Projet de loi de finances pour 2020 : Avant l’article 73
debate, 31/10/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Frédéric Petit, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, pour soutenir l’amendement bknoek 349 de la commission.
M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : Nous avons beaucoup discuté déjà de la nécessité, pour les parlementaires, de renforcer leur rôle auprès des opérateurs. Je suis un fervent défenseur de ces derniers : ce sont des interfaces, et leur action s’inscrit dans la logique de la LOLF – loi organique relative aux lois de finances. Je regrette cependant que leurs COP – contrat d’objectifs et de performance – et leurs COM soient des outils délaissés et peu contrôlés.
Le but de cet amendement, adopté par la commission des affaires étrangères, est de demander au Gouvernement de remettre un rapport, chaque année avant la discussion budgétaire, rendant compte de l’exécution des COM et des COP des opérateurs. Il convient d’éviter que ne se reproduise la situation surréaliste à laquelle nous avons été confrontés en commission : on nous demandait de ratifier un COM à trois mois de son échéance ; nous avons refusé.
Nous demandons donc qu’un suivi plus étroit et plus rigoureux des COM et des COP soit assuré afin que les parlementaires, sans revenir sur l’autonomie des opérateurs, puissent pleinement assurer leur mission de contrôle budgétaire.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Vincent Ledoux (Rassemblement pour la République) : Cet amendement est sain. Je partage votre souhait, monsieur le rapporteur pour avis, d’améliorer le suivi des contrats d’objectifs et de moyens et des contrats d’objectifs et de performance conclus entre l’État et l’AEFE – Agence pour l’enseignement français à l’étranger –, Campus France ou l’Institut français, pour ne citer que ces opérateurs.
La loi donne aux commissions des affaires étrangères de l’Assemblée nationale et du Sénat une compétence d’avis sur les COM et les COP six semaines avant leur signature définitive. Les commissions doivent donc avoir accès, le plus en amont possible, à toutes les informations leur permettant d’exercer cette compétence.
Vous proposez la remise annuelle d’un rapport au Parlement. Ce vecteur me semble approprié, mais il faudrait également étoffer les projets et les rapports annuels de perfor10210mance. L’enjeu, pour le Parlement, est de disposer des bonnes informations, lui permettant d’exercer sa compétence d’évaluation et de contrôle.
Le Gouvernement doit être le seul responsable, devant le Parlement, de la mise en œuvre des conventions qui le lient aux opérateurs. Le Parlement, quant à lui, doit organiser le plus librement possible l’évaluation et le contrôle de ces politiques publiques. Avis favorable, donc.
Cet amendement permet, par ailleurs, de poser la question des autres grands organismes extérieurs au Quai d’Orsay, non régis par la loi du 27 juillet 2010 relative à l’action extérieure de l’État. Les organisations actives dans le domaine de l’action extérieure des collectivités territoriales et de la francophonie sont des partenaires importants du ministère. Des subventions récurrentes leur sont accordées, sur la base de conventions, mais sans la formalisation de COM ou de COP. Il faudrait fournir au Parlement davantage d’informations sur les montants de ces subventions et sur ce que le ministère en attend.
Peut-être pourriez-vous, monsieur le ministre, envisager d’enrichir les documents budgétaires concernant les principaux organismes extérieurs dès la prochaine loi de règlement du budget et d’approbation des comptes ?
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Yves Le Drian : Je comprends ces préoccupations et je suis prêt à répondre favorablement aux demandes de vos deux rapporteurs. Nous veillerons, s’agissant des COP et des COM, à ce que vous disposiez, en temps voulu, d’informations complètes et compréhensibles.
Je suis également favorable à la demande de M. le rapporteur spécial sur les autres organismes, sous réserve que leur contribution soit suffisamment élevée pour mériter une analyse complémentaire. Les documents budgétaires présentent déjà un grand nombre d’éléments, qu’il convient simplement d’enrichir pour une meilleure compréhension du Parlement.
Nous pourrons par la suite décider ensemble de la meilleure manière de mettre en œuvre ces propositions, pour une efficacité partagée, sans alourdir la charge de travail des uns et des autres. Tâchons de limiter les références, sous peine de passer notre temps dans les papiers !
M. Vincent Ledoux (Rassemblement pour la République) : Parfait !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement bknoek 1034.
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Il s’agit d’un amendement d’appel, mais d’un amendement important, qui demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur la possibilité de créer un fonds – le texte indique qu’il s’agit d’un fonds public, car nous devions choisir entre « public » ou « privé », mais nous aurions pu ne pas le préciser – de garantie en cas de défaillance d’une compagnie aérienne.
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : En effet, en septembre 2019 sont survenues la mise en liquidation judiciaire d’Aigle Azur, deuxième compagnie aérienne française, puis la mise en redressement judiciaire de XL Airways France, neuvième compagnie française. Ces deux mises en liquidation brutales ont mis en lumière l’absence de dispositif protecteur des consommateurs en cas de défaillance de compagnies aériennes opérant en France. Comme il n’existe pas non plus de fonds de garantie européen pour parer à de telles situations, le consommateur ne peut donc, aussi incroyable que cela puisse paraître, bénéficier du remboursement de tout ou partie des billets non utilisés. Le rapport demandé au Gouvernement ferait le point sur le travail réalisé au niveau européen ou national concernant la création d’un fonds de garantie protégeant les voyageurs et donc favorable à l’attractivité touristique via le transport aérien ainsi sécurisé.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Vincent Ledoux (Rassemblement pour la République) : Il est difficile d’apprécier les contours de la mesure proposée, que ce soit le rôle que pourrait jouer le Quai d’Orsay dans sa mise en œuvre ou ses effets concrets pour l’attractivité économique et touristique de la France. Un amendement similaire, dans une rédaction légèrement différente, a été rejeté par la commission des finances. Je maintiens son avis défavorable.