Projet de loi de finances pour 2020 : Mission « Économie » (état B)

Projet de loi de finances pour 2020 : Mission « Économie » (état B)

debate, 31/10/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : J’appelle les crédits de la mission « Économie », inscrits à l’état B.
Sur l’amendement bknoek 265, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Fabrice Brun, pour le soutenir.

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Il s’agit d’un amendement d’appel, visant à flécher différemment 129 millions d’euros consacrés au développement de l’internet très haut débit : je crois que nous nous accorderons tous à dire que, dans ce domaine, nous avons davantage besoin de prises FTTH – c’est-à-dire conduisant la fibre jusqu’au domicile – que d’études ou de statistiques.

Mme Émilie Bonnivard : et M. Maxime Minot. Oui !

M. Vincent Rolland (Union pour un mouvement populaire) : Voilà une proposition concrète !

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Je vous pose la question : jugez-vous normal que, dans les zones denses et les agglomérations – celles qui sont rentables –, les opérateurs financent sur leurs fonds propres le déploiement des réseaux numériques, aboutissant à un reste à charge zéro pour les collectivités territoriales, alors que dans les zones rurales et périphériques, les collectivités doivent se substituer à la carence de ces mêmes opérateurs pour déployer des réseaux, obligeant nos communes et communautés de communes – et donc le contribuable local – à mettre la main à la poche ?

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Ce sont toujours les mêmes qui trinquent ! C’est incroyable !

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : C’est ainsi, 20, 30 voire 40 % du coût de l’opération, soit des centaines de millions d’euros, que nos collectivités doivent parfois assumer, dans des zones où la topographie et la faible densité renchérissent, de surcroît, le coût du génie civil – montants qu’elles pourraient consacrer à l’entretien des routes ou au développement de nouveaux services à la population.

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Il a raison !

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Nous subissons donc, dans ces territoires, une double peine et une inégalité territoriale de plus : non seulement la fibre optique arrive plus tardivement, mais en plus nous devons payer pour l’obtenir.
Selon que vous habitez un village, une petite ville ou une métropole, il y a deux poids, deux mesures, avec l’impact que je viens de décrire sur les finances locales, sur la compétitivité des territoires et, finalement, sur la citoyenneté de tout un chacun, tant l’internet – je parle de l’internet de qualité, à très haut débit – a révolutionné notre façon de vivre et de travailler. (Applaudissementssur les bancs du groupe LR.)

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Xavier Roseren (Renaissance) : Je rappelle que le Gouvernement a annoncé ce mois-ci la réouverture du guichet France très haut débit. Cette réouverture répond, comme vous le soulignez, à une demande des collectivités territoriales, dont certaines ont besoin d’un accompagnement de l’État dans la mise en place de leurs réseaux d’initiative publique, les RIP. Ce guichet sera doté d’une première enveloppe de 140 millions d’euros, constituée du reliquat de l’enveloppe de 3,3 milliards d’euros initialement prévue dans le plan France très haut débit.
Le ministre Julien Denormandie et ma collègue rapporteure pour avis Christine Hennion ont reconnu que le montant de l’enveloppe était insuffisant. Cependant, nous prenons en compte le fait que ces projets sont menés sur plusieurs années et demandent donc une mobilisation directe des crédits, qui ne sont pas des crédits immédiatement disponibles. Le ministre a dit qu’il ferait prochainement une annonce qui assurera une visibilité quant aux financements à venir. Nous recommandons donc d’attendre ces éclaircissements et d’exercer un contrôle appuyé lors de la prochaine édition du printemps de l’évaluation.
Pour ces raisons, nous demandons le retrait de l’amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.

Mme Christine Hennion (Mouvement démocrate, Renaissance) : Je demande la parole, monsieur le président !

M. le président (Parti socialiste) : Madame la rapporteure pour avis, je suis désolé, mais c’est le rapporteur spécial de la commission des finances qui est compétent pour donner l’avis de la commission. Ce n’est que s’il choisissait de ne pas le faire que je donnerais la parole au rapporteur de la commission saisie pour avis.
Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : L’État investit 3,3 milliards d’euros dans le déploiement du plan France très haut débit, ce qui représente un effort sans commune mesure avec ceux consentis par les gouvernements antérieurs.

Plusieurs députés du groupe LR : Quid de ce qui a été fait sous Sarkozy ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : C’est, du reste, visible, puisque nous avons doublé la vitesse de déploiement du plan très haut débit.

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ce n’est pas vous, c’est plus ancien !

Mme Agnès Pannier-Runacher : Non, monsieur le député, ce n’est pas exact, puisque le nombre de prises installées en 2016, 2017 et 2018 a été multiplié par deux par rapport au nombre de prises installées entre 2012 et 2017. C’est un fait : je me contente de manipuler des chiffres, pas des idées. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Merci Sarko !

M. le président (Parti socialiste) : Veuillez laisser Mme la secrétaire d’État s’exprimer.

Mme Agnès Pannier-Runacher : Je souligne en outre que les 139 millions d’euros affectés aujourd’hui au déploiement du très haut débit nous permettront de tenir nos engagements et que, comme je l’ai indiqué, le jeu des autorisations d’engagement et des crédits de paiement permettra de financer complètement ce plan. Julien Denormandie et moi-même avons précisément entrepris de faire le point sur la réouverture des guichets et de préciser les modalités de déploiement dans les départements qui ne sont pas encore complètement couverts.
J’ajoute que, là où le haut débit est déjà installé, 37 % seulement des Français ont activé leur contrat. L’enjeu est donc aujourd’hui de faire en sorte que les Français se rendent compte qu’ils disposent du haut débit et puissent en profiter de la meilleure manière.
Je rappelle enfin qu’il existe un dispositif, doté de 150 millions d’euros, destiné à permettre de tirer une ligne jusqu’à la maison de chaque Français en finançant jusqu’à hauteur de 150 euros le raccordement au haut débit.

M. le président (Parti socialiste) : Comme le règlement nous y invite, je donnerai la parole à deux autres intervenants, exprimant deux avis différents : M. Bricout et Mme Cariou.

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Monsieur le président, je souhaiterais répondre à Mme la secrétaire d’État !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout.

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Madame la secrétaire d’État, on voit bien que, chaque fois qu’on sort d’une logique de service public pour adopter des logiques mercantiles, c’est la ruralité qui trinque,…

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Il n’y a jamais eu autant d’argent mis sur la table !

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : …et cela pour la simple raison qu’elle n’offre pas un potentiel client suffisant et que les opérateurs n’y trouvent pas le retour sur investissement espéré.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Il y a des collectivités où ça marche très bien !

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Comme le disait tout à l’heure mon collègue, ce sont les collectivités, les communautés de communes ou les communes qui doivent mettre la main à la poche, à l’opposé de ce qui se produit avec la logique des métropoles.
Sur ces enjeux de désenclavement et de cohésion de territoires, nous soutiendrons notre collègue : c’est à l’État d’assurer l’équilibre entre les métropoles et la ruralité, qui est pénalisée en la matière. (Applaudissementssur les bancs du groupe GDR.)

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Très bien !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Émilie Cariou.

Mme Émilie Cariou (Renaissance) : Monsieur Bricout, monsieur Brun, nous sommes tous ici élus de zones rurales.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Pas tous !

Mme Émilie Cariou (Renaissance) : Je parle uniquement de ceux qui se sont exprimés sur le sujet, monsieur Jumel.
Ce n’est pas parce qu’on affectera aujourd’hui 129 millions d’euros au très haut débit que le problème sera résolu demain. Je prendrai, à cet égard, l’exemple de la région Grand Est, qui a un plan de financement parfaitement bouclé, grâce notamment au plan très haut débit,…

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Avec des départements qui le paient eux-mêmes !

Mme Émilie Cariou (Renaissance) : …mis en place sous le quinquennat précédent et qui continue à produire ses effets, par l’intermédiaire notamment de la Caisse des dépôts et consignations.
Monsieur Brun, en 2012, on s’est bien rendu compte que les opérateurs téléphoniques n’avaient équipé que le centre des grandes villes, des grandes métropoles – mais il me semble que ce ne sont pas les gouvernements issus de votre majorité qui ont mis en place le plan France très haut débit ! (Protestations sur les bancs du groupe LR.)

Plusieurs députés du groupe LR : Si ! C’est Sarko !

Mme Émilie Cariou (Renaissance) : Bien sûr que non ! (Mêmes mouvements.)

M. le président (Parti socialiste) : Laissez Mme Cariou s’exprimer !

Mme Émilie Cariou (Renaissance) : Ce plan a démarré après 2012. C’est un peu facile de faire des reproches aujourd’hui, alors que vous n’avez rien fait à l’époque. Il faut remettre les choses dans l’ordre !

M. Olivier Damaisin (Renaissance) : Bravo !

Mme Émilie Cariou (Renaissance) : Le plan très haut débit a démarré à partir de 2013 et il se déploie aujourd’hui. Or il ne suffit pas d’affecter des crédits pour que les travaux se fassent.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Mais si on ne les affecte pas, rien ne se fait !

Mme Émilie Cariou (Renaissance) : La vraie question, cher collègue, c’est la mise en œuvre des travaux. Pour ce qui concerne le financement, la secrétaire d’État a bien expliqué quels étaient les crédits affectés aujourd’hui au plan très haut débit. Laissons 10153donc ce plan avancer. Il est complètement faux de dire qu’il suffit d’affecter 129 millions d’euros de plus pour accélérer les choses.

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : C’est un premier pas, que vous ne voulez pas faire !

Mme Émilie Cariou (Renaissance) : La secrétaire d’État a fait des annonces claires concernant le déploiement de ce plan et, depuis des années, monsieur Bricout, l’État prend pleinement sa part, au moyen notamment de cofinancements avec les régions. Adopter cet amendement, ce serait vraiment immobiliser des crédits pour rien, car ce n’est pas demain qu’ils seraient utilisés. Laissons donc le Gouvernement piloter le plan comme cela se fait depuis des années, et continuons le déploiement.
Je le répète, ce n’est pas parce que vous affecterez ces crédits supplémentaires que les travaux seront faits demain. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. le président (Parti socialiste) : Monsieur Brun, puisque vous êtes l’auteur de l’amendement, et à titre exceptionnel, je vous laisse la parole pour quelques secondes.

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Merci, monsieur le président.
Tout le monde a compris que mon amendement était un amendement d’appel, et je pense que cette question mérite mieux que de la politique politicienne. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Je ne conteste pas le fait que l’État prenne ses responsabilités dans le cadre du plan France haut débit, notamment avec la montée en puissance des crédits de paiement, qu’il faudra d’ailleurs suivre de très près. Je ne manque, du reste, jamais une occasion de remercier le Premier ministre, qui a octroyé 147 millions d’euros de crédits d’État pour valider et compléter la maquette financière du projet Ardèche Drôme numérique.
Il n’empêche qu’il y a deux poids, deux mesures entre les métropoles et les territoires ruraux et périphériques. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et GDR.)

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Tout à fait !

