Projet de loi de finances pour 2020 : Compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » (état D)
debate, 31/10/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : J’appelle les crédits du compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État », inscrits à l’état D.
La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bknoek 993.
Mme Danièle Obono : Cet amendement vise à soutenir l’investissement de l’État dans les aéroports, dont il s’est désengagé ces dernières années. Rappelons qu’en décembre 2014, l’État a cédé 49,9 % du capital de l’aéroport Toulouse-Blagnac, pour 308 millions d’euros. Cette décision a été annulée par la cour administrative d’appel de Paris, en raison d’irrégularités de procédure. Cela aurait pu être l’occasion, pour l’État, de faire un mea culpa et d’admettre que cette privatisation n’avait été qu’une succession d’erreurs, d’irrégularités et même de scandales. Pourtant, en 2016, l’État a encore cédé 60 % du capital de l’aéroport Lyon-Saint-Exupéry et 60 % du capital de l’aéroport Nice-Côte d’Azur.
Nous proposons que l’État rachète des parts dans ces aéroports, grâce aux 2 milliards d’euros que nous suggérons de transférer par cet amendement.
Étant fermement opposés à la privatisation des aéroports français, nous continuerons à interpeller le Gouvernement sur ce sujet et à appeler à une large mobilisation, notamment dans le cadre du référendum d’initiative partagée grâce auquel nos concitoyens pourraient se prononcer sur le choix gouvernemental de privatiser les aéroports de Paris.
M. le président : La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
Mme Valérie Rabault : Cet amendement a été présenté en commission des finances mais n’a pas pu être défendu. Il préconise le rachat par l’État des parts du capital des aéroports de Lyon et Toulouse qu’il a vendues. Comme vous, je suis signataire de la demande de référendum d’initiative partagée relative aux aéroports de Paris. Avant de consacrer 2 milliards d’euros au rachat d’aéroports déjà vendus, nous avons intérêt à faire réussir ce référendum d’initiative partagée. Nous avons jusqu’au 12 mars 2020.
L’année dernière, un amendement identique avait reçu un avis défavorable de la commission. Je me rangerai aujourd’hui à cette même position.
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du numérique, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Cédric O : Je m’exprimerai rapidement, sachant que nous aurons dans quelques instants un plus large débat sur les aéroports de Paris. Mme Obono a omis de préciser qu’en dernier ressort, le Conseil d’État avait autorisé la cession de l’aéroport de Toulouse. La justice a donc reconnu, au plus haut niveau, la légalité du processus.
J’aimerais également citer quelques chiffres concernant les conséquences de ces choix sur le trafic des aéroports concernés, donc sur leur économie et celle des territoires. La croissance du trafic des aéroports de Nice et de Lyon a été supérieure à la moyenne des aéroports français durant la même période : celui de Nice-Côte-d’Azur a connu une hausse de 4,1 % en 2018 ; il a accueilli 13,8 millions de passagers. Lyon-Saint-Exupéry a enregistré une croissance de 7,4 %, avec plus de 11 millions de passagers. Quant à Toulouse-Blagnac, il a connu une croissance de 3,9 %, atteignant 9,6 millions de passagers. Les ouvertures de lignes se sont poursuivies : il y en a eu vingt-sept à Lyon-Saint-Exupéry en 2018.
À tout le moins, les territoires n’ont donc pas pâti de ces décisions. Quant à l’opportunité de privatiser les aéroports, nous allons y revenir dans quelques instants. Avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Cendra Motin.
Mme Cendra Motin : Je voudrais défendre la concession de l’aéroport de Lyon, que je connais bien. En 2019, un classement international l’a désigné meilleur aéroport européen dans la catégorie des aéroports accueillant entre 10 et 25 millions de passagers par an : ce n’était encore jamais arrivé. Cela représente des emplois. Cela constitue aussi une reconnaissance de la performance environnementale de cet aéroport, qui a obtenu en 2017 l’accréditation ACA 3+, attestant sa neutralité carbone.
Mme Valérie Rabault : C’était déjà le cas avant !
