Projet de loi de finances pour 2020 : Écologie, développement et mobilité durables
debate, 04/11/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Nous abordons l’examen des crédits relatifs à l’écologie, au développement et à la mobilité durables, et des crédits relatifs au budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » ainsi qu’aux comptes d’affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale », « Transition énergétique » et « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs » bk(noek 2301, annexes 16 à 19 ; bknoek 2298, tomes V et VI ; bknoek 2303, tome V ; bknoek 2292, tomes II à VIII).
Cette discussion a été organisée en deux séquences distinctes. Nous abordons pour commencer la discussion budgétaire relative à l’énergie.
La parole est à M. Éric Coquerel, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Éric Coquerel : Chacun le sait, le contexte environnemental dans lequel nous traitons le budget de ces missions est toujours plus alarmant. Il n’est pas besoin d’aller loin pour s’en convaincre. Le rapport de synthèse sur l’environnement en France, publié en octobre 2019 par votre ministère, est éclairant : disparition massive d’espèces, mauvais état de 80 % des habitats naturels, poursuite rapide de l’artificialisation des sols ; aucun progrès significatif en matière de qualité des eaux souterraines ; empreinte carbone par habitant en France trois à quatre fois plus élevée que la cible retenue de 1,6 à 2,8 tonnes de C02 par personne et par an.
Comment votre budget y répond-il ? D’un côté, les syndicats de votre ministère, que nous avons auditionnés, sont si alarmés qu’ils ont créé un comité de défense du ministère de la transition écologique et solidaire, dont certains craignent, à terme, la disparition pure et simple. De l’autre côté, à l’occasion des questions au Gouvernement, Mme Élisabeth Borne me répond en vantant une augmentation de 800 millions d’euros de votre budget. Les faits et les chiffres ne confirment malheureusement pas votre version.
Les principaux vecteurs de hausse des crédits de la mission dans le PLF 2020 sont l’augmentation des prévisions de taxes affectées – 730 millions d’euros supplémentaires, dont 504 millions pour l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, l’AFITF – et deux changements de périmètre : vous créez un nouveau programme « Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État », doté de crédits évaluatifs de 409 millions d’euros – il va de soi que cette dépense, résultant d’une loi de démantèlement du service public, n’a rien à faire dans la mission « Écologie » et tout à faire dans la mission « Engagements financiers de l’État » ; vous supprimez le compte d’affectation spéciale « Aide à l’acquisition de véhicules propres », les 395 millions d’euros de crédits budgétaires correspondants étant inscrits au programme 174 « Énergie, climat et après-mines » au titre du bonus automobile, ce qui gonfle d’autant les crédits de la mission.
Bref, les hausses que vous affichez sont du vent, elles camouflent une vraie baisse. Les crédits budgétaires de la mission « Écologie » hors compte d’affectation spéciale « Pensions » connaissent en réalité une faible progression, passant de 11,52 milliards d’euros en LFI pour 2019 à 11,64 milliards en PLF pour 2020. Cela représente 1 %, soit moins que l’inflation. Je défendrai tout à l’heure des amendements visant à clarifier la maquette budgétaire de la mission et à assurer un minimum de sincérité dans la présentation des crédits.
J’ai lu ici et là que l’efficacité d’un ministère n’aurait pas de rapport avec ses budgets et effectifs. Tout démontre l’inverse : on ne fait pas plus avec moins. Les coupes claires pratiquées dans les effectifs se poursuivent. Comme les quatre syndicats représentatifs du ministère de la transition écologique et solidaire, je réclame à tout le moins un moratoire sur les réductions d’effectifs, sur les suppressions ou transferts de missions ainsi que sur les restructurations des établissements et des services. On en est loin. Pour 2020, le plafond des autorisations d’emplois du ministère de la transition écologique et solidaire, tel qu’il figure à l’article 42 du présent projet de loi de finances, passe de 39 373 à 37 382 équivalents temps plein travaillé – ETPT –, soit une baisse de 5,3 % de l’effectif, qui s’ajoute à la saignée des dix dernières années. Pour les opérateurs, la baisse est de 286 ETPT par rapport plafond 2019 ; elle touche très durement des établissements comme Météo France – qui perd 95 ETPT – ou le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement, CEREMA – qui en perd 101 –, alors que, par exemple, la Société du Grand 10250Paris, dont le plafond des autorisations d’emplois était déjà passé de 200 à 430 ETPT de 2018 à 2019, voit ses effectifs portés à 585 ETPT en 2020.
S’agissant des quatre programmes dont j’assure plus particulièrement le suivi, les crédits, à périmètre constant, se réduisent : baisse de 0,63 % pour le programme 159 « Expertise, information géographique et météorologique », baisse de 0,93 % pour le programme 181 « Prévention des risques », baisse de 2,83 % pour le programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie », au sein duquel la masse salariale du ministère accuse une diminution sensible. Quant au programme 113 « Paysages, eau et biodiversité », l’augmentation de 26 % en crédits de paiement résulte d’une mesure de périmètre : l’instauration d’une subvention pour charges de service public de 41,2 millions d’euros au bénéfice de l’Office français de la biodiversité, OFB, nouvel établissement issu de la fusion de l’Agence française pour la biodiversité, AFB, et de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, ONCFS.
Je relèverai encore la baisse des subventions pour charges de service public de l’Institut national de l’information géographique et forestière, IGN, et du CEREMA. Quant à la légère hausse dont bénéficie Météo France, elle tient à des financements exceptionnels destinés au renouvellement du supercalculateur. S’agissant de l’Institut national de l’environnement industriel et des risques, INERIS, les baisses d’effectifs cumulées entre 2016 et 2024 représenteront 20 % du personnel, alors qu’on connaît le rôle central de cet établissement dans la recherche sur les risques industriels et leur prévention ainsi que dans l’élaboration de la réglementation, mais aussi son action en appui des services d’urgence lors des accidents industriels – le drame de Lubrizol l’a montré.
La même remarque vaut pour les inspecteurs des sites classés. J’ai déjà eu l’occasion de le dire : le directeur de la prévention des risques lui-même reconnaît que le nombre de contrôles a été divisé par deux en quinze ans, que le ratio moyen est d’un inspecteur pour 420 sites et qu’il manque 200 postes d’inspecteur pour assurer le minimum nécessaire. Comment prétendre que cela n’a pas d’effet sur le contrôle et le suivi des sites dangereux ? Ce cas est à l’image de tout le budget de votre ministère et des programmes dont j’assure le suivi ; c’est pourquoi j’appellerai à voter contre.
M. le président : La parole est à M. Julien Aubert, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Julien Aubert : Le projet de loi de finances veut « répondre à l’urgence écologique ». L’ambition est noble mais le résultat, décevant. D’une certaine manière, la montagne accouche d’une souris – une souris verte, peut-être, mais une souris quand même ! Cette souris écologique ne fait pas tout mal : dans votre budget, il y a quelques points positifs que je souhaite souligner. Ainsi, cette année, nous avons reçu le jaune budgétaire dix jours et non quarante-huit minutes avant le débat, comme l’an dernier. De même, le chèque énergie est un dispositif peu connu, mais utile et efficace. La création d’un fonds de revitalisation dans les territoires concernés par la prochaine fermeture des centrales à charbon est une bonne chose. Même s’il reste du travail, les premières évolutions de la maquette budgétaire vont dans le bon sens.
Malgré tout, le bilan d’ensemble est décevant et trois grandes critiques peuvent être adressées aux crédits présentés : à mon sens, le budget discuté aujourd’hui manque de simplicité, de cohérence et de pertinence.
Première critique, le manque de simplicité est illustré jusqu’à la caricature par la réforme du crédit d’impôt pour la transition énergétique, CITE. Selon la Fédération française du bâtiment, FFB, cette réforme comporte 192 cas de figure différents ; oui, 192 ! Ce n’est plus un crédit d’impôt, c’est Rubik’s cube qui agrège des critères de revenu et de performance énergétique ; aux intéressés de trouver la bonne couleur sur la bonne face. Qui peut croire qu’un dispositif aussi complexe trouvera son public ? C’est une manière hypocrite d’empêcher certains bénéficiaires potentiels d’accéder à leurs droits. À mon avis, le compte n’y sera pas alors même que les besoins en matière de rénovation énergétique sont élevés. Je vous donne rendez-vous dans un an pour faire le bilan de la réforme du CITE, mais je crains fort que le résultat ne soit éloigné de nos attentes.
Deuxième critique, le manque de cohérence se retrouve en matière d’accompagnement du verdissement du parc automobile. La trajectoire budgétaire des deux dispositifs soutenant cette mesure est étonnamment contradictoire : d’un côté, le Gouvernement augmente de moitié les crédits du bonus écologique pour les porter à 395 millions d’euros, mais de l’autre, il diminue d’un tiers les crédits soutenant la prime à la casse pour les abaisser à 405 millions. Financer le bonus écologique par des économies sur la prime à la casse, il fallait y penser ; il faut saluer l’ingéniosité de Bercy !
Ce manque de cohérence se retrouve également au sein même des dispositifs. Ainsi, la prime à la casse ne s’applique que si la valeur du véhicule acheté ne dépasse pas 60 000 euros ; c’est beaucoup, c’est même trop selon moi, mais au moins il y a un plafond. En revanche, pour le bonus écologique, il n’y en a pas : le bonus est versé quelle que soit la valeur du véhicule acquis. L’acheteur d’une Tesla à 100 000 euros bénéficiera ainsi d’un bonus écologique de 6 000 euros. Je ne trouve pas cela acceptable. En agissant ainsi, l’État crée un pur effet d’aubaine. Celui qui peut s’offrir une voiture à 100 000 euros ne doit pas être aidé avec nos impôts.
Troisième et dernière critique, le budget présenté manque de pertinence puisqu’il refuse d’envisager certaines économies, voire de les évoquer. Je pense bien sûr aux éoliennes, et surtout aux éoliennes terrestres, mais aussi au coût très élevé des contrats d’achat d’électricité photovoltaïque antérieurs au moratoire de 2010. Oh, c’est une paille – une petite question à 100 milliards d’euros. Mais on pourrait au moins évaluer juridiquement les possibilités de renégocier ces contrats.
Nous savons tous que nos finances publiques sont contraintes ; cela doit nous obliger à faire des choix et à mieux cibler les secteurs soutenus. Je déplore que ce ne soit pas le cas et je regrette que la commission des finances ait adopté sans les modifier profondément les crédits de la mission.
Mais il ne suffit pas de critiquer, il faut également proposer. Voilà pourquoi j’ai déposé plusieurs amendements sur la prime à la casse, le bonus écologique, l’éolien et le photovoltaïque. Je vous donne donc rendez-vous dans quelques instants pour poursuivre nos échanges sur la souris verte qui tire le diable par la queue et qui court dans une herbe ressemblant à du gazon synthétique. (Sourires. – Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président : La parole est à M. Jean François Mbaye, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères.
M. Jean François Mbaye : « Les forêts précèdent les peuples, les déserts les suivent ». Derrière ce lieu commun indûment attribué à Chateaubriand se cache une réalité dont je veux vous entretenir en ouverture de l’examen de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » du projet de loi de finances pour 2020. Dans le cadre de ce deuxième rapport pour avis sur la diplomatie environnementale, j’ai en effet choisi de consacrer mes travaux à la préservation et à la restauration des forêts mondiales.
Sans doute vous souvenez-vous des récentes et terribles images d’une Amazonie en proie aux flammes et des milliers d’hectares de forêt primaire réduits en cendre. Sous les volutes de fumée noire, seul râle permis à cette victime mutique, c’est un patrimoine universel qui était immolé par le feu. Car oui, mes chers collègues, chaque offense infligée à nos forêts est un affront subi par l’humanité tout entière. Havres de biodiversité, les forêts tropicales abritent près de la moitié de la flore et de la faune connues à ce jour dans le monde. Clés de voûte écosystémiques, nos forêts jouent un rôle déterminant pour la fertilité des sols, la qualité des eaux et la régulation du climat. Lieux de vie, elles fournissent quantité de matières premières animales et végétales, et abritent nombre de populations autochtones.
À cet instant, qu’il me soit permis de rendre hommage à Paulo Paulino, défenseur de la forêt, sauvagement assassiné vendredi dernier au Brésil par des trafiquants de bois.
Malgré ses vertus inestimables, l’espèce humaine s’ingénie à détruire les espaces forestiers mondiaux. Si rien n’est fait, ces derniers diminueront de moitié au cours des deux prochains siècles. Les causes de cette destruction, ce sont les changements d’affectation des terres au profit de l’agriculture ou de l’urbanisation : en moins de deux décennies, plus d’un quart de la déforestation mondiale est devenue définitive en raison de tels aménagements. Parmi les territoires les plus touchés, on compte l’Amérique du Sud, productrice de soja, ou encore l’Asie du Sud-Est, et ses plantations de palmiers à huile.
La forêt est un patrimoine universel, et universel aussi doit être l’anathème que je lance depuis cette tribune : nous, Français, Européens, en consommant ces produits, sommes responsables de plus d’un tiers de la déforestation liée au commerce international de produits agricoles. Ma première recommandation porte donc sur la nécessité de sensibiliser le grand public aux conséquences de nos modes de consommation sur l’état des forêts mondiales. Au-delà, il nous revient de repenser la gouvernance internationale des forêts, actuellement exempte de tout cadre juridique unifié et contraignant. Tant les clivages Nord-Sud que la multiplication des initiatives non coordonnées en la matière contribuent en effet à diluer la mobilisation générale en faveur des forêts, et à affaiblir de ce fait la visibilité de ce problème sur la scène internationale. Aussi, au regard de la gravité et de l’urgence de la situation, je considère que l’adoption d’une convention cadre des Nations unies doit constituer un objectif minimum.
