Projet de loi de finances pour 2020 : Après l’article 76
debate, 31/10/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 76.
La parole est d’abord à M. Buon Tan, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, pour soutenir l’amendement bknoek 183, qui fait l’objet d’un sous-amendement bknoek 1339.
M. Buon Tan (Renaissance) : Cet amendement, adopté par la commission des affaires étrangères, tend à ce que le Gouvernement dépose au Parlement un rapport sur la gestion et l’évolution des garanties publiques à l’export, afin que nous puissions évaluer, poursuivre et amplifier la réforme de l’accompagnement de l’export engagée avec succès par le Gouvernement.
Parmi les sujets pouvant être améliorés figurent notamment le partage de la gestion des garanties publiques entre l’État et les opérateurs publics et privés, l’accompagnement des TPE-PME et des entreprises primo-exportatrices, l’utilisation des excédents récurrents de l’assurance-crédit ou encore le verdissement de ces garanties.
Un rapport permettrait de dresser un état des lieux précis de ces questions et d’envisager les réformes nécessaires pour améliorer l’efficacité des politiques publiques de soutien à l’export.
M. le président (Parti socialiste) : Je vous propose de conserver la parole pour soutenir le sous-amendement bknoek 1339.
M. Buon Tan (Renaissance) : Ce sous-amendement tend à ajouter au champ du rapport une analyse de la contribution des garanties publiques à la promotion du rôle international de l’euro. En effet, environ 50 % de nos importations et 40 % de nos exportations sont facturées en euros. Ces taux stagnent depuis dix ans. Pire : si l’on exclut le secteur de l’énergie et que l’on se cantonne aux échanges extra-européens, la part de l’euro devient marginale.
Cette grande faiblesse face au dollar permet aux États-Unis de soumettre à leur loi nationale toutes les transactions réalisées en dollars. Faire de l’euro une monnaie à même de rivaliser avec le dollar présenterait de nombreux avantages. Nous souhaitons que l’on étudie par quels moyens des garanties publiques à l’export pourraient nous permettre d’atteindre cet objectif. (MM. M’jid El Guerrab et Thierry Michels applaudissent.)
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement et l’amendement ?
M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Ni l’amendement ni le sous-amendement n’ont été étudiés en commission. Je m’exprimerai donc à titre personnel.
Je souscris évidemment à votre argumentaire, monsieur Buon Tan. Ces sujets sont essentiels. On pourrait d’ailleurs demander au Gouvernement d’étendre l’objet du rapport au benchmarking, c’est-à-dire à la comparaison entre le dispositif public d’aides, notamment les garanties publiques à l’export, de la France et de ses partenaires et concurrents.
En général, nous restons formidablement hexagonaux et n’allons pas voir ce qui se passe à l’étranger. Au cours des auditions que j’ai pu conduire pour mon rapport, j’ai constaté qu’aucun organisme, pas même la direction générale du trésor, ne peut comparer précisément nos dispositifs publics de soutien à l’exportation et ceux des autres pays. Or il est important de comparer, comme le font les entreprises, pour identifier tant nos points forts que les domaines dans lesquels nous pouvons progresser.
À titre personnel, j’émets un avis favorable sur l’amendement et le sous-amendement. Il est toujours bon que le Gouvernement donne davantage d’informations au Parlement, à charge pour lui de les vérifier.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Il est toujours difficile de résister à une demande d’information venue du Parlement, car cela va dans le sens de la démocratie. Reste que toute demande exige du travail de la part de nos équipes, qui, de ce fait ne se consacreront pas à autre chose. Or nous devons ménager leur efficacité et leur capacité à atteindre les objectifs que vous leur fixez.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : D’un autre côté, c’est leur boulot !
Mme Agnès Pannier-Runacher : Nous disposons aujourd’hui de certains éléments dont vous avez communication, comme le document de politique transversale « Développement international de l’économie française et commerce extérieur » et les rapports annuels de performance annexés au projet de loi de finances.
M. Le Maire a annoncé qu’une revue est en cours de l’ensemble des garanties à l’exportation, envisagées dans l’optique de leur impact sur le changement climatique. Lors de l’assemblée générale de l’ONU, le Président de la République a indiqué qu’il fallait aussi que nos actions soient cohérentes par rapport au changement climatique. La revue, que nous vous transmettrons, sera présentée fin janvier. Pour l’heure, nous vous invitons à y travailler, ce qui favorisera la précision des informations sur les garanties économiques à l’exportation, leur impact économique et leur effet sur la transition écologique et énergétique.