Mme Cendra Motin : La chose mérite d’être soulignée, alors que circulent tant d’idées toutes faites au sujet des aéroports.
M. Jean-Paul Lecoq : C’est la neutralité de l’aéroport, mais pas des avions !
Mme Danièle Obono : Mais c’est incroyable ! C’est ridicule !
Mme Cendra Motin : Celui-ci est pour ma circonscription un vecteur de croissance, et de création d’emplois directs et indirects ; en favorisant le rayonnement de la région et de la ville de Lyon, il nous amène non seulement des touristes, mais des entreprises internationales. (M. Michel Lauzzana applaudit.)
M. le président : La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme Danièle Obono : Les réponses de M le secrétaire d’État et de notre collègue du groupe La République en marche révèlent votre absence totale de vision stratégique. Vous n’avez non plus aucun sens de ce que doit être une politique de transition écologique : tout en prétendant avoir conscience des enjeux en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, vous vous félicitez de l’accroissement du trafic aérien !
On sait que ce trafic constitue une part importante de ces émissions. On sait que la nécessité de réduire drastiquement celles-ci s’impose à nous. Vous avez montré à quel point vous êtes à côté de la plaque. (Protestations sur quelques bancs du groupe LaREM.) Vous allez droit dans le mur en vous félicitant de la neutralité carbone d’un aéroport et en oubliant que ce label ne sert à peu près à rien sinon à faire du marketing, du verdissement d’image. Vos réponses prouvent de manière éclatante votre courte vue.
M. le président : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bknoek 1043.
Mme Danièle Obono : Il s’agit d’une proposition de transfert de crédits liée à la question du groupe ADP, anciennement Aéroports de Paris.
Alors que celui-ci est détenu à 50,63 % par l’État, la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite PACTE, prévoit sa privatisation. Des forces politiques transpartisanes, mais aussi des forces associatives et syndicales, dénoncent ce choix qui aboutit à une perte de souveraineté et qui constitue de surcroît un non-sens économique, puisque l’État perd ainsi une rente. En outre, il est nécessaire de réguler voire réduire le trafic aérien ; il est donc indispensable de maintenir les prérogatives de l’État dans ce domaine.
Depuis l’ouverture du capital d’ADP, en 2005, le niveau des effectifs n’a cessé de baisser : cette privatisation n’offrirait donc aucune garantie de maintien de l’emploi, pour ne pas dire le contraire. En matière sociale…
Mme Olivia Gregoire : Votre temps de parole est écoulé !
Mme Danièle Obono : Madame la députée, vous n’êtes pas présidente : j’attends que le président m’interrompe.
M. le président : Madame Obono, je ne vous laisserai pas dépasser deux minutes. Il vous reste quinze secondes.
Mme Danièle Obono : Merci, monsieur le président, mais je voudrais pouvoir achever sans qu’une députée du groupe La République en marche, qui a sans doute piscine tout à l’heure, ne m’interrompe par de grands gestes parfaitement déplacés !
Nous demandons ce transfert de crédits afin de sauver un bien public dont l’intérêt stratégique et écologique est fondamental.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault : Premièrement, plusieurs amendements ont proposé des transferts de crédits en vue d’empêcher la privatisation du groupe ADP ; le président de la commission des finances les a déclarés irrecevables en vertu de nouvelles règles, ou plutôt de règles qui existaient déjà auparavant, mais n’étaient pas forcément appliquées. C’est la même discussion que nous avons eue ce matin après le rappel au règlement de notre collègue rapporteur pour avis. Je dirai au président de la commission qu’il faut que les règles de recevabilité des amendements soient précisées, et qu’il adresse une note en ce sens à tous les commissaires aux finances.
Deuxièmement, je souscris évidemment à la proposition de Mme Obono, qui vise à ne pas privatiser les aéroports de Paris. Nous en avons longuement débattu dans cet hémicycle lors de l’examen de la loi PACTE : en dehors de la majorité, tout le monde était opposé à cette privatisation (Mme Olivia Gregoire et M. Roland Lescure protestent), du moins tous les groupes. Je vous assure que c’était le cas, monsieur le président de la commission des affaires économiques.