Dans ce contexte, la France doit jouer un rôle déterminant et tirer pleinement profit des occasions qui se présenteront à elle dans les mois à venir afin de s’imposer comme chef de file en la matière. Elle dispose pour cela de la légitimité qu’elle tire de son important couvert forestier, de même que d’une expertise mondialement reconnue à travers les actions de la filière internationale de l’Office national des forêts – ONF – et de l’Agence française de développement – AFD. La France, rappelons-le, est le premier pays à avoir élaboré et adopté une stratégie ambitieuse de lutte contre la déforestation importée. Les initiatives prises lors du dernier sommet du G7 ou encore en marge de la réunion de l’Assemblée générale des Nations unies de septembre dernier démontrent que notre diplomatie se trouve déjà en ordre de bataille.
Néanmoins, en vertu des ambitions qui doivent être les nôtres, j’appelle votre attention à tous sur le fait que la recomposition des effectifs du ministère de la transition écologique et solidaire, nécessaire appui à notre action internationale, ne saurait justifier un quelconque affaiblissement de cette mobilisation. Ainsi, et pour permettre à notre diplomatie d’effectuer une percée décisive en faveur de la préservation et de la restauration des forêts mondiales, je vous invite à voter les crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ». (Applaudissementssur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président : La parole est à Mme Barbara Bessot Ballot, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques.
Mme Barbara Bessot Ballot : En tant que rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques, j’ai examiné avec une attention particulière les crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » consacrés à l’économie sociale et solidaire – ESS. Représentant 10 % du produit intérieur brut et 14 % de l’emploi, l’ESS est un secteur d’activité stratégique que l’on aurait bien tort de négliger.
En outre, l’ESS incarne une réelle ambition pour les modèles économiques de demain. L’entreprise change le monde et l’ESS doit être le modèle à intégrer. Ce sigle exprime alors à lui seul toute la philosophie du secteur : faire le lien entre l’économie d’un côté et le social de l’autre, pour faire converger les meilleures pratiques et être au service de la solidarité. Il est donc essentiel que nous unissions nos efforts pour dépasser la barre des 10 % du PIB et faire en sorte que l’ESS irrigue l’ensemble de notre économie. Le soutien que l’État apporte à ce secteur est crucial pour faire émerger toutes les initiatives qui devront demain être autonomes.
Parce qu’elle est essentiellement transversale, l’ESS est soutenue par plusieurs missions budgétaires. Mon avis porte spécifiquement sur les crédits inscrits dans le programme 159. Le PLF pour 2020 envoie à ce titre un signal favorable : avec 19,89 millions d’euros, les crédits sont en augmentation et l’élan en faveur de l’ESS et de l’innovation sociale se poursuit.
Ces crédits permettent, d’une part, de financer des actions d’investissement pour le développement de l’ESS. Le secteur peut compter sur l’effet levier de l’investissement public sur l’investissement privé. Au début du quinquennat, le Gouvernement a fixé l’objectif ambitieux de porter le financement de l’innovation sociale à hauteur de 1 milliard d’euros d’ici à 2022. Cet objectif est en bonne voie de réalisation, puisque 375 millions d’euros ont déjà été levés grâce à l’initiative French Impact.
Les crédits du programme 159 financent, d’autre part, les dispositifs locaux d’accompagnement – DLA –, qui soutiennent les structures employeuses de l’ESS. L’efficacité des DLA fait l’unanimité et je me félicite donc des hausses de 10252crédits prévues cette année pour les financer. Mais les acteurs signalent que 1 million d’euros supplémentaire serait aujourd’hui nécessaire pour que ce dispositif soit pleinement efficace. II est important d’écouter ces remontées du terrain et j’ai donc déposé plusieurs amendements en ce sens.
Dans la deuxième partie de mon avis, j’ai souhaité approfondir la question du développement de l’ESS dans les territoires, et en particulier en ruralité. L’ESS est, historiquement, profondément ancrée dans le monde rural, essentiellement par le biais du mouvement associatif. L’heure est désormais à l’innovation : il est temps de promouvoir l’ESS comme réelle économie d’avenir qui apporte des solutions nouvelles pour répondre aux grands enjeux des territoires. Les commerces qui s’inscrivent dans la démarche de promotion des circuits courts, les épiceries solidaires, les ressourceries, sont autant d’initiatives qui méritent d’être encouragées et soutenues.
Parmi les leviers identifiés pour favoriser le développement de l’ESS en ruralité, je me suis intéressée à la question des monnaies locales complémentaires. Ces monnaies, qui ont bien une vocation complémentaire – et non alternative – à l’euro, peuvent engendrer des bénéfices à la fois économiques, sociaux et écologiques significatifs. En France, elles ont connu un développement notable au début des années 2010, et ont été reconnues comme titre de paiement avec la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire.
La France compte aujourd’hui près de quatre-vingts monnaies locales en circulation, pour une masse monétaire totale de plus de 2 millions d’euros. Ces monnaies peuvent dynamiser l’économie de proximité et favoriser les circuits courts. Elles peuvent constituer un nouveau gisement pour financer des projets en faveur de l’ESS. Certaines expériences de terrain montrent tout le potentiel recelé par ces moyens d’échanges complémentaires, comme l’eusko, monnaie locale du Pays basque et première monnaie locale complémentaire d’Europe, aujourd’hui l’exemple le plus abouti.
Il existe plusieurs moyens d’encourager les monnaies locales qui essaiment un peu partout dans nos circonscriptions. Il faut d’abord affiner la connaissance du phénomène : il semble nécessaire de mettre en place un observatoire pour améliorer les outils de mesure de l’impact socio-économique de ces monnaies. Il faut ensuite actionner les bons leviers pour amorcer un changement d’échelle : pour qu’elles aient un impact positif sur un territoire, elles doivent atteindre une taille suffisamment grande. Elles doivent également permettre des circuits d’échange « B to B » – d’entreprise à entreprise. Pour cela, le passage au numérique est une évolution à encourager. À ces conditions, les monnaies locales peuvent constituer un véritable outil d’avenir et pour l’ESS, et pour nos territoires.
Je reviendrai pour conclure aux enjeux plus globaux de l’ESS : ce secteur, et ses valeurs, doivent constituer un fil rouge de l’action publique pour les années à venir car il représente une véritable réponse aux grands enjeux et défis de notre société en matière de développement économique, entrepreneurial, d’inclusion sociale et d’accélération vers la transition écologique. C’est aussi une attente forte de nos concitoyens et des acteurs du secteur ; le monde entrepreneurial en prend tous les jours un peu plus conscience.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques.
Mme Marie-Noëlle Battistel : L’examen des crédits de la politique énergétique s’inscrit dans un contexte particulier : prise de conscience générale du changement climatique et de la nécessité d’agir ; mobilisation inédite des citoyens – notamment des jeunes – en faveur du climat ; réunions de haut niveau au sein de l’Organisation des Nations unies… Pourtant, malgré ce contexte qui aurait pu être porteur, le présent budget est très décevant.
Ma première interrogation porte sur la réduction très importante et inédite des effectifs du ministère de la transition écologique et solidaire. Je regrette également certaines évolutions du programme 174 : la transformation du CITE en prime n’est pas à la hauteur des enjeux. Cette prime devrait en effet permettre de réduire davantage le reste à charge des ménages modestes et très modestes. Quant aux ménages plus aisés, les évolutions votées en séance publique sont bienvenues mais les montants d’aide prévus sont très insuffisants. Je suis pourtant convaincue qu’il est possible de concilier les deux objectifs que sont l’amélioration du pouvoir d’achat et la lutte contre le changement climatique – et que c’est là la clef de la réussite.
Les crédits relatifs au dispositif de prime à la conversion sont en baisse de 32 % par rapport à 2019 alors même que la décarbonation des transports doit être une priorité. Les crédits relatifs au chèque énergie sont en baisse de 3 %. L’accompagnement des bénéficiaires n’est pas au rendez-vous : 20 % d’entre eux n’ont pas utilisé leur chèque énergie. Les recettes affectées au compte d’affectation spéciale « Transition énergétique » sont en baisse, en raison de la fin du remboursement de la dette de l’État accumulée au titre de l’ancienne contribution au service public de l’électricité – CSPE. Je regrette que les recettes jusqu’alors affectées à ce compte et économisées – à hauteur cette année de 1 milliard d’euros – n’aient pas été redéployées pour financer la transition énergétique. Quant aux crédits du compte d’affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale » – FACE –, ils sont chroniquement sous-consommés car les actions qu’ils peuvent financer ne sont pas adaptées aux nouveaux défis de la transition énergétique. Il est urgent que la réforme du FACE, que nous avons votée lors de l’examen du projet de loi relatif à l’énergie et au climat, entre en vigueur, en y associant les territoires d’outre-mer où les difficultés sont très nombreuses. Qu’en est-il, madame la secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire ?
Au-delà des crédits, un grand nombre de dépenses prévues par ce PLF sont défavorables à la transition énergétique : près de 25 milliards d’euros, d’après l’inspection générale des finances ; il est urgent d’établir un calendrier progressif de suppression de ces dépenses.
En outre, à l’occasion de la discussion du PLF pour 2021, nous devrons disposer d’une évaluation conjointe des conséquences environnementales et des conséquences sociales des dépenses, afin d’engager une transition écologique juste et solidaire.
Enfin, une vraie réflexion sur la fiscalité écologique est indispensable. Tout au moins serait-il opportun d’affecter davantage les recettes de la mise aux enchères des quotas carbone à la rénovation énergétique. Ces recettes explosent : 840 millions d’euros sont attendus pour 2020. Des moyens budgétaires sont donc disponibles pour mettre en place des mesures vraiment ambitieuses. Face à l’ampleur de la tâche et à l’urgence des décisions à prendre, nous ne pouvons nous contenter d’ajuster certaines dépenses sans changer notre 10253manière de faire. Nous appelons de nos vœux, chers collègues, une vision plus globale ; ne fermons plus les yeux sur certaines politiques destructrices de l’environnement en ajustant à la marge certaines démarches pour nous donner, au mieux, bonne conscience.
Pour toutes ces raisons, j’ai donné en commission un avis défavorable à l’adoption des crédits relatifs à l’énergie.
J’ai choisi de centrer la partie thématique de mon avis sur la rénovation énergétique. Cependant que la loi relative à la transition énergétique fixait pour cible la rénovation de 500 000 logements par an, seuls 350 000 ont été rénovés en 2018. Je rappelle que le nombre de passoires thermiques est estimé à environ 7 millions de logements et que, parmi elles, 3,8 millions sont occupées par des ménages modestes : il est urgent d’agir davantage, plus vite et plus efficacement.
On note un foisonnement d’objectifs énergétiques : il faut les hiérarchiser et faire en sorte qu’ils soient partagés. L’État doit montrer l’exemple. J’ai donc déposé un amendement visant à créer un programme finançant spécifiquement des actions de réduction de la consommation énergétique des bâtiments de l’État.
Le frein financier est important. Pour le lever, il faudrait créer des dispositifs plus innovants : le groupe Socialistes et apparentés a ainsi déposé une proposition de loi qui prévoit un plan de 300 milliards d’euros sur trente ans pour rénover les logements.
Au-delà de la question du financement, il est nécessaire de se pencher sur l’accompagnement des ménages et des collectivités. Cela passe, tout d’abord, par la création d’un vrai service public de la rénovation. Le financement récemment prévu pour ce service public n’est pas du tout satisfaisant. Il a été décidé qu’il reposerait pour moitié sur des financements des collectivités et pour moitié sur des financements privés, grâce à un programme de certificats d’économie d’énergie – c’est pour le moins étonnant pour un service dit public. Aussi, madame la secrétaire d’État, comment comptez-vous aider les collectivités territoriales à mettre en place ce service, afin de ne pas créer de disparités territoriales ?
L’accompagnement des copropriétés est par ailleurs très important, tout comme l’accompagnement des collectivités. Il faut communiquer davantage sur les dispositifs de la Caisse des dépôts et consignations, notamment sur le prêt GPI-AmbRE. Voici quelques pistes de travail dont j’espère que nous aurons prochainement l’occasion de discuter pour avancer plus efficacement vers la transition écologique.
M. le président : La parole est à Mme Danielle Brulebois, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
Mme Danielle Brulebois : Le programme 181 est le programme clé en matière de prévention des risques, qu’ils soient industriels, nucléaires, naturels, technologiques ou miniers, de sécurité des ouvrages hydrauliques, de gestion des sols pollués, mais aussi en matière de soutien à l’économie circulaire et au développement des énergies renouvelables. Pour 2020, il est doté de 826,5 millions d’euros en autorisations d’engagement, et de 826,6 millions d’euros en crédits de paiement, soit une légère baisse par rapport à 2019. Elle s’explique par la mesure exceptionnelle prise l’année dernière concernant l’immeuble Le Signal, à Soulac-sur-Mer. Le programme comporte également, depuis 2018, le financement de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie – ADEME –, pour 594 millions d’euros.
L’analyse du programme 181 fait apparaître une sanctuarisation des crédits dont il faut se féliciter dans un contexte de contrainte des finances publiques. Les effectifs sont aussi globalement préservés. Ils sont renforcés dans le domaine de la sécurité nucléaire, avec trois emplois supplémentaires pour l’ASN – l’Autorité de sûreté nucléaire – qui s’appuie sur l’expertise de l’IRSN – l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire – dont il convient de souligner la réactivité – je pense aux derniers incidents et aux défauts de non-conformité.