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : À l’heure où le Gouvernement souhaite réfléchir à la manière d’aider les territoires les plus fragiles, vous devriez saisir l’occasion de prendre des mesures concrètes de cette nature, qui permettent de faire d’une pierre deux coups : d’une part, de réduire la fracture numérique ; d’autre part, de donner de l’oxygène à nos collectivités locales, qui, en zone rurale, sont les acteurs principaux de l’investissement au service de l’activité et de l’emploi. (Applaudissementssur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe SOC.)

M. le président (Parti socialiste) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 265.

M. le président (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Parti socialiste) : Chers collègues, en donnant la parole à deux orateurs sur chacun des amendements relatifs à Bpifrance que nous allons maintenant examiner, je veillerai à ce que les huit groupes puissent s’exprimer.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement bknoek 799.

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Il tend à rétablir les crédits budgétaires en faveur du développement des PME et des TPE relevant des interventions de Bpifrance en matière de garantie et de cofinancement.
Comme l’a exposé en détail Mme Valérie Rabault dans son intervention liminaire sur la mission, le Gouvernement avait fait le choix, en 2019, de débudgétiser cette activité en demandant à Bpifrance d’assurer le financement de cette mission de service public sur ses dividendes. Bpifrance a donc dû mobiliser à cette fin 150 millions d’euros de dividendes exceptionnels, et elle a été contrainte, du fait du désengagement de l’État, de restreindre les services de financement qu’elle proposait. Son fonds de soutien à la trésorerie des TPE et PME a été réduit et le dispositif de garantie des fonds propres a été supprimé. Quant à la garantie classique, elle est désormais facturée plus cher aux banques, qui répercutent ce coût sur leurs clients, faisant de cette garantie la plus chère d’Europe.
En 2020, Bpifrance estime devoir à nouveau recycler pour 150 millions d’euros de dividendes exceptionnels et 177 millions d’euros pour 2021. Par nature, ces dividendes dépendent fortement des performances de Bpifrance, notamment en matière de cessions d’actifs. Or l’intérêt d’une banque publique est d’avoir une action contracyclique en période de ralentissement ou de récession. Un tel mode de financement priverait Bpifrance de cette capacité dès lors qu’elle subirait elle-même les conséquences de ce même contexte économique.
Il n’est donc pas viable de maintenir cette débudgétisation et il est urgent de rétablir les crédits budgétaires nécessaires. L’amendement vise par conséquent à rétablir 100 millions d’euros de crédits budgétaires au bénéfice de Bpifrance, pour le financement de ses actions de cofinancement et de garantie des TPE et PME. Avec un effet levier de 21 euros par euro investi – ce qui est considérable –, la mesure proposée à travers cet amendement permettrait, au bout du compte, la levée de 2 milliards d’euros de financement pour les TPE et PME.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Olivia Gregoire (Renaissance) : Afin d’éviter les répétitions, je ferai un point d’ensemble sur les nombreux amendements relatifs à Bpifrance, sans nécessairement reprendre la parole sur chacun d’entre eux.
Sans doute certains d’entre vous se souviennent-ils que nous avons déjà eu cette discussion l’an passé. Xavier Roseren et moi-même avons été attentifs à cette question depuis maintenant plus d’un an et avons du reste déposé 10154deux amendements visant à réabonder la ligne consacrée à Bpifrance. Le premier, portant sur un montant de 10 millions d’euros, permettrait de donner à l’opérateur une visibilité pour la poursuite à moyen terme de ses activités. Le second, très important et équivalent à celui de l’an passé, porte sur un montant de 10 000 euros et vise, au-delà de la symbolique, à maintenir le lien entre Bpifrance et la représentation nationale – car c’est bien là le problème de fond.
Je ne connais que trop bien les arguments évoquant le risque très réel que fait peser la suppression de la ligne budgétaire sur le financement de l’activité de garantie de Bpifrance – risque dont nos interlocuteurs au sein de cette institution font, du reste, assez clairement état.
Il n’est pas anodin que, provenant de tous les bancs de cette assemblée, de l’extrême gauche jusqu’au groupe Les Républicains, plusieurs amendements aient été déposés en vue de rétablir cette ligne budgétaire et de la doter plus ou moins. Cela a un sens du point de vue de la représentation nationale. Voilà pourquoi nous souhaitons, cette année encore, plaider fortement pour le maintien de la ligne Bpifrance.

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Très bien !

Mme Olivia Gregoire (Renaissance) : D’abord, bien sûr, pour être rassurés sur l’avenir de l’opérateur, ce que nous souhaitons tous, mais surtout, et j’y insiste très lourdement, pour maintenir son lien avec le Parlement.

M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Très bien !

Mme Olivia Gregoire (Renaissance) : Je n’ignore pas que, comme on me l’a rétorqué depuis plusieurs jours, il existe un comité d’orientation – il se trouve que j’en fais partie, avec Nicolas Forissier –, mais je vous informe que nous attendons depuis plus de deux ans sa convocation. C’est là un autre sujet,…

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Ce n’est pas un sujet, c’est un problème !

Mme Olivia Gregoire (Renaissance) : …mais l’argument selon lequel il faudrait surveiller Bpifrance par d’autres moyens ne tient donc pas : nous en sommes les témoins vivants. (Approbations sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Je sais que la Caisse des dépôts et consignations a une sorte de droit de regard sur l’activité de Bpifrance, mais cela ne suffit pas non plus.
Il serait par conséquent intéressant que nous ayons ici un débat sur ce point avec Mme la secrétaire d’État. Nous plaidons pour le rétablissement de la ligne budgétaire, en la dotant de 10 000 euros, parce que nous savons qu’aujourd’hui Bpifrance tient la route et que ses dividendes lui permettent d’assurer ses activités.

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Jusqu’à quand ?

Mme Olivia Gregoire (Renaissance) : Néanmoins, pour garantir la transparence de l’action publique, et au nom des parlementaires qui la contrôlent, je soulève la question, madame la secrétaire d’État – tout en sachant que vous saurez nous rassurer lorsque vous donnerez l’avis du Gouvernement sur ces amendements.
Concrètement, j’émettrai pour ma part un avis défavorable sur celui-ci, mais je pense que la discussion va se poursuivre pendant encore quelques minutes. (M. Nicolas Forissier, rapporteur spécial, applaudit.)

M. le président (Parti socialiste) : Je ne pourrai cependant vous donner à nouveau la parole, madame la rapporteure spéciale, puisque, fort de ce que vous aviez annoncé en introduction, je vous ai accordé bien plus que les deux minutes prévues ! (Sourires.)
Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Je comprends la demande contenue dans ces amendements, dont certains peuvent être considérés comme des amendements d’appel. Ils révèlent une inquiétude pour un dispositif dont nous estimons, comme vous, qu’il est extrêmement efficace et utile.
Il est parfaitement possible, cette année, de financer les garanties sans coût budgétaire, par des mesures d’efficience et l’utilisation de marges passées et de dividendes.

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Ce n’est pas une raison !

Mme Agnès Pannier-Runacher : Toutefois, je le répète, je comprends votre demande. Je serai donc favorable à l’amendement bknoek 1082, qui maintient un cordon ombilical symbolique. En revanche, je vous demande de retirer les autres ; à défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable. (Mme la rapporteure spéciale et Mme Bénédicte Peyrol applaudissent.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement bknoek 798.

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement de repli, qui tend à fixer la dotation budgétaire pour Bpifrance à 50 millions d’euros, pour un effet levier de 1 milliard d’euros.
Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps l’amendement bknoek 61, qui est un autre amendement de repli, visant à fixer ladite dotation budgétaire à 20 millions d’euros, pour un effet levier de 420 millions d’euros. Sur ce dernier amendement, nous allons demander un scrutin public.

M. le président (Parti socialiste) : Sur les amendements identiques à venir, bknosek 803, 957 et 986, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Sur les amendements identiques bknosek 61 et 329, que nous examinerons ensuite, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Il en est de même sur l’amendement bknoek 795.
Les trois scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement bknoek 803.

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Dans le prolongement de ce qui vient d’être dit par mes collègues, cet amendement vise à rétablir la ligne de crédits finançant la garantie accordée par Bpifrance aux prêts aux entreprises, ligne de crédits qui a été 10155supprimée du projet de loi de finances. Nous l’avions sauvée in extremis l’année dernière, et je regrette que nous ayons à faire la même intervention cette année.
Cette activité de garantie profite surtout aux très petites entreprises qui rencontrent des difficultés de financement, notamment dans le secteur du tourisme ; elle contribue, par exemple, au financement de projets d’hôtellerie indépendante. Comme cela a été souligné, l’effet levier d’une telle garantie est considérable : 1 euro d’argent public permet de lever 20 euros de financement pour les entreprises.
Bpifrance a prouvé, au moyen de cet outil de garantie, son efficacité comme banque publique au service des secteurs les plus fragiles. La suppression de la ligne de crédits met en danger la pérennité de cette action et la proactivité de Bpifrance en matière de garantie, donc de financement des entreprises.
D’autre part, j’abonde dans le sens de la rapporteure spéciale : le financement par recyclage des dividendes de l’État méconnaît le principe de transparence budgétaire.

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Tout à fait !

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Ce n’est pas acceptable. Ce mode de financement n’est pas soutenable : en cas de retournement des marchés, les capacités d’autofinancement de la banque diminueront et nous devrons faire machine arrière. Il n’est pas non plus légitime : la banque ne peut autofinancer des activités d’intérêt général, et encore moins à la hauteur des besoins.
On est en train d’organiser la réduction en sifflet, voire la fin de l’activité de garantie de Bpifrance, en tant qu’activité d’intérêt général pour intervenir là où les banques privées ne vont pas.
Le présent amendement vise par conséquent à rétablir, à hauteur de 20 millions d’euros, le financement de l’outil de garantie de Bpifrance. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l’amendement bknoek 957.

M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Il est identique au précédent : je ne développerai donc pas à nouveau les arguments présentés par Mme Bonnivard.
Je dirai simplement que cette activité de garantie me paraît stratégique à l’heure où l’on envisage un Brexit qui risque de provoquer un choc économique particulièrement fort, notamment pour les entreprises qui exportent vers la Grande-Bretagne. Le Gouvernement serait bien inspiré de maintenir cette ligne budgétaire et de la doter à la hauteur nécessaire.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Rémi Delatte, pour soutenir l’amendement bknoek 986.

M. Rémi Delatte (Union pour un mouvement populaire) : Les orateurs précédents ont fort bien présenté les choses, mais, la pédagogie étant l’art de la répétition, je voudrais dire à mon tour combien l’activité de garantie de Bpifrance est essentielle.
Elle l’est parce qu’elle soutient l’investissement, l’innovation, la croissance et, surtout, parce qu’elle s’adresse à des TPE. C’est très important parce que ces entreprises sont souvent fragilisées et ont besoin de cette garantie. Il faut en effet savoir que 60 % du montant est destiné aux très petites entreprises.
Je ne reviens pas sur les effets délétères, en matière de transparence et de contrôle de l’activité, de la débudgétisation des moyens de Bpifrance, ni sur la menace qu’elle fait peser sur la pérennité de l’activité de garantie. Je dirai simplement que ce qui a été possible en 2019 – revenir sur une décision du Gouvernement – doit l’être également en 2020. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président (Parti socialiste) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 803, 957 et 986.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Des amendements gaullistes, soutenus par les cocos ! (Sourires.)