M. le président : Poursuivez, madame la rapporteure spéciale ; M. Lescure cherche délibérément à vous distraire.
Mme Valérie Rabault : Députés et sénateurs confondus, nous avons réussi à obtenir 248 signatures émanant de douze groupes politiques, ce qui démontre l’existence d’un très large consensus contre cette privatisation.
Mme Olivia Gregoire : Eh bien, faites signer votre demande de référendum par les citoyens, maintenant !
Mme Valérie Rabault : Nous nous y employons, madame Gregoire.
Mme Danièle Obono : Et nous allons y arriver.
Mme Valérie Rabault : Cet amendement n’a donc pas été examiné par la commission des finances, mais j’y donne un avis favorable, puisqu’il rejoint la démarche engagée en vue d’empêcher la privatisation des aéroports de Paris. J’aurais de nombreux arguments à vous soumettre, mais je ne sais pas si vous souhaitez en revenir à ce débat ; je me contenterai donc d’un seul : tous les aéroports des États-Unis sont publics, bien que l’on ne puisse guère accuser ce pays d’être communiste, insoumis ou socialiste. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, FI et GDR.)
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Cédric O : Avis défavorable, ainsi qu’aux amendements qui suivront et ont trait à diverses entreprises publiques ; compte tenu de leur similitude, je me permets de m’expliquer globalement.
Nous aurons du mal à convaincre Mme Obono de la pertinence de notre politique, mais je voudrais néanmoins la réexpliquer : en matière de participations publiques, l’État 10180doit faire preuve de pragmatisme et, dans l’environnement budgétaire actuel, concentrer son intervention sur les points stratégiques.
Mme Valérie Rabault : Encore heureux !
M. Alain David : et Mme Danièle Obono. Et les aéroports ne sont pas stratégiques ?
M. Cédric O : Un certain nombre d’entreprises présentent un caractère stratégique qui justifie la participation de l’État, au-delà des autres outils à sa disposition ; mais, sur le fait que les aéroports notamment soient concernés, nous sommes en désaccord avec Mme la rapporteure spéciale comme avec Mme Obono et d’autres députés. Nous estimons, nous, que dès lors que des outils, renforcés par la loi, nous permettent de nous assurer que les intérêts stratégiques, économiques et souverains de la France seront garantis à long terme, dès lors que des moyens non financiers permettent à l’État de garder le contrôle de la situation, mieux vaut utiliser l’argent plutôt que de l’immobiliser au sein de ces entreprises.
Mme Danièle Obono : Ce que vous dites est incroyable ! C’est un capital qui rapporte !
M. Cédric O : Mieux vaut investir dans des domaines plus riches en opportunités, par exemple dans l’innovation, et déplacer pour cela des sommes d’argent dont l’utilité marginale reste limitée en comparaison d’autres instruments. Nous nous ouvrons donc des possibilités, quitte, le moment venu, à faire un autre choix en exécution. Cela ne signifie pas que si d’autres entreprises se trouvaient menacées par des intérêts étrangers et devenaient stratégiques, nous ne remonterions pas à leur capital. Dans un environnement budgétaire, je le redis, contraint, il faut savoir faire preuve d’agilité et placer l’argent là où il est le plus utile. (M. Roland Lescure applaudit.)
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure spéciale.
Mme Valérie Rabault : Monsieur le secrétaire d’État, nous sommes tous sensibles à la bonne utilisation de l’argent public : personne ne conteste que c’est une nécessité. Mais il faudra que vous m’expliquiez pourquoi la France est le seul pays dont les grands aéroports ne soient pas tous détenus par la puissance publique (Protestations sur quelques bancs du groupe LaREM), à l’exception certes du Royaume-Uni, de la Roumanie et du Portugal. Je le répète, tous les aéroports des États-Unis – que vous connaissez bien, monsieur Lescure – sont publics !
M. Roland Lescure : Et ils fonctionnent extrêmement mal !
Mme Valérie Rabault : Personne ne peut reprocher au président Trump d’être un homme de gauche ! La puissance publique a donc bien une raison de les conserver.
