Projet de loi de finances pour 2020 : Avant l’article 73
debate, 31/10/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Nous passons à deux amendements portant article additionnel avant l’article 73, rattachés à la mission.
La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l’amendement bknoek 199.
Mme Constance Le Grip : Il vise à demander la remise par le Gouvernement au Parlement d’un rapport sur le montant de l’aide publique au développement accordée aux pays qui ne délivrent pas les laissez-passer consulaires demandés par les autorités françaises.
M. le Premier ministre, lors du récent débat sur l’immigration, et vous-même, monsieur le ministre, avez souligné à plusieurs reprises que le Gouvernement souhaite davantage lier l’aide publique au développement à une coopération en matière migratoire. Cette préoccupation nous convient. C’est pourquoi nous souhaiterions qu’un outil d’appréciation et de pilotage permette à la représentation nationale d’assurer un meilleur contrôle de la mission « Aide publique au développement » en la matière.
Dans un entretien récent à Valeurs actuelles, le Président de la République a encore abordé le sujet de l’insuffisante délivrance de laissez-passer consulaires, notamment au regard du très grand nombre d’obligations de quitter le territoire français qui, bien que prononcées, ne sont pas exécutées. Cette éventuelle conditionnalité des aides, que nous souhaitons pouvoir mener, ne tombera pas brutalement comme une hache sur toutes les formes d’aide. Il ne serait pas question par exemple de remettre en cause les aides aux organisations non gouvernementales. Mais nous souhaiterions obtenir un éclairage sur les aides budgétaires directes, les bonifications de prêts et tous les instruments directement gérés par l’État.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Vincent Ledoux : La commission des finances n’a pas examiné cet amendement. Je signale juste que M. Le Fur en est cosignataire.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Yves Le Drian : Il est défavorable, tout d’abord parce que ce rapport que vous demandez sur l’application du dispositif de l’aide publique au développement, qui permettrait au législateur de mieux contrôler cette mission, existe déjà. Tous les deux ans est publié un rapport sur la mise en œuvre de la stratégie française d’aide au développement. Je vous invite à le consulter : le dernier est sorti juste avant l’été. Il existe par ailleurs un document de politique transversale sur la politique en faveur du développement, annexé au projet de loi de finances, qui vous permet de disposer d’une vision exhaustive des engagements de la France, intégrant les vingt-quatre programmes budgétaires concourant à la politique française en faveur du développement.
Vous insistez sur le renforcement des laissez-passer consulaires – et j’en suis partisan. La discussion que nous entretenons avec les nombreux États concernés est indispensable. Le nombre de délivrances des laissez-passer consulaires est en augmentation très sensible depuis que nous avons décidé d’appuyer ces demandes et d’entretenir un dialogue constructif avec les pays concernés. L’évolution est plutôt bonne.
En revanche, je ne suis pas favorable à l’établissement d’un lien entre l’aide publique au développement et le nombre de laissez-passer consulaires : les populations concernées se verraient alors infliger une double peine. Cela ne m’empêche pas d’être favorable à la publicité des deux indicateurs que vous avez demandés.
M. le président : La parole est à M. Hubert Julien-Laferrière, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, pour soutenir l’amendement bknoek 1330.
M. Hubert Julien-Laferrière : M. le rapporteur spécial a rappelé la contribution française aux grandes banques de développement, notamment au Fonds monétaire international – FMI – et à la Banque mondiale. La France occupe, vous le savez, dans ces institutions une place de choix et y consacre des moyens financiers importants.
À l’occasion de la loi de finances rectificative pour 1998, le Parlement avait demandé au Gouvernement de remettre un rapport annuel sur l’activité de ces grandes banques de développement. Or ces dispositions ont été abrogées en 2014. La commission des affaires étrangères a donc adopté cet amendement pour rétablir ce rapport annuel, afin que les parlementaires soient éclairés sur l’utilisation de ces crédits importants.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Vincent Ledoux : C’est une tendance récurrente dans ces débats que de demander une plus grande lisibilité des sommes que nous versons aux grandes organisations internationales. Tant mieux ! La France finance la Banque mondiale à hauteur de 1,4 milliard sur trois ans, ce qui n’est pas rien.
Il paraît essentiel aux parlementaires de disposer de plus d’informations sur la façon dont ces sommes considérables sont allouées. Ce rapport, qui serait présenté avant la fin juin, nous éclairera bien en amont de la discussion budgétaire et nous permettra de renforcer le suivi de ces organisations. Bien que l’amendement n’ait pas été examiné par la commission, j’émets donc un avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Yves Le Drian : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Hervé Berville.
M. Hervé Berville : Cet amendement permet d’introduire la question de l’évaluation des organisations internationales – c’était aussi la question que soulevait Mme Autain – et de la création, peut-être à l’occasion du projet de loi d’orientation et de programmation, d’une commission indépendante d’évaluation. Une telle commission permettra de rassembler au sein d’un même organe toutes les ressources humaines affectées à ce travail d’évaluation, en matière d’impact, d’efficacité et d’efficience, afin d’éviter l’éparpillement et la perpétuation de mythes ou de confusions.
Ce qui est le plus important pour la représentation nationale, c’est que les conclusions et les recommandations formulées à la suite de l’évaluation fassent l’objet d’un suivi par le Gouvernement et le Parlement, afin de servir utilement à transformer l’AFD, les organisations internationales comme la Banque mondiale ou le Fonds vert et toutes les organisations bénéficiant de l’argent public.
Nous ne pouvons qu’être favorables à un tel amendement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président : La parole est à Mme Bérengère Poletti.
Mme Bérengère Poletti : Le groupe Les Républicains est évidemment favorable à cet amendement. Nous avons eu ce débat en commission, s’agissant notamment du rapport entre l’aide multilatérale et l’aide bilatérale. Il est souhaitable d’augmenter un peu plus l’aide bilatérale, tout en continuant d’augmenter l’aide multilatérale. Or, en dépit de ce qui a été annoncé, cette année l’augmentation de l’aide multilatérale est plus importante.
M. Jean-Yves Le Drian : C’est faux.
Mme Bérengère Poletti : L’augmentation devait profiter pour deux tiers à l’aide bilatérale et pour un tiers à l’aide multilatérale.
La question qui est posée est celle du déficit de la présence de la France dans les organisations multilatérales. D’autres pays ont su occuper cette place de façon bien plus performante que nous. Chaque fois que nous augmentons notre participation aux fonds multilatéraux, nous devons être soucieux de la manière dont la France peut influer les décisions pour promouvoir ses valeurs au sein de ces instances.
C’est la raison pour laquelle la commission des affaires étrangères envisage dans un deuxième temps de créer une mission sur ce sujet précis pour mieux connaître les différents fonds multilatéraux auxquels nous participons et la façon dont nous y exerçons notre présence. (M. Jean François Mbaye applaudit.)