Projet de loi de finances pour 2020 : Après l’article 80
debate, 31/10/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement no 1065 rectifié.
Mme Danièle Obono : Avez-vous un problème avec les parlementaires qui font leur travail, madame Grégoire ? Je peux aussi demander des suspensions de séance et faire des rappels aux règlements qui durent cinq minutes ! (Protestations sur les bancs des groupes LaREM et LR.)
M. le président : Chers collègues, Mme Rabault seule a la parole. (Mme Danièle Obono quitte l’hémicycle.)
M. Roland Lescure : Bon week-end à ceux qui nous quittent !
Mme Valérie Rabault : L’article 151 de la loi PACTE prévoit la création d’un nouveau pôle financier public dans lequel l’État disposera d’une participation minoritaire ; c’est une mesure que le groupe Socialistes et apparentés approuve. Lors des débats parlementaires, il a été déclaré que l’État détiendrait 42 % de ce pôle, les 58 % restants étant la propriété de la Caisse des dépôts et consignations.
Il semble que le Gouvernement ait depuis changé d’avis et veuille réduire la participation de l’État à 34 %, ce qui obligerait la CDC à rédiger un chèque de 1 milliard d’euros pour augmenter sa participation. Ce n’est pas ce qui était prévu au cours des débats : l’article indiquait simplement que l’État deviendrait minoritaire. Cet amendement d’appel tend à demander des précisions au Gouvernement sur ce point.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Cédric O : La constitution du pôle financier public a fait l’objet de nombreux débats lors de la discussion de la loi PACTE. À titre personnel, je ne suis pas un grand amateur de rapports. Par ailleurs, s’il existe une institution placée sous la protection du Parlement à qui vous pouvez tenir la bride courte, c’est bien la CDC : les députés occupent trois places au sein de sa commission de surveillance, dont la présidence. La représentation nationale étant déjà en mesure d’exercer sa mission de contrôle, un rapport me semble peu utile. Demande de retrait, ou avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement bknoek 1063 rectifié.
Mme Valérie Rabault : Le président de la commission des finances, M. Éric Woerth, m’a transmis, comme à l’ensemble des rapporteurs spéciaux, trois rapports de la Cour des comptes traitant de participations de l’État. Ces rapports ne sont pas publiés.
Puisque vous avez appelé à la transparence plus tôt cet après-midi, monsieur le secrétaire d’État, nous proposons que le Gouvernement intègre en annexe du projet de loi de finances la liste des rapports rédigés par la Cour des comptes sur les participations de l’État. Il ne s’agit pas d’en divulguer le contenu, qui doit conserver son caractère confidentiel, mais de déclarer quels rapports le Gouvernement a reçus.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Cédric O : Avis défavorable. La Cour des comptes conduit ses travaux en toute indépendance et décide elle-même du bien-fondé de leur publication. J’ai bien compris que vous ne demandiez que la liste de ces rapports, et non leur contenu ; néanmoins, l’on imagine aisément la pression qui s’exercerait sur la Cour des comptes en cas de publication d’une telle liste. Il me semble nécessaire de lui laisser l’exclusivité de décider si elle souhaite publier ou même révéler l’existence de ces rapports.
M. le président : La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement bknoek 1 058 rectifié.
Mme Valérie Rabault : On me dira que j’ai déjà présenté cet amendement deux fois… Je le défends néanmoins une troisième fois car il est anormal, à mon sens, que les dividendes des participations financières que l’État détient à travers l’APE – Agence des participations de l’État – soient directement versés au budget général. Ce n’est pas de la bonne gestion : aucun fonds de gestion d’entreprise ne procède ainsi ! J’ai calculé que, depuis quinze ans, 46 milliards d’euros de dividendes avaient ainsi été versés au budget général de l’État.