Monsieur le secrétaire d’État, vous dites que vous ne répèterez pas les erreurs commises lors de la privatisation de l’aéroport de Toulouse. À l’époque, j’étais rapporteure générale du budget ; j’ai fait partie des rares personnes à pouvoir prendre connaissance du contrat de privatisation, dans le bureau du ministre de l’économie, devenu depuis Président de la République. Tout cela est évidemment couvert à la fois par le secret des affaires et par le secret fiscal ; mais croyez-moi : rien ne vous assure que ces erreurs ne se reproduiront pas. Vous ne pouvez nous offrir aucune garantie, et vous le savez pertinemment.
M. le président : La parole est à M. Frédéric Petit.
M. Frédéric Petit : J’ai beaucoup apprécié la remarque du secrétaire d’État au sujet des outils. Prenons l’exemple d’un enjeu public : la circulation nocturne des avions. Ce n’est pas avec 50,63 % du capital et du conseil de surveillance que vous pouvez agir en la matière, car le droit commercial fait alors de vous l’actionnaire majoritaire ; dès lors, votre seule règle, c’est l’intérêt de l’entreprise. En revanche, il est possible d’inclure les dispositions adéquates dans une délégation, comme celle que nous sommes en train d’élaborer. La propriété du capital n’est donc pas toujours le levier d’action approprié.
M. le président : La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme Danièle Obono : Je ne dis pas qu’il n’existe pas d’autre instrument, mais que la propriété majoritaire du capital est le meilleur en l’occurrence, y compris pour la régulation.
Par ailleurs, je n’ai pas très bien compris si M. le secrétaire d’État considérait que les aéroports ne constituaient pas un enjeu stratégique, ou que celui-ci serait préservé par un État minoritaire à leur capital. En tous les cas, nos avis divergent effectivement au sujet de l’agilité comme du pragmatisme. Nous ne sommes pas d’accord non plus lorsqu’il présente ces fonds comme immobilisés, ce qui laisse entendre qu’ils ne serviraient à rien et ne rapporteraient rien.
Nous en reparlerons à propos de la Française des jeux : là encore, quelle logique économique peut-on trouver à vendre quelque chose qui rapporte de l’argent et, bien géré, continuerait à en rapporter même dans le cadre d’une transition écologique ? Comment concevez-vous cette transition si, à vos yeux, c’est le marché qui peut faire décroître les émissions de gaz à effet de serre du trafic aérien ?
En vérité, votre politique stratégique est très cohérente et poursuit toujours la même logique, celle du profit plutôt que de la préservation de l’environnement.
M. le président : La parole est à M. Roland Lescure.
M. Roland Lescure : Je pourrais reprendre les arguments qui ont été développés durant des heures et des heures lors de l’examen en deuxième lecture de la loi PACTE. Mme la présidente de la commission spéciale, Olivia Gregoire, s’en souvient.
Non, madame la rapporteure spéciale, la plupart des aéroports européens ne sont pas détenus par la puissance publique. Celle-ci n’est même pas majoritaire dans la moitié d’entre eux et les deux tiers n’ont pas l’État dans leur capital. Quant aux aéroports américains, ils sont majoritairement publics, c’est vrai, mais ils sont dans un état lamentable !
Permettez-moi de vous rappeler une petite chose qui vous intéressera peut-être, vous qui avez signé la demande de référendum d’initiative partagée. Je m’étais ému, à l’époque, de cette procédure qui allait placer dans une concurrence malsaine la démocratie participative et la démocratie représentative. Et voilà que vous nous refaites le coup au détour de cet amendement que vous soutenez ! Alors que nous sommes au cœur d’une procédure, que vous avez vous-mêmes lancée, pour convaincre les Français qu’il fallait remettre le travail sur le métier, vous dévoyez cette démarche par l’intermédiaire d’amendements qui tendent à revenir sur une décision prise au sein de cet hémicycle, à l’issue d’un débat démocratique ! Je ne comprends plus rien.