Je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée sur l’amendement et le sous-amendement que nous venons de découvrir. Nous veillerons à répondre au mieux. J’entends aussi la demande de benchmarking, que je formule régulièrement auprès de mes équipes. Nous ne bénéficions pas toujours d’une bonne visibilité sur ce qui se pratique à l’étranger, et qui appartient aux secrets de fabrique : en matière de garanties export, chaque gouvernement cherche à cacher sa copie et à dissimuler son action.
Il nous semble que nous sommes relativement compétitifs, au moins sur le plan européen, mais nous aimerions en savoir un peu plus sur les garanties export chinoises, au sujet desquelles la vérité commande de dire que nous ne disposons pas d’informations très claires – mais peut-être pourriez-vous nous apporter une aide sur ce point ?
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Castellani.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Tiens ? Nous ne sommes plus pressés, monsieur le président ?
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Les rapports sont généralement velléitaires et souvent inutiles. Toutefois, une étude sur le sujet pourrait nous amener à nous interroger sur la multiplication des organismes relatifs au commerce international, qui se marchent sur les pieds.
Je me souviens que quand je donnais des cours sur le commerce international, il fallait un temps infini pour présenter ces organismes ; les étudiants étaient stupéfaits par leur nombre.
Surtout, un tel rapport obligerait à s’interroger sur la structure du commerce extérieur. Il permettrait de réfléchir à des stratégies non seulement pour les points forts – le luxe, l’aéronautique, l’automobile, voire l’armement, qui est certes un domaine particulier –, mais aussi et surtout pour les secteurs où les voyants sont au rouge : l’énergie, les machines-outils, le textile, le cuir.
Il serait impossible de rédiger un tel rapport sans s’interroger sur la nécessité de politiques en amont.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Buon Tan.
M. Buon Tan (Renaissance) : Je remercie Mme la secrétaire d’État pour son avis de sagesse. Nous sommes conscients de la masse de travail que demande chaque rapport. Nous n’en demandons pas pour le plaisir d’en demander.
Un tel rapport permettrait d’avoir une vision plus claire, car les informations existantes sont dispersées. Votre proposition de benchmarking, monsieur le rapporteur spécial, est intéressante – j’ai commencé à faire ce travail pour l’Italie, par exemple. Il est difficile de trouver les informations ; il faudra aussi travailler ensemble sur la Chine.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Frédéric Petit, pour soutenir l’amendement bknoek 512.
M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : Il a aussi pour objet la rédaction d’un rapport, en l’occurrence sur le travail de Business France à l’étranger. Je suis rapporteur pour avis du programme 185, « Diplomatie culturelle et d’influence », et je m’interroge souvent sur ce que doit être le service public à l’étranger.
Je donne volontiers un satisfecit à Business France dans les différents domaines où il a fait ses preuves : la gestion des contrats de VIE – volontariat international en entreprise – dont nous n’avons malheureusement pas parlé aujourd’hui ; l’harmonisation des foires et marchés ; la gestion des familles de métiers, qui a permis une évolution remarquable de la situation, dont nous n’avons pas non plus parlé.
En revanche, il faut être vigilant non seulement sur la question de la régionalisation, que j’évoquais tout à l’heure, mais aussi sur celle des implantations à l’étranger de Business France. Leur coût peut en effet être supérieur à celui des autres partenaires. Business France le reconnaît implicitement à travers la réforme en cours, puisqu’il s’est retiré de trente-deux pays ; des conventions avec des chambres de commerce ont été signées à la place.
Je rappelle que la guerre entre les différents services, qui a duré une dizaine d’années, avait commencé dans ces implantations à l’étranger.
Business France a fait des choix différents selon les pays : il a gardé des bureaux dans certains pays, signé des conventions dans d’autres, lancé des appels d’offres ailleurs. Un rapport nous permettrait de connaître, dès l’an prochain, le coût et les raisons de ces choix en matière d’implantation – tout ce que Business France appelle « la dernière marche » de l’accompagnement des entreprises à l’étranger.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : L’amendement n’a pas été examiné par la commission. À titre personnel, je suis sensible à vos arguments. S’agissant de l’implantation de Business France à l’étranger, une réforme importante est en cours depuis cette année, qui a concerné jusqu’à présent une dizaine de pays.
Business France continue à assurer ses services, simplement, il peut les déléguer, soit dans le cadre d’un appel d’offres pour un marché public de services, soit dans le cadre de concessions de service public, soit par le référencement d’organismes privés.
L’objectif de la réforme est de renforcer sans disperser ; il doit y avoir un opérateur unique pour chaque zone – soit Business France, soit un opérateur privé auquel Business France a confié cette mission après un appel d’offres transparent. Il s’agit d’ailleurs souvent des chambres de commerce et d’industrie françaises à l’étranger, ce qui montre leur compétence. Les conseillers du commerce extérieur de la France ont aussi leur rôle à jouer, comme vous l’avez rappelé tout à l’heure.