Je propose que les dividendes payés par les titres que l’État détient à travers l’APE reviennent à celle-ci et que l’Assemblée nationale et le Sénat décident, à l’occasion du débat 10184budgétaire annuel, quel pourcentage de ces dividendes doit être conservé par l’APE et quel pourcentage peut être versé au budget général de l’État, ce qui aurait l’avantage d’être plus lisible.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Cédric O : Comme Mme Rabault l’a elle-même indiqué, le Gouvernement a déjà eu l’occasion de se prononcer sur le sujet. Ma réponse ne sera pas différente : un principe général veut que ces recettes alimentent le budget général de l’État. Avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement bknoek 1064 rectifié.
Mme Valérie Rabault : Il est lié à l’amendement précédent. Il arrive que certaines participations financières subissent des pertes ; l’État est alors appelé à la rescousse, pour des montants qui ne sont pas toujours négligeables. C’est ce qui s’est produit il y a quelques années lorsqu’il a fallu renflouer Areva. Dans un souci de bonne gestion et de transparence, il me paraît important que le Gouvernement alerte le Parlement chaque fois que des pertes supérieures à 50 millions d’euros sont enregistrées ou prévues afin que nous n’ayons pas la surprise de découvrir, lors de l’examen de la loi de finances, qu’un chèque de plusieurs milliards d’euros est nécessaire. Ce n’est pas fréquent, certes, mais cela arrive.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Cédric O : Cet amendement est en effet cohérent avec l’amendement précédent. Actuellement, si les recettes des participations de l’État sont versées au budget général, l’État doit en retour abonder le budget de l’APE en cas de déséquilibre, car l’APE ne peut être ni en excédent ni en déficit. Puisque l’amendement précédent a été rejeté, j’émets également un avis défavorable à celui-ci.
M. le président : La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement bknoek 1062 rectifié.
Mme Valérie Rabault : Chacun a pu constater, ces derniers jours, que les chaînes de télévision et les stations de radio diffusaient de la publicité pour la privatisation de la Française des jeux. Cette publicité n’est évidemment pas gratuite : elle est payée par l’APE. Cet amendement vise à rendre obligatoire l’autorisation du Parlement lorsque l’APE souhaite engager des dépenses publicitaires supérieures à 500 000 euros. (Approbations sur les bancs des groupes LR et LT.)
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Cédric O : En l’occurrence, ce n’est pas l’APE qui finance la campagne de publicité, mais la FDJ elle-même. Votre amendement ne me semble donc pas justifié. Je ne crois d’ailleurs pas que l’APE ait, par le passé, financé de telles campagnes de publicité. Ce sont les entreprises elles-mêmes qui s’en chargent et il me semble qu’elles doivent rester libres de les gérer comme elles l’entendent.
M. Maxime Minot : La FDJ, pour le moment, c’est l’État !
M. Éric Straumann : Combien ça coûte ?
M. Cédric O : La privatisation de la FDJ peut faire – et fait – l’objet d’un débat politique. En revanche, avec votre amendement, le Parlement serait amené à se prononcer sur des décisions qui relèvent des entreprises. Or je considère qu’il vaut mieux leur laisser la bride sur le cou.
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure spéciale.
Mme Valérie Rabault : Vous jouez sur les mots, monsieur le secrétaire d’État ! Aujourd’hui, l’État est encore propriétaire à 70 % de la FDJ – mais l’État, c’est vous ! (Protestations sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. Maxime Minot : Oui !
M. Jean-Louis Bricout : et M. Régis Juanico. L’État, c’est nous !
M. M’jid El Guerrab : Ce n’est pas l’État qui gère les sociétés !
Mme Valérie Rabault : Je sais bien qu’il y a des règles, mais ceux d’entre vous qui ont siégé dans un conseil d’administration savent que celui-ci peut fixer des règles de gouvernance. Est-ce que l’État, en tant que membre de son conseil d’administration, a eu son mot à dire sur le montant des dépenses de publicité engagées par la FDJ en vue de sa privatisation ? Si j’étais à votre place, monsieur le secrétaire d’État, je ne me contenterais pas de laisser faire. Je poserais des questions. (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
Si vous êtes tous d’accord, chers collègues, pour que des dépenses de publicité supérieures à 500 000 euros, voire à 1 million d’euros, soient engagées pour promouvoir une privatisation sans que vous ayez votre mot à dire, vous montrez aux Français que vous ne prêtez pas à la gestion de l’argent public l’attention qu’on pourrait exiger de vous.