Ces deux organismes sont confrontés à des enjeux majeurs pour les prochaines années : vieillissement du parc et grand carénage, déchets radioactifs, nouvelles installations, comme ITER, le réacteur thermonucléaire expérimental international, ou comme le réacteur pressurisé européen – EPR – de Flamanville.
Il faut aussi souligner la stabilité des crédits affectés à la sécurité des barrages hydrauliques. L’enquête de l’émission Envoyé spécial sur le barrage de Vouglans avait soulevé quelques peurs. J’ai tenu à constater sur place que des affirmations erronées ou partielles pouvaient être démenties. La sûreté des grands barrages de classe A est assurée par un contrôle continu extrêmement rigoureux associant les experts de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement – DREAL – et de l’exploitant.
Les risques émergents font eux aussi l’objet d’une vigilance accrue. En la matière, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail – ANSES – joue un rôle essentiel. Outre ses travaux de recherche et d’expertise sur des sujets préoccupants, l’ANSES est chargée d’autoriser la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et biocides. L’augmentation continue du nombre de dossiers déposés peut faire craindre une prochaine saturation de l’agence.
Les risques technologiques et industriels sont toujours présents, comme vient de nous le rappeler le grave incendie survenu à l’usine Lubrizol qui avait pourtant fait l’objet de trente-neuf inspections depuis 2013. Les sites dits Seveso « seuil haut » font l’objet d’une surveillance constante et renforcée, comme j’ai pu le constater en visitant la plateforme chimique Solvay-Inovyn à Tavaux, dans le Jura.
Mme la secrétaire d’État l’a déjà indiqué : il n’y a pas eu de réductions d’effectifs ni de moyens pour cette action. Cependant, si l’on considère que l’objectif du Gouvernement est d’atteindre une augmentation de 50 % du nombre de contrôles annuels d’ici à 2022, il sera nécessaire de disposer d’un corps de contrôleurs en nombre suffisant, et doté de moyens adéquats.
C’est dans cet esprit que j’ai proposé un amendement, adopté par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour renforcer les moyens de cette action à hauteur de 2 millions d’euros.
Si le financement de l’ADEME baisse légèrement en 2020, cette agence bénéficie de ressources propres en hausse, et du désengagement de certains projets qui lui donne des marges financières. Les crédits du fonds chaleur passent de 10254350 millions d’euros, en 2019, à 381 millions d’euros pour 2020. Nous savons par ailleurs que les missions de l’agence vont s’accroître.
J’insiste sur le fonds déchets qui deviendra « fonds pour l’économie circulaire ». Ses actions extrêmement variées sont utiles à la société, mais il faudrait qu’elles prennent une plus grande ampleur. Sur le terrain, on constate que le réseau des déchetteries est souvent saturé, ce qui induit un taux d’enfouissement encore trop élevé, même dans des départements, comme le Jura, où la collecte et le tri sont déjà très poussés. Il faut par exemple savoir qu’un tiers seulement des déchets de notre surconsommation de textiles est aujourd’hui collecté. Les deux autres tiers finissent par être enfouis ou incinérés.
L’ambition fixée par le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire est donc immense : de nombreuses missions incomberont à l’ADEME, comme la mise en place d’une vingtaine de nouvelles filières à responsabilité élargie des producteurs – REP. Pour toutes ces raisons, la commission du développement durable a adopté un amendement visant à renforcer les moyens du fonds pour l’économie circulaire de 10 millions d’euros.
J’ai également souhaité déposer un amendement permettant de prélever une redevance sur les producteurs pour financer des emplois pour les activités REP de l’ADEME. Il a toutefois été déclaré irrecevable en application de l’article 40 de la Constitution. Madame la secrétaire d’État, il serait souhaitable que nous puissions étudier cette possibilité afin de nous donner les moyens de nos ambitions dans le cadre de la loi sur l’économie circulaire.
Je rappelle, que, depuis 2017, la prévention des risques ainsi que la transition écologique sont des priorités du Gouvernement, et que notre majorité a mis fin à la baisse continue des crédits du programme 181. Cependant, dans un monde en profonde mutation, pour prendre en main l’avenir, il ne faut pas baisser la garde.
Je tiens à souligner l’engagement et le travail rigoureux des services de l’État et des opérateurs qui leur sont attachés, tout comme le sens des responsabilités des entreprises que j’ai auditionnées.
M. le président : Madame Brulebois, il faut conclure !
Mme Danielle Brulebois : Malheureusement, la survenue d’un accident ou d’une catastrophe ne peut être exclue. Le risque est intimement lié à la vie. Ce constat doit être rappelé très régulièrement. Il faut développer la culture…
M. le président : Votre temps de parole est écoulé !
Mme Danielle Brulebois : Après ces remarques, je vous invite à voter les crédits du programme 181.
M. le président : La parole est à M. David Lorion, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
M. David Lorion : En forme de propos liminaire, j’aimerais insister sur le moment dans lequel nous nous trouvons. Nous avons tous conscience de l’urgence écologique. Elle dépasse les débats d’experts puisqu’elle mobilise les jeunes comme nous tous. Au moment où nous analysons le projet de loi de finances pour 2020, nous devons réussir à transformer cette prise de conscience en lignes budgétaires qui traduisent la priorité donnée à l’écologie. Nous devons nous poser la question suivante : le programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durable », dont je suis le rapporteur pour avis, traduit-il cette urgence ? Pour ma part, je ne le crois pas, et je vais vous expliquer pourquoi.
Il s’agit d’un programme un peu particulier qui finance des activités de soutien, comme l’informatique, le juridique ou l’immobilier, mais également, et surtout, des moyens humains destinés à appliquer les politiques publiques du ministère de la transition écologique et solidaire, et de celui de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
Ce programme ne porte donc pas sur une politique publique en particulier : il soutient des politiques publiques et, surtout, il permet de rémunérer des femmes et des hommes pour les mettre en œuvre.
Dans le cadre de mon rapport pour avis, j’ai voulu, au-delà des très intéressantes auditions parisiennes, me rendre dans nos régions, en particulier dans le Cantal, pour écouter les personnels directement engagés au service de la protection de l’environnement dans les DREAL, dans les agences régionales de santé ou dans les départements. J’ai entendu des fonctionnaires engagés, passionnés par leur travail sur le terrain, mais j’ai aussi entendu beaucoup d’inquiétudes qui ne portaient pas seulement sur la diminution des effectifs, mais aussi sur le sens même de leur engagement au service de notre environnement.
Chacun connaît bien le discours relatif à la baisse des dépenses publiques qui fait intervenir la rationalisation, les indicateurs de performance, la dématérialisation, l’optimisation, la simplification, la mutualisation. Résultats chiffrés : on constate une baisse de 3,04 % des autorisations d’engagement, et de 2,76 % des crédits de paiement ! Vu du Cantal, cela se traduit directement sur les effectifs : au total, on en compte 799 en moins. Il y a donc une contradiction entre, d’une part, les discours politiques dans lesquels tout le monde s’accorde à dire que la lutte contre l’érosion de la biodiversité est au cœur de la préservation de notre environnement, et, d’autre part, la réalité des lignes budgétaires qui ne reflètent pas cette inquiétude.
M. Julien Aubert : Eh oui !
M. David Lorion : Car pour préserver la complexité d’un milieu, qui lui assure équilibre et capacité à résister, il faut des agents sur le terrain, capables d’expliquer, d’interdire et parfois de régénérer ce milieu. Ces agents estiment ne plus être suffisamment nombreux sur le terrain dans les régions, dans les départements, en outre-mer.
Mme Mathilde Panot : Exactement !
M. David Lorion : Cela témoigne d’évolutions stratégiques de votre ministère : l’écologie ne serait plus un service public mais plutôt une politique publique comme une autre. Autrement dit, l’écologie se contenterait de crédits sans avoir besoin d’effectifs. Il s’agit d’une profonde erreur, car l’écologie, c’est avant tout une présence physique, d’agents sur le terrain.
Le ministère met en danger ses spécificités, notamment celle d’un service public ancré dans les territoires. Sur le terrain, j’ai entendu l’alerte des personnels qui m’ont 10255expliqué qu’ils étaient sur une ligne de crête, et que tout rétrécissement ferait disparaître des pans entiers de la préservation de notre environnement.
Pourtant, en 2020, on supprimera encore 602 emplois ETPT dans les services déconcentrés. Ces suppressions d’effectifs font craindre la perte de la transmission des expertises, une perte irrémédiable des connaissances de terrain. À terme, la perte de ces informations rendra erratique toute mise en œuvre d’une politique écologique efficace.
Vous l’avez compris, je suis en désaccord total avec les suppressions d’effectifs, qui touchent d’abord les territoires. Elles relèvent d’une vision comptable, contradictoire avec les objectifs politiques affichés par le Gouvernement. Ce budget ne comporte pas les garanties suffisantes pour le maintien et le développement d’une politique écologique, notamment dans le domaine de la biodiversité. C’est la raison pour laquelle votre rapporteur pour avis émet un avis défavorable à l’adoption des crédits du programme 217. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président : La parole est à M. Adrien Morenas, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
M. Adrien Morenas : Le programme 113, qui est le programme socle en matière de politique de biodiversité, bénéficie, dans le projet de loi de finances pour 2020, de 201 millions d’euros de crédits de paiement, et de 195 millions d’euros d’autorisations d’engagement. Par rapport à la loi de finances initiales pour 2019, cela représente une augmentation de 40 millions d’euros en crédits de paiement, et de 30 millions d’euros en autorisations d’engagement. C’est un signe positif d’inflexion budgétaire globale. Cette augmentation de près de 25 % des crédits du programme est due à la création, au bk1erek janvier 2020, de l’Office français pour la biodiversité, qui bénéficiera de 41 millions d’euros de crédits budgétaires. Un prélèvement sur le fonds de roulement de 10 millions d’euros, qui paraît compatible avec la situation de la trésorerie de l’OFB, permettra d’équilibrer le budget en 2020. En 2021, la dotation budgétaire passera de 41 à 51 millions d’euros.
Le reste des crédits du programme est stable par rapport à 2019. En revanche, les effectifs de certains opérateurs intervenant dans le champ de ces politiques connaissent une évolution à la baisse. C’est le cas, en particulier, des parcs nationaux qui perdent trois ETP et des agences de l’eau qui en perdent quarante. L’OFB devrait également perdre soixante-sept postes d’ici à 2022, même s’il n’en perd aucun dans le PLF pour 2020. Au total, le schéma d’emplois du programme 113 se traduit par une diminution de 75 ETP dans le projet de loi de finances pour 2020, après une diminution de 78 ETP en 2019.
Cette réalité est paradoxale dans la mesure où certains des opérateurs concernés connaissent une extension de leurs missions. C’est pourquoi nous avons adopté, en commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, un amendement destiné à relever le plafond d’emplois des agences de l’eau de 40 ETP, et celui des parcs nationaux de 8 ETP. Nous espérons que le Gouvernement nous suivra dans cette volonté de renforcer certains acteurs essentiels de la politique en faveur de la biodiversité, acteurs qui ont déjà connu des restructurations importantes au cours des dernières années.
Plus généralement, je soutiendrai un autre amendement visant à demander au Gouvernement de nous présenter un rapport détaillé comparant l’évolution des missions affectées aux différents opérateurs et la trajectoire de leurs effectifs. En effet, il convient de rappeler qu’au cours des dernières années, le ministère de la transition écologique et solidaire a largement contribué à la réduction des effectifs de l’État, alors que ses missions sont appelées à monter en puissance, au moins dans certains domaines comme celui de l’adaptation au changement climatique, et de la biodiversité.
Je suis également préoccupé par la situation de l’Office national des forêts, qui exerce plusieurs missions en faveur de la biodiversité bien qu’il soit rattaché à la mission « Agriculture, alimentation et forêts ». Sa dette atteint désormais 450 millions d’euros. Il est donc crucial de repenser son mode de financement, ainsi que notre collègue sénatrice Anne-Catherine Loisier s’y est récemment attelée dans un rapport.
J’en viens aux crédits du programme 159 « Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie ». Ce programme est doté de 510 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, contre 514 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiements en 2019, soit une légère diminution de 4 millions d’euros. Depuis 2018, ce programme regroupe les subventions pour charges de service public du CEREMA, de l’IGN et de Météo France, ainsi que les moyens affectés au Commissariat général au développement durable.
S’agissant du CEREMA, force est de constater que cet opérateur rencontre actuellement des difficultés du fait de la diminution de ses dotations budgétaires et de ses effectifs qui lui est imposée.
Le projet de loi de finances pour 2020 prévoit que sa subvention pour charges de service public sera de nouveau réduite de 4,7 millions d’euros, passant à 196,5 millions d’euros. Cette subvention a déjà baissé de 20 millions d’euros entre 2015 et 2019, ce qui a conduit à une diminution du budget d’investissement, qui ne représente plus que 7 millions d’euros sur un budget total d’environ 230 millions d’euros, ressources propres incluses. Or, afin de développer ses ressources propres, l’opérateur a besoin d’un effectif suffisant pour répondre aux appels d’offre. De plus, de nombreux équipements du CEREMA sont en fin de vie et reposent sur des technologies parfois obsolètes.