M. le président (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Parti socialiste) : Sur l’amendement bknoek 1082, sur lequel Mme la secrétaire d’État a d’ores et déjà annoncé qu’elle émettrait un avis favorable, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Nous en venons aux amendements identiques bknosek 61 et 329.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel pour soutenir l’amendement bknoek 61.

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Comme je l’ai dit tout à l’heure, il s’agit d’un amendement de repli, visant à abonder les crédits à hauteur de 20 millions d’euros.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement bknoek 329.

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Il est identique au précédent.
Je voudrais répondre à Mme la ministre au sujet des taux d’intérêt usuriers que l’État applique lorsqu’il vient en aide les entreprises en difficulté. Vous m’avez répondu que c’était le coût du risque. L’État prête à des taux d’intérêt variant entre 10 % et 20 % pour aider des entreprises qui ont la tête sous l’eau, et vous nous dites que c’est le coût du risque ? C’est quand même gonflé ! L’État a empoché quelque 20 millions d’euros d’intérêts sur le dos de ces entreprises en difficulté… (Protestations sur certains bancs du groupe LaREM, ainsi que sur les bancs du Gouvernement et de la commission.)
Ne dites pas que c’est faux, ce sont les chiffres de Bercy ! Dites-moi que les règles européennes sont mal faites, qu’il faut trouver le moyen de les contourner, ou de faire autrement, mais ne mettez pas en avant le coût du risque !
Et voilà qu’alors qu’une ligne budgétaire permettait à Bpifrance de garantir des prêts aux PME, vous voulez supprimer cette ligne au prétexte que ces garanties seront financés par les dividendes de Bpifrance ? Mais ça, ce n’est pas le coût du risque, c’est le goût du risque ! Si, demain, une crise survient, que Bpifrance n’enregistre pas de dividendes, mais que les PME ont besoin que leurs emprunts soient garantis, comment allons-nous faire ? De quels moyens Bpifrance disposera-t-elle pour garantir les prêts de nos PME et de nos TPE ?
Voilà le problème que nous soulevons. Aucune banque, aujourd’hui, ne joue ce rôle-là, et la maigre part qu’y prenait Bpifrance, vous la supprimez en faisant reposer ce risque sur les dividendes. Vous êtes sacrément gonflés ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Très bien !

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

Mme Olivia Gregoire (Renaissance) : J’entends l’énervement de M. Roussel, mais je voudrais qu’on ne se trompe pas de débat. J’ai dit rapidement, mais clairement les choses, et je ne me répéterai pas. Mme la secrétaire d’État s’est exprimée sans détour en faveur du rétablissement de la ligne budgétaire. Ne faisons pas tous les procès autour de cet amendement.
J’ajoute qu’en tant que rapporteure spéciale, j’ai moi aussi passé beaucoup de temps avec les représentants de Bpifrance, que j’ai longuement entendus. Il ne m’a pas été demandé de rétablir cette ligne budgétaire avec des crédits à hauteur de dizaines ou de centaines de millions, comme vous le proposez.

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Nous demandons vingt millions !

Mme Olivia Gregoire (Renaissance) : J’émets donc un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Avis défavorable également.
Je rappellerai simplement ce qu’il s’est passé en 2019, où la même situation a prévalu et où la garantie a très bien fonctionné.
Je répète que la garantie est un dispositif que nous soutenons et que nous accompagnons.

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : En la finançant par des dividendes !

Mme Agnès Pannier-Runacher : Ne pas inscrire dans le budget des dépenses dont nous n’aurons pas besoin relève tout simplement de la bonne gestion des dépenses publiques.
Quant aux dividendes, il s’agit de dividendes acquis, non des dividendes futurs. C’est sur la base des moyens réels de Bpifrance que nous prenons cette décision, et il faut croire que c’est une bonne décision, puisque cela a fonctionné l’année dernière.
Ne confondons pas tout. Ne soulevons pas des problèmes qui n’existent pas. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Parti socialiste) : Mes chers collègues, conformément au règlement, je n’autoriserai que deux autres prises de parole.
La parole est à Mme Émilie Bonnivard.

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Madame la secrétaire d’État, pourquoi vivons-nous cette année exactement la même chose que l’année dernière ? Je voudrais bien savoir comment la mécanique budgétaire fonctionne au sein de Bercy, et quels sont ses choix pour qu’il en soit ainsi ! (« Elle a raison ! » sur les bancs du groupe LR.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Vincent Rolland.

M. Vincent Rolland (Union pour un mouvement populaire) : Sans doute est-ce un effet de télépathie, mais je voulais poser la même question à Mme la secrétaire d’État. (Sourires.)
L’année dernière, nous avons eu exactement le même débat. Peut-être serait-il utile de garder la ligne budgétaire ouverte pour le cas où les dividendes de Bpifrance pour l’année 2020 seraient moins élevés que prévus – puisque l’on nous prédit un retournement de cycle économique ? Ce qui compte, c’est de pouvoir réalimenter la ligne budgétaire – ce qui suppose qu’elle ne soit pas supprimée.

M. le président (Parti socialiste) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 61 et 329.

M. le président (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 330 et 958.
La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement bknoek 330.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Ouvrir une ligne avec 10 000 euros de crédits, c’est se moquer du monde ! (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Si, je le répète, c’est se moquer du monde !
Le ministre Le Maire a déclaré voilà quelques semaines qu’il y avait un réel risque de déclassement productif. Toutes les auditions de grands dirigeants d’entreprises que nous avons conduites en commission – je pense notamment à celle du patron de Renault – ont fait apparaître qu’il existait un risque de retournement de conjoncture qui peut faire mal à l’industrie et qui peut avoir des effets sur les PME et les PMI. Et vous privez l’État stratège de sa capacité à intervenir !
En fait, c’est très idéologique, tout cela, ce n’est pas technique. Le débat ne porte pas sur le niveau du curseur. Voulons-nous un État spectateur, qui regarde passer les trains et se prive de ses outils régaliens, ou un État qui est au chevet des industries ? En répondant comme vous le faites à nos amendements, vous donnez une réponse idéologique.
Vous êtes pour le laissez-faire, laissez-passer. Vous êtes favorables à ce que les industries quittent nos territoires et déménagent les unes après les autres. Dans ces cas-là, vous versez toujours des larmes de crocodile. Vous vous rendez auprès des salariés et vous compatissez en leur servant des phrases creuses : « Ce serait mieux si c’était moins pire ».
Vous privez l’État de ses outils stratégiques. C’est désolant.
Le présent amendement est un amendement de repli visant à maintenir 10 millions d’euros de crédits au bénéfice de la capacité d’intervention de Bpifrance.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l’amendement bknoek 958.

M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Je n’ai rien d’original à dire, puisqu’il s’agit d’un amendement de repli à 10 millions d’euros.
Madame la secrétaire d’État, est-il bien raisonnable de prévoir 10 000 euros de crédits pour conserver la ligne budgétaire ? Ne pourrait-on pas imaginer moins, pendant qu’on y est ? 10 euros, ne serait-ce pas suffisant pour maintenir une ligne ? Restons sérieux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Oui, c’est du foutage de gueule !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la secrétaire d’État – bien qu’elle se soit déjà exprimée.

Mme Agnès Pannier-Runacher : Certes, monsieur le président, mais une question m’a été posée et j’ai l’habitude de répondre aux questions.
Si nous avons à nouveau cette discussion, madame Bonnivard, c’est parce que nous sommes exactement dans la même situation. Le dispositif de garantie est financé : l’expérience de l’année 2019 le montre. Néanmoins, l’ensemble des bancs font part de leur inquiétude et de leur souhait de conserver un lien entre Bpifrance et la représentation nationale – un cordon ombilical.

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Il s’agit de faire en sorte que Bpifrance conserve sa capacité d’action !

Mme Agnès Pannier-Runacher : Vous avez raison, monsieur Herth, on pourrait fort bien inscrire 5 ou 10 euros dans la ligne budgétaire concernée. En tout état de cause, étant inspirée par ceux qui font de la maîtrise des dépenses publiques un combat permanent et de la sincérité budgétaire un élément primordial, je ne crois pas raisonnable d’inscrire des crédits qui ne sont pas utilisés.
En résumé, mêmes motifs, même action. (Applaudissements sur certains bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Fabien Di Filippo.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Il me paraît, en effet, un peu saugrenu de maintenir une ligne dotée de 10 000 euros. Cela montre la considération que vous accordez aux projets ! Nombreuses sont les lignes qui pourraient comporter seulement une dizaine d’euros et, en fonction des résultats que vous obtenez, il serait décidé de vous rémunérer ainsi que vos équipes ou non. Ce serait un intéressant moyen de pression sur vous.
La véritable question est de savoir si vous êtes en mesure de nous assurer que les dividendes seront suffisants pour garantir le même niveau d’aide ? Êtes-vous prête à vous y engager publiquement, fermement et en toute transparence ? Si tel est le cas, peut-être pourrons-nous revoir notre jugement.
Vous comprenez bien que le maintien d’une ligne dotée de 10 000 euros suscite davantage d’inquiétude et de suspicion que d’assurance.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Agnès Pannier-Runacher : Je répète ce que j’ai déjà dit – je le regrette, mais peut-être ne suis-je pas assez claire : ce dispositif est financé par des dividendes qui ont déjà été versés. Il n’y a donc pas de prise de risque quant à des dividendes futurs. Un calcul est fait à partir des dividendes du passé.
Par conséquent, oui, je vous assure que nous soutiendrons la garantie et oui, vous avez raison, la question pourra se poser de nouveau l’année prochaine – mais nous discutons en l’espèce du projet de loi de finances pour 2020.
Je me permets de vous rappeler ce qu’il s’est passé l’année dernière : la même discussion avait eu lieu, vous aviez qualifié de honteux le procédé et affirmé que la garantie ne serait pas financée. Or les faits nous montrent que la garantie est bien financée.

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Par les dividendes !

Mme Agnès Pannier-Runacher : Si l’on croit à une forme de confiance entre l’exécutif et l’Assemblée nationale, on peut penser que ce qui a fonctionné l’année dernière devrait encore fonctionner cette année.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Xavier Roseren, pour soutenir l’amendement bknoek 1081.

M. Xavier Roseren (Renaissance) : Il est retiré.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Ils ont tous peur de Roland Lescure ! (Sourires.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Olivia Gregoire, pour soutenir l’amendement bknoek 1082.