Je vous invite aujourd’hui à oublier tout cela. Le Parlement s’est prononcé il y a six mois. Laissons-le poursuivre son travail. De votre côté, continuez à essayer de convaincre les Français de contrer la décision souveraine du Parlement. Arrêtons de débattre d’un sujet qui nous a déjà occupés fort longtemps et que vous avez décidé, par ailleurs, de soumettre aux Français.
Mme Danièle Obono : Donc, d’après vous, nous n’avons rien à faire ici, dans cet hémicycle ?
M. le président : Le Conseil constitutionnel ayant reconnu le droit d’amendement, monsieur Lescure, nous sommes tenus d’examiner les amendements déposés.
M. le président : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bknoek 1045.
Mme Danièle Obono : Cet amendement vise, là encore, à transférer des crédits.
L’État ne détient plus que 23,64 % du capital d’Engie et il pourrait même, suite à la loi PACTE, se désengager complètement de cette entreprise, après un affaiblissement progressif du rôle de l’État dans la gestion de l’entreprise.
Or l’énergie est un secteur stratégique qui devrait être géré par la puissance publique. La privatisation totale pourrait conduire à une hausse des tarifs, comme cela s’est produit pour le gaz. Qui plus est, les investissements dans les énergies renouvelables pourraient être réduits afin de maximiser les profits de court terme, ce qui correspond à la logique du capital, légitime en soi, mais contraire à l’intérêt général, celui des usagères et des usagers, mais aussi celui de la planète.
Ce secteur a besoin d’une vision étatique de long terme. À cette fin, nous vous proposons de créer un pôle public énergétique pour contrôler les prix et les investissements, tout en amorçant la transition nécessaire.
Non seulement la privatisation d’Engie pose des problèmes d’ordre économique mais elle porte atteinte au principe de souveraineté et met à mal la gestion sociale, comme en témoignent la dégradation de la qualité du service rendu ainsi que des conditions de travail dans les secteurs qui ont subi le même choix économique.
Cet amendement tend, par conséquent, à réinvestir dans ce bien commun qu’est l’énergie. L’énergie est un droit que seule la puissance publique peut garantir à nos concitoyens.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault : La commission n’a pas examiné cet amendement mais, à titre personnel, j’émettrai un avis défavorable. En effet, l’État ne possède que 23,64 % du capital d’Engie et n’est donc pas majoritaire. Cette privatisation est donc différente des autres.
M. le président : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bknoek 1047.
Mme Danièle Obono : Monsieur le président, si vous le permettez, je souhaiterais répondre au ministre et à Mme la rapporteure, à l’avenir, ne serait-ce que deux minutes. Ces amendements ne sont pas de simples amendements d’appel. Ces sujets nous tiennent à cœur et nous souhaiterions que la représentation nationale soit parfaitement éclairée.
L’amendement bknoek 1047 tend à transférer 2 milliards de crédits à la Française des jeux, la FDJ, afin de garantir le maintien de l’État dans son capital ; il en détient actuellement 72 %.
La loi PACTE prévoit que l’État cède 52 % du capital de la FDJ pour n’en conserver que 20 %. L’État devrait, au contraire, réinvestir davantage dans cette entreprise, notamment pour des raisons de santé publique. Il est en effet le seul à pouvoir et vouloir contrôler les addictions au jeu.
Par ailleurs, nous nous posons la question de la cohérence économique de ce choix. Est-il opportun de vendre une entreprise rentable, dont les bénéfices dépassent largement le produit que l’État pourrait retirer de la vente ?
De tels choix économiques de court terme provoquent des catastrophes sanitaires et économiques à moyen et long terme. Nous nous opposons par conséquent au projet du Gouvernement, qui nous envoie droit dans le mur.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault : Cet amendement n’a pas été examiné en commission mais j’y suis favorable à titre personnel. Le Gouvernement et la majorité ont décidé de privatiser la Française des jeux dont le capital est détenu à 72 % par l’État. Ce choix, dont nous avons déjà débattu, emporte de graves conséquences, notamment pour le financement du sport.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Cédric O : Avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Régis Juanico.