En 2020, le CEREMA devrait perdre 101 emplois, après en avoir perdu 103 en 2019. Pour la première fois, la subvention pour charges de service public ne couvrira plus l’ensemble des dépenses de personnel. Nous sommes pourtant dans une période marquée par un besoin important en infrastructures et en ingénierie publique, compte tenu, en particulier, de la nécessaire adaptation au changement climatique. La situation dans laquelle se trouve le CEREMA est donc intolérable.
Avec ma collègue Danielle Brulebois, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, chargée d’examiner le programme 181 « Prévention des risques », nous pensons qu’il est nécessaire de permettre à cet opérateur d’absorber les restructurations en cours avant d’aller plus loin. C’est pourquoi nous avons déposé un amendement, qui a été adopté par la commission, visant à limiter la perte de subvention versée au CEREMA à 1,5 million d’euros, soit à peu près les économies permises par les réductions de personnel.
À l’exception de ces points de vigilance, pour lesquels, je l’espère, nous pourrons avancer ensemble vers des améliorations, j’émets un avis favorable à l’adoption des crédits des programmes 113 et 159. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président : La parole est à M. Christophe Arend, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
M. Christophe Arend : J’ai l’honneur de vous présenter l’avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire sur les crédits du programme 174 « Énergie, climat et après-mines ». Le projet de loi de finances pour 2020 leur apporte des modifications considérables.
Deux nouvelles actions « Accompagnement de la transition énergétique » et « Aides à l’acquisition de véhicules propres » représentent désormais près de 83 % des crédits du programme : ce sont là plus de 2 milliards d’euros qui sont destinés à aider nos concitoyens à réduire leur consommation énergétique et leurs émissions de gaz à effet de serre.
L’action 02 « Accompagnement de la transition énergétique » regroupe les crédits dédiés au chèque énergie et ceux destinés à financer la nouvelle prime d’aide à la transition énergétique, qui remplacera progressivement le CITE. La nouvelle prime s’adressait initialement aux ménages des quatre premiers déciles, avec une affectation de 390 millions d’euros, qui correspond à un doublement du budget, pour la même population, par rapport à 2017. Face notamment aux craintes des professionnels du bâtiment, les députés de la majorité ont alerté le Gouvernement et obtenu une révision du dispositif. Désormais, pour certains travaux, les aides à la rénovation seront étendues aux ménages les plus favorisés des neuvième et dixième déciles, initialement exclus. Pour les ménages à revenus intermédiaires, le Gouvernement propose de rendre éligibles au CITE les dépenses de rénovation globale.
Nous soutenons pleinement le nouveau dispositif de la prime, qui permet d’accentuer l’effort de rénovation en faveur des ménages les plus modestes, maillon faible du CITE.
L’action 03 « Aides à l’acquisition de véhicules propres » reprend la prime à la conversion des véhicules polluants, qui subira une diminution de 32 % en raison de l’application de critères environnementaux plus exigeants. Le bonus écologique automobile connaîtra, quant à lui, une augmentation de près de 50 % afin de soutenir le développement du marché des véhicules électriques.
L’action 04 « Gestion économique et sociale de l’après-mines » disposera, en 2020, d’une enveloppe budgétaire de 340 millions d’euros, dont 299 millions consacrés au financement de l’Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, l’ANGDM.
L’ANGDM connaît actuellement des difficultés de gestion. Ses crédits ont été rabotés au fil des exercices budgétaires, au point que la trésorerie de l’agence atteint désormais un niveau dangereux. Les crédits alloués à l’action sanitaire et sociale sont insuffisants pour honorer les prestations indispensables à un public de plus en plus âgé, dont le coût global baisse moins vite que la diminution de 5 % du nombre d’ayants droit. Il est capital que le Gouvernement préserve les moyens d’action de l’ANGDM dans les années à venir.
L’action 05 « Lutte contre les changements climatiques et pour la qualité de l’air » dispose d’un budget de 34,2 millions d’euros, en légère augmentation. Elle sert principalement à financer les organismes chargés de la surveillance de la qualité de l’air au niveau national et régional. L’examen détaillé de ces crédits et de leur affectation appellerait quelques réserves.
L’action 01 « Politique de l’énergie » comprend, pour la première fois, l’accompagnement par l’État des projets de reconversion des territoires d’implantation de la centrale nucléaire de Fessenheim et des quatre dernières centrales à charbon. L’État a pris ses responsabilités puisqu’il a doté cette action de 40 millions d’euros d’autorisations d’engagement et de 10 millions d’euros de crédits de paiement, ce que nous saluons.
Enfin, les crédits ouverts dans le compte d’affectation spéciale « Transition énergétique » s’élèvent à 6,3 milliards d’euros. Outre le remboursement de la dette que l’État avait contractée vis-à-vis d’EDF, qui s’achèvera en 2020, le compte d’affectation spéciale finance le soutien à la filière des énergies renouvelables. Si le niveau de dépenses est en légère diminution dans le soutien à l’électricité solaire ou éolienne, le soutien à la filière biogaz est en augmentation de plus de 88 % par rapport à 2019. Cet effort considérable devrait permettre de renforcer le développement de cette filière et d’atteindre les objectifs de la future programmation pluriannuelle de l’énergie – PPE.
L’année 2020 devrait, d’autre part, être la dernière année de ce compte d’affectation spéciale. Un amendement de Mme Bénédicte Peyrol, adopté lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2020, prévoit la clôture du compte en 2021, conformément aux préconisations de la Cour des comptes.
Au regard de ces différents éléments, la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a adopté les crédits du programme « Énergie, climat et après-mines », ainsi que ceux du compte d’affectation spéciale « Transition énergétique » : ils constituent un budget de responsabilité, au bénéfice de nos concitoyens les plus défavorisés, dans le contexte du changement climatique, que nous devons combattre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président : Nous entendons maintenant les porte-parole des groupes.
La parole est à M. Matthieu Orphelin.
M. Matthieu Orphelin : Alors que l’urgence écologique et climatique est une préoccupation partagée chaque jour un peu plus largement, le budget de l’écologie pour 2020 est-il à la hauteur des enjeux ? Cette question essentielle sera, sans aucun doute, au cœur de nos débats cet après-midi.
Le budget 2020 de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » progresse en apparence, du fait, notamment, d’évolutions de périmètre. Il comporte des mesures intéressantes : la nouvelle prime pour la rénovation énergétique, l’accompagnement des territoires concernés par la fermeture des quatre centrales à charbon, la prolongation de la prime à la conversion du parc automobile, qui fonctionne bien, et celle du chèque énergie.
D’autres dispositions également intéressantes ont été votées en première partie, telles que la nouvelle éco-contribution sur le transport aérien et la contribution de 2 centimes du transport routier, qui permettront de boucler le financement du programme d’investissement dans les mobilités.
Malgré ces bonnes mesures, pouvons-nous dire que ce budget 2020 est un budget réellement vert et qu’il est conforme à l’urgence écologique et climatique ? Selon moi, le compte n’y est pas encore, et tout d’abord en raison du déficit d’investissement.
Le nouveau jaune budgétaire « Financement de la transition écologique » éclaire d’une lumière nouvelle cette question fondamentale, et dès lors nos débats parlementaires. La réponse est claire : si l’on voulait respecter les engagements que nous nous sommes fixés dans la stratégie nationale bas carbone, il faudrait investir 15 milliards d’euros supplémentaires chaque année, dont la moitié d’investissements publics.
M. Julien Aubert : Eh bien !
M. Matthieu Orphelin : Comment combler ce déficit d’investissements ? Voilà ce dont nous n’avons pas encore suffisamment débattu au cours de la préparation du projet de loi de finances.
M. Julien Aubert : Pas débattu du tout !
M. Matthieu Orphelin : Et je le redis pour Julien Aubert : il faudrait 15 milliards d’euros d’investissements par an les premières années, et 30 milliards les suivantes.
Ce projet de loi de finances pour 2020 est trop frileux s’agissant de l’investissement en faveur de la transition écologique. Une autre approche est possible. J’appelle le Gouvernement à l’adopter au cours des prochains mois et des prochaines années.
Mon deuxième sujet d’inquiétude est la baisse trop importante des moyens humains alloués à l’écologie, comme l’ont souligné les différents rapporteurs dans leurs rapports et leurs interventions. Cette préoccupation, partagée sur tous les bancs de l’Assemblée, doit être entendue.
Plus de 1 000 postes en moins dans les parcs naturels, dans les agences de l’eau, à l’ADEME, à Météo France, au CEREMA, chez les opérateurs et dans les services déconcentrés du ministère de la transition écologique et solidaire !
M. Bertrand Pancher : Eh oui !
M. Matthieu Orphelin : Comment faire plus en matière d’écologie et accompagner efficacement les acteurs sur le terrain avec des moyens en diminution ? Nous touchons là aux limites de l’exercice. Les agents des services déconcentrés et des opérateurs expriment fréquemment leur inquiétude. J’appelle donc le Gouvernement à réfléchir et, pourquoi pas, à revoir cette trajectoire de baisse des effectifs au cours des prochaines années.
J’aimerais, enfin, sonner l’alerte sur quelques thèmes en particulier. Le premier est la rénovation énergétique et les moyens qui lui sont affectés. Je l’ai dit, la nouvelle prime sur la rénovation énergétique est une bonne mesure, mais elle sera appliquée dans un contexte très contraint. Arrivera-t-on à atteindre l’objectif de 500 000 à 600 000 rénovations énergétiques performantes par an ?
M. Bertrand Pancher : Pas sûr !
M. Matthieu Orphelin : C’est une vraie question. En cas de succès du dispositif, peut-être faudra-t-il réabonder les crédits de l’Agence nationale de l’habitat – l’ANAH–, en augmentation de 450 millions d’euros dans le projet de loi de finances pour 2020. En tout état de cause, nous devons suivre de très près la mise en œuvre du dispositif, avec si possible des états d’avancement trimestriels.
Pour mettre fin à la location de passoires énergétiques, l’extension de la nouvelle prime aux propriétaires bailleurs dès 2020 aurait été utile, mais j’ai bien noté l’engagement du Gouvernement de l’envisager pour 2021. Davantage de mesures sont cependant nécessaires pour avancer sur ce sujet.
En ce qui concerne les changements de véhicules, la prime fonctionne bien, comme l’a souligné un rapport rendu public la semaine dernière. Je renouvelle la proposition, déjà émise l’année dernière, de l’étendre aux ménages décidés à ne pas racheter de véhicules automobiles. Ce serait un bon moyen de faire progresser la prime à la conversion.
Le plan hydrogène, enfin, a fait l’objet de nombreuses interventions de tous les groupes politiques en commission. Nous voulons être sûrs qu’il sera bien financé à hauteur de 100 millions d’euros par an, grâce à des crédits affectés à l’ADEME et mais aussi grâce au grand plan d’investissement 2018-2022. Il est important, selon moi, que cet engagement fort du Gouvernement, pris en mai 2018, soit tenu, et que le plan hydrogène soit à la hauteur des enjeux. Nous y reviendrons dans la discussion.
Pour concrétiser pleinement le virage écologique, il faudra à l’avenir plus de moyens humains, plus d’investissements et plus d’accompagnement des acteurs. On ne doit pas en avoir peur, ni considérer ces différents sujets à travers une vision budgétaire trop court-termiste. Investir dans l’écologie est un investissement rentable. C’est le seul qui rendra l’avenir désirable. (Applaudissements sur les bancs des groupes LT et UDI-Agir. – M. Jean-François Mbaye, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, applaudit également.)
M. le président : La parole est à Mme Mathilde Panot.
Mme Mathilde Panot : Madame la secrétaire d’État, comme je l’ai dit en commission, votre budget est une insulte à notre avenir, et je suis convaincue qu’en votre for intérieur, vous savez qu’il n’est pas à la hauteur de l’urgence écologique.
Près de 5 000 postes seront supprimés dans votre ministère d’ici à 2022. Votre gouvernement a le sens des priorités ! Le champion de la planète sabre dans les effectifs du ministère avec un enthousiasme qui fait peine à voir.
Le sentiment d’urgence partagé par tant de Français et dont témoigne l’ampleur du mouvement des jeunes pour le climat, vous ne le partagez assurément pas. Et je veux aujourd’hui vous dire pourquoi, madame la secrétaire d’État.
Vous éprouvez bien un sentiment d’urgence, ou plutôt de panique, mais il ne vient pas de la rapidité avec laquelle fondent sur nous le changement climatique et l’extinction de masse des espèces. Ce sentiment de panique vous vient, au contraire, des changements de plus en plus inéluctables qu’il nous faut accomplir pour affronter le défi écologique.
Vous avez peur de changer le régime de propriété alors qu’aucun quitus ne devrait être donné à quiconque de détruire nos conditions d’existence.
Vous avez peur de mettre des limites à la liberté d’entreprendre, que vous adorez tant lorsqu’elle sert les plus gros actionnaires.
Vous avez peur de redonner à la puissance publique une centralité nécessaire, avec un plan d’investissement massif dans les énergies renouvelables et la recherche.
Vous avez peur de penser au long terme et de produire un plan pour 100 % d’énergies renouvelables, un plan de réduction de la consommation d’énergie et d’isolation massive des logements.
Vous avez peur du monde qui vient.
Votre nouveau monde, argument de vente au service de la boutique macroniste, n’existe que dans les esprits étriqués d’une petite bourgeoisie apeurée, braquée sur elle-même et qui préfère fermer les yeux sur vos atteintes aux libertés publiques plutôt que d’accepter la nécessité de transformation profonde de nos sociétés.