Mme Olivia Gregoire (Renaissance) : Personne n’a peur de Roland Lescure, monsieur Jumel, bien au contraire.
Cet amendement, que j’ai déjà défendu brièvement, vise à rétablir la ligne budgétaire pour un montant de 10 000 euros – montant que vous jugez dérisoire, ce qui n’est pas mon cas : j’ai déposé l’amendement, et je l’assume.
Monsieur Jumel, vous le savez mieux que moi, vous qui avez de l’expérience, si un retournement de conjoncture devait survenir – M. Di Filippo nous demande, à Mme la secrétaire d’État et à moi-même, de garantir que cela ne surviendra pas, mais, je suis désolée, nous ne sommes pas Mme Irma –, j’ai cru comprendre, depuis deux ans et demi que je siège à la commission des finances, qu’il existait un projet de loi de finances rectificative. En cas de retournement 10158– ce que nous envisageons, car nous sommes des gens lucides –, ce qui compte, c’est de disposer de la ligne budgétaire qui pourra être abondée pour y faire face.
L’amendement vise donc à rétablir la ligne budgétaire pour un montant de 10 000 euros. Je ne reprends pas les arguments de Mme la secrétaire d’État, auxquels je souscris totalement.

M. le président (Parti socialiste) : Mme la secrétaire d’État a indiqué précédemment l’avis favorable du Gouvernement.
Je mets aux voix l’amendement bknoek 1082.

M. le président (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : C’est ce qui s’appelle être cohérent !

M. le président (Parti socialiste) : Chacun l’aura noté, monsieur Jumel.
Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 875 et 615.
La parole est à M. Xavier Roseren, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement bknoek 875.

M. Xavier Roseren (Renaissance) : Je cède la parole à Marie-Ange Magne pour présenter l’amendement puisqu’il a été adopté par la commission sur sa proposition.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Ange Magne, pour soutenir l’amendement bknoek 615.

Mme Marie-Ange Magne (Renaissance) : Cet amendement vise à améliorer la cohérence de la maquette budgétaire. Il s’agit, afin de renforcer la lisibilité de l’effort public en matière d’aides à la presse, d’isoler les crédits correspondant aux aides au transport postal de la presse dans la mission « Économie », l’objectif étant à terme de les rapatrier dans le programme 180 de la mission « Médias, livre et industries culturelles » dont je suis rapporteure spéciale, conformément aux préconisations de la Cour des comptes ainsi qu’à l’expérimentation menée en 2013.
Alors que l’État accroît les crédits de la mission « Médias, livre et industries culturelles » pour accompagner et soutenir le secteur de la presse, qui connaît des difficultés, il diminue dans le même temps les aides au transport de la presse inscrites dans la mission « Économie ». Une mise en cohérence est donc nécessaire pour une meilleure lisibilité de l’action publique.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?

M. Xavier Roseren (Renaissance) : Je souhaiterais prendre la parole, monsieur le président !

M. le président (Parti socialiste) : Monsieur Roseren, vous êtes l’auteur d’un des amendements, donc je suppose que votre avis est favorable.

M. Xavier Roseren (Renaissance) : Je peux défendre…

M. le président (Parti socialiste) : L’amendement a été défendu.

M. Xavier Roseren (Renaissance) : Je dois donner l’avis de la commission, monsieur le président.

M. le président (Parti socialiste) : Bon, allez-y.

M. Xavier Roseren (Renaissance) : Depuis 2017, nous soulignons l’importance d’améliorer la cohérence et la lisibilité du programme 134, « Développement des entreprises et régulations », et nous réitérons notre demande de transfert des crédits alloués au transport postal de la presse vers la mission « Médias, livre et industries culturelles ».
À défaut de transfert, cet amendement vise à isoler les crédits au sein d’une nouvelle action du programme 134, afin d’atteindre le même objectif : un meilleur suivi des crédits et une évaluation plus performante.
La commission a adopté cet amendement.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Conformément aux recommandations de la Cour des comptes, les crédits alloués au transport postal, qui correspondent à la compensation par l’État des surcoûts de la mission de service public de transport postal de La Poste, ont été réunis dans un seul programme budgétaire, le programme 134 de la mission « Économie ».
Il est cohérent que ces crédits destinés au groupe La Poste soient conservés au sein du programme 134, qui relève du ministre de l’économie et des finances, lequel est chargé des postes. Cela permet de surcroît de préserver la stabilité de la maquette.
Je comprends votre préoccupation, mais le rattachement budgétaire des aides au transport postal de la presse pourrait être envisagé dans un second temps, dans le cadre d’une réflexion plus globale sur la maquette de la mission « Économie ». En effet, comme je l’ai dit dans mon propos liminaire, vos demandes d’amélioration de lisibilité de la maquette sont légitimes. En outre, la réflexion pourra être utilement alimentée par les conclusions de la mission, qui doit être prochainement lancée conjointement avec le ministère de la culture, ayant pour objet d’évaluer les dispositifs d’aide à la distribution de la presse.
Nous sommes pris dans un dilemme : faut-il rattacher ces crédits à celui qui les reçoit, La Poste, ou à celui qui en bénéficie in fine, la presse ?
Je recommande le retrait de l’amendement au bénéfice d’un travail en vue d’une révision l’année prochaine de la maquette budgétaire de sorte à garantir la lisibilité du dispositif.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Émilie Cariou.

Mme Émilie Cariou (Renaissance) : J’abonderai dans le sens de Mme la secrétaire d’État. Le mécanisme actuel de soutien à la mission de service public de distribution repose sur La Poste, ce qui explique le rattachement des crédits correspondants à la mission « Économie », laquelle s’intéresse aux postes de manière globale.
L’interrogation est néanmoins légitime. La presse connaît des difficultés économiques très sérieuses, en particulier depuis le transfert de ses ressources publicitaires vers le numérique.
Il convient toutefois d’attendre les conclusions de la mission qui est sur le point d’être lancée. La réflexion doit être globale. Il n’est pas temps aujourd’hui de modifier la maquette budgétaire. Le groupe La République en marche ne soutiendra pas ces amendements, s’ils ne sont pas retirés.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Ange Magne.

Mme Marie-Ange Magne (Renaissance) : Dans la mesure où une mission est annoncée et une réflexion engagée sur la refonte de la maquette budgétaire, à laquelle le Parlement sera, je l’espère, associé, je retire mon amendement.

M. le président (Parti socialiste) : Monsieur le rapporteur spécial, vous retirez aussi le vôtre ?

M. Xavier Roseren (Renaissance) : Oui, monsieur le président.

M. le président (Parti socialiste) : Sur l’amendement bknoek 998, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisi de deux amendements, bknosek 794 et 795, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour les soutenir.

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Ces amendements visent à clarifier les compétences en matière de contrôle de l’alimentation.
On note aujourd’hui une défiance des consommateurs et une attente croissante des citoyens s’agissant de la sécurité et de la qualité de leur alimentation. L’attente est également forte chez les acteurs de la filière alimentaire, dont ils ont vu trop souvent l’image ternie par les crises sanitaires ou médiatiques.
Deux services sont aujourd’hui responsables des contrôles : la direction générale de l’alimentation, la DGAL, qui dépend du ministère de l’agriculture et de l’alimentation et qui veille à la sécurité sanitaire de l’ensemble de la chaîne alimentaire, à l’exception des produits végétaux ; la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, qui relève du ministère de l’économie et des finances, et dont les missions concernent la lutte contre les pratiques frauduleuses ou trompeuses, ainsi que la sécurité sanitaire pour des produits spécifiques.
Ce morcellement et cet enchevêtrement de compétences ne nous semble pas favoriser l’efficacité. Déjà en 2000, une commission d’enquête sur la transparence et la sécurité sanitaire de la filière alimentaire en France recommandait une unité de commandement.
L’amendement bknoek 794 tend à ouvrir une ligne de crédits dotée de 70 millions d’euros pour créer une police unifiée de l’alimentation, placée auprès de la DGCCRF. N’attendons pas une nouvelle crise pour réagir !
L’amendement bknoek 795 vise à accroître de 6 millions d’euros les moyens de la DGCCRF afin de lui permettre de faire face à l’extension de ses missions, due à la multiplication des fraudes en matière de sécurité, de qualité ou de conformité des produits, notamment alimentaires.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Xavier Roseren (Renaissance) : Ces amendements montrent la difficulté de répartition des missions entre la DGCCRF, qui relève du ministère de l’économie et des finances, et la DGAL, qui dépend du ministère de l’agriculture et de l’alimentation. Nous partageons votre constat, nous en avons d’ailleurs fait part dans notre rapport.
Cependant, il ne nous semble pas opportun de fusionner tous les services et de les placer auprès de la DGCCRF, parce que chacun d’eux a développé des compétences et des méthodes de travail propres, qui nous semblent complémentaires.
Nous avons été entendus, puisqu’une mission interinspections doit prochainement remettre un rapport en vue de clarifier les compétences de chacun, afin de rendre les contrôles plus efficaces. Il faut attendre les conclusions de cette mission avant de nous prononcer sur le sujet.
L’avis de la commission est défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : L’avis est également défavorable, pour les raisons mentionnées par le rapporteur spécial.
La mission inter-inspections rendra à la fin du mois de novembre son rapport, qui devra répondre à votre question légitime : comment organiser de manière plus lisible et plus efficace les contrôles ?

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Je souhaite apporter mon soutien à ces amendements.
On évoque une mission interinspections, mais la commission d’enquête chargée de tirer les enseignements de l’affaire Lactalis et d’étudier à cet effet les dysfonctionnements des systèmes de contrôle et d’information, de la production à la distribution, et l’effectivité des décisions publiques, dite commission d’enquête Lactalis, a déjà formulé des préconisations, lesquelles ont été adoptées à l’unanimité. Le Parlement est-il souverain, oui ou non ? Dans cette République, est-ce que cela a un sens que le Parlement donne son avis ?
Tous les rapports concluent au besoin d’accroître les contrôles sur les produits entrants, en raison des malfaçons ou du non-respect des règles sanitaires et environnementales. Des moyens renforcés sont nécessaires !
Enfin, vous multipliez les accords de libre-échange, comme le CETA – le Comprehensive Economic and Trade Agreement ou, en français, l’Accord économique et commercial global, qui va flinguer l’agriculture – ou, demain, celui avec le Mercosur, car ce sera la même musique. (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
Chat échaudé craint l’eau froide, comme on dit chez moi : vous êtes des libéraux et vous adorez les traités de libre-échange ! (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Bref, tout cela nécessite une police unifiée et des moyens supplémentaires pour procéder aux contrôles.

M. Olivier Damaisin (Renaissance) : La Stasi, quoi !

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : C’est pourquoi le groupe de la Gauche démocrate et républicaine soutient ces amendements.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Valérie Rabault.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Vous avez évoqué, madame la secrétaire d’État, la confiance devant lier le Parlement et le Gouvernement. Je vous prends au mot. Si vous croyez que cette relation de confiance existe, vous devez tenir compte des recommandations, adoptées à l’unanimité, de la commission d’enquête Lactalis, qui était présidée par un membre de notre groupe, M. Christian Hutin. Cette unanimité signifie que la majorité qui vous soutient a approuvé ces recommandations.

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Eh oui, mais ils l’ont oublié !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : S’il y a des dysfonctionnements aujourd’hui, c’est tout simplement parce que la DGCCRF ne peut pas procéder à tous les contrôles nécessaires.
Notre amendement n’a pas un coût très élevé – 6 millions d’euros –, et vous pourriez parfaitement émettre un avis favorable. En tout état de cause, vous ne pas affirmer que vous souhaitez qu’il y ait une relation de confiance entre le Parlement et le Gouvernement et, en même temps, vous asseoir sur les recommandations adoptées à l’unanimité par une commission d’enquête parlementaire – d’autant que celle-ci a, je vous le rappelle, suscité une forte émotion dans le pays.