Je suis en profond désaccord avec votre réponse, monsieur le secrétaire d’État. Pour la bonne information de l’Assemblée nationale, pouvez-vous nous communiquer le montant des dépenses engagées pour la campagne de publicité de la Française des jeux ?
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Cédric O : Madame la rapporteure spéciale, je ne suis pas d’accord : la FDJ, ce n’est pas nous. L’État possède quelque 70 % du capital ; il est représenté à due concurrence de ses participations au conseil d’administration ; il y joue son rôle. S’il considère un jour que des problèmes de gestion se posent, il proposera le remplacement de la directrice générale.
Vous demandez que le Parlement se prononce sur la position que l’État doit avoir, au sein du conseil d’administration, sur la gestion de la FDJ : je comprends le débat politique que vous ouvrez. Toutefois, pour garantir une bonne gestion, chacun doit rester à sa place. L’État est membre du conseil d’administration ; il vérifie que l’intérêt des actionnaires est préservé. Je le répète, le jour où il considérera qu’un problème se pose, le changement du directeur général s’imposera : en l’occurrence, ce n’est pas d’actualité. (M. Hervé Berville applaudit.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. Jean-Louis Bricout : Vous détournez la question, monsieur le secrétaire d’État : une telle publicité doit être soumise à l’autorisation du Parlement. La FDJ n’est pas 10185une entreprise comme une autre, puisque son activité risque d’entraîner des addictions au jeu. La publicité incite les Français à investir dans une machine à addiction ! Toute privatisation repose sur une logique de rentabilité, qui provoque en l’occurrence, je le répète, une exposition au risque d’addiction. Je trouve cela dommage, et même fort de café !
M. le président : La parole est à Mme Émilie Cariou.
Mme Émilie Cariou : Je comprends la préoccupation de Mme Rabault : il est important que l’État et le Parlement puissent avoir une vision sur les frais engagés, notamment au titre des participations. Toutefois, le secrétaire d’État n’a pas tort de rappeler que ces frais de publicité ont été engagés par l’entreprise, comme cela se pratique habituellement s’agissant des entrées en bourse, des retraits de bourse ou des cotations. Cette dépense étant réalisée par l’entreprise en tant que telle, l’amendement, qui vise les opérations de communication publicitaire organisées par l’État, ne me semble pas convenir.
Je vous propose, madame Rabault, que nous en rediscutions en vue de parvenir à une meilleure organisation du contrôle du Parlement sur l’APE et la gestion par l’État de ses participations. Si vous ne retirez pas l’amendement, nous y serons défavorables, tout en concédant que votre préoccupation est légitime.
M. le président : La parole est à M. Frédéric Petit.
M. Frédéric Petit : Ce débat rejoint celui que j’ai ouvert tout à l’heure sur les outils. Je suis, de manière générale, opposé à ce type de publicité. Toutefois, ce n’est pas par le moyen de l’actionnariat que nous répondrons à cette question : il existe des outils idoines pour résoudre des questions d’intérêt public.
Nous avons le même souci en matière d’aide publique au développement avec le contrôle du multilatéralisme. Il convient, comme Mme Cariou l’a suggéré, de trouver le bon outil permettant de réaliser des contrôles de morale républicaine. Je le répète : l’actionnariat ne saurait être, en l’occurrence, le bon outil. Le droit du commerce s’y oppose, afin de préserver l’intérêt des actionnaires minoritaires. Dois-je rappeler que l’intérêt d’un conseil d’administration est la défense de son entreprise ?