M. Julien Aubert : Quelle insoumission !
Mme Mathilde Panot : Les affaires ne se feront pourtant plus jamais comme avant : voilà l’enseignement premier pour quiconque commence à s’intéresser à la crise écologique. Les responsables sont connus,…
M. Julien Aubert : Les riches bien sûr !
Mme Mathilde Panot : …et vous continuez à les soutenir sans honte : les empoisonneurs de Bayer-Monsanto peuvent dormir tranquille avec vous, les destructeurs de Total peuvent sévir en paix, avec votre bénédiction et même vos subventions aux énergies fossiles, les bétonneurs de Vinci, Bouygues et Eiffage peuvent continuer à détruire de plus en plus de terres arables, en exploitant sans vergogne des travailleurs détachés. Tous ces intérêts que vous soutenez nous volent notre avenir.
M. Julien Aubert : Salauds de riches !
Mme Mathilde Panot : Ne croyez pas que le groupe La France insoumise vous laissera continuer ainsi. Nous n’avons pas peur.
M. Julien Aubert : Ça, c’est du Greta !
Mme Mathilde Panot : Nous voyons ce qui se passe en Algérie, au Chili, au Liban, en Équateur et dans tant d’autres pays du monde : les peuples sont décidés à se lever contre les oligarchies qui les écrasent !
M. Julien Aubert : Mme Danielle Brulebois, rapporteure pour avis et M. Bertrand Pancher. Comme au Venezuela !
Mme Mathilde Panot : C’est l’une de nos plus belles raisons d’espérer. Un pouvoir populaire, fondé sur les intérêts de la majorité sociale d’un pays, sera un pouvoir écologique. Nous sommes le mouvement de cet espoir, la possibilité pour le peuple tout entier de se saisir de la question écologique.
Il faut, enfin, organiser la planification écologique. Votre politique n’est clairement pas à la hauteur des enjeux. Vous continuez à penser l’environnement comme un compartiment des politiques publiques, alors que l’écologie populaire telle que nous la concevons redéfinit l’intégralité non seulement des politiques publiques mais également des relations de production et de consommation dans la société. Organiser l’ensemble de l’agriculture pour la transition vers l’agriculture paysanne et écologique, généraliser les circuits courts et cesser la folie du libre-échange qui ne cesse de produire des émissions de gaz à effet de serre : telles sont les lignes directrices qui devraient animer une action politique véritablement écologiste.
Mais nous savons ce qui vous anime au contraire : il s’agit de l’amour des riches, de la distribution générale et continue de nos biens communs à de petits groupes d’intérêts privés. Voilà le cœur de votre action. Et laissez-moi vous dire qu’un tel principe général d’action est évidemment incompatible avec l’écologie, car il n’est pas possible à la fois de vénérer la concentration des richesses et de répondre à l’urgence écologique. J’espère que vous vivez assez mal cette contradiction patente et navrante, tant elle saute aux yeux.
M. Julien Aubert : Hulot l’a vécue ! Il a mis du temps à s’en rendre compte !
Mme Mathilde Panot : Votre gouvernement ne se donne pas les moyens d’une politique écologiste, parce qu’il refuse de construire la puissance publique sur le fait que tout le monde paie l’impôt, y compris ceux qui nous volent 100 milliards d’euros par an et se croient ensuite le droit de donner des leçons à la terre entière ! La solidarité fiscale, c’est la solidarité pour l’écologie. En refusant d’aller chercher l’argent de la fraude, de taxer les riches comme ils devraient l’être et de rétablir la solidarité nationale, vous et votre gouvernement contribuez à détruire l’espèce et le vivant.
Nous voterons contre ce budget car, comme le chante Keny Arkana,
« Peu lui importe les autres, l’époque, le monde peut crever autour d’elle
Madame la Marquise
Le château brûle, je sais c’est fou
Pour une fois, je vous en prie, réveillez-vous !
Les flammes ont déjà attaqué les foules
Regardez autour ! Madame la Marquise
Le château brûle, l’air est rempli de soufre
Reste-t-il encore des issues de secours ?
Réagissez avant que tout s’écroule
Le temps est compté, Madame la Marquise »
Alors vous et votre gouvernement agissez, madame la secrétaire d’État ! (M. Éric Coquerel, rapporteur spécial, applaudit.)
M. Julien Aubert : C’est ce qu’on appelle un succès d’estime ! (Sourires.)
M. le président : La parole est à M. Gabriel Serville.
M. Gabriel Serville : Les choses avaient pourtant bien commencé puisque, lors de la présentation du projet de loi de finances, le ministre de l’action et des comptes publics se vantait de la très forte augmentation du budget de l’écologie, avec plus de 800 millions d’euros de crédits supplémentaires en 2020. « C’est l’écologie qui a le plus de priorité budgétaire ! » disait-il. « La transition énergétique est une exigence absolue. Nous ferons mieux et nous ferons plus ! » renchérissait même son collègue du ministère de l’économie. De là à croire que l’exécutif avait intégré l’impératif de protéger le 10259vivant et le climat, il n’y avait qu’un pas, que, cependant, nous n’avons pas franchi pas tant la réalité de ce budget est finalement éloignée des annonces que je viens de rappeler.
Reconnaissez, madame la secrétaire d’État, que les 1 073 suppressions de postes au sein de votre ministère auraient dû alerter la représentation nationale sur la duplicité gouvernementale. On nous avait promis la République en marche, et nous n’avons finalement que la République des slogans. Et ce n’est pas en saupoudrant ce budget de quelques mesures écologiques sans aucune remise en cause des modes de vies, des modes de consommation et des modes de gouvernance que votre ministère réussira à ralentir la course folle dans laquelle nous sommes collectivement engagés. Madame la secrétaire d’État, l’écologie ne peut plus se contenter de déclarations d’intention ! Votre ministère doit être à la hauteur du costume de leader que le Président arbore fièrement, posant en donneur de leçons à la face du monde.
Aussi, l’exercice budgétaire aurait dû être la traduction concrète de la priorité donnée à l’exigence écologique. Hélas, c’est loin d’être le cas. Il semble encore utile de rappeler que, en 2016, l’Agence nationale de santé publique a estimé à 48 000 le nombre de décès prématurés liés à la pollution atmosphérique en France. Partant de ce constat, on ne peut que condamner l’indigence du budget consacré à l’énergie qui nous est proposé cet après-midi. Les quelques hausses de crédits sont seulement faciales en ce qu’elles résultent de transferts de crédits provenant d’autres programmes.
Habitué à ce tour de passe-passe budgétaire, le groupe GD le dénonce sans aucune réserve. Car, si l’on en déduit les nouvelles actions, on se retrouve en réalité avec 825 millions d’euros en autorisations d’engagement et 795 millions en crédits de paiement pour le programme « Énergie, climat et après-mine », soit une baisse de 20 % par rapport au budget de 2019.
On ne remarque rien de saillant non plus concernant la lutte contre la pollution de l’air, en dépit des chiffres catastrophiques de l’Agence nationale de santé publique et alors que nous dépassons allègrement les valeurs limites en particules fines et en dioxyde d’azote. Outre les 48 000 décès prématurés que j’ai rappelés, la condamnation de la France, le 24 octobre dernier, par la Cour de justice de l’Union européenne pour avoir dépassé de « manière systématique et persistante depuis le bk1erek janvier 2010 la valeur limite annuelle pour le dioxyde d’azote » – communiqué de presse de la Cour –, aurait pourtant dû interpeller lourdement le Gouvernement. Mais là encore, on croit entendre : « Circulez, il n’y a rien à voir. »
Non seulement vos mesures pour réduire les émissions de gaz à effet de serre seront inopérantes car dérisoires, mais aucun investissement structurel n’est mené alors que les experts de l’Institut de l’économie pour le climat évaluent entre 45 milliards et 75 milliards d’euros par an les besoins annuels en investissements nécessaires à l’atteinte des objectifs climatiques fixés par notre pays. Déjà, l’année dernière, ce même institut démontrait qu’il manquait en la matière 20 milliards d’euros au budget de l’État. Pendant ce temps, l’Allemagne, qui sert pourtant de modèle à la France, vient d’annoncer qu’elle profiterait, elle, des taux bas pour mener une grande politique d’investissement, à hauteur de 100 milliards d’euros.
En outre, la prime de conversion, qui a pourtant fait ses preuves, subit une baisse sacrificielle supérieure à 30 %, tandis que la transformation du crédit d’impôt pour la transition énergétique a tout l’air d’une catastrophe annoncée ! Seuls 800 millions d’euros seront ainsi mobilisés en 2020 pour la rénovation des logements, contre 900 millions d’euros l’an passé et 1,6 milliard d’euros en 2017. Recentrer le dispositif sur les ménages modestes, voire très modestes, afin de leur permettre de réaliser des travaux d’amélioration de leur logement est un non-sens économique, puisque les restes à charge seront bien trop élevés pour que ces ménages y aient recours. Dès lors, il y a de fortes probabilités que vous ne dépensiez même pas les 800 millions d’euros que vous avez budgétés.
Côté fiscalité écologique, cette fois, rien de nouveau sous le soleil. Il aurait pourtant été opportun d’engager une réflexion sur l’affectation des recettes de la mise aux enchères des quotas carbone, car cela aurait l’avantage d’apporter des crédits nouveaux de façon quasiment indolore pour les Français.
Madame la secrétaire d’État, notre groupe regrette que, au-delà des apparences, votre ministère n’ait manifestement pas entendu le nouveau cri d’alarme lancé par le GIEC dans son dernier rapport sur le changement climatique, les océans et la cryosphère. Dans ce contexte, comment justifier que l’État continue de dépenser 25 milliards d’euros par an sur des investissements nocifs pour l’environnement ? Nous attendions de ce budget qu’il établisse une feuille de route ambitieuse, volontaire et claire ; nous espérions qu’il décline également des politiques innovantes au service des territoires et des populations, un budget qui porterait une attention particulière aux outre-mer, premières victimes du changement climatique alors qu’elles abritent 80 % de la biodiversité nationale dont la moitié rien qu’en Guyane où, hélas, les crédits de la mission « Écologie, développement et mobilités durables » sont en baisse de 4,5 % en crédits de paiement et de 3 % en autorisations d’engagement. En résumé, nous attendions beaucoup, et nous nous retrouvons avec rien ou presque. Dans ces conditions, vous comprendrez, madame la secrétaire d’État, que les députés du groupe GDR ne pourront pas vous soutenir et voteront contre les crédits de cette mission. (M. Hubert Wulfranc et M. Éric Coquerel, rapporteur spécial, applaudissent.)
M. le président : La parole est à M. Anthony Cellier.
M. Anthony Cellier : Par la loi énergie climat, notre majorité a choisi de déclarer l’urgence écologique et climatique, une urgence à laquelle il nous faut répondre loin des postures et des propositions irréalistes. Face à cette urgence, l’heure n’est plus aux constats : il faut agir avec des mesures concrètes à l’international, au sein de l’Union européenne ou sur notre sol. Et c’est, par exemple, ce que nous faisons en fermant d’ici à deux ans nos quatre dernières centrales à charbon tout en accompagnant, avec ce budget, les territoires au travers d’un fonds – ce qu’a bien noté et vivement encouragé Julien Aubert –, et en mettant fin à l’exploration et à l’exploitation des hydrocarbures. Face à cette urgence, l’heure n’est plus aux incantations : il faut sensibiliser, inciter, faciliter, accompagner nos concitoyens et, s’il le faut, parfois obliger ou interdire.
S’agissant des crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » pour l’année 2020, ils s’élèvent à 13,2 milliards d’euros en autorisations d’engagement et à 13,3 milliards d’euros en crédits de paiement, soit respectivement plus 7,5 % et plus 9,1 % par rapport aux crédits ouverts en loi de finances initiale 2019. Les crédits du budget du ministère de la transition écologique et solidaire augmentent de 830 millions d’euros. On a cependant constaté une tendance à la baisse des effectifs du ministère. Madame la 10260secrétaire d’État, je souhaiterais que vous nous apportiez des précisions sur ce point. Il est évidemment important que le ministère et ses opérateurs aient les ressources humaines nécessaires pour avancer dans la transition écologique et énergétique.
La mission s’articule cette année autour de trois principaux axes d’action : l’accompagnement des citoyens dans la transition énergétique au quotidien ; l’investissement massif pour améliorer les transports du quotidien ; la défense du vivant et de la biodiversité.
Répondre à l’urgence climatique, c’est s’attaquer aux secteurs les plus émissifs de gaz à effet de serre, à savoir le transport et le bâtiment, qui sont au cœur du quotidien des Français. Après le triptyque « information, obligation de rénovation et sanction » de la loi énergie climat, ce projet de loi de finances consacre la transformation du CITE en prime unifiée avec le programme « Habiter mieux » de l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat, destiné aux ménages les plus modestes, et ce dès 2020. Je voudrais rassurer Julien Aubert : il n’est pas très compliqué de bénéficier du dispositif. Pas besoin de savoir jouer au Rubik’s Cube, il faut juste savoir lire un tableau à double entrée revenus/types de travaux.
Nous avons aussi décidé, en première partie, que les ménages les plus aisés ne seront pas totalement exclus du dispositif, mais plutôt accompagnés dans les gestes les plus efficients. Ce budget continue aussi à accompagner nos concitoyens les plus modestes à travers le chèque énergie, qui devrait bénéficier à près de 5,7 millions de foyers en 2020.
En ce qui concerne la mobilité du quotidien, nous renforçons, dans la continuité de la loi d’orientation des mobilités, les aides à l’achat de véhicules plus propres avec une enveloppe en hausse de 50 % par rapport à la LFI 2019 pour le bonus automobile qui, couplé à une prime à la conversion, cible davantage les véhicules les plus propres et les ménages les plus modestes. Ce projet de loi de finances permet également l’augmentation des dépenses opérationnelles de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, qui passent de 2,2 milliards à 3 milliards d’euros pour une mobilité du quotidien plus propre et pour tous.