M. le président (Parti socialiste) : J’accepte un dernier orateur avant de donner la parole à Mme la secrétaire d’État pour conclure, puis nous passerons au vote.
La parole est à M. Michel Lauzzana.

M. Michel Lauzzana (Renaissance) : J’ai participé à la commission d’enquête Lactalis, et je suis rapporteur spécial pour la sécurité alimentaire dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2020. Et si la commission d’enquête a conclu qu’il fallait qu’un chef de file soit désigné pour la gestion des crises alimentaires, je sais, pour lui avoir posé la question, que le Gouvernement a engagé une réflexion sur le sujet et que cette responsabilité pourrait être confiée à la DGAL.
Je pense donc que tout cela va aboutir. J’avais déjà émise pareille demande l’an dernier, dans le cadre de mon rapport, et je fais confiance au Gouvernement sur ce point. Je le répète : une réflexion est en cours au niveau interministériel.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Rien n’a été fait !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Agnès Pannier-Runacher : C’est précisément parce que nous avons pris acte des conclusions de la commission d’enquête que la mission interinspections a été lancée, laquelle vise très exactement à répondre aux questions relatives aux contrôles alimentaires. Ses conclusions seront rendues fin novembre.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Pourquoi une mission interinspections devrait-elle évaluer les conclusions de la commission d’enquête ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Je crois qu’on confond plusieurs choses. Il y a d’abord l’efficacité du dispositif de contrôle, lequel, vous l’avez souligné, est complexe. Certains contrôles sont assurés par la DGAL, comme ceux portant sur la filière viande, d’autres sont réalisés par la DGCCRF, comme ceux concernant les fruits et légumes ou le bio.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Il faut donc les fusionner !

Mme Agnès Pannier-Runacher : En tout état de cause, une clarification des contrôles apparaît nécessaire. Tel est précisément l’objet de la mission interinspections, qui a entamé son travail non pas avec des idées générales, mais avec des propositions précises, qui doivent être arbitrées.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : La commission d’enquête a déjà réalisé ce travail !

M. le président (Parti socialiste) : Chers collègues, veuillez laisser parler Mme la secrétaire d’État.

Mme Agnès Pannier-Runacher : À chacun son travail, madame Rabault : l’exécutif accomplit le sien, sous le contrôle du Parlement – il me semble que c’est ce que nos institutions prévoient.
S’agissant de l’amendement bknoek 795, qui vise à renforcer les contrôles, je rappelle que les autorités françaises ne sont pas les seules actives, les marchandises étant contrôlées aux frontières européennes par d’autres autorités de contrôle.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Oui, par les Anglais ! (Sourires.)

Mme Agnès Pannier-Runacher : Nous plaidons d’ailleurs auprès de la Commission européenne pour que soit constituée une force opérationnelle dédiée au renforcement du nombre des contrôles et de leur nature, car lorsqu’une marchandise est contrôlée par des autorités de l’Union européenne, la DGCCRF n’a pas vocation à les examiner à nouveau, sauf en cas de soupçon de fraude avérée.
Je précise que le bilan de la DGCCRF pour cette année est positif, vu que le nombre de contrôles a augmenté et qu’un certain nombre de fraudes ont été mises en évidence – ce qui est une priorité.
Enfin, et c’est tout l’enjeu de la réforme à venir, il convient d’orienter l’action de la DGCCRF vers des missions à plus forte valeur ajoutée. Il est évidemment essentiel d’assurer la qualité des produits alimentaires, non seulement pour des raisons sanitaires et environnementales, mais aussi dans un objectif de lutte contre la fraude, comme celle que nous avons découverte sur des kiwis italiens étiquetés français ou celle touchant les banques alimentaires.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Ou celle des lasagnes à la viande de cheval.

Mme Agnès Pannier-Runacher : Cela remonte à plusieurs années, monsieur Jumel.
D’autres missions de contrôle assignées à la DGCCRF ne disposent en revanche pas d’une valeur ajoutée importante et pourraient être déléguées. C’est dans cette direction que nous avançons.

M. le président (Parti socialiste) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 795.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Amendement Lactalis !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : 6 millions d’euros pour la sécurité alimentaire !

M. le président (Parti socialiste) : Chers collègues, je vous remercie de laisser les députés voter librement.

M. le président (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Parti socialiste) : Monsieur Jumel, l’amendement bknoek 332 est-il défendu ?

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Non, monsieur le président, car il n’a rien à voir avec les précédents. Il vise à préserver les pôles de compétitivité comme force d’utilité pour les territoires.
Je vous invite à la prudence en la matière, madame la secrétaire d’État, car j’ai vu la salle se vider progressivement – et de manière surréaliste – lors du discours prononcé par Jacqueline Gourault lors du congrès des départements de France. Un véritable désaveu. Quant aux relations avec les maires, elles sont pires encore : ils n’ont jamais eu confiance en ce gouvernement, tant ils se sont sentis méprisés depuis le premier jour de la législature.
Or vous êtes en train de signifier aux régions que, comme elles sont les cheffes de file en matière économique, l’État se désengage du soutien à l’économie : son retrait du financement des pôles de compétitivité en est l’illustration. Je vous mets donc en garde : à cinq mois des élections municipales, disposer d’un ancrage territorial pourrait être utile. Voyez comme je suis sympa : je vous donne des conseils ! (Sourires.)
À force de vous couper des territoires, vous finirez par vous couper du monde. Voici l’alerte que je souhaitais sonner à travers la défense de cet amendement.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Xavier Roseren (Renaissance) : Le financement des pôles de compétitivité a fait l’objet, comme vous le savez, d’un travail important avec les parties prenantes à l’occasion de la définition de la phase IV des pôles de compétitivité. Dans ce cadre, une logique de performance a été introduite et un financement aux résultats a été décidé. Pour 2020, l’appel à projets précise que le financement portera sur un socle fixe de 6 millions d’euros, associé à une part variable de 9 millions d’euros complémentaires, qui sera versée en fonction des performances. Au total, 15 millions d’euros de financements sont donc prévus. Dans notre rapport de l’an dernier, nous avions salué cette réforme, car il est parfaitement légitime que l’État demande des comptes aux structures qu’il finance.
Nos craintes concernent plutôt, je l’ai dit, la régionalisation de la gouvernance des pôles, ainsi que l’enveloppe PSPC-régions. Les pôles étaient en revanche informés de la nouvelle trajectoire de financement.
La commission a rejeté votre amendement, monsieur Jumel. Avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Lui aussi est défavorable.
Je crois que l’on confond deux choses : premièrement, la trajectoire de financement des pôles de compétitivité, qui est une trajectoire pluriannuelle, qui est connue et qui a été définie dans le cadre de la phase IV ; deuxièmement, la décentralisation à l’échelon régional, laquelle a fait l’objet d’une discussion, entamée en janvier dernier, et répond à une demande des régions. Il serait préférable de ne pas parler à leur place. Pour ma part, je ne fais pas de politique politicienne. (Applaudissements sur certains bancs du groupe LaREM.– Exclamations sur les bancs des groupes LR, SOC, FI et GDR.)

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Ben voyons ! Ça se saurait !

Mme Agnès Pannier-Runacher : Que l’Assemblée des départements de France ne prenne pas la peine d’écouter la ministre – car la salle ne s’est pas vidée lors de son allocution, elle était déjà vide quand la ministre a pris la parole –,…

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Non, c’est faux !

Mme Agnès Pannier-Runacher : …n’est une manière ni très agréable ni très polie d’engager le dialogue entre les collectivités locales et le Gouvernement.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : On peut vous renvoyer le compliment !

Mme Agnès Pannier-Runacher : Soyez en tout cas assurés que nous rencontrons les régions tous les trois mois et que ce sont elles qui ont demandé à mettre cette question sur la table. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Le dialogue, cela doit fonctionner dans les deux sens !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : J’apporte mon soutien à cet amendement, car les pôles de compétitivité nous apparaissent comme des éléments essentiels pour la mise en valeur et l’animation des territoires, ainsi que pour la politique industrielle et l’optimisation des financements publics.
C’est pour moi l’occasion de souligner l’importance d’une bonne coordination entre la politique de l’État et celle des divers exécutifs territoriaux. Je pense bien entendu plus particulièrement à la Corse et je veux à nouveau insister sur la nécessité de bien coordonner la mise en œuvre du programme exceptionnel d’investissements entre les services de l’État et la collectivité de Corse.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Si à chaque fois que l’on critique le Gouvernement, on fait de la politique politicienne, vous avez une drôle de conception de la démocratie, madame la secrétaire d’État !

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Exactement !

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Je retiendrai de vos propos une chose, ce matin : c’est que vous manipulez les chiffres. (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme Olivia Gregoire (Renaissance) : On est à la limite d’un rappel au règlement !

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Vous l’avez dit tout à l’heure : « Je manipule les chiffres » – nous pourrons vérifier dans le compte rendu. Je ne conteste d’ailleurs pas que vous le faites bien.
Il ne suffit néanmoins pas de définir une trajectoire pour être entendu. Vous en avez défini une pour flinguer les chambres de commerce et de l’industrie : ça marche ! Vous en avez défini une pour flinguer les chambres de métiers et de l’artisanat : ça marche aussi ! Et vous en définissez maintenant une pour vider de leur substance les pôles de compétitivité : je pronostique que ça va marcher.
Il n’en demeure pas moins qu’au bout du compte, l’activité quitte les lieux et que cela a des conséquences négatives sur l’économie réelle et la vie quotidienne dans nos territoires, dont vous affaiblissez la vitalité.
Si dire cela, c’est faire de la politique politicienne, je l’assume.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Agnès Pannier-Runacher : Disant cela, monsieur Jumel, je voulais dire que je me fondais sur une rationalité et sur des chiffres, et que j’étais attachée à la sincérité de notre budget.

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Eh oui !

Mme Agnès Pannier-Runacher : Peut-être me suis-je mal exprimée, mais je crois que vous aviez parfaitement compris le sens de mon propos. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Rémi Delatte, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement bknoek 982.

