiste) : …ainsi qu’au rapporteur général.