Enfin, l’urgence n’est pas seulement climatique, elle est également écologique. Il est donc nécessaire de faire des efforts particuliers pour la préservation de la biodiversité. Je souligne ainsi la création de l’Office français de biodiversité, doté de 41 millions d’euros de crédits pour accomplir ses missions.
Ce budget s’inscrit donc dans la continuité de la politique décidée depuis plus de deux ans et concrétise certains engagements pris au sein de la loi énergie climat et de la loi d’orientation des mobilités. Nous avançons également sur la notion de budget vert qui permettra de mesurer l’impact du budget sur l’environnement.
La réponse à l’urgence écologique et climatique n’est pas seulement budgétaire : elle doit être aussi solidaire, et c’est ce qui doit nous guider dans nos choix et dans nos votes.
La réponse à l’urgence écologique et climatique ne doit pas être vue comme une contrainte, mais plutôt comme une opportunité pour notre pays de faire société, de repenser notre rapport à la mobilité, à la production ou à la consommation d’énergie, et une chance pour nos entreprises de se positionner sur des marchés innovants et créateurs d’emplois.
Ce n’est qu’ainsi, en agissant tous et à tous les niveaux, que nous apporterons une réponse concrète au défi immense qui s’offre à nous. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président : La parole est à Mme Valérie Beauvais.
Mme Valérie Beauvais : Dans le cadre de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » de la seconde partie du projet de loi finances pour 2020, nous sommes appelés à examiner les moyens budgétaires consacrés aux financements des aides aux collectivités pour l’électrification rurale et, plus globalement, à la transition énergétique.
Même si le financement des aides aux collectivités pour l’électrification appelle peu de remarques, je tiens à rappeler trois préoccupations auxquelles mes collègues du groupe Les Républicains et moi-même sommes attachés : la sécurité de l’approvisionnement, l’égalité de traitement des territoires et des consommateurs, et la capacité à intervenir rapidement pour réaliser des opérations de sécurisation et de réparation après des catastrophes naturelles. Dès lors, nous regrettons la stabilité de ce budget – qui s’élève à 377 millions d’euros – et donc l’absence de moyens supplémentaires qui permettraient de renforcer la capacité des réseaux électriques à mieux supporter les aléas, notamment climatiques.
M. Julien Aubert : Elle a raison !
Mme Valérie Beauvais : Nous regrettons également l’absence d’une action permettant de constituer un fonds spécial pour répondre aux besoins de sécurisation et de réparation à la suite d’une catastrophe naturelle.
M. Julien Aubert : Très bien !
Mme Valérie Beauvais : S’agissant des crédits affectés à la transition énergétique, le groupe Les Républicains tient à souligner que la fiscalité écologique supportée par les Français – qui inclut la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, la TICPE, la contribution au service public de l’électricité ou les taxes locales sur l’électricité – représente, pour le budget de l’État, environ 50 milliards d’euros de recettes. Un tel montant devrait permettre l’application de mesures efficaces, en adéquation avec les attentes et les besoins de nos concitoyens, pour assurer une transition énergétique juste. Or tel n’est pas le cas, puisqu’une partie seulement de cette somme est affectée, le reste servant à financer le déficit de l’État.
M. Julien Aubert : Parfaitement !
Mme Valérie Beauvais : Comme nos concitoyens, nous déplorons de ne pas pouvoir quantifier exactement les prélèvements réalisés au titre de la fiscalité écologique,…
M. Fabrice Brun : C’est le moins qu’on puisse dire !
Mme Valérie Beauvais : …ce qui renforce les inégalités territoriales et les injustices sociales.
Nous regrettons donc le manque de transparence dans le fléchage des moyens alloués aux actions finançant la transition écologique pour notre quotidien. Pour illustrer mon propos, je m’appuierai sur l’exemple de la fiscalité des carburants : la majorité ne cesse d’augmenter les taxes sur les 10261carburants à la pompe. Pendant le quinquennat d’Emmanuel Macron, le diesel aura ainsi augmenté de 31 centimes, et l’essence de 15,5 centimes.
M. Fabrice Brun : En faisant payer de la TVA sur la TICPE ! C’est scandaleux : on taxe la taxe !
Mme Valérie Beauvais : Ces 14 milliards d’euros supplémentaires, pris aux Français, pourraient paraître justifiés si de véritables alternatives à l’utilisation de la voiture étaient envisagées. Sur ce point, ne considérez pas, s’il vous plaît, que le bonus écologique constitue une réponse aux attentes de nos concitoyens les plus modestes, alors même que le reste à charge pour un Français souhaitant s’équiper d’un véhicule non polluant peut dépasser 15 000 euros, comme Julien Aubert l’a déjà souligné.
Afin de répondre à l’enjeu de la transition énergétique tel qu’il s’applique aux déplacements des Français, les élus du groupe Les Républicains vous proposent, entre autres mesures, de soutenir la production, dans nos territoires, des énergies renouvelables qui participent à l’autonomie énergétique de la France – telles que les carburants alternatifs, l’éthanol E85, le biogaz et l’hydrogène, dont nous espérons beaucoup en 2020. Ces carburants sont à la fois moins polluants et moins onéreux : ils cochent toutes les cases de la transition énergétique, sauf celle de votre volonté politique.
C’est ainsi que vous avez refusé d’utiliser la cagnotte de 6 milliards d’euros issue de l’augmentation de la TICPE entre 2017 et 2019 pour financer la mobilité durable dans les territoires ruraux, comme le groupe Les Républicains vous l’avait proposé.
M. Julien Aubert : Exactement !
Mme Valérie Beauvais : De la même manière, moins de 20 % de la taxe carbone finance la transition énergétique : vous utilisez la lutte contre le réchauffement climatique comme argument justifiant l’augmentation des taxes, ce que les Françaises et les Français ont bien compris.
Concernant l’action « Gestion des milieux et biodiversité », même si les crédits de paiements ouverts sont en hausse, le nouvel Office français de la biodiversité se caractérisera, dans les faits, par un décalage entre le financement de 41 millions d’euros prévu par l’État pour 2020 et la contribution des agences de l’eau, qui s’établira entre 316 et 343 millions d’euros. Cela met en évidence le réel désengagement de l’État au détriment des territoires.
En outre, la création de ce nouvel établissement empiétera sur les missions et prérogatives des fédérations départementales et créera de nouvelles contraintes, dont résultera une complexification des procédures. Je vous rappelle, madame la secrétaire d’État, que les actions de protection de la biodiversité, financées par les fédérations départementales par le biais du versement de 5 euros par permis de chasse validé, devront être certifiées par l’OFB, en contradiction du principe selon lequel « qui paye décide ». Il sera difficile d’expliquer aux départements qu’une partie significative du budget de leurs fédérations se trouvera sous tutelle d’une structure nationale.
Au-delà, la création de l’OFB s’assortit également de tensions sociales. L’établissement héritera d’un financement incomplet, qui ne semble donc pas sereinement assuré, comme le souligne David Lorion dans son avis budgétaire. Des difficultés plus importantes encore se rattachent à la représentativité au sein du futur Conseil d’administration : des secteurs entiers en seront exclus, fragilisant ainsi les comités de bassins, qui seront pourtant les principaux financeurs.
Pour toutes ces raisons, le groupe Les Républicains votera contre l’adoption du budget de la présente mission. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président : La parole est à Mme Aude Luquet.
Mme Aude Luquet : La transition énergétique et écologique est sans conteste l’un des plus grands défis de notre siècle : elle remet en cause notre façon de consommer, de produire, de nous déplacer et de nous loger. Ce défi est prégnant, car nous assistons à la lente érosion de notre biodiversité et à l’extinction rapide d’espèces animales et végétales. La prise de conscience de l’urgence écologique et climatique n’a, en conséquence, jamais été aussi largement répandue. Elle progresse auprès des élus, des décideurs, mais surtout de la population. Les mouvements pour la protection du climat ont d’ailleurs pris une ampleur inédite.
C’est pourquoi nos actions et nos moyens doivent les accompagner. Le budget dont nous discutons aujourd’hui doit traduire concrètement la priorité donnée à l’exigence écologique afin que la France se dote d’une fiscalité en accord avec ses prétentions. Tel est bien le cas du budget que vous nous présentez, madame la secrétaire d’État, dont je salue la hausse de 832 millions d’euros.
Je constate avec satisfaction, au nom du groupe Mouvement démocrate et apparentés, les nombreux articles du projet de loi de finances qui entendent définir une nouvelle stratégie française en matière énergétique. Permettez-moi également de noter la montée en puissance du Fonds chaleur, pour lequel mon groupe s’est fortement mobilisé au cours des deux dernières années. Son augmentation permettra d’encourager le développement des réseaux de chaleur, qui auront une meilleure efficacité énergétique et pourront ainsi verdir à grande échelle le chauffage de nombreux logements.
La politique de l’énergie, en effet, est naturellement une politique en faveur de la transition énergétique. Nous devrons nous montrer particulièrement vigilants quant au développement des nouvelles énergies. Je pense notamment à l’hydrogène, qui peut constituer l’une des solutions pour l’électrification des transports, ou encore au biogaz, qui présente de nombreux avantages, tels que la valorisation de nos déchets et une forte réduction de nos émissions de gaz à effet de serre.
Nous avons envoyé des signaux positifs, dans le cadre du projet de loi relatif à l’énergie et au climat, pour la diversification de notre mix énergétique, mais nous devons aller encore plus loin. Cette exigence s’appliquera également au développement de l’économie circulaire dont nous discuterons en fin d’année lors de l’examen du projet de loi.
Les projets de loi de finances examinés jusqu’à présent n’ont traité qu’à la marge de la préservation de nos ressources et de la transformation de nos modes de production. Le renforcement des soutiens accordés par l’ADEME aux projets des collectivités pour valoriser leurs déchets, prévu dans votre projet de budget, va donc évidemment dans le bon sens. Nous vous soutiendrons, madame la secrétaire d’État, dans vos prochaines initiatives sur cette question lors de l’examen des projets de lois de finances à venir.
Sur un tout autre sujet, je souhaiterais attirer votre attention sur le fait que le chèque énergie n’est utilisé que par 78 % de ses bénéficiaires : environ 20 % d’entre eux n’y ont pas recours. Ce phénomène s’explique en partie par le fait que le dispositif est ouvert aux gestionnaires des résidences autonomie – ex-logements foyers – conventionnés APL, mais pas aux EHPAD, dont les pensionnaires ne peuvent donc pas utiliser leur chèque énergie. Cette contrainte est incompréhensible, ce dispositif reposant d’abord sur une dimension sociale.
En partant de l’hypothèse selon laquelle 10 % des résidents ont effectivement reçu un chèque à leur nom, 30 000 chèques énergie ne peuvent ainsi pas être utilisés par les résidents des EHPAD.
Mme Marie-Noëlle Battistel : Eh oui !
Mme Aude Luquet : Nous proposons donc de lever l’obligation de conventionnement APL. Il n’y aurait là aucune rupture d’égalité avec les autres bailleurs, car les EHPAD, par nature médicalisés, sont de ce fait totalement distincts des autres bailleurs.
M. Philippe Michel-Kleisbauer : Bravo !
Mme Aude Luquet : Enfin, je souhaiterais évoquer un sujet majeur et pourtant souvent ignoré, à savoir l’indépendance énergétique dans les territoires ultramarins. Ces derniers bénéficient de ressources considérables en matière d’énergies renouvelables et possèdent un fort potentiel pour faire émerger de nouvelles filières d’industrialisation verte et pour créer des emplois locaux. Nous aspirons, pour ces territoires, au soutien de stratégies de développement durable et défendrons à ce titre un amendement proposant de proroger la prise en charge des frais de démolition dans les zones fortement exposées aux risques.
Le budget que vous présentez, madame la secrétaire d’État, constitue une évolution positive, mais il nous faudra encore renforcer notre action en faveur de l’instauration d’une fiscalité réellement verte et plus incitative que coercitive, afin qu’elle soit acceptée par tous.
M. Philippe Michel-Kleisbauer : Très bien !
Mme Aude Luquet : Pour toutes ces raisons, le groupe MODEM et apparentés votera en faveur des crédits « Énergie » de la Mission « Écologie, développement et mobilité durables ». (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)
M. Philippe Michel-Kleisbauer : Excellente intervention, qui contient des propositions concrètes !
M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Mme Marie-Noëlle Battistel : En juillet dernier, nous avons unanimement fait de l’urgence écologique et climatique le pivot de la politique énergétique de la France, en l’inscrivant à l’article 2 du projet de loi relatif à l’énergie et au climat. Ce n’était pas une simple déclaration d’intention, puisque les lois de programmation pluriannuelle de l’énergie devront désormais fixer des objectifs et déterminer des actions visant à répondre à cette urgence.
Toutefois, rien, dans les crédits budgétaires de la mission, ne transcrit cette orientation dans les faits, alors même que l’engagement de l’État en matière énergétique compte pour beaucoup dans la transition environnementale. Bien sûr, le discours que vous avez tenu est volontariste et réconforte – pour ne pas dire qu’il réchauffe – les citoyens inquiets. Dans les faits, pourtant, votre enthousiasme se révèle un peu moins concret.
