Projet de loi de finances pour 2020 : Compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » (état D)

Projet de loi de finances pour 2020 : Compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » (état D)

debate, 31/10/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : J’appelle les crédits du compte d’affectation spéciale « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés », inscrits à l’état D.
La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances, pour soutenir l’amendement bknoek 1359.

Mme Agnès Pannier-Runacher : Il vise à appliquer la décision arrêtée par la loi de finances rectificative – PLFR – pour 2018, promulguée le 10 décembre 2018, consistant à recycler des crédits du programme d’investissements d’avenir – PIA – pour doter le plan nano 2022 créé l’année dernière. Dans le cadre de ce plan, un prêt de 200 millions d’euros est destiné à la société Soitec, devant lui permettre d’étendre un site. Afin de réaliser ce prêt, cet amendement crée un nouveau programme au sein du compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés », doté de 200 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 100 millions d’euros en crédits de paiement – ces derniers correspondant à la tranche du prêt qui sera versée en 2020. Ils seront gagés dans un autre amendement qui sera examiné dans le cadre des crédits du PIA. Par ailleurs, un amendement de coordination permettra à la Caisse des dépôts et consignations de gérer ce prêt en tant qu’opérateur.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Xavier Roseren, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.

M. Xavier Roseren (Renaissance) : Cet amendement ayant été déposé hier par le Gouvernement, il n’a pas pu être examiné par la commission des finances. Il vise à accorder un prêt à la société Soitec dans le cadre de la mission 9 du plan nano 2022, en s’inscrivant dans la continuité du PLFR pour 2018. Son intention me semble louable, aussi y suis-je favorable à titre personnel.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Valérie Rabault.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Cette disposition a été votée dans le PLFR pour 2018, il y a un an. Je m’étonne qu’elle n’ait pas été mise en application plus tôt, d’autant qu’elle porte sur un montant non négligeable de 100 millions d’euros. Nous avons longuement débattu hier d’une disposition portant sur un montant bien moindre, de 103 741 euros, au sujet de laquelle le Gouvernement a émis un avis défavorable. Or vous nous présentez aujourd’hui un amendement à 100 millions d’euros que personne n’a vu !

M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Eh oui, ce n’est pas rien !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Agnès Pannier-Runacher : Vous avez bien vu ce montant l’année dernière. En outre, cette opération est neutre financièrement puisqu’elle consiste à transférer ce montant d’une ligne à une autre afin de mettre en œuvre cette mesure. Je reconnais cependant que cet amendement gouvernemental aurait dû intervenir plus tôt.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Cendra Motin, pour soutenir l’amendement bknoek 942.

Mme Cendra Motin (Renaissance) : Il vise à réduire de 5 millions d’euros les crédits du fonds de développement économique et social – FDES –, de sorte que celui-ci retrouve son niveau de 2019, à 70 millions d’euros. Nous ne mettons absolument pas en cause l’utilité de ce fonds, mais pour compenser une 10177nouvelle dépense votée dans le projet de loi de finances de la sécurité sociale – PLFSS –, j’ai essayé de trouver quelques millions. Nous souhaitons en effet protéger à tout prix la capacité des jeunes entreprises innovantes de prospérer en France.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Xavier Roseren (Renaissance) : Je ne pense pas que l’examen de la mission « Économie » et du compte d’affectation spéciale « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » soit le moment opportun pour relancer le débat sur les relations financières entre l’État et la sécurité sociale. Le présent amendement relève plutôt du PLFSS, qui est actuellement en navette budgétaire. La commission des finances n’a pas pu l’examiner, car il a été déposé trop tardivement. À titre personnel, j’en demande le retrait ; à défaut, mon avis sera défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Il ne fait aucun doute que le programme jeunes entreprises innovantes est prioritaire – Cédric O, à mes côtés sur ce banc, peut l’affirmer aussi. Cependant, ce sujet devra être traité dans un PLFSS. Bien que, dans le PLFSS pour 2020, les députés n’aient pas souhaité conserver le plafonnement de l’avantage social accordé aux jeunes entreprises innovantes, le Gouvernement maintient ce projet, qui lui semble essentiel pour préserver le financement de l’innovation. Il déposera et soutiendra des amendements en ce sens au Sénat. Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.