M. Rémi Delatte (Union pour un mouvement populaire) : C’est au nom de la commission des affaires économiques que je défends cet amendement très important. Les commissaires ne s’y sont d’ailleurs pas trompés, puisqu’ils l’ont adopté à l’unanimité.
En effet, la dotation budgétaire soutenant les organismes de formation aux métiers d’art, à savoir l’Institut supérieur des métiers, l’ISM, et l’Institut national des métiers d’art, l’INMA, est purement et simplement supprimée dans le projet de loi de finances pour 2020. Il en va de même de la dotation concernant le label « Entreprises du patrimoine vivant ». Je vous propose de rétablir cette ligne budgétaire à hauteur de 2,25 millions d’euros, ce qui représente un effort important, mais raisonnable.
Reconnus par la loi du 18 juin 2014, les métiers d’art participent au rayonnement économique, culturel, patrimonial et touristique de la France, ce qu’a d’ailleurs relevé notre collègue Philippe Huppé dans son excellent rapport. Il s’agit d’un secteur attractif pour les jeunes ; en attestent l’engouement et l’émotion ayant fait suite à l’incendie de la cathédrale Notre-Dame de Paris. Ce secteur représente 60 000 entreprises, 120 000 emplois et 15 milliards d’euros.
Or, madame la secrétaire d’État, vous adressez aujourd’hui un message très négatif à ce secteur d’excellence ; il convient de corriger le tir. De surcroît, ce secteur se trouve fragilisé par la non-reconduction du crédit d’impôt en faveur des métiers d’art. Il est pourtant stratégique pour l’emploi, le savoir-faire et le rayonnement de la France.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Xavier Roseren (Renaissance) : Tous les amendements sont importants, monsieur le rapporteur pour avis…
Celui-ci ne tient pas compte des évolutions récentes : l’INMA et l’ISM sont en cours de rapprochement, pour former une instance unique chargée de la mise en œuvre des politiques publiques dans le domaine des métiers d’art, lesquels seront, je vous rassure, réellement gagnants.
Les autres missions initialement dévolues à ces deux instances seront transférées, pour certaines, à l’Union des entreprises de proximité, l’U2P, et, pour d’autres, à CMA France, qui fédère les chambres de métiers et de l’artisanat ; les acteurs eux-mêmes l’ont approuvé lors des dernières réunions de leurs conseils d’administration respectifs, dont je suis membre. Ainsi, la mission de formation et d’appui technique, ainsi que celle relative au tableau de bord et aux études sur l’artisanat, seront transmises à l’U2P. Pour sa part, CMA France reprendra la mission de veille et d’information.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Et les crédits ?

M. Xavier Roseren (Renaissance) : Dans la mesure où vous ne disposiez pas forcément de ces informations, je comprends vos inquiétudes et votre amendement. En tout cas, les éléments que je viens de vous apporter montrent qu’il n’est pas nécessaire d’accorder les crédits que vous proposez.
La commission a rejeté cet amendement. Avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : J’ajoute que la création de l’Agence française des métiers d’art bénéficie d’un double financement : d’une part, une subvention de 2 millions d’euros du ministère de l’économie et des finances relevant de crédits de 2019 ; d’autre part, un soutien financier du ministère de la culture imputé sur le programme 131, « Création », pour 2020. Ces crédits seront totalement versés en 2020, selon l’atteinte des objectifs assignés à la structure.
Votre amendement est donc satisfait, monsieur le rapporteur pour avis. Je vous suggère de le retirer. À défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.
Les professionnels ont exprimé une autre préoccupation : ils souhaitent que le crédit d’impôt en faveur des métiers d’art soit reconduit. Nous avons été à leur écoute. Le point sera abordé ultérieurement au cours de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances. Je peux d’ores et déjà vous indiquer que nous sommes favorables à ce maintien.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Sylvia Pinel.

Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : Monsieur le rapporteur spécial, madame la secrétaire d’État, j’ai bien écouté vos arguments. Cependant, pour être souvent en relation avec les artisans d’art, je dois vous dire que vos remarques ne correspondent pas exactement à la réalité.
En 2014, grâce au texte que j’avais eu l’honneur de présenter ici même, nous avions fait un premier pas en reconnaissant officiellement les métiers d’art dans la loi. Comme l’a signalé le rapporteur pour avis, le secteur est très fragile et a besoin d’un accompagnement dédié. Je prends acte de votre position favorable à la reconduction du crédit d’impôt en faveur des métiers d’art, qu’il faudra d’ailleurs peut-être corriger pour le rendre réellement accessible à l’ensemble des professionnels. Toutefois, cela ne signifie pas qu’il n’y a pas besoin d’un financement dédié, compte tenu des points relevés par le rapporteur pour avis.
Comme toujours, vous nous dites que tout va bien, et l’on reporte la décision dans l’attente d’évolutions telles que des fusions d’organismes, censées rendre le secteur plus performant. Selon moi, les métiers d’art ont réellement besoin d’être accompagnés. L’amendement est fort raisonnable pour les finances publiques, puisque son coût serait à peine supérieur à 2 millions d’euros. C’est pourquoi le groupe Libertés et territoires le soutiendra.
J’invite le Gouvernement et l’Assemblée à prendre conscience de l’importance des artisans d’art pour l’emploi, pour le savoir-faire et pour l’attractivité. Ils font un travail remarquable, dans tous nos territoires. (Applaudissements sur certains bancs des groupes SOC, LT et GDR. – M. Rémi Delatte, rapporteur pour avis, applaudit également.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Émilie Cariou.

Mme Émilie Cariou (Renaissance) : Je souscris aux propos qui viennent d’être tenus. Nous soutenons les métiers d’art.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Prouvez-le !

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Vous les soutenez oralement !

Mme Émilie Cariou (Renaissance) : Ce sont des métiers de niche et des savoir-faire qui font rayonner la France, et il convient effectivement de les protéger.
Néanmoins, nous ne sommes pas favorables au présent amendement. En revanche, comme l’a évoqué Mme la secrétaire d’État, lorsque nous examinerons les articles non rattachés, nous présenterons un amendement tendant à proroger le crédit d’impôt en faveur des métiers d’art.

M. le président (Parti socialiste) : Étant d’abord un élu local, je connais bien la sensibilité qui peut exister sur cette question. Plusieurs d’entre vous m’ont demandé la parole. Je donnerai à chacun, notamment à M. Di Filippo. la possibilité de s’exprimer brièvement, puis je vous laisserai le soin de conclure, madame la secrétaire d’État – d’autant que vous saluerez vraisemblablement en priorité les métiers d’art du Béarn. (Sourires.)
La parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Étant à moitié Béarnais, je salue les métiers d’art du Béarn ! Je me souviens aussi que j’ai été maire de Dieppe, cinquième ville labellisée « Ville d’art et d’histoire ». Nous avons pu mesurer alors à quel point les métiers d’art, symboles de nos savoir-faire, connectés à l’économie réelle, étaient peu accompagnés.
Les métiers d’art favorisent le tourisme ; ils sont facteur d’attractivité pour les territoires. Il est donc essentiel de disposer d’une ligne budgétaire dédiée pour accompagner et consolider le secteur. Le crédit d’impôt ne répond pas, à lui seul, à cette nécessité d’accompagner et d’irriguer les territoires où sont implantés les métiers d’art. C’est pourquoi le groupe de la Gauche démocrate et républicaine soutient avec force l’amendement raisonnable proposé par le rapporteur pour avis.
J’espère que ces arguments emporteront la conviction de nos collègues.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Fabien Di Filippo.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Deux phrases minuscules pour compléter les propos de Mme Pinel.
Premièrement, depuis deux ans, on a trop tendance à fusionner les missions sans nécessairement fusionner les crédits, dont certains se perdent en route. Ainsi en a-t-il été dans le domaine du sport et pour l’économie dans les territoires. C’est de nouveau le cas ici pour les métiers d’art.
Deuxièmement, si nous ne prenons pas le soin de préserver ces labels et métiers d’art, très importants, nous les retrouverons en Europe de l’Est ou en Chine, et nous aurons recours très prochainement à des importations.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Sans parler de la contrefaçon !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Le groupe Socialistes et apparentés soutiendra cet amendement équilibré et peu coûteux pour les finances publiques. Mme Pinel a très bien évoqué la question. Notre groupe soutient les métiers d’art, qui font aussi l’identité des territoires de France.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la secrétaire d’État.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Avis favorable !

Mme Agnès Pannier-Runacher : Non, car c’est financé, notamment par le programme 131 !
Je suis confuse de devoir me répéter. Je redis tout d’abord mon attachement aux métiers d’art.

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Dire, c’est bien ; faire, c’est mieux !

Mme Agnès Pannier-Runacher : Il y a seulement trois semaines, j’ai lancé une stratégie nationale pour l’artisanat et le commerce de proximité. La semaine dernière, j’ai participé à la célébration des septième et huitième indications géographiques, « Tapisserie d’Aubusson » et « Tapis d’Aubusson ». Nous sommes très mobilisés sur ces questions.
Ensuite, c’est financé, d’une part, par un recyclage de crédits de 2019 mis à disposition par le ministère de l’économie et des finances, d’autre part, par le programme 131 de la mission « Culture ». Vous aurez tout loisir d’adopter ces 2 millions de crédits le moment venu.
J’y insiste, l’amendement est satisfait, techniquement.

Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : Non !

Mme Agnès Pannier-Runacher : Pour le reste, on peut vouloir remettre une pièce dans le juke-box pour avoir le plaisir de dire que les métiers d’art, c’est important. Je partage d’ailleurs totalement votre point de vue, monsieur Di Filippo, ce qui est plutôt rare.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Vous êtes sur la bonne voie, madame la secrétaire d’État ! Vous progressez ! (Sourires.)

Mme Agnès Pannier-Runacher : En tout cas, c’est financé.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Pacôme Rupin, pour soutenir l’amendement bknoek 1021.

M. Pacôme Rupin (Renaissance) : C’est un amendement d’appel au secours, qui concerne un sujet certes très local, mais qui met en jeu la solidarité nationale à la suite de l’incendie dramatique de la cathédrale Notre-Dame de Paris. Rappelons que l’État en est propriétaire et responsable du chantier de sa reconstruction.
Nous nous sommes émus ici, sur tous les bancs, de l’incendie qui a frappé Notre-Dame en avril dernier. Cet événement exceptionnel a eu un impact très important sur les commerces de l’île de la Cité, la baisse du chiffre d’affaires pouvant atteindre 90 % pour certains d’entre eux, notamment dans la rue du Cloître-Notre-Dame.
Deux réunions consacrées à l’accompagnement de ces commerces en difficulté ont eu lieu avec le ministre de l’économie et des finances, M. Le Maire. Cependant, depuis lors, la situation ne s’est malheureusement pas améliorée. Le chantier, nous le savons bien, durera plusieurs années et subit régulièrement, semaine après semaine, des imprévus qui obligent à fermer le périmètre autour de la cathédrale. À ce jour, aucune animation n’a encore été prévue pour redonner de l’attractivité à ce quartier et permettre aux commerçants de vivre de leur activité.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : C’est un amendement mairie de Paris…