M. Régis Juanico : Je profite de l’amendement de Mme Obono pour interroger le Gouvernement, même si nous aurons l’occasion de reprendre ce débat la semaine prochaine.
Les opérations d’introduction en bourse démarrent le 7 novembre. Lors de l’examen de la loi PACTE, le ministre Bruno Le Maire s’était engagé à faire précéder la privatisation par la régulation. Sensible à nos arguments, il avait accepté que soit mise en place, avant la privatisation de la Française des jeux, à laquelle nous sommes philosophiquement opposés, une autorité nationale des jeux. Or celle-ci ne devrait pas voir le jour, au mieux, avant le bk1erek janvier 2020, une fois l’ordonnance ratifiée par l’Assemblée nationale et le Sénat. C’est donc l’inverse de ce qui avait été promis qui se produit : la privatisation précédera la régulation. Le ministre Bruno Le Maire aura manqué à sa parole.
Il est vrai que, la privatisation d’ADP ayant été bloquée par la procédure du référendum d’initiative partagée, l’État, pressé de faire entrer de l’argent frais, a dû trouver une autre solution pour financer le fonds pour l’innovation. Mais l’introduction en bourse de la Française des jeux devrait rapporter entre 1 et 1,5 milliard d’euros, et nous serons loin des 10 milliards dont devrait être doté le fonds.
Le Gouvernement pourrait-il me donner les raisons de ce calendrier qui me semble précipité et contraire aux engagements pris ?
M. le président : La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme Danièle Obono : Je me réjouis de voir M. Juanico interpeller à son tour le Gouvernement. Les réponses qui nous ont été apportées manquent de précision et nous aimerions mieux comprendre les raisons économiques de cette décision. Vous avez fait un choix de court terme, pour obtenir très rapidement de l’argent frais. Or, cette privatisation ne vous permettra pas d’atteindre les objectifs que vous vous êtes fixés pour le financement de ce fonds et, surtout, vous obérez grandement des perspectives de rentrées financières assurées. D’un point de vue économique, votre décision est contestable, mais elle l’est tout autant au regard des enjeux de santé publique puisque vous ne nous avez présenté aucune garantie que la lutte contre les addictions serait poursuivie.
Quant au risque de fraude et de blanchiment d’argent, classique dans ce type d’industrie, vous ne nous rassurez pas davantage. Seule une régulation par l’État pourrait permettre de lutter contre ce fléau mais rien ne sera mis en place si vous menez cette privatisation à son terme.
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Cédric O : Madame la députée, je veux bien que nous fassions semblant de ne jamais avoir débattu 150 fois de cette question, ni en commission, ni dans l’hémicycle, mais le respect de la démocratie parlementaire impose de ne pas lui faire perdre du temps à répéter inlassablement les mêmes débats. Les garanties ayant déjà été présentées, je n’y reviendrai pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme Danièle Obono : Vous considérez peut-être que les parlementaires ne servent à rien, mais nous, nous sommes là pour poser des questions !
M. Cédric O : Je répondrai en revanche à M. Juanico dont la question est pertinente. Bruno Le Maire s’était engagé à rendre publiques les conditions de la régulation avant de lancer l’opération de privatisation de la Française des jeux. Le projet de loi de ratification de l’ordonnance du 2 octobre 2019, qui crée la nouvelle autorité nationale de régulation des jeux, a été présenté en conseil des ministres hier. Le Premier ministre a indiqué qu’il souhaitait que soit nommée à sa tête Mme Falque-Pierrotin, ancienne présidente de la CNIL. Cette nouvelle autorité sera installée à partir du bk1erek janvier 2020. D’ici là, nous ne sommes pas dans un no man’s land juridique puisque les règles actuelles restent en vigueur. La représentation nationale dispose bel et bien de toutes les informations nécessaires.
M. le président : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bknoek 1048.
Mme Danièle Obono : Cet amendement a déjà été présenté à diverses reprises ; mais, oui, monsieur le secrétaire d’État, vous êtes là pour répondre à nos questions et nous rendre des comptes. Nous prenons le temps de travailler ces amendements ; aussi est-il normal que vous consacriez du temps à éclairer la représentation nationale. C’est le sens de la démocratie parlementaire. Nous débattons pour tenter de nous convaincre les uns et les autres et pour que la majorité, si elle finit par prendre conscience de ses erreurs, puisse les corriger.