Tout cela est en cours. Je suis d’accord pour que l’on demande au Gouvernement un rapport sur la mise en œuvre de la réforme – dont l’objectif, je le rappelle, est que 100 pays soient couverts par Business France, selon différentes modalités. Faut-il pour autant demander le rapport dès cette année ? La sincérité m’oblige à vous dire qu’il faudrait attendre l’année prochaine. Nous venons déjà de voter en faveur d’un rapport sur les garanties publiques à l’export.
La réforme de Business France et de ses prolongements sur les marchés étrangers est engagée. Faisons confiance à la direction de la structure, soucieuse d’efficacité. Pourquoi ne pas retirer l’amendement ? Il pourra être déposé de nouveau, le cas échéant, l’an prochain, sachant que les rapporteurs spéciaux et les autres membres de la représentation nationale disposent déjà d’un certain nombre d’éléments d’analyse sur la réforme de cette structure.
Pour résumer, je vous propose de retirer l’amendement ; à défaut, je m’en remettrais à la sagesse de l’Assemblée.
M. le président (Parti socialiste) : Monsieur Petit, afin de gagner du temps, pouvez-vous nous dire dès maintenant si vous retirez l’amendement ?
M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : J’attends d’avoir entendu l’avis de la ministre.
M. le président (Parti socialiste) : Je vous préviens, chers collègues, que, malgré mes efforts, nous n’arriverons pas à achever l’examen de l’ensemble des crédits inscrits à l’ordre du jour de ce matin avant la levée de la séance.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : On devra donc respecter les droits du Parlement…
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Vous posez deux questions, monsieur Petit. Je peux d’ores et déjà répondre à la première : l’impact budgétaire de la réforme pour Business France, qui a conçu, met en œuvre et anime la Team France Export sera une baisse de 10 millions d’euros de la subvention pour charges de service public – SCSP – issue du programme 134 au cours de la période 2018-2022, le montant de la subvention passant de 95 millions d’euros environ, à 85 millions d’euros en 2022. Cette trajectoire est inscrite dans le contrat d’objectifs et de moyens signé par Business France et l’État. La réforme doit permettre à Business France d’absorber les effets de cette baisse de subvention, notamment grâce à la mutualisation des moyens avec les chambres de commerce et d’industrie et la réorganisation de son réseau à l’étranger.
La deuxième question portait sur les résultats : 2019 est la première année de fonctionnement de la Team France Export ; un premier bilan sera tiré par le Gouvernement au cours de l’année 2020. Nous réfléchissons actuellement à la méthodologie à utiliser pour évaluer la performance de l’accompagnement à l’export, notre objectif étant de valoriser les actions incrémentales, à rebours de la tendance spontanée.
Un travail est donc déjà en cours sur ces questions, y compris dans le cadre du conseil d’administration de Business France, dans lequel les parlementaires sont représentés. Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Frédéric Petit.
M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : Madame la secrétaire d’État, ma question ne portait pas sur ces chiffres. Je vous demandais pourquoi les implantations sont maintenues dans tel pays et pas tel autre, et quel est le coût du dispositif pour chaque pays. Il y a un éléphant dans la pièce ! Des équipes sont actuellement rapatriées. Pourquoi choisir de déléguer dans tel pays, de lancer un appel d’offres dans tel autre et de laisser les équipes en place dans un troisième ?
Il n’est pas exact de dire que nous allons vers un opérateur unique. Le travail d’accompagnement des entreprises est mené, bien au-delà de Business France, sur le terrain, sous les radars, non seulement par les chambres de commerce et d’industrie et par les conseillers du commerce extérieur, mais aussi par une foule de gens – ce fut mon cas pendant deux ans –, qui font ce travail pour dix fois moins cher que Business France, qui est pourtant subventionné.
Je le dis souvent : Business France est très efficace quand il s’agit de mettre un coup de pied aux fesses des entreprises en France ; en revanche, quand il s’agit d’accompagner les entreprises françaises à l’international, ce n’est sans doute pas la solution la plus économique.
Enfin, concernant le benchmarking, je signale que le CNCCEF a rédigé un excellent rapport mondial sur la Chine hors les murs en 2014. Je vous le recommande, madame la secrétaire d’État.
Je retire mon amendement.
M. le président (Parti socialiste) : Au risque de sortir de mon rôle, je tiens à dire, mes chers collègues, que ce qui vient de se passer est une parfaite illustration de ce qui pose problème dans cette assemblée.