M. Pacôme Rupin (Renaissance) : Je vous alerte donc sur la situation catastrophique de familles entières de commerçants exerçant dans les rues proches de Notre-Dame ; elles ont tout perdu. L’amendement tend à prévoir un dédommagement, dans la durée, pour ceux qui connaissent actuellement une baisse très forte de leur chiffre d’affaires.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Olivia Gregoire (Renaissance) : À titre personnel, en tant que députée parisienne, je partage évidemment vos inquiétudes, monsieur Rupin. Nous avons tous en mémoire le drame de Notre-Dame de Paris. L’accompagnement des commerçants des alentours est une des priorités de la majorité.
Sur le fond, même si je suis très attachée à ces questions, je ne pense pas opportun de créer un précédent. Dans toutes les régions de France, les commerçants peuvent être touchés par des événements totalement indépendants de l’État et subir en conséquence une variation forte de leur activité. Je ne pense pas qu’il revienne nécessairement à la puissance publique de tout compenser ou corriger, en l’occurrence par voie budgétaire.
Cela dit, à situation exceptionnelle, réponse exceptionnelle. Je laisse le soin à Mme la secrétaire d’État de vous répondre et de vous donner son avis. Pour sa part, la commission s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Je partage votre analyse, monsieur Rupin : il nous faut aujourd’hui intervenir auprès de ces commerçants.
À cette fin, nous avons construit une aide exceptionnelle de 350 000 euros. Elle a tardé à venir, mais elle est désormais disponible. Trente-sept commerçants seront indemnisés dans les jours qui viennent ; vingt-neuf d’entre eux bénéficieront d’une aide de 10 000 euros. Il s’agit là de la première phase, essentielle, qui vise à leur redonner des marges de manœuvre, à leur permettre de rebondir.
Deuxième point : l’ensemble des commerçants concernés peuvent bénéficier des dispositifs que nous avons mis en place après les manifestations des gilets jaunes, à savoir un échelonnement des échéances fiscales et sociales, et un accompagnement précis pouvant aller, le cas échéant, jusqu’à l’exonération. Il s’agit de permettre aux commerces de maintenir leur activité, ce qui est fondamental.
En outre, nous avons libéré une enveloppe de 600 000 euros pour la ville de Paris afin d’accompagner et de relancer le commerce de proximité. D’après ce que je comprends, cette question a fait récemment l’objet d’un vote lors de l’examen du budget de la ville. Il ne serait pas absurde que les commerçants dont nous parlons puissent bénéficier de ces fonds, compte tenu de leur importance et de leur situation dans Paris.
Cela étant, vous soulevez une question plus profonde, monsieur Rupin : comment traiter la situation dans la durée, le temps des travaux ? Il ne s’agit pas d’une des situations d’urgence que nous avons à affronter ailleurs, par exemple dans l’Aude, lorsqu’il faut relancer le commerce après un blocage de quelques jours ou de quelques semaines. En l’espèce, les travaux dureront plusieurs années.
À cet égard, l’établissement public chargé de la conservation et de la restauration de la cathédrale devra veiller à « prendre en compte la situation des commerçants et des riverains ». Dès que cet établissement sera en place, nous devrons trouver, en lien étroit avec les commerçants, la ville de Paris – incontournable en la matière – et les ministères de l’intérieur et de la culture, une trajectoire et un accompagnement approprié pour ces commerçants, en fonction des travaux que l’on sera capable de réaliser. Nous serons à vos côtés pour ce faire.
Je demande le retrait de l’amendement.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Pacôme Rupin.

M. Pacôme Rupin (Renaissance) : Merci beaucoup, madame la secrétaire d’État, pour ces éléments d’information. Certains avaient déjà été mentionnés dans les discussions que nous avons pu avoir ; d’autres sont nouveaux. Je remercie l’État pour son engagement. Je retire l’amendement.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bknoek 990.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Cet amendement vise à créer un nouveau programme intitulé « Protection du consommateur » – et des consommatrices, s’entend –, qui incorporerait l’action 24 du programme 134, « Développement des entreprises et régulations ». Pour ce faire, nous proposons de transférer 1,2 million d’euros depuis l’action 23 du programme 134, cette somme étant actuellement consacrée au soutien aux entreprises électro-intensives affectées par le prix du carbone.
Le montant des dépenses consacrées à ces entreprises est selon nous un non-sens, eu égard à l’enjeu climatique actuel et à la nécessité d’une transition écologique. Il met en lumière, une fois de plus, la contradiction indépassable entre le libre-échange, qui implique compétitivité et hausse des échanges, et la transition écologique, qui suppose solidarité et baisse de ce type de commerce.
L’action 24 du programme 134 comporte quant à elle des dépenses d’intervention en faveur de l’Institut national de la consommation, l’INC, de quinze associations de consommateurs et consommatrices, du Centre européen des consommateurs France et du Centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie. Ces crédits d’intervention, gérés par la direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes, s’élevaient à 7,6 millions d’euros dans la loi de finances initiale pour 2019, mais ne s’élèvent plus qu’à 6,4 millions d’euros dans le projet de loi de finances pour 2020. Cela représente une diminution de ces crédits d’intervention de 16 % en termes réels, conformément à l’objectif global de maîtrise des dépenses publiques. Cette baisse fait suite aux nombreuses baisses précédentes et est comparable à la coupe opérée l’année dernière.
Cette réduction nous semblant préjudiciable, nous proposons d’y remédier par ce transfert de crédits.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Olivia Gregoire (Renaissance) : Madame Obono, vous abordez un sujet important, celui de l’information des consommateurs et de la protection de leurs droits. Cette politique passe notamment, comme vous le savez, par la subvention versée à l’INC et à quinze autres associations, dans un contexte budgétaire contraint. Je pense, Mme la secrétaire d’État le confirmera, que l’État a souhaité engager une consolidation du milieu consumériste.
La dotation aux associations baisse depuis quelques exercices, parce que le paysage national est encore très éclaté ; il leur est demandé de se regrouper, afin de concentrer leurs efforts pour être plus efficaces dans leur mission d’information des consommateurs. Je souligne que la baisse de la dotation n’est pas uniforme : elle prend en considération le maillage territorial pour favoriser les associations les plus proches des consommateurs.
Concernant l’INC, je pense qu’il faut mener une réflexion stratégique sur le périmètre de ses missions, et adapter ses moyens en conséquence. Nous souhaitons que le Gouvernement engage ce travail.
Dans cette attente, la commission a rejeté l’amendement. Avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Lui aussi est défavorable.
Comme Mme la rapporteure spéciale l’a expliqué, un travail de consolidation du mouvement consumériste a été entrepris il y a deux ans, visant à renforcer l’action des associations qui ont le plus d’impact localement, notamment par un soutien privilégié à celles qui ont développé un réseau territorial.
L’INC est un établissement public dépendant du ministère. Certaines de ses missions recoupent celles de la DGCCRF ; ce serait donc un contresens de séparer la DGCCRF du soutien que constitue pour elle l’INC, en créant un programme particulier. De plus, un travail est en cours avec le nouveau directeur général de l’INC afin de redéfinir les missions les plus utiles au mouvement consumériste.
D’autre part, je m’étonne du mode de financement choisi. J’avais cru comprendre que l’industrie était un sujet important, et que les sociétés électro-intensives, comme la sidérurgie, dont l’empreinte industrielle est forte dans les Hauts-de-France, étaient des sociétés importantes – cela ne vous laisse sans doute pas indifférent, monsieur Roussel.

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Ce n’est qu’un gage, madame la secrétaire d’État !

Mme Agnès Pannier-Runacher : Vous-mêmes insistez sur la nécessité de ne pas laisser la Chine, par exemple, nous concurrencer dans ce domaine, alors qu’elle se trouve en situation de surcapacité, ce qui crée de grandes difficultés à notre industrie sidérurgiste. L’objectif serait-il d’affaiblir notre industrie, qui produit pourtant avec des conditions sociales et environnementales meilleures que celles de la Chine, en lui ouvrant le marché ?

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Madame la secrétaire d’État, vous savez très bien que ce n’est pas l’objectif.

Mme Agnès Pannier-Runacher : Vous m’expliquerez certainement ce qu’il en est.

M. le président (Parti socialiste) : Je donnerai la parole à seulement deux oratrices : Mme Obono et Mme Rabault.
La parole est à Mme Danièle Obono.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Je remercie Mme la rapporteure spéciale de confirmer que le choix a été fait d’une réduction des crédits, ce qui est la conséquence de la politique de contrainte budgétaire. Malgré les éléments de langage que vous employez, il ne me semble pas que la consolidation évoquée, qui se traduit par une volonté de réduire le nombre des associations de consommateurs, réponde à la demande grandissante de protection de la part de nos concitoyens, ni qu’elle aille dans le sens de l’intérêt général. Nous avons besoin d’un maillage resserré pour être dans une situation de contrôle et de vigilance, y compris citoyenne, c’est-à-dire qui ne dépende pas seulement des organes de l’État.
Madame la secrétaire d’État, si vous ne comprenez pas notre logique, c’est peut-être parce que vous n’avez pas pris le temps de lire notre contre-budget pour 2020, non plus que les deux précédents. Nous avons en effet une stratégie globale de financement de l’industrie et de relocalisation. Je vous ferai suivre l’ensemble de nos propositions, qui vous apprendrons quelques petites choses en matière d’investissement stratégique, en vue de répondre aux besoins de la transition écologique.
Étant contraints par l’exercice budgétaire, nous devions entrer dans votre logique d’austérité et ne pas créer de charges supplémentaires ; il nous fallait donc opérer un jeu d’écritures. Cela explique le transfert proposé. Je vous rassure cependant : nos propositions sont cohérentes, et notre volonté, à nous, est bien de défendre l’industrie française en répondant aux enjeux de la transition écologique, ce que vous ne faites pas, bien au contraire, puisque votre politique mène l’industrie droit dans le mur. L’amendement que je défends et le bknoek 1000 que nous examinerons ultérieurement prennent dans ce cadre tout leur sens.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Valérie Rabault.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Je ne veux pas me prononcer sur le fond de l’amendement.
Madame la secrétaire d’État, vous avez affirmé tout à l’heure ne pas faire de politique politicienne.

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Mais ça, c’en est !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Pourtant, ce que vous venez de dire concernant le gage relève de la pure politique politicienne. Vous connaissez parfaitement les règles de l’Assemblée nationale : les députés ont très peu de pouvoir et pour dégager des crédits lorsqu’ils déposent un amendement, ils sont obligés de gager les charges créées par ce dernier sur un programme appartenant à la même mission.

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Nous ne devrions pas avoir besoin de vous expliquer ça !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Par conséquent, si vous voulez éviter ce type de gage, il faut que vous proposiez à vos collègues du Gouvernement de changer la loi organique relative aux lois de finances – mais vous ne pouvez pas attaquer, comme vous l’avez fait, l’auteur d’un amendement sur le gage proposé. Tout le monde ici soutient l’industrie ; nous vous l’avons prouvé tout à l’heure par notre défense des crédits.
Je regrette que vous teniez de semblables propos, qui montrent, pour le coup, que vous faites de la politique politicienne. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, SOC, LT et GDR.)

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Elle a raison !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement bknoek 998.