Comment pouvez-vous justifier les 1 991 suppressions de postes prévues en 2020 au ministère de la transition écologique et solidaire ? Ce chiffre, qui atteindra près de 5 000 suppressions à l’horizon 2022, fera de cette administration la deuxième plus touchée par les baisses d’effectifs. Une telle diminution des moyens humains ne nous paraît pas cohérente, car ils sont nécessaires à l’accompagnement de la transition écologique.
La même remarque vaut pour la diminution des moyens dévolus au compte d’affectation spéciale « Transition énergétique », que j’ai présentée dans mon avis budgétaire.
Nous ne contestons pas les raisons de la diminution du programme 765, mais pourquoi ne pas profiter de cette opportunité pour mobiliser, à budget constant, les 942 millions d’euros correspondants, par exemple en faveur du soutien aux énergies renouvelables ? Le Gouvernement déclare vouloir être en pointe sur les questions environnementales, alors qu’il décide en même temps de réaliser d’importantes économies sur l’écologie. C’est pourquoi nous voterons contre les crédits affectés à cette mission.
La transition énergétique du parc de logements, qui représente, pour les seules passoires thermiques, plus de 7 millions de rénovations à réaliser, n’est pas envisageable avec un crédit d’impôt pour la transition énergétique, qui sera bientôt transformé en prime, dont les moyens stagnent. Le groupe Socialistes a mené une large réflexion sur cette question centrale – le logement représente en effet 25 % de la consommation énergétique nationale, et les dépenses d’énergie du logement pèsent toujours plus lourd dans le budget des ménages.
Nous présenterons ainsi, le 5 décembre prochain, une proposition de loi à la hauteur de l’urgence écologique et de la crise climatique. Elle prévoira un plan de 300 milliards d’euros sur trente ans, devant permettre la suppression des passoires thermiques et l’atteinte de l’objectif d’un parc de logements neutre en carbone d’ici à 2050. Si nous voulons être crédibles, nous devons nous en donner les moyens. En fonctionnant selon le principe d’une avance remboursable pouvant couvrir 100 % du montant des travaux, cette prime pour le climat supprimerait le problème du reste à charge pour les ménages, qui constitue le principal frein à l’efficacité des mesures actuelles.
Cette prime, universelle et dont le remboursement, moyennant une fraction pour subvention définitivement acquise, pourrait intervenir lors de la mutation du bien, serait financée à la fois par le recyclage de mesures budgétaires et fiscales existantes et par la mobilisation d’instruments financiers inspirés de ceux dont dispose la Caisse d’amortissement de la dette sociale. Seule une telle ambition est susceptible de répondre à l’urgence écologique et à la crise climatique.
Le programme 174 s’intitule « Énergie, climat et après-mines ». Or le budget affecté aux prestations sociales des ayants droit du régime minier baisse. Pourtant, même si le nombre de bénéficiaires décroît, les dépenses augmentent, en raison de prises en charge de plus en plus lourdes. Le budget prévu pour 2020 sera-t-il suffisant, madame la secrétaire d’État ?
Je conclurai en évoquant le projet Montagne d’or mené en Guyane. Alors que le point relatif à ce projet a été retiré de l’ordre du jour de la commission départementale des mines de Guyane, la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement – DEAL – a émis un avis favorable à la reconduction des concessions « Bœuf-Mort » et « Élysée », qui se trouvent au cœur du projet minier. Cet avis serait essentiellement basé sur une stricte lecture de la loi, qui prévoit la possibilité d’une reconduction de droit. Il va sans dire, toutefois, que le résultat de cette instruction apparaît orthogonal au discours du Gouvernement sur la question.
Si la décision de prolongation des concessions n’entraîne pas, à elle seule, l’autorisation de travaux et d’exploitation, on ne saurait imaginer que l’État puisse renouveler ces concessions, potentiellement pour vingt-cinq ans, laissant toute possibilité à un futur gouvernement moins attaché aux questions environnementales d’attribuer de telles autorisations. On ne peut pas non plus renvoyer cette question à une réforme du code minier, attendue depuis des décennies, mais qui n’a encore jamais vu le jour.
Madame la secrétaire d’État, si le Gouvernement considère, comme il le dit, que le projet industriel d’extraction Montagne d’or en Guyane est incompatible avec les exigences de protection de l’environnement de notre pays, il faut y mettre fin une bonne fois pour toutes. Quel est votre engagement aujourd’hui concernant la fin de la concession dont bénéficie la Compagnie minière Montagne d’or ?
Pour toutes les raisons que je viens d’énoncer, le groupe Socialistes et apparenté votera contre ce budget « Énergie ».
M. le président : La parole est à Mme Sophie Auconie.
Mme Sophie Auconie : Quatre et demi pour cent : c’est le taux de gaz à effet de serre que notre pays émet en trop pour tenir les engagements qu’il a pris au titre de l’accord de Paris. Deux virgule sept : c’est le nombre de planètes qui seraient nécessaires si l’ensemble de l’humanité vivait comme nous, Français. Deux degrés : c’est la limite de réchauffement climatique que nous nous sommes fixée pour la fin de ce siècle, et qui impliquerait de diviser par trois les émissions mondiales de CO2 d’ici à 2050 – ce qui nous ferait revenir un siècle en arrière, alors que le PIB a été multiplié par dix et la population mondiale par quatre. Quatre millions : c’est le nombre de ménages français touchés par la précarité énergétique, c’est-à-dire n’arrivant pas à satisfaire leurs besoins élémentaires en énergie à cause de leurs ressources ou de leurs conditions d’habitat. Cinquante milliards d’euros : c’est ce que dépense la France chaque année pour importer du pétrole et du gaz, et c’est autant d’argent que l’on pourrait réallouer à l’intérêt collectif. Ces quelques chiffres représentent le constat implacable de l’efficacité relative de nos politiques publiques en matière environnementale depuis plusieurs décennies.
Il y a pourtant un paradoxe dans notre pays : malgré la prise de conscience collective de la nécessité de préserver notre planète, la transition énergétique menace d’être un facteur de fracture sociale et territoriale, par crainte de la hausse des prix des énergies, mais aussi faute de percevoir un grand projet de société. Dans certains de nos territoires, en effet, la transition énergétique est seulement perceptible par les champs d’éoliennes et/ou par l’augmentation des taxes environnementales, sans que les bénéfices de cette transition soient directement palpables.
Dans un premier temps, je tiens à saluer le travail effectué, dans le cadre de cette mission, avec de nouveaux dispositifs mis en place au titre du programme « Énergie, climat et après-mines », tels que la transformation du CITE en prime d’aide, le chèque énergie ou l’aide à l’acquisition de véhicules peu polluants : ce sont là des solutions concrètes apportées aux citoyens pour leur permettre d’enclencher leur propre transition énergétique. Plus que jamais, nous devons concilier efforts environnementaux et équilibre social afin de ne plus opposer fin du mois et fin du monde.
À ce titre, si je salue la décision du Gouvernement relative au CITE pour les neuvième et dixième déciles – thème que je ne développerai pas, car il en a déjà été question –, je m’étonne que son montant soit en baisse entre 2019 et 2020. Si le ciblage des aides aux catégories les plus modestes est un choix politique, la transition énergétique ne doit en aucun cas servir de source d’économies. Pourquoi ne pas avoir conservé le budget de 2019, tout en le répartissant entre les ménages aux revenus les plus modestes ?
D’autre part, je souhaite appeler votre attention sur le budget de l’ADEME, en baisse pour la deuxième année consécutive alors que cette agence est chargée de mettre en œuvre les objectifs ambitieux du Gouvernement en termes de transition énergétique. Au moment où celle-ci devient une priorité pour la lutte contre le réchauffement climatique, je m’étonne de ce choix, notamment pour ce qui concerne le déploiement de l’hydrogène, énergie d’avenir. À titre d’exemple, alors que le Gouvernement s’est engagé à investir 100 millions d’euros par an pour développer cette énergie – qui peut être, en outre, une filière française majeure, et revêt donc un intérêt économique autant qu’écologique –, le plan n’a été exécuté qu’à hauteur de 70 millions d’euros en 2019, soit bien en deçà de l’objectif fixé. Pour l’année 2020, les informations concernant la mise en place de ce plan ne figurent pas dans les documents budgétaires.
J’aborderai donc tout à l’heure, dans le débat, le manque d’information dont souffrent les parlementaires. Nous sommes en effet dans l’incapacité de savoir combien le Gouvernement investira, par exemple, pour la filière de l’hydrogène en 2020. Il paraît indispensable que le budget de l’ADEME, ou à tout le moins une prévision, soit disponible lors de l’examen du PLF à l’Assemblée nationale. Ce point fera l’objet de l’un de mes amendements et je compte sur mes collègues pour m’aider à le faire adopter – avec, j’y compte bien, un avis favorable du Gouvernement.
Je considère que ce budget va globalement dans le bon sens, mais que nous devons encore amplifier nos efforts. Le récent rapport sur l’état de l’environnement en France doit nous interpeller, car les efforts menés ces dernières années restent insuffisants : sur les neuf critères définis – les « limites planétaires » –, nous sommes dans le rouge. Pour citer Georges Pompidou, « l’intérêt général a cette particularité qu’il ne s’impose pas naturellement ». C’est donc ensemble – et le groupe UDI, Agir et indépendants y sera très sensible – que nous pourrons travailler pour une intelligence écologique. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.)
M. le président : Nous en avons terminé avec les interventions des porte-parole des groupes.
La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire.
Mme Emmanuelle Wargon : Nous partageons tous le sentiment de l’urgence écologique et climatique, dont nous avons déjà pris acte à l’occasion de la loi relative à l’énergie et au climat. Cette transition est, en fait, une transition globale : transition de nos modes de production, de consommation et de vie, transition agricole et urbaine. Face à cet enjeu, c’est le Gouvernement tout entier qui est mobilisé. Il s’agit, bien sûr, des crédits du ministère de la transition écologique et solidaire, que nous examinons aujourd’hui, mais aussi, au-delà, de la totalité de l’action du Gouvernement – je pense ainsi à l’action du ministre de l’agriculture ou à celle du ministre de l’économie et des finances, par le biais du pacte productif. Tel est, du reste, le sens du travail que nous avons engagé à propos du « green budgeting » et qui nous permet d’avoir une vision globale de notre investissement en matière de transition écologique et solidaire.
Si l’on se place dans le cadre de la norme de dépenses pilotables, qui exclut les dépenses relatives aux dettes et aux pensions, et qui mesure donc l’effort budgétaire réel en faveur d’actions concrètes, les moyens financiers du ministère de la transition écologique et solidaire pour l’année 2020 s’élèvent à 32,226 milliards d’euros : ils sont donc bien en augmentation de 832 millions d’euros par rapport à 2019, soit environ 2,6 %, sans effet de périmètre, car cette augmentation est calculée à périmètre retraité en tenant compte des modifications opérées entre les lignes, les programmes et les comptes d’affectation spéciale. Ce budget s’inscrit ainsi dans la priorité donnée par le Président de la République à la transition écologique.
Les effectifs du pôle ministériel, à propos desquels vous m’avez sollicitée, s’élèveront, en 2020, à 27 851 agents, 23 761 chez les opérateurs et 10 544 dans le budget annexe correspondant à l’aviation civile. Les politiques publiques sont donc portées à la fois par des efforts budgétaires très importants et par de nombreux agents. Ces effectifs sont toutefois en diminution de 597 agents pour le pôle ministériel et de 276 pour les opérateurs, soit une diminution de 1,4 %, chiffre bien différent de ceux qui ont été cités dans la discussion et légèrement inférieur à la norme de l’État.
J’évoquerai maintenant nos différentes priorités par domaine, en commençant par l’eau et la biodiversité, qui réunissent 2,572 milliards d’euros de crédits. Les agences de l’eau ont démarré en 2019 leur onzième programme. Leurs priorités portent sur l’adaptation au changement climatique et, à la suite des assises de l’eau, aux grands enjeux du partage de l’eau, de la protection de notre ressource en eau et des économies d’eau.
Nous créons également, au bk1erek janvier 2020, l’Office français de la biodiversité, par fusion de l’Agence française de la biodiversité et de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, pour simplifier notre organisation et nous permettre d’être plus offensifs en matière de préservation de la biodiversité. Ce nouvel établissement public est financé avec une augmentation de 40 millions d’euros au programme 113, comme l’a signalé M. Adrien Morenas, et connaîtra un gel complet de son schéma d’emplois : pas de suppression d’emplois, donc, à l’intérieur de ce nouvel opérateur.
Nous créerons également, en 2020, le onzième parc national, le Parc national des forêts de Champagne et Bourgogne. M. Jean-François Mbaye a rappelé l’enjeu important que représentent les forêts au plan national et international. Grâce à la diversité des outils de classement et de protection, les aires protégées couvrent aujourd’hui environ 29,5 % des terres et 22 % des eaux françaises. En 2020, nous produirons une stratégie visant à nous permettre de développer nos aires protégées, tant terrestres que maritimes.
Nous développerons aussi le plan biodiversité lancé en juillet 2018 et accueillerons en juin à Marseille le congrès mondial de l’Union internationale pour la conservation de la nature – UICN –, qui traduira, avant la COP 15 – la quinzième conférence des parties à la Convention sur la diversité biologique – qui doit se tenir en Chine, le positionnement moteur de la France à l’international dans ce domaine.