C’est pourquoi nous n’hésiterons pas à présenter autant de fois que nécessaire ces amendements.
Celui-ci concerne la participation financière dans le secteur aéronautique. Il vise à réengager l’État dans ce secteur, contrairement au mouvement de cessions successives de capital étatique au sein du groupe Safran. L’entreprise est spécialisée dans la conception et la production de moteurs d’avion, d’hélicoptères et de fusées, d’équipements aéronautiques et de défense. L’État se doit d’investir dans ce secteur ô combien stratégique afin, notamment, de garantir la conduite d’une véritable politique française spatiale et son succès dans l’exploration de l’espace.
La réattribution de 2 milliards d’euros à cette entreprise permettra à l’État d’augmenter sa part de capital qui n’est plus que de 10,8 % aujourd’hui, ce qui serait essentiel pour l’emploi et l’avenir du secteur.
M. Jean-Paul Lecoq : Très bonne idée !
M. le président : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bknoek 1050, le dernier de la série.
Mme Danièle Obono : Ce n’est pas le moindre ! Nous revenons à la charge sur la question des sociétés d’autoroutes, dans lesquelles nous estimons qu’il faut réinvestir.
En 2005, l’État a cédé les autoroutes françaises à trois multinationales du béton et du transport : Vinci, Eiffage et Albertis. Cette décision n’était pas sans danger pour un secteur stratégique qui intéresse aussi bien l’aménagement du territoire que l’écologie ou les enjeux de mobilité. D’un point de vue purement financier, cette privatisation a été aberrante : la Cour des comptes a signalé que l’État avait touché moins de 17 milliards d’euros alors que la valeur de ces autoroutes était estimée à 27 milliards d’euros. Cela représente un cadeau de 10 milliards, aux frais des contribuables.
Notre amendement vise à revenir sur cette aberration. La crise sociale ouverte par la mobilisation des gilets jaunes l’année dernière conjuguait l’enjeu de la mobilité et celui de la justice fiscale ; nous proposons ici de changer de braquet en permettant à l’État de se réapproprier les autoroutes et d’en faire des outils d’aménagement du territoire.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Cédric O : Défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme Danièle Obono : Sur ce sujet comme sur d’autres, l’absence de réponse et d’argumentation de M. le ministre…
Mme Olivia Gregoire : Et sa lassitude !
Mme Danièle Obono : …est la raison pour laquelle notre groupe continuera de présenter ce type d’amendement. Cette non-réponse traduit l’aveuglement du Gouvernement et de sa majorité qui vendent à l’encan nos biens communs. Une telle absence de pragmatisme et de vision stratégique serait risible si elle n’avait pas des conséquences désastreuses pour les 10183salariés du secteur, dont les emplois sont menacés, ainsi que pour la transition écologique. Les Français constateront votre manque de sens de l’intérêt général.
Mme Émilie Bonnivard : Que c’est long…
Mme Danièle Obono : Soyez assurés, chers collègues, que nous présenterons ce type d’amendement chaque fois que l’occasion se présentera ; si nous ne pouvons pas vous faire entendre raison, nous interpellerons au moins l’ensemble de la représentation nationale…
Mme Cendra Motin : Ça suffit !
Mme Olivia Gregoire : Cela fait plus de deux minutes !
M. le président : Poursuivez, chère collègue.
Mme Danièle Obono : …et la population concernant des enjeux qui les concernent directement.
M. le président : Je vais mettre aux voix l’amendement qui vient d’être brièvement présenté par Mme Obono…
Mme Danièle Obono : Merci, monsieur le président, de respecter le droit des parlementaires !
M. le président : J’ai moi aussi le droit de m’exprimer, madame Obono, je ne suis pas une machine.
Mme Danièle Obono : Vous devez respecter le droit des parlementaires !
Mme Olivia Gregoire : Bon week-end !