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Cet amendement vise à majorer de 1 million d’euros le budget de l’Institut national de la consommation, dont l’avenir est sérieusement hypothéqué par la baisse continue des subventions publiques.
Chacun ici sait que l’INC s’adapte constamment, par de nouvelles initiatives, à la demande des consommateurs et des associations d’usagers – c’est une excellente chose. Dans le même temps, il a engagé des efforts de gestion à la suite du rapport publié par la Cour des comptes en 2016. L’équilibre financier de l’INC ne peut toutefois être durable sans une subvention publique adaptée. Or celle-ci est en baisse constante depuis 2012.
En 2019, l’INC a de nouveau fait la preuve de son utilité, en mettant par exemple au jour la persistance de substances toxiques pour la santé et l’environnement dans les produits d’entretien de la maison. Il est nécessaire de pérenniser ce travail d’investigation en soutenant financièrement cet établissement. Le présent amendement vise à rétablir la subvention de la DGCCRF à l’INC à son niveau de 2017 ; nous ne demandons pas des crédits très importants, le niveau de 2017 permettrait à l’Institut d’équilibrer son résultat pour les années à venir, et de poursuivre ses missions dans de bonnes conditions.
Avant que vous nous prêtiez l’intention de réduire les crédits du programme 305, madame la secrétaire d’État, je vous rappelle, comme vient de le faire Mme Rabault, que les parlementaires ont l’obligation de gager les charges supplémentaires proposées. Il n’est aucunement dans notre intention de réduire ce programme. Nous vous demandons donc, si vous donnez à cet amendement un avis favorable, de lever le gage.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Très bien !

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Xavier Roseren (Renaissance) : Ma collègue Olivia Gregoire et moi sommes vigilants dans la défense des associations consuméristes et la protection des consommateurs. Nous avons donc été attentifs à la situation de l’INC. Dans le cadre de l’élaboration de mon rapport, j’ai longuement rencontré la nouvelle direction générale, ainsi que les représentants du personnel, qui nous ont fait part de leurs inquiétudes – qui sont réelles.
Depuis deux ans, nous demandons que soit réalisée une revue des missions de service public confiées à l’INC. Celui-ci doit tenir compte de l’apparition de nouvelles solutions d’information du consommateur, par l’intermédiaire de nos téléphones portables et de leurs applications. En outre, concernant la DGCCRF, plusieurs missions étant aujourd’hui réalisées par différentes structures, il serait bon de clarifier les choses. C’est pourquoi ce travail devra préciser les besoins de l’INC.
D’autre part, l’équilibre financier de l’INC sera assuré en 2020 grâce aux réserves.
Nous émettons donc un avis défavorable sur cet amendement, mais nous profitons de l’occasion pour réitérer auprès de Mme la secrétaire d’État notre demande qu’une réflexion stratégique soit menée sur les missions et les moyens de l’INC.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Avis défavorable.
Je voudrais au préalable répondre à Mme Rabault. Si j’ai commenté le gage, c’est parce qu’il a été présenté comme une réponse à une mesure contraire à la transition écologique. Il me semblait important de clarifier ce point, car je pense que la compensation carbone est au contraire une mesure nécessaire pour nos industries françaises. Je ne m’étais pas permis de commenter un seul gage depuis le début de la séance, précisément pour les raisons que vous avez mentionnées. J’observe d’ailleurs que vous avez précisé dans l’exposé sommaire de l’amendement bknoek 998 que celui-ci était rédigé conformément à l’article 40 de la Constitution, mais que vous demandiez la levée du gage.
Pour en revenir au présent amendement, nous travaillons, en liaison notamment avec son nouveau directeur général, à une revue des missions de l’INC ; nous avons en effet constaté que certaines sont redondantes avec les actions de la DGCCRF. La revue 60 millions de consommateurs, quant à elle, fonctionne bien, et un accompagnement est possible. Notre première décision fut de conforter l’existence de l’INC et de la revue. Pour 2020, l’INC est financée.
J’adhère donc à la proposition de M. le rapporteur spécial : il faut construire une vision stratégique pour le mouvement consumériste – étant précisé que celui-ci a permis le regroupement de certaines associations, qui s’en trouvent fort bien. Elles ont joué le jeu et profitent désormais d’une action plus efficace et de subventions conséquemment renforcées. Il faut donner une trajectoire au mouvement consumériste, à ses 10167différents modes d’action, de façon à pouvoir les organiser selon un plan pluriannuel. Nous comptons engager ce travail dès le début de l’année, en nous appuyant sur l’INC et la DGCCRF, elle-même en voie de réorganisation.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Je ne comprends pas bien votre position, monsieur le rapporteur spécial : j’ai eu l’impression que vous partagiez mon constat et les remarques faites sur la nécessité de maintenir les financements de l’INC ; et pourtant, vous avez émis un avis défavorable sur l’amendement.
Madame la secrétaire d’État, vous nous avez également fait part de votre accord avec notre constat. Notre amendement demande seulement 1 million d’euros pour ramener les crédits à la hauteur de 2017 et ne pas entraver les missions de l’INC. J’ai bien entendu qu’un travail était en cours, mais dans l’attente de ses conclusions, l’INC contribue à redonner aux consommateurs confiance dans les produits proposés sur le marché. J’insiste donc pour que cet amendement, modeste par le coût engendré, soit adopté.

M. le président (Parti socialiste) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 998.

M. le président (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Parti socialiste) : Chers collègues, pour éviter à Mme la secrétaire d’État de revenir cet après-midi pour seulement quelques amendements, je vous propose de siéger au-delà de treize heures, mais cela suppose que chacun soit concis, et qu’il ne réagisse – ou ne surréagisse – pas à chaque intervention.
La parole est à Mme Olivia Gregoire, pour soutenir l’amendement bknoek 1042.

Mme Olivia Gregoire (Renaissance) : Dans la droite ligne de vos recommandations, monsieur le président, je retire l’amendement.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement bknoek 331.

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Cet amendement, que je n’entends pas retirer, a pour objet d’augmenter les crédits alloués à la surveillance des marchés. Ces crédits, qui permettent de financer une partie des essais réalisés sur des produits industriels prélevés par les autorités de contrôle, connaissent une légère hausse – de 150 000 euros – par rapport à 2019, ce qui leur permet de revenir à leur niveau de 2018. L’augmentation paraît néanmoins insuffisante, compte tenu de l’importance des contrôles à réaliser. Trop de produits non conformes aux réglementations nationales ou européennes parviennent encore à pénétrer le marché français.
Les interventions en matière de régulation et de sécurisation des marchés étant une des trois priorités du ministère de l’économie et des finances, il paraît cohérent d’augmenter les crédits alloués à la surveillance des marchés de l’action 23 du programme 134. En revanche, il l’est beaucoup moins de supprimer encore et toujours des postes de douaniers, alors que ceux-ci sont particulièrement utiles pour surveiller les produits frauduleux qui entrent en France. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Xavier Roseren (Renaissance) : Avis défavorable. Nous avons déjà débattu de cette question. À ce jour, nous n’avons relevé aucun sujet d’inquiétude concernant la surveillance des marchés. De plus, nous ne savons pas comment vous avez retenu le montant de 150 000 euros, dont nous ne comprenons pas la pertinence.

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Nous pouvons proposer plus, si vous le souhaitez !

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Je citerai quelques chiffres pour étayer l’avis défavorable du Gouvernement. En 2018, les crédits consacrés à cette action ont permis de financer presque 700 essais en laboratoire, soit 15 % de plus qu’en 2017. En 2020, nous proposons d’augmenter les crédits dédiés à la surveillance des marchés en les portant à 685 000 euros. Ce montant, sensiblement supérieur aux prévisions d’exécution en 2019, établies à 60 000 euros, nous semble bien dimensionné pour mener à bien les futures campagnes de contrôle. Un relèvement des crédits ne nous paraît donc pas nécessaire, même si je partage votre avis sur l’importance de la mission.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bknoek 1000.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Cet amendement d’appel permettra peut-être de répondre aux interrogations de Mme la secrétaire d’État. Une fois encore, nous sonnons l’alarme au sujet du saccage de notre industrie. Le Gouvernement doit prendre conscience du scandale que nous connaissons actuellement au niveau national, particulièrement en ce qui concerne la vente d’Alstom à General Electric.
Cette vente est un fiasco de bout en bout. L’État a fait preuve d’une faiblesse indigne à chaque étape : en donnant son accord à la vente, en n’assurant aucun suivi à la mise en œuvre de l’accord, en ne levant pas les options d’achats détenues par le groupe Bouygues et en refusant de sanctionner General Electric pour le non-respect de l’accord de 2014. Aujourd’hui, on évoque l’implication dans les procédures en cours d’un ancien ministre de l’économie devenu Président de la République.
Le Gouvernement se satisfait d’un accord qui va coûter 300 emplois au bénéfice et sur la foi d’une entreprise dont la totale déloyauté est prouvée depuis des années. En laissant sombrer les activités françaises de General Electric, il trahit les intérêts économiques et industriels de la nation.
Les savoir-faire accumulés pendant un siècle sur le site de Belfort ont un caractère patrimonial. Ils appartiennent certes aux salariés, mais plus largement, au même titre qu’un monument, à tous les Français. Ces savoir-faire sont d’autant plus précieux qu’une fois perdus, ils ne pourront 10168pas être récupérés. Ils sont pourtant indispensables pour mettre en œuvre une planification et une transition écologiques.
En laissant mourir les activités françaises de General Electric, vous placez le pays, en matière de production d’énergie, dans la main de géants industriels et de puissances étrangères, ce qui est scandaleux.
Nous soutenons toutes les démarches visant à faire la lumière sur les circonstances qui ont produit la situation actuelle et, par cet amendement, nous entendons braquer le projecteur sur le caractère problématique de votre politique industrielle.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Benoit Potterie (Agir, la droite constructive) : Vous l’avez dit, madame Obono, il s’agit d’un amendement d’appel. La question sur laquelle vous interrogez le Gouvernement n’ayant pas de rapport avec le programme 220, je laisse à Mme la secrétaire d’État le soin de vous répondre.
Pour le reste, je vous suggère de retirer l’amendement. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Je ne répondrai pas très longuement sur ce sujet que nous avons abordé à plusieurs reprises. J’entends que l’amendement est d’appel. Plusieurs questions ont été posées au Gouvernement sur notre politique industrielle, à laquelle une séance a été consacrée.
Je rappellerai néanmoins trois choses.
Un accord a été trouvé pour General Electric Belfort grâce à la forte implication de M. Le Maire et de mon cabinet. Je salue non seulement cet accord, mais aussi l’effort des salariés.
Du fait de l’accord de 2014, qui s’applique dans son entièreté, nous disposons de 50 millions d’euros.
Toutefois, parce qu’il était possédé par General Electric depuis 1999, le site concerné par le plan de sauvegarde de l’emploi n’entrait pas dans le cadre de l’accord, grâce auquel nous avons obtenu une réduction massive du plan social, portant sur 300 emplois.
J’ajoute que je me réjouis d’aller bientôt à Cherbourg inaugurer un nouveau site de General Electric abritant 600 emplois dans la filière éolienne maritime.
Voilà les faits. Il me semble cependant que nous nous éloignons du projet de loi de finances en évoquant la politique industrielle du Gouvernement, sur laquelle nous avons régulièrement l’occasion de revenir.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Je demande la parole !

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Monsieur le président, je souhaitais reprendre la parole. J’ai le droit de répondre au Gouvernement !

M. le président (Parti socialiste) : Madame Obono, je vous ai laissé près de trois minutes pour présenter votre amendement. Vous ne pouvez pas me reprocher de jouer les censeurs.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Je pourrais faire un rappel au règlement !

M. le président (Parti socialiste) : Vous en avez le droit. Vous le ferez sur la base d’un article du règlement que vous m’aurez préalablement indiqué.