M. le président : La parole est à M. Régis Juanico.
M. Régis Juanico : La Française des jeux n’est pas une entreprise comme les autres parce que le jeu n’est ni une activité ni une marchandise comme les autres. Nous avons rencontré de nombreuses difficultés, lorsque Jacques Myard et moi-même avons rédigé le premier rapport sur la régulation des jeux d’argent et de hasard, pour obtenir, de la part de la FDJ, le pourcentage précis de ses dépenses en matière de politique commerciale et de publicité. Il en a été de même pour le rapport de suivi, que Mme Olga Givernet et moi-même avons rédigé.
Les législateurs que nous sommes avions proposé, s’agissant d’un secteur d’activité, le jeu, qui, je le répète, n’est pas une marchandise comme une autre, de limiter le poste des dépenses consacrées à la publicité. Vous aurez du reste observé la situation paradoxale dans laquelle se trouve la FDJ : les messages publicitaires relatifs à sa privatisation, sur tous les médias, se terminent sur un message de lutte contre l’addiction renvoyant à un numéro de téléphone. Nous sommes en pleine confusion.
C’est une question importante, puisque l’État possède 72 % du capital de la Française des jeux. Quant aux autres actionnaires – les anciens combattants, les salariés et les buralistes –, qui ne sauraient être considérés comme des investisseurs privés privilégiant le dividende ou le retour sur investissement, ils sont tous sur cette ligne d’intérêt général. L’État aurait dû se montrer plus vigilant en matière de contrôle des masses monétaires dépensées pour la publicité de cette privatisation.
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure spéciale.
Mme Valérie Rabault : J’ai entendu les propos du secrétaire d’État et de Mme Cariou sur la rédaction de l’amendement. Je maintiens toutefois qu’un actionnaire majoritaire, au sein d’un conseil d’administration, peut poser toutes les questions qu’il souhaite. En omettant de le faire, il engage sa responsabilité. Aujourd’hui, l’actionnaire majoritaire de la Française des jeux, c’est l’État à hauteur de 70 %. Monsieur le secrétaire d’État, j’ai compris que vous n’avez pas demandé le coût de cette campagne publicitaire. J’aimerais qu’en tant que représentant de l’actionnaire majoritaire qu’est l’État, vous nous donniez prochainement le montant de la campagne publicitaire menée par la Française des jeux.
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Cédric O : Le Parlement a débattu du bien-fondé de la privatisation de la Française des jeux : chacun a pu donner son opinion. Le Gouvernement estime que les garanties restent les mêmes, que l’État soit majoritaire ou non, y compris en matière de santé publique. La privatisation ayant été décidée, il convient maintenant de la réussir.
Mme Valérie Rabault : Cela n’interdit pas de connaître le coût de la publicité.
M. Cédric O : Ce serait un non-sens de privatiser sans faire de publicité, puisque cela aboutirait à retirer de la privatisation un bénéfice inférieur à celui qui est attendu. À partir du moment où la privatisation a été décidée, le nombre des souscriptions doit être maximal.
Je ne suis pas en mesure de vous donner, ici et maintenant, le montant de la campagne de publicité : je vous le communiquerai plus tard. Je pense toutefois que le conseil d’administration a pris sa décision en connaissance de cause : le représentant de l’État au conseil d’administration, soucieux de l’intérêt social de l’entreprise, a dû estimer que le montant décidé était le bon pour réussir la campagne de privatisation.
La question a dû être posée au sein du conseil d’administration et la décision validée, même si la réponse n’est pas remontée jusqu’à nous. Plusieurs centaines de milliers d’euros pour une campagne de privatisation vitale pour l’entreprise, est-ce trop ? Je ne saurais vous répondre, n’étant un spécialiste ni du secteur des jeux ni du secteur financier. Je le redis, j’imagine que la décision a été prise en connaissance de cause, dans l’intérêt de l’entreprise.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1062 rectifié.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement bknoek 1059 rectifié.
