Projet de loi de finances pour 2020 : Mission « Engagements financiers de l’État » (état B)

Projet de loi de finances pour 2020 : Mission « Engagements financiers de l’État » (état B)

debate, 31/10/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : J’appelle les crédits de la mission « Engagements financiers de l’État », inscrits à l’état B.
La parole est à M. Buon Tan, pour soutenir l’amendement bknoek 1049.

M. Buon Tan (Renaissance) : Par cet amendement, nous proposons la création d’un fonds de garantie des prêts de prospection, assorti d’un prêt à taux zéro dédié à l’exportation, qui serait géré par Bpifrance et doté de 30 millions d’euros.
Le Gouvernement s’est fixé l’objectif ambitieux de porter à 200 000 le nombre d’entreprises exportatrices, contre quelque 127 000 aujourd’hui. Pour y parvenir, il faut encourager les petites et moyennes entreprises et les entreprises primo-exportatrices. Il est regrettable que le produit d’assurance qui leur était dédié, l’A3P – assurance prospection premiers pas – soit en train de disparaître. Si un prêt à taux zéro était créé en faveur des entreprises déjà exportatrices, l’assurance prospection pourrait être réorientée vers les entreprises plus petites et primo-exportatrices. Sur le plan comptable, ce fonds de garantie ferait l’objet d’un unique versement de 30 millions d’euros, prélevé sur les excédents récurrents que dégage l’assurance crédit. Les prêts et les risques afférents seraient gérés par Bpifrance sous sa propre responsabilité. Ce dispositif permettrait d’attribuer 150 millions d’euros de prêts intégralement remboursables, et serait donc moins coûteux pour l’État. En effet, le coût actuel de l’assurance prospection diminuerait à mesure que le prêt à taux zéro export monterait en puissance, et davantage d’entreprises pourraient être accompagnées dans leurs projets d’internationalisation. Je précise que la dotation servirait uniquement à couvrir les éventuels défauts de remboursement des entreprises, et non à financer ce prêt.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Bénédicte Peyrol, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.

Mme Bénédicte Peyrol (Renaissance) : Cet amendement n’a pas pu être examiné en commission des finances, aussi donnerai-je un avis personnel. Il propose de créer un nouvel outil financier public d’accompagnement de l’exportation. Pour cela, il préconise de réorienter l’assurance prospection existante vers les PME et les très petites entreprises, tandis qu’un nouvel outil, le prêt à taux zéro export, bénéficierait aux entreprises déjà solides.
Concrètement, vous proposez de prélever 30 millions d’euros sur les intérêts de la dette – intérêts que nous devons pourtant verser aux investisseurs. Vous proposez en outre que le prêt à taux zéro export soit assis sur un fonds de garantie. Je vous suggère de retravailler votre amendement sur le plan technique, car la création d’une garantie doit être instituée par la loi. Je demande donc le retrait de cet amendement qui, comme on dit dans notre jargon, « ne tourne pas » ; à défaut, mon avis sera défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Je demande également le retrait de cet amendement. Le dispositif d’assurance prospection étant très ancien, nous n’avons pas été contraints de le justifier auprès des autorités européennes. 10178Étant donné qu’il est assez favorable, il ne serait pas souhaitable que nous l’adaptions outre mesure, car nous prendrions le risque qu’il soit examiné de plus près par les autorités européennes sous l’angle des aides d’État – ce que personne, ici, ne souhaiterait. Nous pourrions éventuellement retravailler votre proposition, monsieur Tan, en étudiant d’autres modalités d’accompagnement des entreprises souhaitant exporter. Un bel effort a déjà été accompli en ce sens l’année dernière avec la modification des assurances prospection. Si nous trouvions de nouveaux moyens de faciliter la tâche des entreprises primo-exportatrices, je n’y verrais que des avantages.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Buon Tan.

M. Buon Tan (Renaissance) : Je note l’intérêt que vous manifestez pour cet outil, madame la ministre. Nous retravaillerons afin de trouver d’autres moyens d’accompagner les entreprises et de faire de la France un champion de l’exportation. Je retire donc cet amendement.