En matière d’énergie et de climat, nous mobilisons plus de 12 milliards d’euros en 2020. Nous poursuivons le soutien aux énergies renouvelables, qui est notre premier poste de dépenses, avec 5,4 milliards d’euros. Avec la programmation pluriannuelle de l’énergie, nous confirmons notre ambition de réduction de la consommation finale d’énergie et le développement des énergies renouvelables, avec des objectifs chiffrés. Depuis 2017, près de 3 000 projets ont été sélectionnés dans le cadre d’appels d’offres pour le solaire, l’éolien terrestre, la biomasse, l’hydroélectricité et le Fonds chaleur. Ces dispositifs d’aides ont permis la progression constante de la part des énergies renouvelables au sein du mix énergétique et ces projets représentent notamment une capacité de 5 gigawatts pour le photovoltaïque et 1 gigawatt pour l’éolien. La part d’énergie renouvelable dans le mix électrique de la France est ainsi passée de 19,6 % à 22,7 % entre 2016 et 2018.
L’ADEME, de son côté, sera dotée de près de 600 millions d’euros de crédits, qui s’inscrivent dans des stratégies développées avec les collectivités. Avec ces moyens, l’agence pourra poursuivre ses appels à projet pour la transition énergétique et développera en particulier le Fonds chaleur et poursuivra les appels à projet dans le domaine de l’hydrogène. Nous pourrons y revenir plus précisément dans la discussion afin d’éclairer la représentation nationale.
Cependant, la transition énergétique consiste aussi à aider nos concitoyens à franchir le pas d’un mode de vie plus écologique et plus économique. Le dispositif du chèque énergie, cité par plusieurs orateurs, fonctionne bien. Bénéficiant à plus de 5,8 millions de ménages, il voit son taux d’utilisation progresser : de 78 % environ en 2018, ce taux devrait dépasser 80 % en 2019.
Quant à la question des EHPAD, elle est importante et nous pourrons la traiter, notamment, en liaison avec le ministère de la santé dans un texte qui pourra être proposé par Agnès Buzyn.
Au début de son mandat, le Président de la République s’était engagé, à retirer de la circulation 500 000 véhicules polluants grâce à la prime à la conversion. Cet objectif est déjà rempli, et même dépassé, avec près de 690 000 dossiers prévus d’ici à la fin 2019. Nous prorogerons néanmoins cette mesure en 2020, où 405 millions d’euros y seront consacrés, à quoi s’ajouteront 395 millions d’euros pour le bonus des véhicules électriques. Notre objectif est désormais de retirer de la circulation 1 million de véhicules polluants au cours du quinquennat.
D’autre part, la discussion parlementaire a permis d’améliorer le CITE en intégrant certains gestes aux déciles 9 et 10 et en l’ouvrant aux travaux de rénovation globale. Le nouveau dispositif n’est pas plus compliqué : grâce à un 10265simulateur en ligne, il sera possible, après avoir précisé le type de travaux souhaité et le montant de ses revenus, de connaître immédiatement le montant de l’aide qui pourra être versée – et ce dès la fin des travaux, ce qui marque un progrès considérable par rapport au CITE, versé un an et demi plus tard.
M. Julien Aubert : C’est un Rubik’s Cube numérique !
Mme Emmanuelle Wargon : L’accompagnement et l’information des ménages seront renforcés par des crédits sous forme de certificats d’économie d’énergie dans le cadre d’une contractualisation entre l’État, les obligés et les collectivités territoriales – régions, communautés de communes, communautés d’agglomération, métropoles. Grâce à ces financements, les ménages pourront plus facilement remplacer leur chaudière par un équipement plus performant, trouver une meilleure information de premier niveau dans les accueils communaux et les maisons France service, et bénéficier d’un accueil spécialisé dans les Espaces info énergie qui auront vocation à être généralisés partout en France.
Je soutiens bien sûr la nécessité de continuer à travailler sur le sujet des copropriétés, pour lesquelles des simplifications et des aides complémentaires seront prévues, et de faire en sorte d’ouvrir le plus rapidement possible, en 2021, ces dispositifs aux propriétaires bailleurs.
La prévention des risques sera dotée de 532 millions d’euros, des crédits en hausse par rapport à 2019. Nous avons vécu l’accident de Lubrizol qui nous rappelle bien sûr que c’est une priorité, et nous sommes d’ailleurs déterminés à faire la lumière sur les conséquences de cet accident, comme d’autres accidents graves – je pense notamment à l’incendie de l’usine d’Achères, en région parisienne.
Une attention particulière est portée aux effectifs dédiés à ces missions. Les effectifs des inspecteurs des installations classées seront maintenus l’année prochaine, tandis que ceux de l’Autorité de sûreté nucléaire seront en hausse en 2020.
La prévention des risques naturels majeurs est de son côté conduite en lien avec les collectivités. Le fonds Barnier, dont les interventions seront possibles à hauteur de 180 millions d’euros en 2020, a été pleinement mobilisé lors des inondations de l’Aude de l’automne dernier. Il est disponible lors d’aléas de grande ampleur.
En 2020, nous poursuivrons également la mise en œuvre de la feuille de route relative à l’économie circulaire. Présenté le 10 juillet 2019 en conseil des ministres, le projet de loi qui en est issu s’articule autour de quatre orientations : stopper le gaspillage, mobiliser les industriels, informer pour mieux consommer et améliorer la collecte des déchets pour lutter contre les dépôts sauvages. Renforcer les soutiens accordés par l’ADEME aux projets de valorisation des déchets par les collectivités et au contrôle des transferts transfrontaliers de déchets sera une priorité budgétaire.
Je veux terminer ce passage en revue par le soutien à la recherche et à l’innovation, axe fondamental qui nous permet d’impulser la transition écologique dans nos filières économiques mais aussi de développer nos filières en transition. Cela renvoie bien sûr à l’économie sociale et solidaire, qui est au cœur de cette transformation. Je conclurai en mentionnant la transition territoriale, avec les contrats de transition écologique qui concernent à présent près de 10 millions de citoyens et un appui local renforcé pour les territoires en reconversion – je pense aux 40 millions d’euros d’autorisations d’engagement ouverts pour les territoires touchés par la fermeture des centrales à charbon.
Monsieur le président, mesdames et messieurs les rapporteurs, je me tiens à votre disposition pour des précisions complémentaires au cours de cette discussion. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président : Nous en venons aux questions.
La parole est à M. Alexis Corbière.
M. Alexis Corbière : Partout dans le monde, comme nous le savons, des épisodes météorologiques extrêmes apparaissent comme les premières conséquences directes du réchauffement climatique en cours. C’est acquis : le globe et son atmosphère deviennent de plus en plus chauds, certaines glaces fondent et rejettent des gaz à effet de serre emprisonnés depuis des milliers d’années. Ainsi s’enclenche un cycle infernal : des émissions engendrent du réchauffement qui engendre lui-même de nouvelles émissions, et ainsi de suite.
La France pourrait être en tête des nations conscientes de cette urgence et jouer un rôle de moteur d’un grand changement civilisationnel. Mais, en réalité, elle est à la traîne. Votre budget, madame la secrétaire d’État, pourrait être comparé à la banquise : il se réduit progressivement. Prenez garde à ce que vos collaborateurs et vous-même ne deveniez des ours blancs perdus sur des morceaux de glace, car vous n’avez évoqué qu’une partie de la réalité.
Le budget de 2020 prévoit la suppression de près de 2 000 postes. Mais vous auriez pu aller plus loin : d’ici à 2022, 4 961 postes seront supprimés, venant s’ajouter aux 13 250 qui l’ont déjà été entre 2013 et 2019. Il manquera 7 millions d’euros au Bureau des recherches géologiques et minières, tandis que 100 postes seront supprimés au Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement. La part du nucléaire dans la production électrique, avouons-le, ne sera pas ramenée à 50 % d’ici à 2025. Le glyphosate ne sera pas interdit avant plusieurs années. Le kérosène bénéficiera encore d’exonérations fiscales. Et ainsi de suite.
Au nom du groupe La France insoumise, je vous demande donc solennellement – car votre parole devant la représentation nationale vaut engagement du Gouvernement : la France tiendra-t-elle, l’an prochain, ses engagements en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre ? Comment comptez-vous y parvenir en déployant si peu de moyens ? Je dois avoir la franchise de vous dire que, pour notre part, au vu des éléments que je viens de donner, nous n’y croyons absolument pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Emmanuelle Wargon : Le budget que je viens de vous présenter est en hausse de 830 millions d’euros, soit 2,6 %. Il n’est donc pas en train de fondre telle la banquise. Le nombre de postes baisse de 1,4 %, ce qui correspond à environ 800 postes sur un total de 60 000, soit une réduction relativement limitée par rapport au nombre d’agents concernés, sachant que nous sommes capables d’améliorer notre organisation et de trouver de nouvelles manières d’agir avec efficacité.
Mme Mathilde Panot : Ce n’est pas ce que disent les acteurs !
Mme Emmanuelle Wargon : Ensuite, vous nous demandez si les choses avancent. Concernant le nucléaire, ça avance. Il se trouve que j’accompagne la fermeture de la centrale de Fessenheim. Le premier réacteur sera fermé en février 2020, le deuxième en juillet 2020. C’est la première fois que des réacteurs sont fermés. Oui, notre ambition est de réduire la part du nucléaire en la ramenant à 50 % de notre mix énergétique en 2035. Douze autres fermetures sont prévues. Tout ceci a été débattu et présenté dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l’énergie qui va bientôt passer au stade de la consultation avant son adoption définitive.
En ce qui concerne l’agriculture, qui doit elle aussi connaître une profonde transition, nous avons pris un engagement de réduction des produits phytosanitaires de 50 % d’ici à 2025. Nous y travaillons avec chacune des filières, dans les 3 000 fermes Dephy, à partir du financement issu de la redevance pour pollutions diffuses. Nous devons tenir cet engagement. Nous y travaillons tous les jours, non pas contre les agriculteurs, mais avec eux.
Nous avançons au quotidien sur chacun des segments : énergie, agriculture, mobilité ou encore transition territoriale – puisque 172 intercommunalités sont engagées dans des contrats de transition écologique. Vous nous demandez des engagements et des actes : ils sont là. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Charles Colas-Roy.
M. Jean-Charles Colas-Roy : La transition écologique représente une triple chance : en matière de justice sociale, puisque ce sont souvent les plus vulnérables d’entre nous qui sont touchés par les changements climatiques ; en matière de développement économique, puisqu’on prévoit de créer dans ce cadre plusieurs centaines de milliers d’emplois dans les dix à quinze prochaines années ; enfin en matière d’aménagement du territoire, puisque les collectivités territoriales, telles que les régions, seront au cœur de cette transition.
Au sein de La République en marche, notre ligne de conduite est claire. Elle consiste à accompagner les plus modestes, à inciter au maximum et à contraindre en dernier ressort. J’illustrerai le premier point en évoquant le chèque énergie qui profite, depuis que nous avons élargi le champ de ses bénéficiaires, à plusieurs millions de nos concitoyens. Concernant le deuxième point, je donnerai l’exemple de la prime à la conversion des véhicules ou celui du grand plan de changement des chaudières, avec l’offre à 1 euro. Enfin, le troisième point se traduit par l’interdiction des hydrocarbures ou celle des véhicules thermiques à carburant d’origine fossile, deux lois qui prévoient une transition à l’horizon 2040, un délai qui laisse aux acteurs – l’industrie automobile dans le deuxième cas – le temps de s’adapter.
Ma question porte sur le chèque énergie. Son taux d’utilisation est aujourd’hui de 80 %. Cela signifie que plusieurs dizaines de milliers de ménages ne se servent pas de ce chèque, dont le montant est passé de 117 à 200 euros depuis le début du quinquennat, et qui touche une cible élargie puisque nous avons fait passer celle-ci de 4 à 5,7 millions de personnes. Comment faire pour que ce taux d’utilisation augmente encore et que les plus modestes puissent en bénéficier ?
M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Emmanuelle Wargon : Je vous remercie pour votre question, car la création du chèque énergie est une mesure extrêmement concrète de lutte contre la précarité énergétique. Nous avons choisi d’en augmenter le montant, qui peut atteindre 270 euros par famille, et le nombre de bénéficiaires – 5,8 millions de ménages sont potentiellement éligibles. Nous savons que les prestations et aides sociales mettent toujours un peu de temps à trouver leur public. En ce qui concerne le chèque énergie, les chiffres sont très encourageants, puisque nous avons atteint l’année dernière un taux de recours d’environ 79 % pour l’exercice 2018. Cela laisse bien sûr une marge de progression. Si l’on ne peut s’en satisfaire, ce taux de recours est déjà bon pour une prestation jeune. Pour 2019, nous anticipons une augmentation de ce taux, qui atteindra environ 83 %.
Pour que cette augmentation se poursuive, notre objectif étant bien sûr de tangenter les 100 %, plusieurs pistes sont actuellement à l’étude. La première est de continuer à viser des publics particuliers. Après avoir ciblé les citoyens qui étaient en contractualisation directe à travers les APL, nous devons maintenant nous intéresser à nos concitoyens logés en EHPAD et qui doivent, de ce fait, avoir accès au dispositif de façon plus simple, par une contractualisation directe avec les établissements qui les logent. C’est l’objet du travail actuellement mené avec le ministère de la santé.
D’autre part, un travail est en cours avec les bénéficiaires pour que l’information soit plus lisible et plus simple : comment mieux écrire les courriers pour que ceux-ci soient plus clairs, plus compréhensibles ? Comment systématiser le versement de l’aide, d’une année à l’autre ? Quand vous avez utilisé le chèque énergie pour un fournisseur d’énergie, celui-ci vous permet de le redemander directement l’année suivante, sans qu’il soit nécessaire d’accomplir de nouvelles démarches. Tout ce travail précis d’accès à l’information finira par payer. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)