Mme Valérie Rabault : Vous avez deux casquettes, monsieur le secrétaire d’État : actionnaire et secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’action et des comptes publics. Or la souscription publique n’a pas pu être lancée sans l’autorisation du ministère de l’économie. C’est le cas dès qu’on fait appel à l’épargne publique.
J’ai déjà déposé les années précédentes cet amendement, qui tend à appliquer une recommandation de la Cour des comptes. Il s’agit de transformer l’Agence des participations de l’État en opérateur public doté de la personnalité morale, à charge pour elle de verser chaque année un dividende au budget général de l’État. Cet amendement s’inscrit dans la suite logique de mon amendement bknoek 1058 rectifié, relatif à l’APE.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Cédric O : La rapporteure spéciale est cohérente, puisqu’elle avait effectivement proposé, dans un précédent amendement, que l’APE reçoive ses dividendes et se comporte comme un actionnaire – étatique – de plein droit.
Le Gouvernement et l’administration réfléchissent à l’évolution du statut de l’APE, laquelle ne saurait aller sans poser notamment des problèmes d’ordre juridique. Pour le Gouvernement, le sujet n’est pas encore mûr. Le statut actuel de l’APE n’interdisant pas à l’État actionnaire de jouer pleinement son rôle, avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1059 rectifié.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement bknoek 1060 rectifié.
Mme Valérie Rabault : Dans le portefeuille de l’Agence des participations de l’État, il n’y a pas que de grands titres pesant plusieurs milliards d’euros.
Je souhaiterais que le Gouvernement informe le Parlement, trente jours auparavant, de toute opération concernant les participations financières de l’État qui aurait pour effet de faire perdre à l’État la majorité des titres ou des droits de vote d’une société. Il informerait également le Parlement s’il a signé un pacte d’actionnaires avec les nouveaux actionnaires.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Cédric O : Le contrôle du Parlement serait-il renforcé par la remise d’un rapport trente jours avant toute opération concernant les participations financières de l’État ? J’en doute. Le dispositif actuel prévoit déjà que toute opération ayant pour objet de faire perdre à l’État la majorité au capital d’une grande société doit faire l’objet d’une loi ; il en est de même des cessions d’autoroute et d’aéroports. L’équilibre actuel est satisfaisant. Le débat politique a été très vivace avant les précédentes privatisations. Avis défavorable à l’amendement.
M. le président : La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement bknoek 1061 rectifié.
Mme Valérie Rabault : Tout changement de fiscalité affecte toutes les entreprises, à quelques exceptions près : des contrats de concession permettent aux concessionnaires d’exiger une compensation de l’État des surcoûts liés à une augmentation de la fiscalité.
L’amendement sollicite la remise d’un rapport d’information sur de telles clauses, afin de connaître notamment le nombre d’entreprises concernées et le coût pour l’État de ces compensations.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Cédric O : Je ne suis pas certain d’avoir la réponse à votre question. En effet, je comprenais de votre amendement qu’il proposait la remise d’un rapport sur les clauses de concession du groupe ADP, mais cela ne me semble pas être le sens de votre intervention.
En tout état de cause, le débat sur la privatisation des aéroports de Paris a eu lieu, et celle-ci ne prévoit pas de contrat de concession, car l’ensemble du cadre sera fixé par le contrat de régulation économique, le CRE. En cas de préjudice spécial causé par l’État qui affecterait ADP, le principe de responsabilité de l’administration s’appliquerait et devrait faire l’objet d’une compensation.
En l’occurrence, le PLF ne me semble pas le véhicule le plus adapté aux débats sur la concession. Par conséquent, je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure spéciale.
Mme Valérie Rabault : Je retire l’amendement.