Projet de loi de finances pour 2020 : Compte de concours financiers « Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics » (état D)
debate, 31/10/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : J’appelle les crédits de la mission « Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics », inscrits à l’état D.
L’amendement bknoek 943 de Mme Cendra Motin est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Après avoir bien relu cet amendement, je me dois de répondre. Madame Motin, je vous ai indiqué que l’absence de compensation par l’État des exonérations décidées pour la sécurité sociale me semblait un mauvais principe. Pour votre part, vous considérez qu’il s’agit d’un bon principe, mais votre amendement démontre le contraire, puisqu’il vise à compenser à la sécurité sociale les conséquences des exonérations accordées aux jeunes entreprises innovantes – JEI.
Je vous remercie donc pour votre amendement, qui prouve que nous sommes d’accord sur le fait que les exonérations…
Mme Cendra Motin (Renaissance) : Non, il s’agit uniquement d’allégements ciblés.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Peut-être s’agit-il d’exonérations uniquement pour des entreprises particulières, mais chacun pourrait faire valoir que le public visé par une exonération est particulier.
Depuis la loi relative à la sécurité sociale du 25 juillet 1994, dite loi Veil, l’État compense à la sécurité sociale les exonérations qui sont décidées. Le Gouvernement ne peut pas prendre des décisions qui touchent la sécurité sociale sans lui rembourser l’argent qui, en vertu de ces décisions, lui manquera. Je vous concède que ce principe de la loi Veil a pu être, à deux ou trois reprises, quelque peu malmené.
Mme Cendra Motin (Renaissance) : À chaque fois !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Vous pouvez dire que c’est faux, mais chaque année, l’État signe un chèque de 44 milliards d’euros à la sécurité sociale. Cette année, en raison des exonérations que vous avez décidées, il manquera à la sécurité sociale, d’emblée, au bk1erek janvier 2020, 4 milliards d’euros.
Mme Cendra Motin (Renaissance) : Non.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : La majorité semblait d’accord avec ce fait. Pourtant, votre amendement montre que vous êtes d’accord avec nous.
Mme Cendra Motin (Renaissance) : Mais non !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : J’en suis évidemment ravie, et je donne donc un avis favorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Cédric O : Il se trouve que j’aurais aimé être au banc pour le débat sur les JEI, et je vais donc profiter de cet amendement pour exposer mon argumentaire et, d’une certaine manière, défendre à sa place la position de Mme Motin (Sourires), dont l’amendement vise en effet à affirmer qu’elle considère la question des JEI comme prioritaire.
Sur le sujet des JEI, je ne suis pas tout à fait d’accord avec vous, madame la rapporteure spéciale. Regardons techniquement le sujet : certaines entreprises très innovantes – donc très importantes pour la collectivité, car à terme ce sont elles qui soutiendront la souveraineté française – bénéficient d’exonérations de cotisations à la sécurité sociale. Comme nous proposons de ne pas changer les paramètres de cette exonération…
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Qu’il faut pourtant bien compenser !
M. Cédric O : …nous demandons à la sécurité sociale le montant de son budget qui aurait dû provenir des cotisations de ces entreprises – pour l’exemple, prenons 100. Nous lui indiquons alors que le montant de la compensation est plafonné à ce niveau. Il ne s’agit donc pas d’une perte pour la sécurité sociale, juste d’une bonne nouvelle qui n’arrive finalement pas.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : C’est un manque à recevoir.
M. Cédric O : En réalité, il n’existe pas de stock sur lequel la sécurité sociale toucherait aujourd’hui des revenus qu’elle ne percevrait plus demain. On dit simplement que si la sécurité sociale avait prévu de recevoir 100, elle recevra 100 ; si les cotisations des jeunes entreprises se sont finalement établies à 125, elle ne recevra pas pour autant les 25 supplémentaires. Ce n’est donc finalement qu’une bonne nouvelle qui n’arrive pas, et non pas une ressource dont on prive la sécurité sociale.
L’exonération pour les JEI nous semble justifiée, s’agissant d’entreprises dynamiques que nous cherchons à favoriser. Je sais qu’il existe un débat sur le crédit d’impôt recherche, le CIR ; pour moi, l’exonération des JEI équivaut à un CIR des jeunes entreprises. En effet, c’est une disposition qui permet d’attirer des investissements étrangers et des créateurs d’entreprises, qui ne viendraient pas si ces exonérations n’existaient pas. Il n’y a donc pas de pertes pour la sécurité sociale, mais, comme vous le dites, un manque à gagner…
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Pas un manque à gagner, un manque à recevoir.
M. Cédric O : …qui est un montant sur lequel la sécurité sociale ne compte même pas pour établir son budget. Ce manque à recevoir n’est pas pris en compte dans ses prévisions d’équilibre.
Je sais que la non-compensation des exonérations a été rejetée par l’Assemblée nationale, mais il faut que les débats sur le plafonnement de la compensation des exonérations continuent au Sénat, et, si ce sujet revenait devant l’Assemblée au cours de la navette, nous pourrions à nouveau en discuter. Je n’étendrai pas le débat à l’ensemble de la question de la non-compensation, mais s’agissant précisément des JEI et de l’amendement de Mme Motin, il me semble que les échanges doivent se poursuivre : dans le budget général de la collectivité – je prends le parti quelque peu iconoclaste de mélanger deux budgets –, je crois que nous avons tout à gagner à ne pas plafonner les exonérations – d’autant que cela revient, par ailleurs, à rebudgétiser des choses qui ne l’étaient pas.
Je redis que nous pourrons débattre du sujet au Sénat, puis à nouveau ici en deuxième lecture, et je suggère le retrait de l’amendement.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Cendra Motin.
Mme Cendra Motin (Renaissance) : Madame Rabault, j’adorerais être d’accord avec vous, parce que j’ai beaucoup d’estime pour vous ; mais là, en l’occurrence, nous ne sommes pas d’accord. Si la doctrine que nous défendons – et que nous avons déjà défendue pendant l’examen du PLFSS –, est bien celle d’un partage de la responsabilité et d’une partie du déficit, elle 10188comprend également très clairement l’idée que les allégements ciblés pour les entreprises doivent être pris en compte au titre de la politique de chaque ministère.
Par ailleurs, si j’entends évidemment les arguments de M. le secrétaire d’État, nous sommes ici au Parlement et on peut aussi essayer de défendre une autre vision des choses.
Cela étant, comme je ne voudrais pas que Mme Rabault croie que je suis totalement d’accord avec elle, et comme je crois comprendre que nous débattrons à nouveau de cela lors de la nouvelle lecture du PLFSS, je retire mon amendement.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Quel dommage !
M. le président (Parti socialiste) : Nous avons achevé l’examen des crédits relatifs à l’économie et aux engagements financiers de l’État.